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Avenant du 18 Avril 2018 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de
travail du 14 décembre 2001, révisé par avenant du 13 avril 2006 et par avenant du 30
juin 2016,
relatif à la convention de forfait annuel en jours
dans la Convention collective nationale des Commerces de gros (3044)
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser :
- les dispositions de l’article 2.3.2 A.de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux
salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux
caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par
l’avenant du 13 avril 2006 et du 30 juin 2016, compte tenu des réserves formulées
dans l’arrêté d’extension du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février
2018 ;
- les dispositions de l’article 2.3.2B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives à
l’incidence des absences, telles que modifiées par l’avenant du 30 juin 2016.
Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et
suivants et l’article L. 3121-64 du code du travail en l’absence d’accord d’entreprise.
Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s’appliquer à toutes les
entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à
l’article L 2261-23-1 du code du travail, qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions
spécifiques aux entreprises de moins de cinquantesalariés.
Article 1 – Salariés concernés
Les dispositions de l’article 2.3.2 A. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés
concernés par les conventions de forfaits annuels en jourset aux caractéristiques principales
de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l’avenant du 13 avril 2006 et du 30
juin 2016 sont révisées comme suit :
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2.3.2. Convention de forfait annuelle en jours
A.-Salariés concernés
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du
nombre de jours fixé en application de l’article 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016, les cadres
qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature
des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du
service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, les salariés qui
respectent les conditions mentionnées ci-dessus et qui occupent des emplois des filières
commerciale, logistique, technique, administrative relevant des Niveaux VII échelon 1 à X
échelon 2 de la classification de la CCN des commerces de gros n°3044.
Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif et contiendra les principales
caractéristiques suivantes :
- la justification que les fonctions occupées par le salarié répondent aux conditions
fixées par le présent article pour bénéficier d’une convention individuelle de forfait
annuel en jours,
- le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours
fixé en application de l’article 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016,
- la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire,
- le rappel des garanties visées à l’article 2 de l’avenant du 30 juin 2016,
- les modalités de prise des jours de repos.
Article 2 – Incidence des absences
Les dispositions de l’article 2.3.2B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux
incidences des absences, telles que modifiées par l’article 1.3 de l’avenant du 30 juin 2016
sont révisées comme suit :
1.3 Incidence des absences
Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou
accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente
convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours
travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.
Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente
convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront
proportionnellement le nombre de jours de repos.
Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié,
par journée d’absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus
par le salarié est réduit du nombre de jours non-rémnunérés.
3
Article 3-Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4-Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L.
2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre
recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives
ou règlementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues
dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Article 5 -Publicité et date d’effet
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
4
SIGNATAIRES
ORGANISATIONS PATRONALES
Confédération française du commerce de gros et du commerce international
(CGI)
NOM du signataire :
ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération des services- CFDT
Nom du signataire :
Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC CSFV
Nom du signataire :
Fédération Nationale de cadres des industries et commerces agricoles et
alimentaires - CFE CGC AGRO
Nom du signataire :
Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services - FNECS
CFE CGC
NOM du signataire :
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des
tabacs et allumettes et des services connexes – FGTA-FO
Nom du signataire :
Fédération des Employés et Cadres - FEC CGT FO
NOM du signataire :
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services -
CGT
Nom du signataire :

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  • 1. 1 Avenant du 18 Avril 2018 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 2001, révisé par avenant du 13 avril 2006 et par avenant du 30 juin 2016, relatif à la convention de forfait annuel en jours dans la Convention collective nationale des Commerces de gros (3044) Préambule Le présent avenant a pour objet de réviser : - les dispositions de l’article 2.3.2 A.de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l’avenant du 13 avril 2006 et du 30 juin 2016, compte tenu des réserves formulées dans l’arrêté d’extension du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018 ; - les dispositions de l’article 2.3.2B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives à l’incidence des absences, telles que modifiées par l’avenant du 30 juin 2016. Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et suivants et l’article L. 3121-64 du code du travail en l’absence d’accord d’entreprise. Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l’article L 2261-23-1 du code du travail, qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquantesalariés. Article 1 – Salariés concernés Les dispositions de l’article 2.3.2 A. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jourset aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l’avenant du 13 avril 2006 et du 30 juin 2016 sont révisées comme suit :
  • 2. 2 2.3.2. Convention de forfait annuelle en jours A.-Salariés concernés Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l’article 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, les salariés qui respectent les conditions mentionnées ci-dessus et qui occupent des emplois des filières commerciale, logistique, technique, administrative relevant des Niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la classification de la CCN des commerces de gros n°3044. Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif et contiendra les principales caractéristiques suivantes : - la justification que les fonctions occupées par le salarié répondent aux conditions fixées par le présent article pour bénéficier d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, - le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l’article 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016, - la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire, - le rappel des garanties visées à l’article 2 de l’avenant du 30 juin 2016, - les modalités de prise des jours de repos. Article 2 – Incidence des absences Les dispositions de l’article 2.3.2B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux incidences des absences, telles que modifiées par l’article 1.3 de l’avenant du 30 juin 2016 sont révisées comme suit : 1.3 Incidence des absences Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations. Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos. Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. Si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non-rémnunérés.
  • 3. 3 Article 3-Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4-Révision Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de cette lettre.
 La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.
 Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou règlementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application. Article 5 -Publicité et date d’effet Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi. Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
  • 4. 4 SIGNATAIRES ORGANISATIONS PATRONALES Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) NOM du signataire : ORGANISATIONS SYNDICALES Fédération des services- CFDT Nom du signataire : Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente - CFTC CSFV Nom du signataire : Fédération Nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires - CFE CGC AGRO Nom du signataire : Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services - FNECS CFE CGC NOM du signataire : Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes – FGTA-FO Nom du signataire : Fédération des Employés et Cadres - FEC CGT FO NOM du signataire : Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services - CGT Nom du signataire :