SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
Avenant N° 19 du 18 Juin 2015 à l’accord du 19 novembre 2010 sur
la formation professionnelle et relatif au financement de la
formation professionnelle continue
Branche Ateliers et Chantiers d’Insertion
Le présent avenant est conclu entre :
D'une part,
L'organisation patronale signataire :
- Le Syndicat National des Employeurs Spécifiques d'lnsertion dénommé SYNESI.
Et d'autre part,
Les syndicats de salariés signataires :
- La Fédération CFDT Protection Sociale Travail-Emploi,
- La Fédération CFTC de la Protection Sociale et de l'Emploi,
Préambule
Les partenaires sociaux accordent une attention toute particulière à la formation
professionnelle. Elle est un des fondamentaux essentiels pour toute progression
professionnelle des personnes quelles qu'elles soient. Elle constitue aussi une
mission intrinsèque des Ateliers et Chantiers d’Insertion parce qu’elle contribue à
l’accompagnement social et professionnel des salariés en parcours professionnel.
La pédagogie développée a pour objectif, à partir d'une mise en situation collective
de production, le développement des situations d'apprentissage par l'expérience et
I ’acquisition des savoirs et compétences de base visant I’ insertion professionnelle.
Ces activités demandent un encadrement professionnel et qualifié.
L'ensemble des contributions liées à la participation légale des employeurs de la
branche a la formation professionnelle ne peut et ne doit, a lui seul, couvrir les
besoins des salariés en parcours d'insertion. C'est pourquoi, les signataires de I’
accord s'engagent à tout mettre en œuvre pour qu'a un niveau national mais aussi
dans les régions des actions concertées soient engagées avec l'Etat, les collectivités
territoriales compétentes, le Service Public de l'Emploi et tout acteur de la formation
professionnelle pour développer les formations à destination des salaries des
Ateliers et Chantiers d'lnsertion.
Les salariés en parcours professionnel qui bénéficient de formation travailleront, pour
la majorité, dans d'autres Branches Professionnelles. Toutes les synergies avec les
organisations représentantes de ces secteurs seront recherchées afin de favoriser
une insertion durable.
La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi
et à la démocratie sociale a profondément modifié les règles de financement de la
formation professionnelle et le présent avenant de la branche des ateliers et
chantiers d’insertion précise les nouvelles modalités de financement.
A cet effet, les dispositions suivantes sont arrêtées et modifient les articles de 1 à 4
de l’accord du 19 novembre 2010 sur la formation professionnelle de la branche des
Ateliers et Chantiers d’Insertion.
Article 1 : Formations éligibles au compte personnel de formation
En application des dispositions de l’article L. 6323-16 du Code du travail, la CPNEF
(commission paritaire nationale emploi formation) arrête la liste des formations
éligibles au compte personnel de formation. La branche a la possibilité de réviser
ladite liste en fonction des besoins repérés.
Article 2 : Financement du fonds mutualisé au titre du plan de formation
Le financement du plan national mutualisé est assuré par une contribution
conventionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion correspondant à 0,60 % de leur
masse salariale brute.
Cette contribution conventionnelle est versée à l’OPCA désigné pour la branche
professionnelle. Pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion, il s’agit d’UNIFORMATION.
Elle s’ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation
professionnelle. Elle est mutualisée dans une section dédiée à cet effet au sein
d’UNIFORMATION pour la branche et fait l’objet d’une comptabilité distincte. Une
annexe au présent accord stipule la répartition de la contribution conventionnelle par
taille de structures.
La CPNEF définit annuellement la liste des dispositifs institutionnels de formation et
les priorités de financement sur les fonds mutualisés du plan de formation.
Chaque année la CPNEF peut définir plusieurs niveaux de priorité selon les
dispositifs et affecter des taux de prise en charge correspondant à chacun de ces
niveaux. La CPNEF peut également décider d’affecter une enveloppe financière
spécifique à chaque niveau de priorité.
Article 3 : Dépôt de l'accord
Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version en support papier
signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la
plus diligente auprès de la Direction Générale du Travail.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou
dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 5 : Date d’entrée en application de l’avenant
Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires
sociaux pour les adhérents de l’organisation patronale et au premier jour du mois
suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté portant extension de ses
dispositions.
Article 6 : Extension
Les parties conviennent qu’elles demanderont l’'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 18 juin 2015
SYNESI
CFDT-PSTE
CFTC-PSE
ANNEXE
CONTRIBUTIONS PAR TAILLE DE STRUCTURES
Les structures relevant du champ du présent accord versent à Uniformation une
contribution de 0.55% et de 1 % de la masse salariale au titre de la formation
continue de leurs salariés. Cette contribution est gérée par Uniformation selon les
modalités prévues par la loi.
- Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de moins de 10
salariés une contribution légale de 0.55% du montant des rémunérations
versées pendant l’année en cours, à verser à Uniformation. La répartition de
la contribution de 0.55% définie par décret en Conseil d’État n°2014-1240 du
24 octobre 2014 sera opérée par Uniformation comme suit :
plan de formation financement des actions de
professionnalisation
0.40% 0.15%
- Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 10 salariés à
moins de 50 salariés une contribution légale de 1% du montant des
rémunérations versées pendant l’année en cours, à verser Uniformation, sauf
accord dérogatoire d’entreprises concernant le versement de la contribution
légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 0.55% définie par
décret en Conseil d’État n°2014-1240 du 24 octobre 2014 sera opérée par
Uniformation comme suit :
FPSPP CIF actions de
professionnalisation
plan de
formation
CPF
0.15% 0.15% 0.30% 0.20% 0.20%.
- Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 50 à – 300
salariés une contribution légale de 1% du montant des rémunérations
versées pendant l’année en cours, à verser Uniformation, sauf accord
dérogatoire d’entreprises concernant le versement de la contribution légale au
titre du CPF. La répartition de la contribution de 1% définie par la loi du 5
mars 2014, précisée par décret en Conseil d’État n°2014-1240 du 24 octobre
2014 sera opérée/affectée par Uniformation comme suit :
FPSPP CIF actions de
professionnalisation
plan de
formation
CPF
0.20% 0.20% 0.30% 0.10% 0.20%.
Ces contributions sont majorées de 0,60% conformément à l’article 2 de l’avenant 19
de la CCN des Ateliers et Chantiers d’Insertion

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelleIdcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelleLéo Guittet
 
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleIdcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2128 avenant formation professionnelle
Idcc 2128 avenant formation professionnelleIdcc 2128 avenant formation professionnelle
Idcc 2128 avenant formation professionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 2691 avenant designation opco
Idcc 2691 avenant designation opcoIdcc 2691 avenant designation opco
Idcc 2691 avenant designation opcoSociété Tripalio
 
IDCC 43 Accord formation professionnelle
IDCC 43 Accord formation professionnelleIDCC 43 Accord formation professionnelle
IDCC 43 Accord formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires Société Tripalio
 
IDCC 2336 Avenant 44 formation
IDCC 2336 Avenant 44 formationIDCC 2336 Avenant 44 formation
IDCC 2336 Avenant 44 formationSociété Tripalio
 
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelle
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelleIdcc 1978 avenant financement formation professionnelle
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelleLéo Guittet
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationSociété Tripalio
 
IDCC 454 Avenant formation professionnelle
IDCC 454 Avenant formation professionnelleIDCC 454 Avenant formation professionnelle
IDCC 454 Avenant formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015Société Tripalio
 
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMEIdcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMELéo Guittet
 
Idcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aIdcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelleIdcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleIdcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro a
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro aIdcc 2205 accord cobntribution fp pro a
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro aSociété Tripalio
 
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentesAccord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentesSociété Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelleIdcc 1527 avenant contribution conventionnelle
Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle
 
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleIdcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
 
Idcc 2128 avenant formation professionnelle
Idcc 2128 avenant formation professionnelleIdcc 2128 avenant formation professionnelle
Idcc 2128 avenant formation professionnelle
 
Idcc 2691 avenant designation opco
Idcc 2691 avenant designation opcoIdcc 2691 avenant designation opco
Idcc 2691 avenant designation opco
 
IDCC 43 Accord formation professionnelle
IDCC 43 Accord formation professionnelleIDCC 43 Accord formation professionnelle
IDCC 43 Accord formation professionnelle
 
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires
IDCC 1316 Accord opca et contributions volontaires
 
IDCC 2336 Avenant 44 formation
IDCC 2336 Avenant 44 formationIDCC 2336 Avenant 44 formation
IDCC 2336 Avenant 44 formation
 
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelle
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelleIdcc 1978 avenant financement formation professionnelle
Idcc 1978 avenant financement formation professionnelle
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
 
IDCC 454 Avenant formation professionnelle
IDCC 454 Avenant formation professionnelleIDCC 454 Avenant formation professionnelle
IDCC 454 Avenant formation professionnelle
 
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
 
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARMEIdcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
Idcc 2706 accord de branche activite réduite ARME
 
Idcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro aIdcc 3016 accord alternance pro a
Idcc 3016 accord alternance pro a
 
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelleIdcc 2098 avenant formation professionnelle
Idcc 2098 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
 
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelleIdcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
Idcc 1480 3201 3202 3225 accord collecif national formation professionnelle
 
Opco 2i
Opco 2iOpco 2i
Opco 2i
 
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro a
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro aIdcc 2205 accord cobntribution fp pro a
Idcc 2205 accord cobntribution fp pro a
 
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentesAccord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
 

En vedette

IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014
IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014
IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014Société Tripalio
 
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiersIDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiersSociété Tripalio
 
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016
IDCC 2257 Avenant n23   indemnisation salariés -23 juin 2016IDCC 2257 Avenant n23   indemnisation salariés -23 juin 2016
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016Société Tripalio
 
IDCC 1809 Avenant salaire 2016
IDCC 1809 Avenant salaire 2016IDCC 1809 Avenant salaire 2016
IDCC 1809 Avenant salaire 2016Société Tripalio
 
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16Société Tripalio
 
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opcaIDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opcaSociété Tripalio
 
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalSociété Tripalio
 
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016 cmp 26 sept
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016   cmp 26 septIDCC 1351 Accord qualifications prof 2016   cmp 26 sept
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016 cmp 26 septMame Mariéme Traoré
 
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016Mame Mariéme Traoré
 
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 septIDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 septSociété Tripalio
 
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin Société Tripalio
 
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateur
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateurIDCC 992 Avenant 49 cqp préparateur
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateurSociété Tripalio
 
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016Société Tripalio
 

En vedette (16)

IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014
IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014
IDCC 1974 : navigation intérieure passagers salaires bareme 2014
 
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiersIDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
 
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016
IDCC 2257 Avenant n23   indemnisation salariés -23 juin 2016IDCC 2257 Avenant n23   indemnisation salariés -23 juin 2016
IDCC 2257 Avenant n23 indemnisation salariés -23 juin 2016
 
IDCC 1809 Avenant salaire 2016
IDCC 1809 Avenant salaire 2016IDCC 1809 Avenant salaire 2016
IDCC 1809 Avenant salaire 2016
 
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
IDCC 1388 Accord ufip fp 25 4 16
 
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opcaIDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
 
IDCC 1794 Accord diversité
IDCC 1794 Accord diversité  IDCC 1794 Accord diversité
IDCC 1794 Accord diversité
 
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalIDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original
 
IDCC 2642 Avenant 6 ccn pav
IDCC 2642 Avenant   6 ccn pav IDCC 2642 Avenant   6 ccn pav
IDCC 2642 Avenant 6 ccn pav
 
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016 cmp 26 sept
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016   cmp 26 septIDCC 1351 Accord qualifications prof 2016   cmp 26 sept
IDCC 1351 Accord qualifications prof 2016 cmp 26 sept
 
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016
IDCC 992 Avenant n 51 salaires 10 2016
 
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 septIDCC 1351 Avenant coeff 120   cmp 26 sept
IDCC 1351 Avenant coeff 120 cmp 26 sept
 
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin
IDCC 992 Référentiel avenant 48 boucher chevalin
 
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateur
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateurIDCC 992 Avenant 49 cqp préparateur
IDCC 992 Avenant 49 cqp préparateur
 
IDCC 992 Avenant 50
IDCC 992 Avenant 50IDCC 992 Avenant 50
IDCC 992 Avenant 50
 
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016
IDCC 2328 Salaires primes ouvriers_2016
 

Similaire à IDCC 3016 formation professionnelle

IDCC 787 Accord financement formation professionnelle
IDCC 787 Accord financement formation  professionnelleIDCC 787 Accord financement formation  professionnelle
IDCC 787 Accord financement formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photoIDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photoSociété Tripalio
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieSociété Tripalio
 
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fp
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fpIdcc 992 accord contribution convntionnelle fp
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fpSociété Tripalio
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aLéo Guittet
 
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissageIdcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissageSociété Tripalio
 
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternanceIdcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternanceLéo Guittet
 
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleIDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016IDCC 500 Accord formation 28 01-2016
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016Société Tripalio
 
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspi
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspiIdcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspi
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspiSociété Tripalio
 
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...Société Tripalio
 
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelleIDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 1483 Accord formation professionnelle
IDCC 1483 Accord formation professionnelle IDCC 1483 Accord formation professionnelle
IDCC 1483 Accord formation professionnelle Société Tripalio
 
Idcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarismeIdcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarismeLéo Guittet
 
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044Société Tripalio
 
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelleIDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelleSociété Tripalio
 
Idcc 787 accord financement professionnelle
Idcc 787 accord financement professionnelleIdcc 787 accord financement professionnelle
Idcc 787 accord financement professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation proIdcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation proLéo Guittet
 
IDCC 468 avenant du 16 février 2016
IDCC 468 avenant du 16 février 2016IDCC 468 avenant du 16 février 2016
IDCC 468 avenant du 16 février 2016Société Tripalio
 
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageIDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageSociété Tripalio
 

Similaire à IDCC 3016 formation professionnelle (20)

IDCC 787 Accord financement formation professionnelle
IDCC 787 Accord financement formation  professionnelleIDCC 787 Accord financement formation  professionnelle
IDCC 787 Accord financement formation professionnelle
 
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photoIDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
 
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fp
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fpIdcc 992 accord contribution convntionnelle fp
Idcc 992 accord contribution convntionnelle fp
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro a
 
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissageIdcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
Idcc 1518 avenant formation professionnelle apprentissage
 
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternanceIdcc 2150 accord formation professionnelle alternance
Idcc 2150 accord formation professionnelle alternance
 
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelleIDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
IDCC 1790 Avenant relatif au financement de la formation professionnelle
 
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016IDCC 500 Accord formation 28 01-2016
IDCC 500 Accord formation 28 01-2016
 
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspi
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspiIdcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspi
Idcc 1413 idcc 2378 avenant fpe tt fspi
 
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...
 
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelleIDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle
IDCC 2247 accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle
 
IDCC 1483 Accord formation professionnelle
IDCC 1483 Accord formation professionnelle IDCC 1483 Accord formation professionnelle
IDCC 1483 Accord formation professionnelle
 
Idcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarismeIdcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarisme
 
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
 
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelleIDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
 
Idcc 787 accord financement professionnelle
Idcc 787 accord financement professionnelleIdcc 787 accord financement professionnelle
Idcc 787 accord financement professionnelle
 
Idcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation proIdcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation pro
 
IDCC 468 avenant du 16 février 2016
IDCC 468 avenant du 16 février 2016IDCC 468 avenant du 16 février 2016
IDCC 468 avenant du 16 février 2016
 
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageIDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 3016 formation professionnelle

  • 1. Avenant N° 19 du 18 Juin 2015 à l’accord du 19 novembre 2010 sur la formation professionnelle et relatif au financement de la formation professionnelle continue Branche Ateliers et Chantiers d’Insertion Le présent avenant est conclu entre : D'une part, L'organisation patronale signataire : - Le Syndicat National des Employeurs Spécifiques d'lnsertion dénommé SYNESI. Et d'autre part, Les syndicats de salariés signataires : - La Fédération CFDT Protection Sociale Travail-Emploi, - La Fédération CFTC de la Protection Sociale et de l'Emploi, Préambule Les partenaires sociaux accordent une attention toute particulière à la formation professionnelle. Elle est un des fondamentaux essentiels pour toute progression professionnelle des personnes quelles qu'elles soient. Elle constitue aussi une mission intrinsèque des Ateliers et Chantiers d’Insertion parce qu’elle contribue à l’accompagnement social et professionnel des salariés en parcours professionnel. La pédagogie développée a pour objectif, à partir d'une mise en situation collective de production, le développement des situations d'apprentissage par l'expérience et I ’acquisition des savoirs et compétences de base visant I’ insertion professionnelle. Ces activités demandent un encadrement professionnel et qualifié. L'ensemble des contributions liées à la participation légale des employeurs de la branche a la formation professionnelle ne peut et ne doit, a lui seul, couvrir les besoins des salariés en parcours d'insertion. C'est pourquoi, les signataires de I’ accord s'engagent à tout mettre en œuvre pour qu'a un niveau national mais aussi dans les régions des actions concertées soient engagées avec l'Etat, les collectivités territoriales compétentes, le Service Public de l'Emploi et tout acteur de la formation professionnelle pour développer les formations à destination des salaries des Ateliers et Chantiers d'lnsertion. Les salariés en parcours professionnel qui bénéficient de formation travailleront, pour la majorité, dans d'autres Branches Professionnelles. Toutes les synergies avec les organisations représentantes de ces secteurs seront recherchées afin de favoriser une insertion durable.
  • 2. La Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a profondément modifié les règles de financement de la formation professionnelle et le présent avenant de la branche des ateliers et chantiers d’insertion précise les nouvelles modalités de financement. A cet effet, les dispositions suivantes sont arrêtées et modifient les articles de 1 à 4 de l’accord du 19 novembre 2010 sur la formation professionnelle de la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion. Article 1 : Formations éligibles au compte personnel de formation En application des dispositions de l’article L. 6323-16 du Code du travail, la CPNEF (commission paritaire nationale emploi formation) arrête la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. La branche a la possibilité de réviser ladite liste en fonction des besoins repérés. Article 2 : Financement du fonds mutualisé au titre du plan de formation Le financement du plan national mutualisé est assuré par une contribution conventionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion correspondant à 0,60 % de leur masse salariale brute. Cette contribution conventionnelle est versée à l’OPCA désigné pour la branche professionnelle. Pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion, il s’agit d’UNIFORMATION. Elle s’ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation professionnelle. Elle est mutualisée dans une section dédiée à cet effet au sein d’UNIFORMATION pour la branche et fait l’objet d’une comptabilité distincte. Une annexe au présent accord stipule la répartition de la contribution conventionnelle par taille de structures. La CPNEF définit annuellement la liste des dispositifs institutionnels de formation et les priorités de financement sur les fonds mutualisés du plan de formation. Chaque année la CPNEF peut définir plusieurs niveaux de priorité selon les dispositifs et affecter des taux de prise en charge correspondant à chacun de ces niveaux. La CPNEF peut également décider d’affecter une enveloppe financière spécifique à chaque niveau de priorité.
  • 3. Article 3 : Dépôt de l'accord Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la Direction Générale du Travail. Article 4 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Article 5 : Date d’entrée en application de l’avenant Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux pour les adhérents de l’organisation patronale et au premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté portant extension de ses dispositions. Article 6 : Extension Les parties conviennent qu’elles demanderont l’'extension du présent avenant. Fait à Paris, le 18 juin 2015 SYNESI CFDT-PSTE CFTC-PSE
  • 4. ANNEXE CONTRIBUTIONS PAR TAILLE DE STRUCTURES Les structures relevant du champ du présent accord versent à Uniformation une contribution de 0.55% et de 1 % de la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés. Cette contribution est gérée par Uniformation selon les modalités prévues par la loi. - Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de moins de 10 salariés une contribution légale de 0.55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, à verser à Uniformation. La répartition de la contribution de 0.55% définie par décret en Conseil d’État n°2014-1240 du 24 octobre 2014 sera opérée par Uniformation comme suit : plan de formation financement des actions de professionnalisation 0.40% 0.15% - Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 10 salariés à moins de 50 salariés une contribution légale de 1% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, à verser Uniformation, sauf accord dérogatoire d’entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 0.55% définie par décret en Conseil d’État n°2014-1240 du 24 octobre 2014 sera opérée par Uniformation comme suit : FPSPP CIF actions de professionnalisation plan de formation CPF 0.15% 0.15% 0.30% 0.20% 0.20%. - Le présent accord prévoit pour les structures de la branche de 50 à – 300 salariés une contribution légale de 1% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, à verser Uniformation, sauf accord dérogatoire d’entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 1% définie par la loi du 5 mars 2014, précisée par décret en Conseil d’État n°2014-1240 du 24 octobre 2014 sera opérée/affectée par Uniformation comme suit : FPSPP CIF actions de professionnalisation plan de formation CPF 0.20% 0.20% 0.30% 0.10% 0.20%. Ces contributions sont majorées de 0,60% conformément à l’article 2 de l’avenant 19 de la CCN des Ateliers et Chantiers d’Insertion