SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  8
Télécharger pour lire hors ligne
1
ACCORD DE TRANSITION
PRATICIENS CONSEILS
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment
mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les 16 mai et 13 juin 2018,
et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité
sociale pour 2018 a prévu l’ouverture de négociations afin que soient apportées les garanties
nécessaires aux salariés issus du Régime social des indépendants (RSI) à l’occasion du
transfert de leur contrat de travail vers les organismes du Régime général de la Sécurité
sociale.
Compte tenu de l’existence, au sein du RSI et du Régime général de 3 conventions
collectives couvrant les mêmes champs, l’article 1 de l’accord de méthode du 21 février 2018
applicable dans le cadre de la négociation sur l’intégration des salariés des caisses
déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du
Régime général de la Sécurité sociale, a prévu la conclusion d’un accord de transition pour
chacune des conventions collectives existantes afin d’organiser le passage de l’application
aux salariés d’une convention collective à une autre.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017,
les salariés dont le contrat de travail est transféré se voient appliquer, à la date de transfert,
l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein du Régime
général de Sécurité sociale, exceptées celles portant sur le même objet que les avantages
conservés au titre du présent accord de transition.
Cet accord s’applique à compter du transfert des contrats de travail des salariés concernés,
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives
du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés dont le contrat de
travail est transféré, à l’exception des dispositions du Titre II à durée indéterminée.
C’est dans ce cadre que le présent accord organise le passage de la convention collective
nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle
des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006, étant précisé
que le repositionnement des salariés des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des
travailleurs indépendants dans la grille de classification du Régime général doit tenir compte
de leur expérience et des compétences qu’ils ont acquis.
2
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article 1 - Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés des caisses déléguées
pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d’outre-mer, relevant
des dispositions de la convention collective des praticiens conseils du régime social des
indépendants du 15 juin 2007, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du
régime général de Sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017,
y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu ou qui sont mis à disposition.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser le passage de l’application de la convention
collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin
2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006
pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la
loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017.
Le Titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des
dispositions pérennes.
Le Titre III permet le maintien temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré
de certaines dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses
déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au
transfert des contrats de travail au sein des organismes du Régime général.
Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention
collective des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006
s’applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré.
TITRE II
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
Article 3 - Garantie de maintien de la rémunération
3.1 - Principe de maintien de la rémunération
Tout salarié dont le contrat de travail est transféré bénéficie, après repositionnement de son
emploi dans le système de classification et de rémunération conventionnel du Régime
général de Sécurité sociale, d’un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu
antérieurement.
La rémunération dont le maintien est garanti correspond au salaire annuel normal à la veille
du transfert du contrat de travail.
Ce salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas
échéant la gratification annuelle. Il ne comprend aucune des indemnités attribuées en
remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d’heures
3
supplémentaires. Il ne comprend pas non plus la prime de cadre dirigeant et la part variable
de la rémunération prévues à l’article 21 de la convention collective des praticiens conseils
du RSI dans la mesure où des éléments équivalents existent au sein du Régime général.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute prime exceptionnelle qui
serait versée postérieurement à la conclusion du présent accord ne serait pas prise en
compte dans la base de calcul du maintien de la rémunération.
3.2 - Modalités d’application
Afin de garantir au salarié dont le contrat de travail est transféré, le maintien de sa
rémunération, des points de contribution professionnelle sont attribués.
Le nombre de points de contribution professionnelle ainsi attribué ne peut en aucun cas
conduire à dépasser le coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié
transféré, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de la convention collective des
praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006.
Le cas échéant, lorsque la rémunération antérieure au transfert est supérieure à la
rémunération correspondant au coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du
salarié transféré, le salarié concerné perçoit une indemnité différentielle lui permettant de
maintenir le niveau de sa rémunération précédente. Cette indemnité est exprimée en points.
A l’occasion d’une promotion, elle entre dans la base de calcul de l’ancien salaire pour
déterminer la nouvelle rémunération qui doit être supérieure d’au moins 45 points dans la
limite de la plage d’évolution salariale de son nouveau niveau de qualification en application
de l’article 4 de la convention collective du 4 avril 2006. Elle est alors recalculée en fonction
du nouveau salaire.
Afin de permettre à chaque salarié de connaître de manière anticipée les modalités de calcul
de sa rémunération, une notification provisoire est adressée en même temps que la
proposition de repositionnement.
Lorsque le salaire 2019 visé à l’article 3.1 est définitivement arrêté, le directeur de
l’organisme d’affectation notifie par écrit le résultat des opérations décrites au présent article.
Après transfert, le salarié peut contester ce résultat auprès du directeur de son organisme
d’accueil. Ce dernier dispose d’un mois pour apporter une réponse. En l’absence de réponse
ou si le désaccord persiste, la cellule mobilité mise en place au niveau national peut être
saisie dans un délai d’un mois. Elle dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse
au salarié concerné.
3.3 - Salariés des départements d’outre-mer
L’indemnité de résidence, correspondant à 25 % de la rémunération, applicable aux
praticiens conseils du régime social des indépendants travaillant ou résidant dans les
départements d’outre-mer, est portée au niveau de la majoration de salaire prévue pour les
salariés du Régime général de Sécurité sociale à l’article 2 du protocole d’accord du 26
janvier 2010 relatif au personnel de Sécurité sociale des départements d’outre-mer dans les
conditions prévues par ce dernier texte.
Article 4 - Ancienneté
L’ancienneté acquise au sein des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs
indépendants est prise en compte, selon les modalités applicables au sein de ces caisses,
4
pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions conventionnelles du Régime général
faisant appel à une condition d’ancienneté.
Dès lors que l’ancienneté acquise est prise en compte, les parties signataires considèrent
que l’accès aux activités sociales et culturelles existant dans les organismes accueillant les
salariés visés par le présent accord doit leur être ouvert dès le transfert de leur contrat de
travail.
Article 5 - Congés
5.1 - Transfert des droits à congés payés annuels
Le salarié bénéficie, postérieurement au transfert de son contrat de travail, des congés
payés annuels non pris auxquels il s’est ouvert droit au sein du RSI.
La période d’activité au sein du RSI est considérée comme temps de présence pour
l’acquisition des droits à congés payés au niveau de l’organisme de Sécurité sociale du
Régime général où son contrat de travail a été transféré.
5.2 - Dispositions spécifiques concernant le congé ancienneté
À compter du transfert du contrat de travail au sein d’un organisme du Régime général, les
droits à congés supplémentaires au titre de l’ancienneté sont décomptés en application du
seul article 19.2 de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de
Sécurité sociale du 18 septembre 2018.
Toutefois, le nombre de jours de congés ancienneté acquis antérieurement au transfert du
contrat de travail du salarié est maintenu.
5.3 - Compte épargne temps
Les droits inscrits au compte épargne temps du salarié dans son organisme d’origine sont
transférés auprès de l’organisme d’accueil du Régime général.
L’article 4 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les
organismes du Régime général dispose que, sauf épargne en vue de l’indemnisation d’un
congé de fin de carrière, le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause,
excéder 60 jours.
A titre d’exception, ce plafond ne sera pas appliqué aux salariés qui, à la date du transfert,
auraient épargné un nombre de jours supérieur. Cependant, les salariés concernés ne
pourront pas épargner de nouveaux droits tant que les droits inscrits au compte épargne
temps seront supérieurs ou égaux au plafond précité, sauf en cas d’épargne en vue d’un
congé de fin de carrière dans les conditions prévues à l’article 3.2 et au dernier alinéa de
l’article 4.1.2 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans
les organismes du Régime général de Sécurité sociale.
Article 6 – Maintien du statut de cadre dirigeant
Les praticiens conseils occupant les emplois de médecin conseil régional et médecin conseil
régional adjoint transférés bénéficiant du statut de cadre dirigeant, continuent de relever, à
titre personnel, au moment du transfert, de ce statut selon l’article 6.3.1. de la convention
collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006.
5
Les salariés souhaitant volontairement ne pas relever du statut de cadre dirigeant se voient
appliquer un temps de travail annuel déterminé sur la base d’un forfait annuel en jours,
équivalent à celui des praticiens conseils non cadre dirigeant du Régime général.
Ils ne bénéficient plus alors des points de rémunération spécifiques et des congés
supplémentaires liés à ce statut.
Article 7 – Transfert du contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel
Les salariés transférés exerçant leur activité à temps partiel au sein du RSI, continuent de
travailler au sein de leur nouvel organisme employeur selon la quotité horaire prévue à leur
contrat de travail au jour du transfert. Les conditions de renouvellement sont régies par les
dispositions conventionnelles relatives au temps partiel applicables au sein de leur nouvel
organisme employeur.
L’organisme d’accueil accepte toute demande d’augmentation du temps de travail ou de
passage à temps plein formulée dans l’année qui suit le transfert.
Article 8 - Plan d’épargne inter-entreprises (PEI)
Un transfert des épargnes constituées est organisé vers les fonds constituant le plan
d’épargne interentreprises du Régime général.
Ce transfert concerne le PEI en cours géré par Natixis ainsi que l’ancien PEE du régime
AMPI et le premier PEE du RSI géré par la Société générale, dans la mesure où des salariés
sont actuellement bénéficiaires d’un ou plusieurs de ces plans.
Il est réalisé de manière collective selon les modalités qui ont été définies en concertation
avec Amundi, l’opérateur désigné par le protocole d’accord du 6 novembre 2018 pour le
Régime général, et qui sont annexées au présent accord.
TITRE III
MAINTIEN TEMPORAIRE DE DISPOSITIONS
Article 9 – Mesures en faveur des salariés en fin de carrière
9.1. Aide au passage à temps partiel
Pour l’application du présent article, le bénéfice d’une convention de forfait réduit est
assimilé à du temps partiel.
a) Prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse
Le salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, âgé d’au moins 57 ans au
1er
janvier 2020, et qui souhaite être autorisé à travailler à temps partiel, quelle que soit la
durée hebdomadaire de travail, bénéficie du calcul des cotisations patronales et salariales
d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sur la base d’un salaire à
temps plein, jusqu’à sa date de départ en retraite, tant qu’il travaille à temps partiel.
6
Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au
différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base du salaire correspondant à
un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du salaire perçu par le salarié
travaillant à temps partiel dans le cadre du présent article, sont prises en charge par
l’employeur.
b) Indemnisation dégressive de la perte de salaire
Le salarié qui a au moins 59 ans au 1er
janvier 2020 qui réduit son temps de travail après son
intégration au sein d’un organisme du Régime général, bénéficie à sa demande, pendant
une durée de trois ans maximum, d’une indemnisation dégressive de la perte de salaire
consécutive à la réduction du temps de travail à raison de :
- pour la première année : 50% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal
précédent la réduction du temps de travail ;
- pour la deuxième année : 40% de la diminution de ce même salaire normal ;
- pour la troisième année : 30% de la diminution de ce même salaire normal.
La même disposition s’applique pour le calcul de la gratification annuelle et de l’allocation
vacances.
La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Le salarié peut demander à renoncer aux dispositions relatives à l’indemnisation dégressive
de la perte de salaire, et à retrouver ses précédents horaires de travail. Le droit à
indemnisation dégressive ne peut être mobilisé qu’une seule fois.
9.2. Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées au
présent article 8 sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le
calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas
de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 – Commission de suivi de l’accord
Il est instauré une commission de suivi de l’accord composée comme suit :
- Une délégation salarié composée de deux représentants par organisation syndicale
représentative ayant participé à la négociation du présent accord ;
- Une délégation employeur composée du directeur de l’Ucanss, ou de son
représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou
de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut
excéder celui des représentants des organisations syndicales.
Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu’au 31 décembre 2022.
7
Article 11 – Commission paritaire nationale d’interprétation du présent accord
Une Commission paritaire nationale d’interprétation, chargée de veiller à une exacte
application des dispositions du présent accord, est constituée.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l’examen des difficultés d’interprétation du présent
accord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
La Commission est constituée de deux collèges :
- l’un composé de deux représentants par organisation syndicale nationale ayant participé à
la négociation du présent accord, chaque représentant disposant d’une voix ;
- l’autre composé du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, qui est assisté, en tant
que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de huit voix.
Elle est saisie à l’initiative du directeur de l’Ucanss, ou d’une organisation syndicale nationale
ayant participé à la négociation du présent accord, par courrier adressé au secrétariat
administratif de la Commission.
Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
La saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels
l’interprétation de la Commission est demandée.
La Commission se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en
séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
Les avis rendus par la commission sont communiqués aux employeurs en vue de leur
application et de leur transmission aux représentants syndicaux.
Ces avis sont publiés sur le site de l’Ucanss.
Article 12 - Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu’au
31 décembre 2022.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.
Il s’applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun
cas engagement unilatéral de l’employeur.
8
Fait à Paris, le 8 mars 2019
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
Directeur
C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.G.T.- F.O.

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriereIdcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriereSociété Tripalio
 
IDCC 1536 avenant rémunérations
IDCC 1536 avenant rémunérationsIDCC 1536 avenant rémunérations
IDCC 1536 avenant rémunérationsSociété Tripalio
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceLéo Guittet
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Léo Guittet
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defMame Mariéme Traoré
 
Idcc 1909 avenant compte epargne temps
Idcc 1909 avenant compte epargne tempsIdcc 1909 avenant compte epargne temps
Idcc 1909 avenant compte epargne tempsSociété Tripalio
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionSociété Tripalio
 
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP Société Tripalio
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention Société Tripalio
 
Idcc 1921 accord activite partielle apld
Idcc 1921 accord activite partielle apldIdcc 1921 accord activite partielle apld
Idcc 1921 accord activite partielle apldLéo Guittet
 
Idcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnitesIdcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnitesLéo Guittet
 
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgieAvenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgieLéo Guittet
 
Idcc 1909 accord de branche cdi operation
Idcc 1909 accord de branche cdi operationIdcc 1909 accord de branche cdi operation
Idcc 1909 accord de branche cdi operationSociété Tripalio
 
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19Idcc 1044 accord activite partielle covid 19
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19Léo Guittet
 
IDCC 2120 Accord interessement de branche
IDCC 2120 Accord interessement de brancheIDCC 2120 Accord interessement de branche
IDCC 2120 Accord interessement de brancheSociété Tripalio
 
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraiteIdcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraiteLéo Guittet
 
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn il
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn ilIDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn il
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn ilSociété Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriereIdcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
 
IDCC 1536 avenant rémunérations
IDCC 1536 avenant rémunérationsIDCC 1536 avenant rémunérations
IDCC 1536 avenant rémunérations
 
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant reten...
	Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant reten...	Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant reten...
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant reten...
 
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyanceIDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
IDCC 1596-1597-1702 avenant prévoyance
 
Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020Prev ouvriers etam btp mai 2020
Prev ouvriers etam btp mai 2020
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
Idcc 1909 avenant compte epargne temps
Idcc 1909 avenant compte epargne tempsIdcc 1909 avenant compte epargne temps
Idcc 1909 avenant compte epargne temps
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
 
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
 
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco iIDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
 
Idcc 1921 accord activite partielle apld
Idcc 1921 accord activite partielle apldIdcc 1921 accord activite partielle apld
Idcc 1921 accord activite partielle apld
 
Idcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnitesIdcc 292 avenant indemnites
Idcc 292 avenant indemnites
 
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgieAvenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
Avenant 2-juillet-2020-indemnites-licenciement-retraite-plasturgie
 
Idcc 1909 accord de branche cdi operation
Idcc 1909 accord de branche cdi operationIdcc 1909 accord de branche cdi operation
Idcc 1909 accord de branche cdi operation
 
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19Idcc 1044 accord activite partielle covid 19
Idcc 1044 accord activite partielle covid 19
 
IDCC 2120 Accord interessement de branche
IDCC 2120 Accord interessement de brancheIDCC 2120 Accord interessement de branche
IDCC 2120 Accord interessement de branche
 
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraiteIdcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
 
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn il
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn ilIDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn il
IDCC 112 Avenant n 36 du 3 juin 2016 ccn il
 

Similaire à Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition

Idcc 2796 idcc 3232 accord transition
Idcc 2796 idcc 3232 accord transitionIdcc 2796 idcc 3232 accord transition
Idcc 2796 idcc 3232 accord transitionSociété Tripalio
 
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereIdcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereSociété Tripalio
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...Nathalie SALLES
 
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleIdcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleSociété Tripalio
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Société Tripalio
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...Nathalie SALLES
 
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeIdcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
 
IDCC 218 Protocole accord primes de fonction
IDCC 218 Protocole accord  primes de fonction IDCC 218 Protocole accord  primes de fonction
IDCC 218 Protocole accord primes de fonction Société Tripalio
 
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation Société Tripalio
 
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploiProjet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploiAtlantico
 
Accord psc portage salarial
Accord psc portage salarialAccord psc portage salarial
Accord psc portage salarialLéo Guittet
 
Idcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobilesIdcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobilesLéo Guittet
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceSociété Tripalio
 
Idcc 1794 avenant retraite progressive
Idcc 1794 avenant retraite progressiveIdcc 1794 avenant retraite progressive
Idcc 1794 avenant retraite progressiveSociété Tripalio
 
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016Société Tripalio
 
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016Société Tripalio
 
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016Société Tripalio
 
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotteIDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotteSociété Tripalio
 
Avenant convention csp mayotte
Avenant convention csp mayotteAvenant convention csp mayotte
Avenant convention csp mayotteSociété Tripalio
 

Similaire à Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition (20)

Idcc 2796 idcc 3232 accord transition
Idcc 2796 idcc 3232 accord transitionIdcc 2796 idcc 3232 accord transition
Idcc 2796 idcc 3232 accord transition
 
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriereIdcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
Idcc 218 protocole accord mesures fin de carriere
 
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
MEDEF : PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA SECURISATION DE L’...
 
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecleIdcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
Idcc 218 protocole accord justice xx ie siecle
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
 
Avenant convention csp
Avenant convention cspAvenant convention csp
Avenant convention csp
 
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeIdcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de sante
 
IDCC 218 Protocole accord primes de fonction
IDCC 218 Protocole accord  primes de fonction IDCC 218 Protocole accord  primes de fonction
IDCC 218 Protocole accord primes de fonction
 
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation IDCC 20067 avenant 1 accord formation
IDCC 20067 avenant 1 accord formation
 
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploiProjet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
Projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
 
Accord psc portage salarial
Accord psc portage salarialAccord psc portage salarial
Accord psc portage salarial
 
Idcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobilesIdcc 1516 avenant jours mobiles
Idcc 1516 avenant jours mobiles
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
 
Idcc 1794 avenant retraite progressive
Idcc 1794 avenant retraite progressiveIdcc 1794 avenant retraite progressive
Idcc 1794 avenant retraite progressive
 
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2796 accord du 7 janvier 2016
 
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2798 accord du 7 janvier 2016
 
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016
IDCC 2797 accord du 7 janvier 2016
 
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotteIDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
IDCC 218 Accord Retraite complementaire mayotte
 
Avenant convention csp mayotte
Avenant convention csp mayotteAvenant convention csp mayotte
Avenant convention csp mayotte
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition

  • 1. 1 ACCORD DE TRANSITION PRATICIENS CONSEILS Entre, d’une part, - l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs les 16 mai et 13 juin 2018, et, d’autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu l’ouverture de négociations afin que soient apportées les garanties nécessaires aux salariés issus du Régime social des indépendants (RSI) à l’occasion du transfert de leur contrat de travail vers les organismes du Régime général de la Sécurité sociale. Compte tenu de l’existence, au sein du RSI et du Régime général de 3 conventions collectives couvrant les mêmes champs, l’article 1 de l’accord de méthode du 21 février 2018 applicable dans le cadre de la négociation sur l’intégration des salariés des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du Régime général de la Sécurité sociale, a prévu la conclusion d’un accord de transition pour chacune des conventions collectives existantes afin d’organiser le passage de l’application aux salariés d’une convention collective à une autre. Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les salariés dont le contrat de travail est transféré se voient appliquer, à la date de transfert, l’ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein du Régime général de Sécurité sociale, exceptées celles portant sur le même objet que les avantages conservés au titre du présent accord de transition. Cet accord s’applique à compter du transfert des contrats de travail des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés dont le contrat de travail est transféré, à l’exception des dispositions du Titre II à durée indéterminée. C’est dans ce cadre que le présent accord organise le passage de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006, étant précisé que le repositionnement des salariés des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants dans la grille de classification du Régime général doit tenir compte de leur expérience et des compétences qu’ils ont acquis.
  • 2. 2 TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Article 1 - Champ d’application Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de métropole et d’outre-mer, relevant des dispositions de la convention collective des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, dont le contrat de travail est transféré dans un organisme du régime général de Sécurité sociale au sens des dispositions de la loi du 30 décembre 2017, y compris à ceux dont le contrat de travail est suspendu ou qui sont mis à disposition. Article 2 - Objet Le présent accord a pour objet d’organiser le passage de l’application de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, à celle des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 pour les salariés transférés au sein du Régime général en application des dispositions de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017. Le Titre II ci-dessous organise le transfert des contrats de travail et prévoit à ce titre des dispositions pérennes. Le Titre III permet le maintien temporaire aux salariés dont le contrat de travail est transféré de certaines dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants postérieurement au transfert des contrats de travail au sein des organismes du Régime général. Sur tous les autres sujets, à compter du transfert de son contrat de travail, la convention collective des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 s’applique intégralement et à titre exclusif au salarié transféré. TITRE II TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL Article 3 - Garantie de maintien de la rémunération 3.1 - Principe de maintien de la rémunération Tout salarié dont le contrat de travail est transféré bénéficie, après repositionnement de son emploi dans le système de classification et de rémunération conventionnel du Régime général de Sécurité sociale, d’un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement. La rémunération dont le maintien est garanti correspond au salaire annuel normal à la veille du transfert du contrat de travail. Ce salaire annuel normal comprend tous les éléments permanents du salaire et le cas échéant la gratification annuelle. Il ne comprend aucune des indemnités attribuées en remboursement ou compensation de frais professionnels ni les rémunérations d’heures
  • 3. 3 supplémentaires. Il ne comprend pas non plus la prime de cadre dirigeant et la part variable de la rémunération prévues à l’article 21 de la convention collective des praticiens conseils du RSI dans la mesure où des éléments équivalents existent au sein du Régime général. Il est expressément convenu entre les parties signataires que toute prime exceptionnelle qui serait versée postérieurement à la conclusion du présent accord ne serait pas prise en compte dans la base de calcul du maintien de la rémunération. 3.2 - Modalités d’application Afin de garantir au salarié dont le contrat de travail est transféré, le maintien de sa rémunération, des points de contribution professionnelle sont attribués. Le nombre de points de contribution professionnelle ainsi attribué ne peut en aucun cas conduire à dépasser le coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006. Le cas échéant, lorsque la rémunération antérieure au transfert est supérieure à la rémunération correspondant au coefficient maximum du nouveau niveau de qualification du salarié transféré, le salarié concerné perçoit une indemnité différentielle lui permettant de maintenir le niveau de sa rémunération précédente. Cette indemnité est exprimée en points. A l’occasion d’une promotion, elle entre dans la base de calcul de l’ancien salaire pour déterminer la nouvelle rémunération qui doit être supérieure d’au moins 45 points dans la limite de la plage d’évolution salariale de son nouveau niveau de qualification en application de l’article 4 de la convention collective du 4 avril 2006. Elle est alors recalculée en fonction du nouveau salaire. Afin de permettre à chaque salarié de connaître de manière anticipée les modalités de calcul de sa rémunération, une notification provisoire est adressée en même temps que la proposition de repositionnement. Lorsque le salaire 2019 visé à l’article 3.1 est définitivement arrêté, le directeur de l’organisme d’affectation notifie par écrit le résultat des opérations décrites au présent article. Après transfert, le salarié peut contester ce résultat auprès du directeur de son organisme d’accueil. Ce dernier dispose d’un mois pour apporter une réponse. En l’absence de réponse ou si le désaccord persiste, la cellule mobilité mise en place au niveau national peut être saisie dans un délai d’un mois. Elle dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse au salarié concerné. 3.3 - Salariés des départements d’outre-mer L’indemnité de résidence, correspondant à 25 % de la rémunération, applicable aux praticiens conseils du régime social des indépendants travaillant ou résidant dans les départements d’outre-mer, est portée au niveau de la majoration de salaire prévue pour les salariés du Régime général de Sécurité sociale à l’article 2 du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif au personnel de Sécurité sociale des départements d’outre-mer dans les conditions prévues par ce dernier texte. Article 4 - Ancienneté L’ancienneté acquise au sein des caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants est prise en compte, selon les modalités applicables au sein de ces caisses,
  • 4. 4 pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions conventionnelles du Régime général faisant appel à une condition d’ancienneté. Dès lors que l’ancienneté acquise est prise en compte, les parties signataires considèrent que l’accès aux activités sociales et culturelles existant dans les organismes accueillant les salariés visés par le présent accord doit leur être ouvert dès le transfert de leur contrat de travail. Article 5 - Congés 5.1 - Transfert des droits à congés payés annuels Le salarié bénéficie, postérieurement au transfert de son contrat de travail, des congés payés annuels non pris auxquels il s’est ouvert droit au sein du RSI. La période d’activité au sein du RSI est considérée comme temps de présence pour l’acquisition des droits à congés payés au niveau de l’organisme de Sécurité sociale du Régime général où son contrat de travail a été transféré. 5.2 - Dispositions spécifiques concernant le congé ancienneté À compter du transfert du contrat de travail au sein d’un organisme du Régime général, les droits à congés supplémentaires au titre de l’ancienneté sont décomptés en application du seul article 19.2 de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 18 septembre 2018. Toutefois, le nombre de jours de congés ancienneté acquis antérieurement au transfert du contrat de travail du salarié est maintenu. 5.3 - Compte épargne temps Les droits inscrits au compte épargne temps du salarié dans son organisme d’origine sont transférés auprès de l’organisme d’accueil du Régime général. L’article 4 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes du Régime général dispose que, sauf épargne en vue de l’indemnisation d’un congé de fin de carrière, le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours. A titre d’exception, ce plafond ne sera pas appliqué aux salariés qui, à la date du transfert, auraient épargné un nombre de jours supérieur. Cependant, les salariés concernés ne pourront pas épargner de nouveaux droits tant que les droits inscrits au compte épargne temps seront supérieurs ou égaux au plafond précité, sauf en cas d’épargne en vue d’un congé de fin de carrière dans les conditions prévues à l’article 3.2 et au dernier alinéa de l’article 4.1.2 du protocole d’accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale. Article 6 – Maintien du statut de cadre dirigeant Les praticiens conseils occupant les emplois de médecin conseil régional et médecin conseil régional adjoint transférés bénéficiant du statut de cadre dirigeant, continuent de relever, à titre personnel, au moment du transfert, de ce statut selon l’article 6.3.1. de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006.
  • 5. 5 Les salariés souhaitant volontairement ne pas relever du statut de cadre dirigeant se voient appliquer un temps de travail annuel déterminé sur la base d’un forfait annuel en jours, équivalent à celui des praticiens conseils non cadre dirigeant du Régime général. Ils ne bénéficient plus alors des points de rémunération spécifiques et des congés supplémentaires liés à ce statut. Article 7 – Transfert du contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel Les salariés transférés exerçant leur activité à temps partiel au sein du RSI, continuent de travailler au sein de leur nouvel organisme employeur selon la quotité horaire prévue à leur contrat de travail au jour du transfert. Les conditions de renouvellement sont régies par les dispositions conventionnelles relatives au temps partiel applicables au sein de leur nouvel organisme employeur. L’organisme d’accueil accepte toute demande d’augmentation du temps de travail ou de passage à temps plein formulée dans l’année qui suit le transfert. Article 8 - Plan d’épargne inter-entreprises (PEI) Un transfert des épargnes constituées est organisé vers les fonds constituant le plan d’épargne interentreprises du Régime général. Ce transfert concerne le PEI en cours géré par Natixis ainsi que l’ancien PEE du régime AMPI et le premier PEE du RSI géré par la Société générale, dans la mesure où des salariés sont actuellement bénéficiaires d’un ou plusieurs de ces plans. Il est réalisé de manière collective selon les modalités qui ont été définies en concertation avec Amundi, l’opérateur désigné par le protocole d’accord du 6 novembre 2018 pour le Régime général, et qui sont annexées au présent accord. TITRE III MAINTIEN TEMPORAIRE DE DISPOSITIONS Article 9 – Mesures en faveur des salariés en fin de carrière 9.1. Aide au passage à temps partiel Pour l’application du présent article, le bénéfice d’une convention de forfait réduit est assimilé à du temps partiel. a) Prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse Le salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, âgé d’au moins 57 ans au 1er janvier 2020, et qui souhaite être autorisé à travailler à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, bénéficie du calcul des cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sur la base d’un salaire à temps plein, jusqu’à sa date de départ en retraite, tant qu’il travaille à temps partiel.
  • 6. 6 Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base du salaire correspondant à un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du salaire perçu par le salarié travaillant à temps partiel dans le cadre du présent article, sont prises en charge par l’employeur. b) Indemnisation dégressive de la perte de salaire Le salarié qui a au moins 59 ans au 1er janvier 2020 qui réduit son temps de travail après son intégration au sein d’un organisme du Régime général, bénéficie à sa demande, pendant une durée de trois ans maximum, d’une indemnisation dégressive de la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail à raison de : - pour la première année : 50% de la diminution par rapport au salaire mensuel normal précédent la réduction du temps de travail ; - pour la deuxième année : 40% de la diminution de ce même salaire normal ; - pour la troisième année : 30% de la diminution de ce même salaire normal. La même disposition s’applique pour le calcul de la gratification annuelle et de l’allocation vacances. La mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le salarié peut demander à renoncer aux dispositions relatives à l’indemnisation dégressive de la perte de salaire, et à retrouver ses précédents horaires de travail. Le droit à indemnisation dégressive ne peut être mobilisé qu’une seule fois. 9.2. Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite Les périodes d’exercice d’activités à temps partiel effectuées dans les conditions posées au présent article 8 sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les périodes de travail à temps partiel effectuées dans ces conditions n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 10 – Commission de suivi de l’accord Il est instauré une commission de suivi de l’accord composée comme suit : - Une délégation salarié composée de deux représentants par organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation du présent accord ; - Une délégation employeur composée du directeur de l’Ucanss, ou de son représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales. Cette commission se réunit au moins une fois par an jusqu’au 31 décembre 2022.
  • 7. 7 Article 11 – Commission paritaire nationale d’interprétation du présent accord Une Commission paritaire nationale d’interprétation, chargée de veiller à une exacte application des dispositions du présent accord, est constituée. Elle a pour rôle exclusif de procéder à l’examen des difficultés d’interprétation du présent accord. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. La Commission est constituée de deux collèges : - l’un composé de deux représentants par organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, chaque représentant disposant d’une voix ; - l’autre composé du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, qui est assisté, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de huit voix. Elle est saisie à l’initiative du directeur de l’Ucanss, ou d’une organisation syndicale nationale ayant participé à la négociation du présent accord, par courrier adressé au secrétariat administratif de la Commission. Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. La saisine mentionne obligatoirement les articles du présent accord sur lesquels l’interprétation de la Commission est demandée. La Commission se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les avis rendus par la commission sont communiqués aux employeurs en vue de leur application et de leur transmission aux représentants syndicaux. Ces avis sont publiés sur le site de l’Ucanss. Article 12 - Dispositions diverses Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du transfert du contrat de travail des salariés concernés, et jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail. Il s’applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
  • 8. 8 Fait à Paris, le 8 mars 2019 Au siège de l’Ucanss 18 avenue Léon Gaumont 75980 PARIS CEDEX 20 Directeur C.F.D.T. C.F.E.- C.G.C. C.G.T.- F.O.