SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Accord de branche du 07 juillet 2015
relatif à la grille de salaire de branche
et au travail à temps partiel
Convention Collective Nationale
des Chaînes de Cafétéria & Assimilés
du 28 août 1998
Entre les soussignés
Le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) dont le Siège Social est
situé 22 rue d’Anjou – 75008 PARIS, représenté par le Président de la Commission Sociale du
S.N.R.P.O, dûment habilité aux effets
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508
PANTIN CEDEX,
La CFE - CGC Fédération INOVA dont le siège est situé Maison de la CFE-CGC – 59-63 Rue du
Rocher – 75 008 PARIS,
La Fédération CFTC du Commerce des Services et de Forces de vente dont le siège est situé 34
quai de la Loire - 75 019 PARIS
La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case
425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX
La FGTA FO dont le siège est situé 7 Passage Tenaille – 75 680 PARIS Cedex 14,
D’autre part,
Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 1 sur 4
Préambule
Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 18 mars, 19 mai 2015 & 07 juillet 2015, le
Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) & les organisations
syndicales signataires ont convenu au titre des négociations salariales de branche 2015 des
dispositions suivantes au titre de la revalorisation de la grille de salaires de branche et du
travail à temps partiel :
Article I : Les minima conventionnels de branche revalorisés à compter du 01er
septembre 2015
Les rémunérations horaires brutes applicables à compter du 01er
septembre 2015 sont
déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
CATEGORIE NIVEAU TAUX HORAIRE
EMPLOYES
NIVEAU I
Echelon 1 9,62
Echelon 2 9,71
Echelon 3 9,80
NIVEAU II
Echelon 1 9,90
Echelon 2 10,00
Echelon 3 10,43
NIVEAU III
Echelon 1 10,50
Echelon 2 10,61
Echelon 3 10,90
AGENTS DE MAÎTRISE
NIVEAU IV
Echelon 1 10,90
Echelon 2 11,50
Echelon 3 12,30
Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de :
- 28 100 €uros concernant l’échelon 1 du Niveau V de la catégorie des « Cadres »
- 38 040 €uros concernant l’échelon 2 du Niveau V de la catégorie des « Cadres »,
- 38 760 €uros concernant l’échelon 3 du Niveau V de la catégorie des « Cadres »,
La présente grille de salaire de branche entrera en application à la suite de l’extension du présent
accord telle que définie dans son article 4. Toutefois, il a été convenu que cette grille de salaire de
branche s’appliquera à sa date d’effet, soit au 01er
septembre 2015 pour les entreprises
adhérentes du SNRPO qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective
Nationale des Chaînes de Cafétérias & assimilés du 28 août 1998.
Article 2: Travail à temps partiel : mise en place des avenants « compléments d’heures ».
Afin de prendre en compte les aspirations de certains salariés à temps partiels qui souhaitent,
quand les circonstances et l’organisation de l’entreprise s’y prêtent, compléter leurs horaires et
Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 2 sur 4
ainsi que leur rémunération, au moyen d’avenants temporaires venant revaloriser la base horaire
contractuelle, le présent accord prévoit la possibilité de conclure des avenants « compléments
d’heure » plutôt que de recourir à des contrats à durée déterminée.
Les avenants « compléments d’heures » seront uniquement proposés aux salariés à temps partiels
qui se seront déclarés volontaires.
Une procédure permettant d’acter ce volontariat sera mise en œuvre dans chaque entreprise.
Les salariés à temps partiels qui effectuent régulièrement des compléments d’heures
bénéficieront d’un accès prioritaire au temps complet ou à une augmentation de leur base horaire
contractuelle si des heures sont disponibles dans l’établissement.
Les avenants « compléments d’heures » pourront être proposés à raison de 10 par année civile et
par salarié tout motif confondu pour une durée totale maximale de 28 semaines.
Ils pourront permettre d’atteindre temporairement la durée légale du travail.
Les heures réalisées dans le cadre des avenants « complément d’heures » sont des heures
rémunérées au taux normal dans la limite d’un contingent annuel calculé par année civile et par
salarié de 100 heures. Au-delà de ce contingent, les heures d’un avenant « complément d’heures »
sont majorées à 5%.
Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant « complément d’heures » sont des
heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de 25%.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté
d’extension sous réserve du droit d’opposition par les syndicats non signataires dans les conditions
définies par la loi.
Article 4 : Extension
En application de l’article L 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l’extension
du présent accord au Ministère du travail afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises
entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Chaînes de
Cafétérias et assimilés
Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 3 sur 4
Article 5 : Publicité dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera
déposé par les soins de la partie diligente auprès des services centraux du ministère chargé du
travail
Article 6 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'un ou l'autre des signataires en joignant à
sa demande une proposition de rédaction du (ou des) article(s) dont la révision est demandée. La
demande de révision sera examinée dans les trois mois qui suivront sa présentation adressée à
chaque syndicat représentatif. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti dans un délai de
six mois à compter de la 1ère réunion consacrée à cette demande de révision sera réputée
caduque.
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. Si la dénonciation
émane soit de la délégation patronale soit de la délégation salariale dans leur totalité, l'accord
cesse d'exister à l'expiration du délai de trois mois. Il continue de produire effet pendant encore
douze mois sauf si l'accord de substitution est conclu avant le terme de ces douze mois.
Fait à Paris, le 07 Juillet 2015
Signataires de l’accord du 07 juillet 2015 à la CCN des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août
1998 relatif à la grille de salaire de branche et au travail temps partiel.
Organisation patronale :
SNRPO
Organisations syndicales :
CFE CGC
FGTA FO
Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 4 sur 4

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
IDCC 44 Accord salaires minima
IDCC 44 Accord salaires minima IDCC 44 Accord salaires minima
IDCC 44 Accord salaires minima
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 
Idcc 1596 accord oeuvres sociales idf
Idcc 1596 accord oeuvres sociales idfIdcc 1596 accord oeuvres sociales idf
Idcc 1596 accord oeuvres sociales idf
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
 
Idcc 1597 accord oeuvres sociales idf
Idcc 1597 accord oeuvres sociales idfIdcc 1597 accord oeuvres sociales idf
Idcc 1597 accord oeuvres sociales idf
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
 
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
Entreprises autorisées à utiliser le CDD "tremplin"
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
 
Idcc 1424 accord de branche salaires
Idcc 1424 accord de branche salairesIdcc 1424 accord de branche salaires
Idcc 1424 accord de branche salaires
 
IDCC 1912 Accord salaires 2016 (idcc 1912)
IDCC 1912 Accord salaires 2016 (idcc 1912)IDCC 1912 Accord salaires 2016 (idcc 1912)
IDCC 1912 Accord salaires 2016 (idcc 1912)
 
Idcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classificationsIdcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classifications
 
Idcc 1000 avenant demission licenciement
Idcc 1000 avenant demission licenciementIdcc 1000 avenant demission licenciement
Idcc 1000 avenant demission licenciement
 
IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle IDCC 240 Avenant prime annuelle
IDCC 240 Avenant prime annuelle
 
Idcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagementIdcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagement
 
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du pointIdcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
 
IDCC 1930 Avenant n 3 pause quotidienne
IDCC 1930 Avenant n 3 pause quotidienneIDCC 1930 Avenant n 3 pause quotidienne
IDCC 1930 Avenant n 3 pause quotidienne
 
Idcc 1499 accord salaires
Idcc 1499 accord salairesIdcc 1499 accord salaires
Idcc 1499 accord salaires
 

En vedette (8)

Conditions de travail
Conditions de travail Conditions de travail
Conditions de travail
 
IDCC 1555 Accord temps partiel
IDCC 1555 Accord temps partiel IDCC 1555 Accord temps partiel
IDCC 1555 Accord temps partiel
 
2007 03-28 ccn-cafeteria
2007 03-28 ccn-cafeteria2007 03-28 ccn-cafeteria
2007 03-28 ccn-cafeteria
 
IDCC 3016 Accord sur l'aménagement du temps de travail
IDCC 3016 Accord sur l'aménagement du temps de travailIDCC 3016 Accord sur l'aménagement du temps de travail
IDCC 3016 Accord sur l'aménagement du temps de travail
 
IDCC 1801 accord de branche CCN des societés d'assistance
IDCC 1801 accord de branche CCN des societés d'assistance IDCC 1801 accord de branche CCN des societés d'assistance
IDCC 1801 accord de branche CCN des societés d'assistance
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
 
les heures supplementaires selon le TISSOT PAYE
les heures supplementaires selon le TISSOT PAYEles heures supplementaires selon le TISSOT PAYE
les heures supplementaires selon le TISSOT PAYE
 
Dharavi, mumbai
Dharavi, mumbaiDharavi, mumbai
Dharavi, mumbai
 

Similaire à IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias

Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
Romain MICHELON
 

Similaire à IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias (20)

Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
 
Idcc 2847 avenant revision cdd
Idcc 2847 avenant revision cddIdcc 2847 avenant revision cdd
Idcc 2847 avenant revision cdd
 
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
 
IDCC 1384 : Accord tripartite et annexes vin de champagne
IDCC 1384 : Accord tripartite et annexes vin de champagneIDCC 1384 : Accord tripartite et annexes vin de champagne
IDCC 1384 : Accord tripartite et annexes vin de champagne
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salairesIdcc 1077 avenant salaires
Idcc 1077 avenant salaires
 
IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016
IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016
IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016
 
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaireIdcc 669 accord cdd contrat temporaire
Idcc 669 accord cdd contrat temporaire
 
Idcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraiteIdcc 1286 avenant cotisations retraite
Idcc 1286 avenant cotisations retraite
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
 
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccnIdcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
 
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
Avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du trav...
 
Idcc 1351 accord salaires nao 2018
Idcc 1351 accord salaires nao 2018Idcc 1351 accord salaires nao 2018
Idcc 1351 accord salaires nao 2018
 
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016
 
Idcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarismeIdcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarisme
 

Plus de Société Tripalio

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias

  • 1. Accord de branche du 07 juillet 2015 relatif à la grille de salaire de branche et au travail à temps partiel Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre les soussignés Le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) dont le Siège Social est situé 22 rue d’Anjou – 75008 PARIS, représenté par le Président de la Commission Sociale du S.N.R.P.O, dûment habilité aux effets D’une part, Et les organisations syndicales représentatives La Fédération des Services CFDT dont le siège est situé Tour Essor - 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, La CFE - CGC Fédération INOVA dont le siège est situé Maison de la CFE-CGC – 59-63 Rue du Rocher – 75 008 PARIS, La Fédération CFTC du Commerce des Services et de Forces de vente dont le siège est situé 34 quai de la Loire - 75 019 PARIS La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX La FGTA FO dont le siège est situé 7 Passage Tenaille – 75 680 PARIS Cedex 14, D’autre part, Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 1 sur 4
  • 2. Préambule Pour faire suite aux réunions des 20 janvier, 18 mars, 19 mai 2015 & 07 juillet 2015, le Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (S.N.R.P.O) & les organisations syndicales signataires ont convenu au titre des négociations salariales de branche 2015 des dispositions suivantes au titre de la revalorisation de la grille de salaires de branche et du travail à temps partiel : Article I : Les minima conventionnels de branche revalorisés à compter du 01er septembre 2015 Les rémunérations horaires brutes applicables à compter du 01er septembre 2015 sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants : CATEGORIE NIVEAU TAUX HORAIRE EMPLOYES NIVEAU I Echelon 1 9,62 Echelon 2 9,71 Echelon 3 9,80 NIVEAU II Echelon 1 9,90 Echelon 2 10,00 Echelon 3 10,43 NIVEAU III Echelon 1 10,50 Echelon 2 10,61 Echelon 3 10,90 AGENTS DE MAÎTRISE NIVEAU IV Echelon 1 10,90 Echelon 2 11,50 Echelon 3 12,30 Il est convenu que la rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure à la somme de : - 28 100 €uros concernant l’échelon 1 du Niveau V de la catégorie des « Cadres » - 38 040 €uros concernant l’échelon 2 du Niveau V de la catégorie des « Cadres », - 38 760 €uros concernant l’échelon 3 du Niveau V de la catégorie des « Cadres », La présente grille de salaire de branche entrera en application à la suite de l’extension du présent accord telle que définie dans son article 4. Toutefois, il a été convenu que cette grille de salaire de branche s’appliquera à sa date d’effet, soit au 01er septembre 2015 pour les entreprises adhérentes du SNRPO qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétérias & assimilés du 28 août 1998. Article 2: Travail à temps partiel : mise en place des avenants « compléments d’heures ». Afin de prendre en compte les aspirations de certains salariés à temps partiels qui souhaitent, quand les circonstances et l’organisation de l’entreprise s’y prêtent, compléter leurs horaires et Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 2 sur 4
  • 3. ainsi que leur rémunération, au moyen d’avenants temporaires venant revaloriser la base horaire contractuelle, le présent accord prévoit la possibilité de conclure des avenants « compléments d’heure » plutôt que de recourir à des contrats à durée déterminée. Les avenants « compléments d’heures » seront uniquement proposés aux salariés à temps partiels qui se seront déclarés volontaires. Une procédure permettant d’acter ce volontariat sera mise en œuvre dans chaque entreprise. Les salariés à temps partiels qui effectuent régulièrement des compléments d’heures bénéficieront d’un accès prioritaire au temps complet ou à une augmentation de leur base horaire contractuelle si des heures sont disponibles dans l’établissement. Les avenants « compléments d’heures » pourront être proposés à raison de 10 par année civile et par salarié tout motif confondu pour une durée totale maximale de 28 semaines. Ils pourront permettre d’atteindre temporairement la durée légale du travail. Les heures réalisées dans le cadre des avenants « complément d’heures » sont des heures rémunérées au taux normal dans la limite d’un contingent annuel calculé par année civile et par salarié de 100 heures. Au-delà de ce contingent, les heures d’un avenant « complément d’heures » sont majorées à 5%. Les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant « complément d’heures » sont des heures complémentaires qui donnent lieu à une majoration de 25%. Article 3 : Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au journal officiel de son arrêté d’extension sous réserve du droit d’opposition par les syndicats non signataires dans les conditions définies par la loi. Article 4 : Extension En application de l’article L 2261-15, les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord au Ministère du travail afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétérias et assimilés Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 3 sur 4
  • 4. Article 5 : Publicité dépôt Conformément aux dispositions de l’article D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la partie diligente auprès des services centraux du ministère chargé du travail Article 6 : Dénonciation et révision Le présent accord pourra être révisé sur demande de l'un ou l'autre des signataires en joignant à sa demande une proposition de rédaction du (ou des) article(s) dont la révision est demandée. La demande de révision sera examinée dans les trois mois qui suivront sa présentation adressée à chaque syndicat représentatif. Toute demande de révision qui n'aurait pas abouti dans un délai de six mois à compter de la 1ère réunion consacrée à cette demande de révision sera réputée caduque. Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois. Si la dénonciation émane soit de la délégation patronale soit de la délégation salariale dans leur totalité, l'accord cesse d'exister à l'expiration du délai de trois mois. Il continue de produire effet pendant encore douze mois sauf si l'accord de substitution est conclu avant le terme de ces douze mois. Fait à Paris, le 07 Juillet 2015 Signataires de l’accord du 07 juillet 2015 à la CCN des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 relatif à la grille de salaire de branche et au travail temps partiel. Organisation patronale : SNRPO Organisations syndicales : CFE CGC FGTA FO Accord 07.07.2015 CCN Chaînes de Cafétérias & assimilés Grille de salaire de branche & Travail Temps Partiel Page 4 sur 4