SlideShare une entreprise Scribd logo

Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro a

Avenant relatif à la formation professionnelle (reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A) dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

1  sur  5
Télécharger pour lire hors ligne
AVENANT 39/2019
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE
L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A
DOMICILE (BAD)
2/5
Préambule
La Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période
de professionnalisation et tous les articles y afférents du Code du travail. Les dispositions
conventionnelles concernant ce dispositif sont donc caduques.
La Loi créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste :
la reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A.
Elle peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les
salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une
promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de
la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de
l’opérateur de compétences en charge de son instruction.
Ce dispositif s’adresse aux salariés :
- titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit commun ;
- bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion conclu à durée indéterminée ;
dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 5 (niveau III de l’ancienne
nomenclature), autrement dit, n’ayant pas atteint le grade Licence.
La Pro-A n’est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux
prévus aux articles L.6313-6 et L.6325-1 du Code du travail. C’est à dire :
- des diplômes ou titre professionnels inscrits au RNCP
- des Certifications de qualification professionnelles (CQP/CQPI)
- des formations pour l’obtention de qualification reconnues par les classifications des
Conventions collectives.
Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance se dérouleront
prioritairement sur le temps de travail et pour tout ou partie en dehors du temps de travail à
l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié. Lorsqu’elles sont
effectuées pendant le temps de travail, les actions de formation donnent lieu au maintien par
l'employeur de la rémunération du salarié. Le financement des actions de formation est assuré
par les opérateurs de compétences sur les fonds de l’alternance.
Article 1
L’article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de
professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article L6325-12 du Code du travail, la Branche professionnelle de l’aide, de
l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide d’allonger la durée minimale de
l’action de professionnalisation d’une reconversion ou promotion par l’alternance à vingt-quatre
mois pour tous les salariés de la branche.
Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux
dispositions légales,
Ces dispositions concernant les qualifications du titre III relatif aux emplois et rémunérations de
la convention collective de la Branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à
domicile. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent porter une attention particulière sur
les qualifications suivantes :
- Auxiliaire de vie sociale
- Technicien (ne) de l’intervention sociale et familiale ,
- Aide soignant(e),
- Infirmier(e),
- Aide médico-psychologique
3/5
- Assistant de vie aux familles ,
car les certifications qui conduisent à ces qualifications se fondent sur des référentiels de
formation long ne pouvant faire l’objet d’une alternance limitée à 1 an.
Conformément à l’article L6325-13 du Code du travail, la Branche professionnelle de l’aide, de
l’accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de
positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être
inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation
dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l’alternance.
Conformément à l’article L6325-14, la Branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement,
des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement,
d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés
au-delà de 25% et dans la limite de 40%, pour les qualifications suivantes :
- Auxiliaire de vie sociale
- Technicien (ne) de l’intervention sociale et familiale ,
- Aide soignant(e),
- Infirmier(e),
- Aide médico-psychologique
- Assistant de vie aux familles
Article 2 : Date d’entrée en vigueur - agrément
L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de
l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Extension :
Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent avenant.
Par nature, l’avenant s’applique à l’ensemble des structures de la Branche, quelle que soit leur
taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
Fait à Paris, le 20 mars 2019
4/5
ORGANISATIONS EMPLOYEURS
USB-Domicile :
UNADMR UNA
Union Nationale des Associations ADMR Union Nationale de l’Aide, des
184A, rue du Faubourg Saint Denis Soins et des Services aux Domiciles
75010 PARIS 108/110, rue Saint Maur
75011 PARIS
ADESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE
40 rue Gabriel Crié
92240 MALAKOFF
FNAAFP/CSF
Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire
Confédération Syndicale des Familles
53, rue Riquet
75019 PARIS
5/5
ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES
CFDT
Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux
48/49, avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS
FO
Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière
7, passage Tenaille – 75014 PARIS

Recommandé

Idcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aIdcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 3232 accord formation professionnelle
Idcc 3232 accord formation professionnelleIdcc 3232 accord formation professionnelle
Idcc 3232 accord formation professionnelleLéo Guittet
 
IDCC 3105 Avenant n°3 formation professionnelle
IDCC 3105 Avenant n°3 formation professionnelleIDCC 3105 Avenant n°3 formation professionnelle
IDCC 3105 Avenant n°3 formation professionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 2264 accord dispositif pro a
Idcc 2264 accord dispositif pro aIdcc 2264 accord dispositif pro a
Idcc 2264 accord dispositif pro aSociété Tripalio
 
Jo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimentalJo contrat de professionnalisation expérimental
Jo contrat de professionnalisation expérimentalSociété Tripalio
 
Idcc 2148 accord formation professionnelle
Idcc 2148 accord formation professionnelleIdcc 2148 accord formation professionnelle
Idcc 2148 accord formation professionnelleLéo Guittet
 
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044Société Tripalio
 
IDCC 1979 Avenant permis de former
IDCC 1979 Avenant permis de formerIDCC 1979 Avenant permis de former
IDCC 1979 Avenant permis de formerSociété Tripalio
 

Contenu connexe

Tendances

Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro aIdcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro aLéo Guittet
 
IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle Société Tripalio
 
Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015Julien PANSIER
 
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continueIDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continueSociété Tripalio
 
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnels
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnelsIDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnels
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnelsSociété Tripalio
 
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsIdcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsSociété Tripalio
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1518 avenant promotion alternance
Idcc 1518 avenant promotion alternanceIdcc 1518 avenant promotion alternance
Idcc 1518 avenant promotion alternanceSociété Tripalio
 
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleIDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesSociété Tripalio
 
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16Société Tripalio
 
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelle
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelleIdcc 3090 accord cadre formation professionnelle
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleIdcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleLéo Guittet
 
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelle
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelleIDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelle
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 405 accord alternance pro a
Idcc 405 accord alternance pro aIdcc 405 accord alternance pro a
Idcc 405 accord alternance pro aLéo Guittet
 
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeursLEYTON
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleLéo Guittet
 
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en WallonieLEYTON
 
Idcc 675 accord travailleurs handicapes
Idcc 675 accord travailleurs handicapesIdcc 675 accord travailleurs handicapes
Idcc 675 accord travailleurs handicapesSociété Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro aIdcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
 
IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle
 
Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015Contrat pro mode d'emploi version 2015
Contrat pro mode d'emploi version 2015
 
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continueIDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
 
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnels
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnelsIDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnels
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnels
 
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courtsIdcc 3043 accord collectif contrats courts
Idcc 3043 accord collectif contrats courts
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
 
Idcc 1518 avenant promotion alternance
Idcc 1518 avenant promotion alternanceIdcc 1518 avenant promotion alternance
Idcc 1518 avenant promotion alternance
 
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelleIDCC 2941 Avenant formation professionnelle
IDCC 2941 Avenant formation professionnelle
 
IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires IDCC 1702 accord stagiaires
IDCC 1702 accord stagiaires
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
 
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16
IDCC 2395 Accord formation professionnelle 07 06 16
 
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelle
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelleIdcc 3090 accord cadre formation professionnelle
Idcc 3090 accord cadre formation professionnelle
 
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleIdcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
 
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelle
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelleIDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelle
IDCC 2483 IDCC 3201 IDCC 3202 IDCC 1480 Accord Formation professionnelle
 
Idcc 405 accord alternance pro a
Idcc 405 accord alternance pro aIdcc 405 accord alternance pro a
Idcc 405 accord alternance pro a
 
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs
[BELGIQUE] Tax Shift 2016 : Les mesures d’applications pour les employeurs
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
 
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie
[BELGIQUE] La réforme des aides à l’emploi en Wallonie
 
Idcc 675 accord travailleurs handicapes
Idcc 675 accord travailleurs handicapesIdcc 675 accord travailleurs handicapes
Idcc 675 accord travailleurs handicapes
 

Similaire à Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro a

Idcc 1536 avenant dispositif pro a
Idcc 1536 avenant dispositif pro aIdcc 1536 avenant dispositif pro a
Idcc 1536 avenant dispositif pro aSociété Tripalio
 
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro aIDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro aLéo Guittet
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro aIdcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro a
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aIdcc 1979 accord professionnel alternance pro a
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro aIdcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro aIdcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1261 avenant alternance pro a
Idcc 1261 avenant alternance pro aIdcc 1261 avenant alternance pro a
Idcc 1261 avenant alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualisesIdcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualisesLéo Guittet
 
Idcc 1404 accord alternance pro a
Idcc 1404 accord alternance pro aIdcc 1404 accord alternance pro a
Idcc 1404 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelle
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelleIdcc 1404 accord collectif formation professionnelle
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro aIdcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro aSociété Tripalio
 
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisationIdcc 1261 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisationSociété Tripalio
 
Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Kahiba Grace BEHE
 
Idcc avenant alternance pro a
Idcc avenant alternance pro aIdcc avenant alternance pro a
Idcc avenant alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 2941 avenant alternance pro a
Idcc 2941 avenant alternance pro aIdcc 2941 avenant alternance pro a
Idcc 2941 avenant alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisationIdcc 2021 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisationSociété Tripalio
 
Idcc 2603 accord formation professionnelle
Idcc 2603 accord formation professionnelleIdcc 2603 accord formation professionnelle
Idcc 2603 accord formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1518 avenant alternance pro a
Idcc 1518 avenant alternance pro aIdcc 1518 avenant alternance pro a
Idcc 1518 avenant alternance pro aLéo Guittet
 

Similaire à Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro a (20)

Idcc 1536 avenant dispositif pro a
Idcc 1536 avenant dispositif pro aIdcc 1536 avenant dispositif pro a
Idcc 1536 avenant dispositif pro a
 
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro aIDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
 
Idcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro aIdcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro a
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro a
 
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro a
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aIdcc 1979 accord professionnel alternance pro a
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro a
 
Idcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro aIdcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro a
 
Idcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro aIdcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro a
 
Idcc 1261 avenant alternance pro a
Idcc 1261 avenant alternance pro aIdcc 1261 avenant alternance pro a
Idcc 1261 avenant alternance pro a
 
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualisesIdcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
 
Idcc 1404 accord alternance pro a
Idcc 1404 accord alternance pro aIdcc 1404 accord alternance pro a
Idcc 1404 accord alternance pro a
 
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelle
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelleIdcc 1404 accord collectif formation professionnelle
Idcc 1404 accord collectif formation professionnelle
 
Idcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro aIdcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro a
 
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisationIdcc 1261 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 1261 avenant contrat de professionnalisation
 
Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016Accord cadre senior du 16 12 2016
Accord cadre senior du 16 12 2016
 
Idcc avenant alternance pro a
Idcc avenant alternance pro aIdcc avenant alternance pro a
Idcc avenant alternance pro a
 
Idcc 2941 avenant alternance pro a
Idcc 2941 avenant alternance pro aIdcc 2941 avenant alternance pro a
Idcc 2941 avenant alternance pro a
 
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisationIdcc 2021 avenant contrat de professionnalisation
Idcc 2021 avenant contrat de professionnalisation
 
Idcc 2603 accord formation professionnelle
Idcc 2603 accord formation professionnelleIdcc 2603 accord formation professionnelle
Idcc 2603 accord formation professionnelle
 
Idcc 1518 avenant alternance pro a
Idcc 1518 avenant alternance pro aIdcc 1518 avenant alternance pro a
Idcc 1518 avenant alternance pro a
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 
20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf20230516RES90302.pdf
20230516RES90302.pdf
 
1651598790859.pdf
1651598790859.pdf1651598790859.pdf
1651598790859.pdf
 

Idcc 2941 avenant formation professionnelle pro a

  • 1. AVENANT 39/2019 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD)
  • 2. 2/5 Préambule La Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du Code du travail. Les dispositions conventionnelles concernant ce dispositif sont donc caduques. La Loi créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l’alternance, dite Pro-A. Elle peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’opérateur de compétences en charge de son instruction. Ce dispositif s’adresse aux salariés : - titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit commun ; - bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion conclu à durée indéterminée ; dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 5 (niveau III de l’ancienne nomenclature), autrement dit, n’ayant pas atteint le grade Licence. La Pro-A n’est mobilisable que pour suivre des actions de formation ayant pour objet ceux prévus aux articles L.6313-6 et L.6325-1 du Code du travail. C’est à dire : - des diplômes ou titre professionnels inscrits au RNCP - des Certifications de qualification professionnelles (CQP/CQPI) - des formations pour l’obtention de qualification reconnues par les classifications des Conventions collectives. Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance se dérouleront prioritairement sur le temps de travail et pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié. Lorsqu’elles sont effectuées pendant le temps de travail, les actions de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Le financement des actions de formation est assuré par les opérateurs de compétences sur les fonds de l’alternance. Article 1 L’article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément à l’article L6325-12 du Code du travail, la Branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide d’allonger la durée minimale de l’action de professionnalisation d’une reconversion ou promotion par l’alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales, Ces dispositions concernant les qualifications du titre III relatif aux emplois et rémunérations de la convention collective de la Branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent porter une attention particulière sur les qualifications suivantes : - Auxiliaire de vie sociale - Technicien (ne) de l’intervention sociale et familiale , - Aide soignant(e), - Infirmier(e), - Aide médico-psychologique
  • 3. 3/5 - Assistant de vie aux familles , car les certifications qui conduisent à ces qualifications se fondent sur des référentiels de formation long ne pouvant faire l’objet d’une alternance limitée à 1 an. Conformément à l’article L6325-13 du Code du travail, la Branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l’action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l’alternance. Conformément à l’article L6325-14, la Branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25% et dans la limite de 40%, pour les qualifications suivantes : - Auxiliaire de vie sociale - Technicien (ne) de l’intervention sociale et familiale , - Aide soignant(e), - Infirmier(e), - Aide médico-psychologique - Assistant de vie aux familles Article 2 : Date d’entrée en vigueur - agrément L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Article 3 : Extension : Les partenaires sociaux demandent également l’extension du présent avenant. Par nature, l’avenant s’applique à l’ensemble des structures de la Branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés. Fait à Paris, le 20 mars 2019
  • 4. 4/5 ORGANISATIONS EMPLOYEURS USB-Domicile : UNADMR UNA Union Nationale des Associations ADMR Union Nationale de l’Aide, des 184A, rue du Faubourg Saint Denis Soins et des Services aux Domiciles 75010 PARIS 108/110, rue Saint Maur 75011 PARIS ADESSA A DOMICILE FEDERATION NATIONALE 40 rue Gabriel Crié 92240 MALAKOFF FNAAFP/CSF Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire Confédération Syndicale des Familles 53, rue Riquet 75019 PARIS
  • 5. 5/5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux 48/49, avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS FO Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière 7, passage Tenaille – 75014 PARIS