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ACCORD PARITAIRE ANNUEL DU 20 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE POUR LA BRANCHE DES
INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION ET SA PRISE EN
CHARGE AU TITRE DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION
Entre d'une part,
La Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par Pascal SECULA - Président
de la Commission sociale
101 rue de Prony - 75017 PARIS
Et d'autre part,
Les organisations syndicales soussignées représentatives des salariés, signataires
du présent accord,
Vu les dispositions prévues par l’accord paritaire du 09 avril 2008 portant sur le
développement des formations initiales par la voie de l’apprentissage et l’utilisation des fonds
de la professionnalisation,
A la demande des membres de la SPP réunis le 17 Janvier 2019, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des
reversements affectés en 2019, concernant le reversement des fonds de la
professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains Centres de Formation
d’Apprentis (C.F.A.) définis aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 - DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES ET C.F.A. CONCERNES
En 2019, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers
l’apprentissage concernent le développement du C.A.P. PEUCR et du Baccalauréat
professionnel Gestion des Pollutions et Protection de l’Environnement (GPPE), dans les
C.F.A. suivants :
- le CFA de l’ADEFA
16 bis rue de l’Egalité – 59700 Marcq en Baroeul
- le CFA des Maisons Familiales et Rurales Antenne de CRUSEILLES
Les Ebeaux, 152 route de Troinex, 74350 CRUSEILLES
- le CFA des Maisons Familiales et Rurales Antenne de CHEVANCEAUX
le Pavé 17210 Chevanceaux
- le CFA des Maison de la Promotion Sociale
24 avenue de Virecourt, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
- le CFA de l’Institut Régional de Formation à l’Environnement et au
Développement Durable
Europôle de l’Arbois / Avenue Louis Philibert / 13100 Aix-en-Provence
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Les fonds versés aux Centres de Formation d’Apprentis concernés sont dédiés au
fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l’année 2019.
ARTICLE 3 - CONCOURS FINANCIER
Les parties signataires décident d’apporter un concours financier aux Centres de Formation
d’Apprentis, et de leur affecter pour l’année 2019, la somme totale de 352 000 €, compte
tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l’article 4.
Le montant dédié à chaque C.F.A. pour l’année 2019, s’élève à :
- 135 000 € pour le C.F.A. ADEFA.
- 145 000 € pour le C.F.A. MPS
- 47 000 € pour le C.F.A. des MFR Antenne de Cruseilles
- 15 000 € pour le C.F.A IRFEDD
- 10 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux
ARTICLE 4 - MODALITES DE DEMANDE DES C.F.A.
Les C.F.A. cités à l’article 3 doivent compléter la plateforme dédiée aux demandes de
financement mise en place par l’OPCA et produire l’ensemble des éléments demandés dans
ce cadre.
ARTICLE 5 - BILAN ANNUEL
En 2020, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à
la CPNEFP. Ce bilan justifiera l’utilisation des fonds consacrés à ces financements.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord ne traitant pas de dispositions impactant directement les entreprises, il ne
prévoit pas de dispositions pour les entreprises de 50 salariés et moins.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension habituelles.
Fait à Paris, le 20 février 2019, en 12 exemplaires originaux.
Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage.
Pascal SECULA - Président de la Commission sociale Signature :
Pour la C. F. D. T.
Nom : Signature :
Titre :
Pour la C. F. T. C. FGT SNED
Nom : Signature :
3
Pour F. O.
Nom : Signature :
Titre :
Pour la C.F.E.- C. G. C.
Nom : Signature :
Pour l’Unsa Industrie et Construction
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  • 1. 1 ACCORD PARITAIRE ANNUEL DU 20 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE POUR LA BRANCHE DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RECUPERATION ET SA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES FONDS DE PROFESSIONNALISATION Entre d'une part, La Fédération des Entreprises du Recyclage, représentée par Pascal SECULA - Président de la Commission sociale 101 rue de Prony - 75017 PARIS Et d'autre part, Les organisations syndicales soussignées représentatives des salariés, signataires du présent accord, Vu les dispositions prévues par l’accord paritaire du 09 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l’apprentissage et l’utilisation des fonds de la professionnalisation, A la demande des membres de la SPP réunis le 17 Janvier 2019, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1ER - OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2019, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains Centres de Formation d’Apprentis (C.F.A.) définis aux articles 2 et 3. ARTICLE 2 - DOMAINES D’ACTIONS PRIORITAIRES ET C.F.A. CONCERNES En 2019, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l’apprentissage concernent le développement du C.A.P. PEUCR et du Baccalauréat professionnel Gestion des Pollutions et Protection de l’Environnement (GPPE), dans les C.F.A. suivants : - le CFA de l’ADEFA 16 bis rue de l’Egalité – 59700 Marcq en Baroeul - le CFA des Maisons Familiales et Rurales Antenne de CRUSEILLES Les Ebeaux, 152 route de Troinex, 74350 CRUSEILLES - le CFA des Maisons Familiales et Rurales Antenne de CHEVANCEAUX le Pavé 17210 Chevanceaux - le CFA des Maison de la Promotion Sociale 24 avenue de Virecourt, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - le CFA de l’Institut Régional de Formation à l’Environnement et au Développement Durable Europôle de l’Arbois / Avenue Louis Philibert / 13100 Aix-en-Provence
  • 2. 2 Les fonds versés aux Centres de Formation d’Apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l’année 2019. ARTICLE 3 - CONCOURS FINANCIER Les parties signataires décident d’apporter un concours financier aux Centres de Formation d’Apprentis, et de leur affecter pour l’année 2019, la somme totale de 352 000 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l’article 4. Le montant dédié à chaque C.F.A. pour l’année 2019, s’élève à : - 135 000 € pour le C.F.A. ADEFA. - 145 000 € pour le C.F.A. MPS - 47 000 € pour le C.F.A. des MFR Antenne de Cruseilles - 15 000 € pour le C.F.A IRFEDD - 10 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux ARTICLE 4 - MODALITES DE DEMANDE DES C.F.A. Les C.F.A. cités à l’article 3 doivent compléter la plateforme dédiée aux demandes de financement mise en place par l’OPCA et produire l’ensemble des éléments demandés dans ce cadre. ARTICLE 5 - BILAN ANNUEL En 2020, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l’utilisation des fonds consacrés à ces financements. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES Le présent accord ne traitant pas de dispositions impactant directement les entreprises, il ne prévoit pas de dispositions pour les entreprises de 50 salariés et moins. Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension habituelles. Fait à Paris, le 20 février 2019, en 12 exemplaires originaux. Pour la Fédération des Entreprises du Recyclage. Pascal SECULA - Président de la Commission sociale Signature : Pour la C. F. D. T. Nom : Signature : Titre : Pour la C. F. T. C. FGT SNED Nom : Signature :
  • 3. 3 Pour F. O. Nom : Signature : Titre : Pour la C.F.E.- C. G. C. Nom : Signature : Pour l’Unsa Industrie et Construction Nom : Signature :