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accord de revision de la convention collective
de l’Industrie de Roquefort
du 15 juillet 2009
Entre :
- LE SYNDICAT AVEYRONNAIS DES FABRIQUANTS DE FROMAGES DE
ROQUEFORT, et LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIELS DE
ROQUEFORT,
- représentés par le Président de la commission paritaire et pour les Industriels de
Roquefort.
D’une part,
Et :
- La Confédération Générale du Travail (CGT),
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
- La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO),
- La Confédération Française de l’Encadrement (CGC),
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 18 décembre 2012, les signataires de la convention collective des
Industries de Roquefort ont modifié les dispositions de ses articles 9.16 à 9.18. Ils ont
institué un droit à indemnité de fin de carrière supplémentaire et renvoyé à un accord
spécifique le soin d’en déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés
entrant dans son champ d’application pourront bénéficier de l’indemnité supplémentaire
de fin de carrière visée à l’article 9.17 de la convention, et de déterminer les modalités de
calcul de ce droit.
Cette indemnité s’ajoute à celles prévues par la convention collective applicable dans les
entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord.
1
Article 2. Bénéficiaires de l’indemnité de fin de carrière
 Le droit à une indemnité supplémentaire de départ à la retraite est ouvert à tout salarié
qui :
− a travaillé plus de cinq ans au sein d’une entreprise entrant dans le champ
d’application du présent accord ou y ayant adhéré, sans avoir quitté définitivement
l'entreprise, soit par renvoi, soit par départ volontaire, hormis les cas de mesures
d'anticipation de cessation d’activité,
− quitte son dernier employeur entrant dans le champ d’application du présent accord,
afin de faire valoir ses droits à la retraite.
 L’ancienneté s’entend de la présence effective du salarié qui inclut :
− les périodes réellement passées au travail,
− les interruptions de travail temporaires ou définitives provoquées par accident de
travail ou maladie professionnelle,
− les fractions de l'année de commencement et/ou de fin de carrière, ainsi que les
campagnes laitières saisonnières seront comptées pour une année,
− les périodes de préretraite dès lors que le contrat de travail de l’intéressé n’est pas
rompu.
En revanche, ne seront jamais considérées comme présence effective :
− les interruptions de travail pour cause d'invalidité suite à une maladie,
− les interruptions de travail pour cause de maladie de longue durée,
− les périodes de congé parental d’éducation tel que prévu par le code du travail.
Article 3. Montant des droits
 Les salariés visés à l’article 2 ont droit, à compter du jour de leur départ, à une indemnité,
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retraite, dont le montant varie en fonction de leur ancienneté dans les entreprises entrant
dans le champ d’application du présent accord ou y ayant adhéré.
 L’indemnité est fixée à un montant forfaitaire maximal de 2.400 euros bruts pour une
ancienneté, telle que définie à l’article 2, de trente ans.
Il sera effectivement attribué lors de chaque départ, une somme égale à 1/30ème
de ce
montant par année d’ancienneté telle que définie à l’article 2.
Ainsi, la prestation est déterminée comme suit :
− 1 à 5 ans de service : 0
− 6 ans de service : 6/30èmes
− 7 ans de service : 7/30èmes
− 8 ans de service : 8/30èmes
et ainsi de suite avec un maximum de 30/30èmes
.
Ce montant s’entend brut de cotisations et charges sociales. La part salariale des
cotisations et contributions sociales sera précomptée sur l’indemnité brute.
2
La prime est payée lorsque l’intéressé atteint l’âge légal de la retraite visé aux articles
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liquidation de sa pension vieillesse.
Article 4. Consolidation des droits des salariés
Les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord donnent mission à
ses signataires, assistés par la commission paritaire de suivi visée à l’article 6, pour
sélectionner un organisme assureur auprès duquel ils souscriront un contrat collectif au
titre duquel elles pourront verser des cotisations d’assurance afin d’externaliser le
provisionnement et le paiement de ces primes.
En outre, toute entreprise adhérente à l’accord, au sens de l’article L.2261-6 du code du
travail, en totalité ou en partie, pourra adhérer à ce contrat-cadre.
L’organisme assureur sera chargé de la liquidation et du paiement des indemnités visées
au présent article, dans la limite du fond collectif qu’il aura constitué au titre des
cotisations versées par les employeurs.
Article 5. Financement du provisionnement
Dans le cadre des travaux préliminaires à la conclusion du présent accord, une estimation
du coût du plan de préfinancement de ce passif social dans le cadre d’un contrat
d’assurance de groupe a été réalisée.
Compte tenu de la pyramide des âges et de l’ancienneté moyenne des salariés des
entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, le montant des cotisations
annuelles nécessaires à la constitution de provisions mathématiques suffisantes pour
faire face raisonnablement à ces engagements, a été évalué à 50 € par an et par salariés
présent.
La répartition du coût de ce passif social entre les employeurs sera calculée par
l’organisme assureur à qui sera confiée la gestion de cet engagement.
Il est expressément convenu entre les parties que l’engagement des employeurs ne peut
se concevoir qu’à besoin de financement constant. Dès lors, si le besoin de couverture du
passif social correspondant aux engagements relevant du présent accord était revu à la
hausse, et générait un besoin de cotisations annuelles excédent un budget équivalent à
50 € par an et par salarié présent dans la branche, la commission paritaire de suivi visée
à l’article 6 se réunirait pour déterminer les modalités selon lesquelles le dispositif relevant
du présent accord pourrait être pérennisé.
Article 6. Commission paritaire de suivi
Il est créé une Commission paritaire de suivi du présent accord.
 Missions
Elle sera chargée d’examiner, au terme de chaque exercice, les conditions d’attribution
des droits aux salariés quittant une entreprise entrant dans le champ d’application de
l’accord ou y ayant adhéré et sera saisie pour avis, de toute question découlant du
présent accord.
Elle sera consultée pour avis, dans le cadre du processus de sélection de l’organisme
assureur visé à l’article 4, ainsi qu’en cas de demande d’adhésion d’une entreprise au
présent accord.
3
Elle participera au suivi de la gestion administrative et financière du régime, dans le cadre
d’une réunion qui se tiendra chaque année, avant le 30 juin, au cours de laquelle
l’organisme assureur lui présentera le compte de résultats du contrat collectif visé à
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La commission paritaire de suivi sera composée de:
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L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de RODEZ
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Il sera également déposé au Secrétariat du Conseil de prud’hommes de Millau
Fait, en 10 exemplaires à Roquefort, le 18 décembre 2012
LE SYNDICAT AVEYRONNAIS DES FABRIQUANTS DE FROMAGES DE ROQUEFORT
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IDCC 2891 Avenant ccn ifc

  • 1. accord de revision de la convention collective de l’Industrie de Roquefort du 15 juillet 2009 Entre : - LE SYNDICAT AVEYRONNAIS DES FABRIQUANTS DE FROMAGES DE ROQUEFORT, et LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT, - représentés par le Président de la commission paritaire et pour les Industriels de Roquefort. D’une part, Et : - La Confédération Générale du Travail (CGT), - La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), - La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), - La Confédération Française de l’Encadrement (CGC), D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule Par accord du 18 décembre 2012, les signataires de la convention collective des Industries de Roquefort ont modifié les dispositions de ses articles 9.16 à 9.18. Ils ont institué un droit à indemnité de fin de carrière supplémentaire et renvoyé à un accord spécifique le soin d’en déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre. Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les salariés entrant dans son champ d’application pourront bénéficier de l’indemnité supplémentaire de fin de carrière visée à l’article 9.17 de la convention, et de déterminer les modalités de calcul de ce droit. Cette indemnité s’ajoute à celles prévues par la convention collective applicable dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord. 1
  • 2. Article 2. Bénéficiaires de l’indemnité de fin de carrière  Le droit à une indemnité supplémentaire de départ à la retraite est ouvert à tout salarié qui : − a travaillé plus de cinq ans au sein d’une entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord ou y ayant adhéré, sans avoir quitté définitivement l'entreprise, soit par renvoi, soit par départ volontaire, hormis les cas de mesures d'anticipation de cessation d’activité, − quitte son dernier employeur entrant dans le champ d’application du présent accord, afin de faire valoir ses droits à la retraite.  L’ancienneté s’entend de la présence effective du salarié qui inclut : − les périodes réellement passées au travail, − les interruptions de travail temporaires ou définitives provoquées par accident de travail ou maladie professionnelle, − les fractions de l'année de commencement et/ou de fin de carrière, ainsi que les campagnes laitières saisonnières seront comptées pour une année, − les périodes de préretraite dès lors que le contrat de travail de l’intéressé n’est pas rompu. En revanche, ne seront jamais considérées comme présence effective : − les interruptions de travail pour cause d'invalidité suite à une maladie, − les interruptions de travail pour cause de maladie de longue durée, − les périodes de congé parental d’éducation tel que prévu par le code du travail. Article 3. Montant des droits  Les salariés visés à l’article 2 ont droit, à compter du jour de leur départ, à une indemnité, qui vient s’ajouter aux indemnités légales ou conventionnelles de départ ou de mise à la retraite, dont le montant varie en fonction de leur ancienneté dans les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord ou y ayant adhéré.  L’indemnité est fixée à un montant forfaitaire maximal de 2.400 euros bruts pour une ancienneté, telle que définie à l’article 2, de trente ans. Il sera effectivement attribué lors de chaque départ, une somme égale à 1/30ème de ce montant par année d’ancienneté telle que définie à l’article 2. Ainsi, la prestation est déterminée comme suit : − 1 à 5 ans de service : 0 − 6 ans de service : 6/30èmes − 7 ans de service : 7/30èmes − 8 ans de service : 8/30èmes et ainsi de suite avec un maximum de 30/30èmes . Ce montant s’entend brut de cotisations et charges sociales. La part salariale des cotisations et contributions sociales sera précomptée sur l’indemnité brute. 2
  • 3. La prime est payée lorsque l’intéressé atteint l’âge légal de la retraite visé aux articles L.351-1 et L.351-1-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de la liquidation de sa pension vieillesse. Article 4. Consolidation des droits des salariés Les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord donnent mission à ses signataires, assistés par la commission paritaire de suivi visée à l’article 6, pour sélectionner un organisme assureur auprès duquel ils souscriront un contrat collectif au titre duquel elles pourront verser des cotisations d’assurance afin d’externaliser le provisionnement et le paiement de ces primes. En outre, toute entreprise adhérente à l’accord, au sens de l’article L.2261-6 du code du travail, en totalité ou en partie, pourra adhérer à ce contrat-cadre. L’organisme assureur sera chargé de la liquidation et du paiement des indemnités visées au présent article, dans la limite du fond collectif qu’il aura constitué au titre des cotisations versées par les employeurs. Article 5. Financement du provisionnement Dans le cadre des travaux préliminaires à la conclusion du présent accord, une estimation du coût du plan de préfinancement de ce passif social dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe a été réalisée. Compte tenu de la pyramide des âges et de l’ancienneté moyenne des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, le montant des cotisations annuelles nécessaires à la constitution de provisions mathématiques suffisantes pour faire face raisonnablement à ces engagements, a été évalué à 50 € par an et par salariés présent. La répartition du coût de ce passif social entre les employeurs sera calculée par l’organisme assureur à qui sera confiée la gestion de cet engagement. Il est expressément convenu entre les parties que l’engagement des employeurs ne peut se concevoir qu’à besoin de financement constant. Dès lors, si le besoin de couverture du passif social correspondant aux engagements relevant du présent accord était revu à la hausse, et générait un besoin de cotisations annuelles excédent un budget équivalent à 50 € par an et par salarié présent dans la branche, la commission paritaire de suivi visée à l’article 6 se réunirait pour déterminer les modalités selon lesquelles le dispositif relevant du présent accord pourrait être pérennisé. Article 6. Commission paritaire de suivi Il est créé une Commission paritaire de suivi du présent accord.  Missions Elle sera chargée d’examiner, au terme de chaque exercice, les conditions d’attribution des droits aux salariés quittant une entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord ou y ayant adhéré et sera saisie pour avis, de toute question découlant du présent accord. Elle sera consultée pour avis, dans le cadre du processus de sélection de l’organisme assureur visé à l’article 4, ainsi qu’en cas de demande d’adhésion d’une entreprise au présent accord. 3
  • 4. Elle participera au suivi de la gestion administrative et financière du régime, dans le cadre d’une réunion qui se tiendra chaque année, avant le 30 juin, au cours de laquelle l’organisme assureur lui présentera le compte de résultats du contrat collectif visé à l’article 4 et l’évaluation actuarielle des engagements des entreprises régies par le présent accord. Les avis de la commission ne lient pas les parties au présent accord.  Composition La commission paritaire de suivi sera composée de: > deux représentants de chaque organisation patronale signataire du présent accord > deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Article 7. Date d’effet – dépôt Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2013, sous réserve de l’absence d’opposition et de l’accomplissement des formalités de dépôt. L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de RODEZ en deux exemplaires dont un électronique. Il sera également déposé au Secrétariat du Conseil de prud’hommes de Millau Fait, en 10 exemplaires à Roquefort, le 18 décembre 2012 LE SYNDICAT AVEYRONNAIS DES FABRIQUANTS DE FROMAGES DE ROQUEFORT LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT Syndicat CGT Syndicat CFDT Syndicat CGT-FO, Syndicat CGC 4