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PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA
DÉFINITION CONVENTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE
DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU
PERSONNEL DE DIRECTION
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA
DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur dûment
mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le 11 avril 2018,
et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L 2253-1 du Code du travail offre la possibilité aux partenaires sociaux de définir, au
niveau de la branche professionnelle, les salaires minima hiérarchiques.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche en précisant quels en sont les éléments
constitutifs.
Article 1 : Éléments constitutifs du salaire minimum hiérarchique
Le salaire minimum hiérarchique conventionnel est constitué par les éléments de
rémunération suivants :
- le montant du produit du coefficient de l’emploi occupé par la valeur du point en vigueur ;
- la mesure salariale prévue par l’article 1 du Protocole d’accord du 10 avril 2013 modifié en
2015.
Le salaire minimum hiérarchique s’apprécie dans le respect de la rémunération salariale
annuelle conventionnelle, c’est-à-dire en y rajoutant le versement non mensualisé de
l’allocation vacances et de la gratification annuelle (article 2.6 du Protocole d’accord du 22
juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des
personnels de direction).
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent protocole d’accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, peut être révisé
ou dénoncé dans les conditions posées par le Code du travail.
Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la
Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Fait à Paris, le 26 juin 2018
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
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  • 1. Ucanss PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA DÉFINITION CONVENTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE DIRECTION
  • 2. PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE Entre, d’une part, - l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le 11 avril 2018, et, d’autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule L’article L 2253-1 du Code du travail offre la possibilité aux partenaires sociaux de définir, au niveau de la branche professionnelle, les salaires minima hiérarchiques. Le présent accord s’inscrit dans cette démarche en précisant quels en sont les éléments constitutifs. Article 1 : Éléments constitutifs du salaire minimum hiérarchique Le salaire minimum hiérarchique conventionnel est constitué par les éléments de rémunération suivants : - le montant du produit du coefficient de l’emploi occupé par la valeur du point en vigueur ; - la mesure salariale prévue par l’article 1 du Protocole d’accord du 10 avril 2013 modifié en 2015. Le salaire minimum hiérarchique s’apprécie dans le respect de la rémunération salariale annuelle conventionnelle, c’est-à-dire en y rajoutant le versement non mensualisé de l’allocation vacances et de la gratification annuelle (article 2.6 du Protocole d’accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction).
  • 3. Article 2 : Dispositions diverses Le présent protocole d’accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le Code du travail. Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Fait à Paris, le 26 juin 2018 Au siège de l’Ucanss 18 avenue Léon Gaumont 75980 PARIS CEDEX 20 C.F.D.T. C.F.E.- C.G.C. C.F.T.C. C.G.T. C.G.T.- F.O.