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Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima
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Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima
Fait à Paris, le lundi 27 novembre 2017.
Signataires :
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IDCC 3032 Avenant salaires minima

  • 1. 1/4 Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima AVENANT N°16DU 6 JUILLET 2017SUR LES SALAIRES MINIMA ALA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique cosmétique (FIEPPEC), L’union nationale des instituts de beauté (UNIB) Et La fédération du commerce et des services CGT, La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS, La fédération des services CFDT, La fédération du commerce, services et force de vente, CFTC, La FGTA FO, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA. ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d’application sont remplacées par les grilles suivantes. Coefficients Salaires minima bruts mensuels 135 1 498 150 1 505 160 1 513 175 1 520 180 1 538 200 1 607 230 1 675 250 1 876 300 3 269
  • 2. 2/4 Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima Grille de salaires dans les entreprises dont l’activité se caractérise par l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie Coefficients Salaires minima bruts mensuels échelon A Echelon B 135 1 498 1 543 150 1 505 1 550 200 1 607 1 655 230 1 675 1 725 240 1 701 1 752 245 1 759 1 812 250 1 876 1 933 300 3 269 3 367 ARTICLE 2 : Prime d’ancienneté On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant : - Après 3 ans d’ancienneté 38,00 € - après 6 ans d’ancienneté 69,00 € - après 9 ans d’ancienneté 105,00 € - après 12 ans d’ancienneté 137,00 € - après 15 ans d’ancienneté 173,00 € - après 25 ans d’ancienneté 200,00 € Cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s’ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
  • 3. 3/4 Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima ARTICLE 3 : Clause de revoyure Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l’augmentation du : - SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 - Plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300 ARTICLE 4 : dépôt et extension Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail. En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord. Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des dispositions de l’article L2261.15 du code du travail. ARTICLE 5 : date d’effet Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l’extension.
  • 4. 4/4 Avenant N°16du 6 Juillet 2017à la CCN Esthétique - Salaires minima Fait à Paris, le lundi 27 novembre 2017. Signataires : Les organisations patronales : Pour la CNAIB Pour la FIEPPEC Pour l’UNIB - Les organisations salariales: Pour la fédération des services CFDT, Pour la FGTA FO Pour la fédération du commerce, services et force de vente, CFTC Pour la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNEC Pour la fédération du commerce et des services,UNSA