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AVENANT N°25/2016
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE
L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES
SERVICES A DOMICILE (BAD)
2
Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :
Article 1
Les dispositions de l’article IV.24.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article IV.24.1. Congés payés annuels
a) Droit à congés payés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur
conformément aux dispositions légales.
La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31
mai.
Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de
référence pour l’acquisition des droits à congé peut être modifiée en l’alignant sur
l’année civile.
b) Durée du congé payé
Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction, sous réserve des
règles d’acquisition et de planification des congés payés.
La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés
sur la base d’une semaine de 5 jours ouvrés
Les salariés n'ayant pas un an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours
ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de
congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit
s'ils avaient travaillé une année entière.
En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de
21 ans, elle bénéficiera de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
c) Période des congés et fractionnement
La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31
octobre.
Toutefois, par accord entre l’employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours
ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la
période légale (1er
mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :
d’un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours
Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner
son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La
renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par
le salarié distinct de la demande de congés.
Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.
3
d) Ordre des départs
L’employeur fixe l’ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après
consultation des délégués du personnel s’ils existent.
Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même
employeur ont droit de prendre leur congé simultanément.
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multiples.
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février de chaque année.
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six semaines avant la date de départ.
L’employeur doit répondre au plus tard un mois avant le départ en congés.
e) Maladie du salarié
Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, que l’arrêt
maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés, il bénéficiera de l'intégralité
ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si l’arrêt
maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du service l'exigent, à
une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en
cours.
Par dérogation à l’alinéa précédent et après accord entre l’employeur et le salarié, le
report de congé peut s’effectuer sur la période de référence suivante.
f) Prise des congés payés
Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé
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conventionnelles ci-dessus.
Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence.
Toutefois dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de
référence suivante. Sous réserve d’évolutions réglementaires, il s’agit des cas
d’absence du salarié lorsque l’absence se prolonge jusqu’à la fin de la période et que
cette absence est consécutive à un congé maternité ou d’adoption ou à un arrêt
maladie.
g) Obligation de l’employeur
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux
salariés de prendre leurs congés payés. »
Article 2 - Date d’entrée en vigueur – agrément
4
L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de
l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté
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Fait à Paris, le 27 janvier 2016
5
ORGANISATIONS EMPLOYEURS
USB-Domicile :
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Union Nationale des Associations Union Nationale de l’Aide, des
ADMR Soins et des Services aux Domiciles
184A, rue du Faubourg Saint Denis 108/110, rue Saint Maur
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IDCC 2941 Avenant 25 2016 - congés payés - vf

  • 1. AVENANT N°25/2016 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD)
  • 2. 2 Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes : Article 1 Les dispositions de l’article IV.24.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article IV.24.1. Congés payés annuels a) Droit à congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l’acquisition des droits à congé peut être modifiée en l’alignant sur l’année civile. b) Durée du congé payé Tout salarié a droit à des congés payés dès sa prise de fonction, sous réserve des règles d’acquisition et de planification des congés payés. La durée légale du congé payé exigible ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base d’une semaine de 5 jours ouvrés Les salariés n'ayant pas un an de présence dans l'entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés par mois de présence. Ils peuvent bénéficier d'un complément de congé sans solde jusqu'à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaillé une année entière. En application des dispositions légales et réglementaires lorsqu'une salariée a moins de 21 ans, elle bénéficiera de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. c) Période des congés et fractionnement La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Toutefois, par accord entre l’employeur et le salarié, le congé principal de 20 jours ouvrés peut être fractionné. Dans ce cas, une partie peut être donnée en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an : d’un jour ouvré supplémentaire pour un fractionnement de 3 à 5 jours Ou de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours. Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s). La renonciation effective du salarié se fait par écrit dans un document spécifique signé par le salarié distinct de la demande de congés. Ce dispositif se substitue aux dispositions légales relatives au congé de fractionnement.
  • 3. 3 d) Ordre des départs L’employeur fixe l’ordre des départs en congé avant le 31 mars de chaque année après consultation des délégués du personnel s’ils existent. Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant pour le même employeur ont droit de prendre leur congé simultanément. L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit être effectuée au plus tard le 28 février de chaque année. L’employeur doit répondre avant le 31 mars sur la demande du salarié. En dehors de la période principale de congé, leur demande doit être formulée au moins six semaines avant la date de départ. L’employeur doit répondre au plus tard un mois avant le départ en congés. e) Maladie du salarié Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée pour ses congés, que l’arrêt maladie ait débuté avant ou pendant les dates de congés, il bénéficiera de l'intégralité ou du reliquat de ce congé dès la fin de son arrêt maladie ou de ses congés si l’arrêt maladie a pris fin avant le terme des congés ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties durant la période de référence en cours. Par dérogation à l’alinéa précédent et après accord entre l’employeur et le salarié, le report de congé peut s’effectuer sur la période de référence suivante. f) Prise des congés payés Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Le départ en congés payés est organisé par l’employeur dans la structure conformément aux dispositions légales et conventionnelles ci-dessus. Les congés payés doivent être pris avant la fin de la période de référence. Toutefois dans certains cas, les congés payés peuvent être reportés sur la période de référence suivante. Sous réserve d’évolutions réglementaires, il s’agit des cas d’absence du salarié lorsque l’absence se prolonge jusqu’à la fin de la période et que cette absence est consécutive à un congé maternité ou d’adoption ou à un arrêt maladie. g) Obligation de l’employeur L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés de prendre leurs congés payés. » Article 2 - Date d’entrée en vigueur – agrément
  • 4. 4 L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d’agrément. Article 3 - Extension Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent avenant. Fait à Paris, le 27 janvier 2016
  • 5. 5 ORGANISATIONS EMPLOYEURS USB-Domicile : UNADMR UNA Union Nationale des Associations Union Nationale de l’Aide, des ADMR Soins et des Services aux Domiciles 184A, rue du Faubourg Saint Denis 108/110, rue Saint Maur 75010 PARIS 75011 PARIS ADESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE 350, rue Lecourbe 75015 PARIS FNAAFP/CSF Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire Confédération Syndicale des Familles 53, rue Riquet 75019 PARIS ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux 48/49, avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS