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Avenant n°13 à la convention collective de la production de films d’animation
Préambule
La branche de la production des films d’animation s’est dotée en 2004 d’une convention
collective nationale (IDCC : 2412). Les partenaires sociaux de la branche ont, par une
négociation collective régulière et suivie, fait évoluer ce texte depuis cette date pour l’adapter
aux évolutions législatives et réglementaire. Le présent avenant se situe dans la continuité de ce
dialogue social régulier.
Le présent avenant modifie l’articles 1 de la convention collective nationale afin de mettre en
place des clauses de réciprocité avec la convention collective de la Production
cinématographique (IDCC : 3097) et la convention collective de la Production audiovisuelle
(IDCC : 2642) pour tenir compte du développement des œuvres hybrides dans le secteur de la
production de films d’animation.
Article unique
L’article 1 du titre I de la convention collective nationale de la production de
films d’animation (IDCC n° 2412) est remplacé par la rédaction suivante.
Article 1 - Champ d’application
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels, règlent sur le
territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les
salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
- films cinématographiques d'animation ;
- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
- films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de
production, y compris les studios de prestation.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
- 92. 1A : production de films pour la télévision ;
- 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
- 92. 1C : production de films pour le cinéma ;
- 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif. Le personnel concerné par la présente convention
collective comprend :
2
- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à
durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 1242-2, 3°du code du travail.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
- un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation
commerciale quelle qu'elle soit, ou
- un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un
programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, ou
- un programme audiovisuel hybride – programme comportant des séquences d’animation et
des séquences filmées en prise de vue réelle – destiné à une exploitation commerciale quelle
qu'elle soit, ou
- un programme audiovisuel hybride qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale
(autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,
les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage – dont
l’objet du contrat est le programme audiovisuel ou la partie prise de vue réelle d’un programme
audiovisuelle hybride – sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle
(IDCC n°2642), à l'exception des artistes-interprètes.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
- un film cinématographique de long métrage, de court métrage ou publicitaire autre
qu’un film cinématographique d’animation, ou
- un film cinématographique de long métrage, de court métrage ou publicitaire hybride
(film comportant des séquences d’animation et des séquences filmées en prise de vue
réelle),
les rapports entre les employeurs et les salariés, sous contrat à durée déterminée dit d'usage –
dont l’objet du contrat est le film cinématographique ou la partie prise de vue réelle d’un film
cinématographique hybride – sont régis par la convention collective de la production de films
cinématographique (IDCC n°3097), dans la mesure où cette réciprocité est ég alement prévue
dans la convention collective nationale de la production cinématographique.
Fait à Paris le en 6 exemplaires
Pour le collège salarié Pour le collège employeur
CFDT F3C SPFA
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CGT SPIAC
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  • 1. 1 Avenant n°13 à la convention collective de la production de films d’animation Préambule La branche de la production des films d’animation s’est dotée en 2004 d’une convention collective nationale (IDCC : 2412). Les partenaires sociaux de la branche ont, par une négociation collective régulière et suivie, fait évoluer ce texte depuis cette date pour l’adapter aux évolutions législatives et réglementaire. Le présent avenant se situe dans la continuité de ce dialogue social régulier. Le présent avenant modifie l’articles 1 de la convention collective nationale afin de mettre en place des clauses de réciprocité avec la convention collective de la Production cinématographique (IDCC : 3097) et la convention collective de la Production audiovisuelle (IDCC : 2642) pour tenir compte du développement des œuvres hybrides dans le secteur de la production de films d’animation. Article unique L’article 1 du titre I de la convention collective nationale de la production de films d’animation (IDCC n° 2412) est remplacé par la rédaction suivante. Article 1 - Champ d’application La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels, règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de : - films cinématographiques d'animation ; - programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ; - films institutionnel ou publicitaire d'animation. Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation. Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants : - 92. 1A : production de films pour la télévision ; - 92. 1B : production de films institutionnels et publicitaires ; - 92. 1C : production de films pour le cinéma ; - 92. 1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision. Les codes NAF sont donnés à titre indicatif. Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
  • 2. 2 - les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ; - les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L. 1242-2, 3°du code du travail. Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit : - un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit, ou - un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, ou - un programme audiovisuel hybride – programme comportant des séquences d’animation et des séquences filmées en prise de vue réelle – destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit, ou - un programme audiovisuel hybride qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage – dont l’objet du contrat est le programme audiovisuel ou la partie prise de vue réelle d’un programme audiovisuelle hybride – sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC n°2642), à l'exception des artistes-interprètes. Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit : - un film cinématographique de long métrage, de court métrage ou publicitaire autre qu’un film cinématographique d’animation, ou - un film cinématographique de long métrage, de court métrage ou publicitaire hybride (film comportant des séquences d’animation et des séquences filmées en prise de vue réelle), les rapports entre les employeurs et les salariés, sous contrat à durée déterminée dit d'usage – dont l’objet du contrat est le film cinématographique ou la partie prise de vue réelle d’un film cinématographique hybride – sont régis par la convention collective de la production de films cinématographique (IDCC n°3097), dans la mesure où cette réciprocité est ég alement prévue dans la convention collective nationale de la production cinématographique. Fait à Paris le en 6 exemplaires Pour le collège salarié Pour le collège employeur CFDT F3C SPFA