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Avenant n° 17 du 27 janvier 2017
Relatif aux salaires minima au 1er
mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats
IDCC 1850 - Avenant 17 du 27 janvier 2017 – Salaires 1
Cet accord se substitue à l’avenant 14 relatifs à la convention collective des avocats
salariés (IDCC 1850) du 17 février 1995 réglant les rapports entre les cabinets d’avocats et
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cabinets d’Avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC- CFE-CGC)
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Avenant n° 17 du 27 janvier 2017
Relatif aux salaires minima au 1er
mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats
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Relatif aux salaires minima au 1er
mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats
IDCC 1850 - Avenant 17 du 27 janvier 2017 – Salaires 3
FEDERATION DES SERVICES CFDT, BRANCHE
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FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES
JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.),
FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE
VENTE CFTC (C.S.F.V.C.F.T.C.)
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
(S.A.F.E.),
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D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION,
(C.G.T.)
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D’ENCADREMENT ET ASSIMILES, DES AVOCATS
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  • 1. Avenant n° 17 du 27 janvier 2017 Relatif aux salaires minima au 1er mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats IDCC 1850 - Avenant 17 du 27 janvier 2017 – Salaires 1 Cet accord se substitue à l’avenant 14 relatifs à la convention collective des avocats salariés (IDCC 1850) du 17 février 1995 réglant les rapports entre les cabinets d’avocats et les avocats salariés. Entre les soussignés : Les Avocats Employeurs de France (A.E.F) Représenté par La Chambre Nationale des Avocats des Affaires (C.N.A.D.A) Représentée par Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E) Représenté par La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A) Représentée par Le Syndicat des Avocats de France Employeurs (S.A.F.E) Représenté par Le Syndicat des Employeurs des Avocats Conseils d’Entreprises (S.E.A.C.E) Représenté par L’Union Professionnelle des Sociétés d’Avocats (U.P.S.A) Représentée par D’une part Et : La Fédération des services, Branche des Professions Judiciaires (C.F.D.T) Représentée par La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC (CSFV-CFTC) Représentée par La Fédération Nationale CGT des sociétés d’Etudes et de conseil et de Prévention (C.G.T) Représentée par La Fédération des Employés et Cadres – Force ouvrière (FEC-FO) Représentée par Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement et Assimilés, des Avocats salariés, des cabinets d’Avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC- CFE-CGC) Représenté par D’autre part
  • 2. Avenant n° 17 du 27 janvier 2017 Relatif aux salaires minima au 1er mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats IDCC 1850 - Avenant 17 du 27 janvier 2017 – Salaires 2 Les partenaires sociaux décident de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés à compter du 1er mars 2017. Ensembledu barreaufrançais hors barreaux de Paris et d’Ile-de-France Avocat salarié Salaire minimum annuel en euros Barreaux de Paris et d’Ile-de-France Avocat salarié Salaire minimum annuel en euros Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation 46 640
  • 3. Avenant n° 17 du 27 janvier 2017 Relatif aux salaires minima au 1er mars 2017 des avocats salariés dans les cabinets d’avocats IDCC 1850 - Avenant 17 du 27 janvier 2017 – Salaires 3 FEDERATION DES SERVICES CFDT, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (C.S.F.V.C.F.T.C.) SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (S.A.F.E.), FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (C.G.T.) SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ET ASSIMILES, DES AVOCATS SALARIES, DES CABINETS D’AVOCATS, AUTRES PROFESSIONS DU DROIT ET ACTIVITES CONNEXES (S.P.A.A.C. –CFE-CGC),