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Négoce de l’ameublement 1/6
ACCORD RELATIF A LA RECONVERSION OU LA PROMOTION PAR ALTERNANCE
(PRO-A)
CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT
Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de
bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par
des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de
fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence
des compétences.
Article 1 - Publics
Le dispositif Pro-A est destiné :
 aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
 aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée
indéterminée ;
 aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée
déterminée (CDD).
Il concerne également les salariés placés en position d’activité partielle mentionnée à
l’article L 5122-1 du code du travail.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau
de qualification défini par voie réglementaire.
Article 2 - Objectifs de la Pro-A
Pour les salariés, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un
changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via
l’obtention d’une qualification reconnue.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
 un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
 un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
 une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective
nationale de branche.
Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à
celui déjà détenu par le salarié.
Pour les entreprises, la reconversion ou la promotion par alternance vise à
 prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
 permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention
d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
 permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Négoce de l’ameublement 2/6
Article 3 - Parcours de formation en reconversion ou promotion par
alternance
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement
généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et
activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de
l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement
technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les
enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre
par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de
formation.
Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de
travail à l’initiative :
- soit du salarié,
- soit de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord
d’entreprise, de 30h par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en
heures sur l’année : limite fixée à 2 % du forfait).
Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles
donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Ces actions :
 sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
 ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
 peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de
bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d’un avenant au présent accord
établi sur proposition de la CPNEFP.
L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé
d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
L’avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation
envisagée doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents
du travail et de maladies professionnelles.
Négoce de l’ameublement 3/6
Article 4 – Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
CAP Employé de vente
RNCP Employé commercial en magasin
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Métiers du commerce et de la vente / option A Animation et gestion de l'espace
commercial
Titre professionnel Vendeur(se)-conseil en magasin
Titre Vendeur conseiller commercial
Titre professionnel Responsable de rayon
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BTS Management Commercial Opérationnel
BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client
BTS BTS Technico-commercial
Titre professionnel Manager d’unité marchande
Titre Gestionnaire d'Unité Commerciale option généraliste, option spécialisée
Titre RNCP Gestionnaire de l’administration des ventes et de la relation commerciale
Licence Professionnelle Commerce SPE commerce électronique
Licence Professionnelle Commerce Responsable Univers de Consommation
Licence Professionnelle Commerce et distribution
Licence Professionnelle Management des organisations, option responsable point de vente
Titre Responsable de la distribution
Titre RNCP Responsable opérationnel de la distribution
Titre RNCP Chef de magasin
Titre Responsable du développement de l'unité commerciale
Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing
Titre RNCP Responsable commercial et marketing
Titre Responsable marketing et commercial
Titre Développeur marketing et commercial
Titre Responsable du développement commercial
Titre Responsable de centre de profit en distribution
Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente
Titre RNCP Manager de rayon
RNCP Responsable opérationnel d’unité
Titre RNCP Chargé(e) de clientèle
Titre RNCP Vendeur - agenceur de cuisines et salles de bains
Titre RNCP Poseur - agenceur de cuisines et salles de bains
CQP Concepteur/vendeur de cuisines et aménagement intérieur
CQP Installateur de cuisines et aménagement intérieur
CQP Chef des ventes en magasin de cuisine et aménagement intérieur
Négoce de l’ameublement 4/6
CAP Solier Moquettiste
Titre Pro Solier Moquettiste (+ mention complémentaire Parqueteur)
CAP Conducteur routier marchandises
Bac Pro Logistique
CAP Opérateur/opératrice logistique
BEP Logistique et transport
Titre Pro Agent Magasinier
Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent
Licence Professionnelle Management des processus logistiques
Titre RNCP Responsable en logistique
Titre RNCP Responsable logistique
Titre RNCP Responsable de la chaîne logistique
Licence Professionnelle Logistique et systèmes d’information
Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique
Licence Professionnelle Logistique et pilotage des flux
Titre RNCP Responsable des opérations logistiques
Titre RNCP Responsable en logistique et transports
Titre RNCP Responsable en logistique de distribution
Titre Pro Logisticien transport international
DUT Gestion logistique et transport
Titre Pro Technicien supérieur / technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique
Titre Pro Technicien en logistique d'entreposage
BTS Transport et prestations logistiques
Licence Professionnelle Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web
Titre RNCP
Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design
numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et
animation
Titre RNCP Concepteur designer graphique
Titre RNCP Développeur web
Licence Professionnelle Métiers du décisionnel et de la statistique
RNCP Décorateur merchandiser
RNCP Responsable Visuel Merchandiser
Article 5 – Financement par l’OPCO
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l’OPCO
au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions règlementaires.
Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP.
Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales
correspondant à ces formations dans la limite des montants définis règlementairement.
Négoce de l’ameublement 5/6
Article 6 – Entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de l’objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques
aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit
d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du Code du travail, il prendra effet à compter de
son extension à intervenir dans les meilleurs délais.
Article 8 – Publicité et formalités de dépôt
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales
représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d’exemplaires
pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de
dépôt prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail puissent être
effectuées par la partie la plus diligente.
Article 24 – Révision et dénonciation
Les organisations représentatives signataires de l’accord, ou ayant adhéré à l’accord,
peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l’article L.
2261-7 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un
préavis de trois mois dans les conditions prévues par L. 2261-9 du code du travail.
Fait à Paris, le 2 octobre 2019
SIGNATURES :
Organisation patronale
Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison
(FNAEM)
Signature
Syndicats de salariés :
Pour la Fédération des services – CFDT,
Signature
Pour la Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC,
Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,
Signature
Négoce de l’ameublement 6/6
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  • 1. Négoce de l’ameublement 1/6 ACCORD RELATIF A LA RECONVERSION OU LA PROMOTION PAR ALTERNANCE (PRO-A) CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE L’AMEUBLEMENT Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences. Article 1 - Publics Le dispositif Pro-A est destiné :  aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;  aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;  aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il concerne également les salariés placés en position d’activité partielle mentionnée à l’article L 5122-1 du code du travail. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification défini par voie réglementaire. Article 2 - Objectifs de la Pro-A Pour les salariés, la reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :  un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;  un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;  une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche. Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié. Pour les entreprises, la reconversion ou la promotion par alternance vise à  prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;  permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.  permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.
  • 2. Négoce de l’ameublement 2/6 Article 3 - Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois. Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Les heures de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative : - soit du salarié, - soit de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié et dans la limite, sauf accord d’entreprise, de 30h par an et par salarié (si convention de forfait en jours ou en heures sur l’année : limite fixée à 2 % du forfait). Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Ces actions :  sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,  ne doivent pas être inférieures à 150 heures,  peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de formations définies dans le cadre d’un avenant au présent accord établi sur proposition de la CPNEFP. L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance. L’avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences. Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
  • 3. Négoce de l’ameublement 3/6 Article 4 – Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A CAP Employé de vente RNCP Employé commercial en magasin Bac Pro Métiers du commerce et de la vente / option A Animation et gestion de l'espace commercial Titre professionnel Vendeur(se)-conseil en magasin Titre Vendeur conseiller commercial Titre professionnel Responsable de rayon DUT Techniques de commercialisation BTS Management Commercial Opérationnel BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client BTS BTS Technico-commercial Titre professionnel Manager d’unité marchande Titre Gestionnaire d'Unité Commerciale option généraliste, option spécialisée Titre RNCP Gestionnaire de l’administration des ventes et de la relation commerciale Licence Professionnelle Commerce SPE commerce électronique Licence Professionnelle Commerce Responsable Univers de Consommation Licence Professionnelle Commerce et distribution Licence Professionnelle Management des organisations, option responsable point de vente Titre Responsable de la distribution Titre RNCP Responsable opérationnel de la distribution Titre RNCP Chef de magasin Titre Responsable du développement de l'unité commerciale Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing Titre RNCP Responsable commercial et marketing Titre Responsable marketing et commercial Titre Développeur marketing et commercial Titre Responsable du développement commercial Titre Responsable de centre de profit en distribution Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente Titre RNCP Manager de rayon RNCP Responsable opérationnel d’unité Titre RNCP Chargé(e) de clientèle Titre RNCP Vendeur - agenceur de cuisines et salles de bains Titre RNCP Poseur - agenceur de cuisines et salles de bains CQP Concepteur/vendeur de cuisines et aménagement intérieur CQP Installateur de cuisines et aménagement intérieur CQP Chef des ventes en magasin de cuisine et aménagement intérieur
  • 4. Négoce de l’ameublement 4/6 CAP Solier Moquettiste Titre Pro Solier Moquettiste (+ mention complémentaire Parqueteur) CAP Conducteur routier marchandises Bac Pro Logistique CAP Opérateur/opératrice logistique BEP Logistique et transport Titre Pro Agent Magasinier Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent Licence Professionnelle Management des processus logistiques Titre RNCP Responsable en logistique Titre RNCP Responsable logistique Titre RNCP Responsable de la chaîne logistique Licence Professionnelle Logistique et systèmes d’information Licence Professionnelle Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique Licence Professionnelle Logistique et pilotage des flux Titre RNCP Responsable des opérations logistiques Titre RNCP Responsable en logistique et transports Titre RNCP Responsable en logistique de distribution Titre Pro Logisticien transport international DUT Gestion logistique et transport Titre Pro Technicien supérieur / technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique Titre Pro Technicien en logistique d'entreposage BTS Transport et prestations logistiques Licence Professionnelle Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation Titre RNCP Concepteur designer graphique Titre RNCP Développeur web Licence Professionnelle Métiers du décisionnel et de la statistique RNCP Décorateur merchandiser RNCP Responsable Visuel Merchandiser Article 5 – Financement par l’OPCO Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l’OPCO au minimum sur la base du forfait défini dans les conditions règlementaires. Ce forfait peut être révisé par la CPNEFP. Par ailleurs, il prendra également en charge les salaires et charges sociales correspondant à ces formations dans la limite des montants définis règlementairement.
  • 5. Négoce de l’ameublement 5/6 Article 6 – Entreprises de moins de 50 salariés Compte tenu de l’objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Article 7 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du Code du travail, il prendra effet à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais. Article 8 – Publicité et formalités de dépôt Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d’exemplaires pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente. Article 24 – Révision et dénonciation Les organisations représentatives signataires de l’accord, ou ayant adhéré à l’accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l’article L. 2261-7 du code du travail. L’accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par L. 2261-9 du code du travail. Fait à Paris, le 2 octobre 2019 SIGNATURES : Organisation patronale Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) Signature Syndicats de salariés : Pour la Fédération des services – CFDT, Signature Pour la Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC, Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC, Signature
  • 6. Négoce de l’ameublement 6/6 Pour la Fédération des employés et des cadres – FEC-FO, Pour la Fédération du commerce de la distribution et des services – CGT,