Avenant relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle dans la branche des industries électriques et gazières (IEG).

1. 1/2
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU
16 OCTOBRE 2015
Préambule :
L’accord de branche du 16 octobre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières, arrive à échéance le
10 novembre 2018. Dès le mois de mai 2018, les parties ont convenu de la nécessité de renouveler
l’accord susvisé.
Eu égard au contexte législatif particulier lié aux récentes et profondes évolutions intervenues en
matière de droit social, ainsi qu’au travaux en cours de finalisation autour d’un diagnostic partagé et
du bilan de l’accord, les parties ont décidé de proroger l’accord initial du 16 octobre 2015 afin de se
laisser le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions.
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de
la branche professionnelles des industries électriques et gazières du 16 octobre 2015
L’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes de la branche professionnelles des
industries électriques et gazières du 16 octobre 2015 est prorogé pour une durée déterminée de six
mois à compter du lendemain de la date de dépôt du présent avenant.
Toutefois, les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière
anticipée de produire tout effet, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de branche portant sur le
même objet.
Article 2 : Ouverture des négociations
Une première réunion de négociation en vue du renouvellement de l’accord s’est tenue le 27
septembre 2018.
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations tout au long des 4 premiers mois de 2019.
Article 3 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique, en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, ainsi
qu’à Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon, aux entreprises dont le personnel
relève du statut national des industries électriques et gazières.

2. 2/2
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour
de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 : Notification
A l’issue de la procédure de signature du présent avenant dans le respect de l’article L 2261-7 du
Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la
branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Article 6 : Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative des groupements d’employeurs de la branche
professionnelles des industries électriques et gazières, des formalités de dépôt et de publicité
prévues par le code du travail.
Article 7 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant aux ministres
chargés de la Transition Ecologique et Solidaire et du Travail, dans les conditions prévues par le code
du travail et du code de l’énergie.
Fait à Paris le 24 octobre 2018
l’UFE l’UNEmIG
Les représentants des fédérations syndicales
FCE-CFDT CFE - CGC FNEM-FO