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ACCORD SALAIRES
AU 1ER
JANVIER 2017
Entre :
La CONFEDERATION DES PROFESSIONNELS DU FUNERAIRE ET DE LA MARBRERIE,
14 rue des Fossés Saint-Marcel - 75005 PARIS
LA FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES,
100 rue de Ménilmontant - 75020 PARIS
d'une part,
Et
LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DU PERSONNEL, SOUSSIGNES,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord ci-après :
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord, conclu en application de l'article L 2241-1 du Code du travail,
s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective des
entreprises de pompes funèbres répertoriées sous le code APE 9603Z.
ARTICLE 2 BAREMES DE SALAIRES
Les barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers,
techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et
remplacent, à compter du 1er janvier 2017 les barèmes conventionnels actuellement
en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la
classification. Ces salaires minimaux ne comportent plus, depuis l'accord du 18
septembre 2003, de référence au mode de calcul par point.
La comparaison des salaires annuels bruts minimaux conventionnels avec le salaire
annuel réel brut du salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de
rémunération tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996, à savoir la
prise en compte, au prorata du temps de présence des gratifications, avantages en
nature ou toute autre prime résultant d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un
contrat de travail à l’exception des paiements d’heures supplémentaires, primes
d’assiduité/d’ancienneté et des remboursements de frais.
A compter du 1er janvier 2017, les barèmes des salaires annuels minimaux
conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ont été
traduits en barème des salaires mensuels, soit les salaires annuels divisés par 12
mois, pour des raisons pratiques d’utilisation. Le barème des salaires mensuels
intègrent ainsi, à due proportion, tout élément de rémunération qui ne serait pas
versé mensuellement.
Ainsi, à titre d’exemple, pour l’appréciation du niveau de salaire minima mensuel de
février, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération versés en février,
ainsi que d’1/12 d’une prime annuelle versée en décembre.
Par ailleurs, les représentants des organisations ont convenu qu’après le travail fait
pour homogénéiser les intervalles d’ancienneté, les négociations des 3 prochaines
années viseront à rendre plus significatifs les intervalles entre les niveaux.
ARTICLE 3 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties au présent accord, après examen de l'état des lieux sur l'égalité entre
les femmes et les hommes et analyse des éléments du rapport de branche 2016,
notamment des rémunérations moyennes annuelles brutes résultant de l'enquête
de branche auprès des entreprises, conviennent de rappeler aux entreprises la
nécessité de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord du 25 septembre
2008 sur l'égalité professionnelle dans la branche des services funéraires et la
nécessité, pour l'entreprise, de mettre en œuvre des actions pour remédier à
d'éventuelles disparités au sein de leur entreprise.
ARTICLE 4 DEPOT
Le présent accord constituant un avenant à la Convention Collective Nationale des
Pompes Funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L 2231-6 et
L 2231-7 et D 2231-3 et D 2231-7 du Code du Travail, déposé au Ministère du
Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 7 février 2017.
Pour la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie,
Pour la Fédération Française des Pompes funèbres,
Pour la Fédération INTERCO CFDT,
CONVENTION COLLECTIVE DES POMPES FUNEBRES Salaires exprimés en EUROS.
OUVRIERS ET EMPLOYES
NIVEAU / SALAIRE MINIMUM A
NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS POSITION ANNUEL L'EMBAUCHE
I 17779 18282 18496 18964 19427 20010 20610 CADRES V 1 23356
Il 1 17819 18324 18537 19040 19528 20114 20718 2 25063
2 17949 18457 18672 19345 19841 20437 21050 VI 1 27885
III 1 18078 18589 18806 19484 19984 20584 21201 2 33537
2 18351 18871 19091 19779 20286 20895 21521 VII 41240
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
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IDCC 759 salaires

  • 1. ACCORD SALAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Entre : La CONFEDERATION DES PROFESSIONNELS DU FUNERAIRE ET DE LA MARBRERIE, 14 rue des Fossés Saint-Marcel - 75005 PARIS LA FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, 100 rue de Ménilmontant - 75020 PARIS d'une part, Et LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DU PERSONNEL, SOUSSIGNES, d'autre part, Il a été conclu l'accord ci-après : ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION Le présent accord, conclu en application de l'article L 2241-1 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective des entreprises de pompes funèbres répertoriées sous le code APE 9603Z. ARTICLE 2 BAREMES DE SALAIRES Les barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2017 les barèmes conventionnels actuellement en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la classification. Ces salaires minimaux ne comportent plus, depuis l'accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point. La comparaison des salaires annuels bruts minimaux conventionnels avec le salaire annuel réel brut du salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996, à savoir la prise en compte, au prorata du temps de présence des gratifications, avantages en nature ou toute autre prime résultant d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un contrat de travail à l’exception des paiements d’heures supplémentaires, primes d’assiduité/d’ancienneté et des remboursements de frais. A compter du 1er janvier 2017, les barèmes des salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ont été traduits en barème des salaires mensuels, soit les salaires annuels divisés par 12 mois, pour des raisons pratiques d’utilisation. Le barème des salaires mensuels intègrent ainsi, à due proportion, tout élément de rémunération qui ne serait pas versé mensuellement.
  • 2. Ainsi, à titre d’exemple, pour l’appréciation du niveau de salaire minima mensuel de février, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération versés en février, ainsi que d’1/12 d’une prime annuelle versée en décembre. Par ailleurs, les représentants des organisations ont convenu qu’après le travail fait pour homogénéiser les intervalles d’ancienneté, les négociations des 3 prochaines années viseront à rendre plus significatifs les intervalles entre les niveaux. ARTICLE 3 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties au présent accord, après examen de l'état des lieux sur l'égalité entre les femmes et les hommes et analyse des éléments du rapport de branche 2016, notamment des rémunérations moyennes annuelles brutes résultant de l'enquête de branche auprès des entreprises, conviennent de rappeler aux entreprises la nécessité de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord du 25 septembre 2008 sur l'égalité professionnelle dans la branche des services funéraires et la nécessité, pour l'entreprise, de mettre en œuvre des actions pour remédier à d'éventuelles disparités au sein de leur entreprise. ARTICLE 4 DEPOT Le présent accord constituant un avenant à la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L 2231-6 et L 2231-7 et D 2231-3 et D 2231-7 du Code du Travail, déposé au Ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. Il fera l'objet d'une demande d'extension. Fait à Paris, le 7 février 2017.
  • 3. Pour la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, Pour la Fédération Française des Pompes funèbres, Pour la Fédération INTERCO CFDT,
  • 4. CONVENTION COLLECTIVE DES POMPES FUNEBRES Salaires exprimés en EUROS. OUVRIERS ET EMPLOYES NIVEAU / SALAIRE MINIMUM A NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS POSITION ANNUEL L'EMBAUCHE I 17779 18282 18496 18964 19427 20010 20610 CADRES V 1 23356 Il 1 17819 18324 18537 19040 19528 20114 20718 2 25063 2 17949 18457 18672 19345 19841 20437 21050 VI 1 27885 III 1 18078 18589 18806 19484 19984 20584 21201 2 33537 2 18351 18871 19091 19779 20286 20895 21521 VII 41240 TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS IV 1 sans CQP 18805 19068 19331 19911 20508 21123 21757 1 avec CQP 19984 20264 20544 21159 21794 22448 23122 2 20071 20352 20633 21252 21890 22545 23223 SALAIRES ANNUELS MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1 ER JANVIER 2017 selon calcul détaillé dans l'accord du 7 février 2017. ANCIENNETE DANS L'EMPLOI ANCIENNETE DANS L'EMPLOI