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Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
AVENANT N° 54 DU 15 OCTOBRE 2015
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE
Préambule
Les partenaires sociaux du Commerce de détail et gros à prédominance alimentaire ont dès 1993
désigné le FORCO comme organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle pour
l’ensemble des entreprises relevant de la Convention collective nationale ; l’existence d’un OPCA
propre aux branches du commerce constitue un élément essentiel de la politique de branche en
matière de formation professionnelle, en particulier dans le cadre des dispositifs de
professionnalisation et des dispositifs de certification, ainsi qu’en matière de veille et de prospective
sur les métiers et les qualifications. En effet, tant l’insertion au sein de la branche, notamment des
jeunes n’ayant pas préalablement acquis une qualification professionnelle, que le développement des
qualifications favorisant l’employabilité des salariés et la promotion professionnelle, requièrent une
homogénéité de champ et une connaissance approfondie des caractéristiques des entreprises,
primordiale pour leur apporter un véritable accompagnement – et tout particulièrement, en matière
de plan de formation, au bénéfice des entreprises de moins de 300 salariés. Compte tenu du
financement d’actions de formations en nombre important, le FORCO se trouve cependant
aujourd’hui, et dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle
modifiant les équilibres des OPCA, dans une situation déficitaire conduisant à des mesures portant à
la fois sur ses ressources et sur ses dépenses ; dans ce cadre, après examen de l’origine de cette
situation et des moyens à mettre en œuvre pour y remédier, et compte tenu de la validation par les
service de l’État des modalités de redressement du FORCO et de son fonctionnement pour les années
2015 à 2017, les organisations signataires décident de la mise en œuvre d’une solidarité de branche,
quel que soit l’effectif de l’entreprise, se traduisant par des mesures destinées à restaurer les
équilibres de l’OPCA et à lui permettre de retrouver les moyens de son développement au service de la
formation professionnelle des salariés des branches qui le composent.
1
Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire
Article 1er
- Champ d’application
Le présent accord porte sur l’ensemble des entreprises relevant de la Convention collective nationale
du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l’appliquant, et l’ensemble de
leurs établissements.
Article 2 - Contribution exceptionnelle
2-1. Il est instauré pour une durée de deux ans une contribution additionnelle à la contribution légale
due par les entreprises à l’OPCA, correspondant à 0,10 % des salaires versés en 2015 et 2016.
Cette contribution, recouvrée par le FORCO en 2016 et en 2017, aux mêmes dates et selon les
mêmes règles de calcul que la contribution légale, est mutualisée dès son versement et affectée :
- À hauteur d’au moins 40 % et dans la limite de 50 % de son montant, au développement
d’actions de formation des salariés de la branche, prioritairement à destination des
entreprises n’ayant pas bénéficié de la part du FORCO d’aides au titre des plans de formation
2012, 2013 ou 2014 (notamment des aides accordées dans le cadre de mesures dites
« d’accompagnements de la qualité du plan » – AQP).
Les modalités de prise en charge de formations dans le cadre de cette contribution seront
arrêtées par le CA de l’OPCA sur proposition de la CPNE de la branche.
- Pour le solde, au fonctionnement de l’OPCA, contribuant au redressement de sa situation.
2-2. Les entreprises qui le souhaitent peuvent être libérées de l’obligation visée au § 2-1. ci-dessus en
procédant au versement unique à l’OPCA, avant le 1er
mars 2016, d’une contribution non créatrice de
droits à formation, égale à 0,1 % de leur masse salariale 2015, et s’ajoutant à la contribution légale.
2-3. Les appels de contribution émis à destination des entreprises de la branche mentionneront
l’existence des deux options.
Article 3 - Commission de suivi
La CPNE est chargée du suivi du présent accord, et examinera au moins une fois par an, trois mois
après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l’OPCA afin de disposer d’une
information portant sur la collecte et, plus globalement, sur les équilibres du FORCO.
Article 4 - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la
signature entre le FORCO et l’État de la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2015-
2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l’engagement des entreprises.
2
Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à
prédominance alimentaire
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses deux années d’application, sans tacite
reconduction.
Article 5 - Publicité - Extension
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la Direction Générale
du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15, ainsi que par
voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander son extension, la Fédération des entreprises du
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IDCC 2216 Avenant 54 commerce détail et gros à prédominance alimentaire

  • 1. Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N° 54 DU 15 OCTOBRE 2015 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Préambule Les partenaires sociaux du Commerce de détail et gros à prédominance alimentaire ont dès 1993 désigné le FORCO comme organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle pour l’ensemble des entreprises relevant de la Convention collective nationale ; l’existence d’un OPCA propre aux branches du commerce constitue un élément essentiel de la politique de branche en matière de formation professionnelle, en particulier dans le cadre des dispositifs de professionnalisation et des dispositifs de certification, ainsi qu’en matière de veille et de prospective sur les métiers et les qualifications. En effet, tant l’insertion au sein de la branche, notamment des jeunes n’ayant pas préalablement acquis une qualification professionnelle, que le développement des qualifications favorisant l’employabilité des salariés et la promotion professionnelle, requièrent une homogénéité de champ et une connaissance approfondie des caractéristiques des entreprises, primordiale pour leur apporter un véritable accompagnement – et tout particulièrement, en matière de plan de formation, au bénéfice des entreprises de moins de 300 salariés. Compte tenu du financement d’actions de formations en nombre important, le FORCO se trouve cependant aujourd’hui, et dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle modifiant les équilibres des OPCA, dans une situation déficitaire conduisant à des mesures portant à la fois sur ses ressources et sur ses dépenses ; dans ce cadre, après examen de l’origine de cette situation et des moyens à mettre en œuvre pour y remédier, et compte tenu de la validation par les service de l’État des modalités de redressement du FORCO et de son fonctionnement pour les années 2015 à 2017, les organisations signataires décident de la mise en œuvre d’une solidarité de branche, quel que soit l’effectif de l’entreprise, se traduisant par des mesures destinées à restaurer les équilibres de l’OPCA et à lui permettre de retrouver les moyens de son développement au service de la formation professionnelle des salariés des branches qui le composent. 1
  • 2. Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Article 1er - Champ d’application Le présent accord porte sur l’ensemble des entreprises relevant de la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ou l’appliquant, et l’ensemble de leurs établissements. Article 2 - Contribution exceptionnelle 2-1. Il est instauré pour une durée de deux ans une contribution additionnelle à la contribution légale due par les entreprises à l’OPCA, correspondant à 0,10 % des salaires versés en 2015 et 2016. Cette contribution, recouvrée par le FORCO en 2016 et en 2017, aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que la contribution légale, est mutualisée dès son versement et affectée : - À hauteur d’au moins 40 % et dans la limite de 50 % de son montant, au développement d’actions de formation des salariés de la branche, prioritairement à destination des entreprises n’ayant pas bénéficié de la part du FORCO d’aides au titre des plans de formation 2012, 2013 ou 2014 (notamment des aides accordées dans le cadre de mesures dites « d’accompagnements de la qualité du plan » – AQP). Les modalités de prise en charge de formations dans le cadre de cette contribution seront arrêtées par le CA de l’OPCA sur proposition de la CPNE de la branche. - Pour le solde, au fonctionnement de l’OPCA, contribuant au redressement de sa situation. 2-2. Les entreprises qui le souhaitent peuvent être libérées de l’obligation visée au § 2-1. ci-dessus en procédant au versement unique à l’OPCA, avant le 1er mars 2016, d’une contribution non créatrice de droits à formation, égale à 0,1 % de leur masse salariale 2015, et s’ajoutant à la contribution légale. 2-3. Les appels de contribution émis à destination des entreprises de la branche mentionneront l’existence des deux options. Article 3 - Commission de suivi La CPNE est chargée du suivi du présent accord, et examinera au moins une fois par an, trois mois après la collecte de la contribution additionnelle, la situation de l’OPCA afin de disposer d’une information portant sur la collecte et, plus globalement, sur les équilibres du FORCO. Article 4 - Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension ministérielle, et sous réserve de la signature entre le FORCO et l’État de la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2015- 2017 négociée en juillet 2015, condition essentielle de l’engagement des entreprises. 2
  • 3. Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses deux années d’application, sans tacite reconduction. Article 5 - Publicité - Extension Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la Direction Générale du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. Les parties signataires conviennent de demander son extension, la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 15 octobre 2015 FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION 12 rue Euler, 75008 PARIS FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC 74 rue du Rocher, 75009 PARIS FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE” 34 quai de la Loire, 75019 PARIS FÉDÉRATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT 263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL CEDEX FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES & DES SECTEURS ANNEXES FO 7 passage Tenaille, 75014 PARIS 3