Libre circulation

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Libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE

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  1. 1. ÉTAT DE L’UNION 2017 LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES À CARACTÈRE NON PERSONNEL Libre circulation des données à caractère non personnel Qu’est-ce que la libre circulation des données à caractère non personnel? Par libre circulation des données à caractère non personnel, on entend la circulation sans entrave des données entre les pays et entre les systèmes informatiques dans l’UE. Cette pierre angulaire du marché unique numérique est considérée comme le facteur essentiel devant permettre à l’économie numérique de se déployer pleinement et de doubler de valeur pour atteindre 4 % du PIB en 2020. Les nouvelles mesures sont conformes aux règles qui existent déjà en matière de libre circulation et de portabilité des données à caractère personnel dans l’UE. Quelle est la situation actuelle? La Commission européenne a relevé 4 types d’obstacles à la mobilité des données dans l’UE: 1 Rapport de synthèse relatif la consultation publique sur le thème «Créer une économie européenne fondée sur les données». Annexe du rapport de synthèse de la consultation publique «Créer une économie européenne fondée sur les données» ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-building-european-data-economy. 2 Données d’Eurostat, «Facteurs limitant l’utilisation des services d’informatique en nuage par les entreprises, par classe de taille des entreprises, UE-28», 2014 (% d’entreprises utilisant des services en nuage); ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Cloud_computing_-_statistics_on_the_use_by_enterprises. Restrictions imposées par les pouvoirs publics des États membres en matière de localisation des données1 62 % des personnes interrogées considèrent qu’il faut supprimer les restrictions en matière de localisation des données 57 % des grandes entreprises et 38 % des PME se déclarent peu confiantes en raison des risques de violation de la sécurité2 Complexité du lacis juridique dans l’UE selon les secteurs et les situations, en l’absence de principe général de libre circulation des données à caractère non personnel 72 % des PME interrogées utilisant des services en nuage ont l’intention de changer de fournisseur 57% d’entre elles ont rencontré des difficultés pour le faire Insécurité juridique, rendant le marché circonspect à l’égard du stockage et du traitement de données transfrontières1 Obstacles à la circulation des données entre les systèmes informatiques (phénomène de l’«enfermement propriétaire»)1 Déficit de confiance dû aux risques de sécurité et aux inquiétudes entourant la disponibilité transfrontière des données à des fins réglementaires 55% des personnes interrogées estiment qu’il faut légiférer
  2. 2. Que propose la Commission? Un principe unique pour l’ensemble de l’UE, garantissant la libre circulation des données à caractère non personnel: • Le principe de libre circulation des données à caractère non personnel supprime les restrictions injustifiées imposées par les pouvoirs publics en matière de localisation des données et renforce, par là même, la sécurité juridique et la confiance. • Le principe de la disponibilité des données pour les autorités compétentes garantit que les données restent accessibles à des fins de contrôle réglementaire ou de surveillance même lorsqu’elles sont hébergées ou traitées dans d’autres pays de l’UE. • Des actions sont prévues pour encourager les fournisseurs de services en nuage à élaborer des codes de conduite autorégulatifs de manière à faciliter le changement de fournisseur et le rapatriement des données sur les serveurs internes. • Le stockage et le traitement des données restent soumis aux exigences de sécurité même si les entreprises stockent ou traitent des données dans un autre État membre. La même règle s’applique lorsqu’elles délèguent le traite- ment des données à des fournisseurs de services en nuage. • Des points de contact uniques sont prévus dans chaque État membre pour servir d’interface avec les points de contact des autres États membres et la Commission et assurer ainsi l’application effective des nouvelles règles relatives à la libre circulation des données à caractère non personnel. Quels sont les avantages pour l’UE? Une base permettant de maximiser les retombées du marché unique numérique3 : Exemples de recettes supplémentaires prévues par secteur (2015-2020), dans l’hypothèse d’une suppression des restrictions en matière de localisation des données4 : 3 Selon les estimations, le PIB de l’UE devrait augmenter de 8 milliards d’euros par an: information provenant de la note d’orientation «Unleashing Internal Data Flows in the EU: An Economic Assessment of Data Localisation Measures in the EU Member States» de l’ECIPE ecipe.org/publications/unleashing-internal-data-flows-in-the-eu, décembre 2016. Des économies pouvant atteindre 120 %: information provenant de l’étude SMART 2015/0016, «Facilitating cross border data flow in the Digital Single Market», London Economics ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/facilitating-cross-border-data-flow-digital-single-market. 4 Informations provenant de l’étude SMART 2014/0031 “Measuring the economic impact of cloud computing in Europe”, Deloitte. Exercice facilité d’activités transfrontières dans l’UE (la duplication des installations de stockage de données devenant inutile). Les nouvelles règles complètent les règles qui sont déjà en vigueur pour les données à caractère personnel et qui s’appliqueront pleinement à partir du 25 mai 2018. La combinaison de ces deux cadres permettra la libre circulation de tous les types de données dans le marché unique. Compétitivité du marché unique européen offrant des services en nuage sûrs, fiables et d’un coût abordable. Baisse du coût des services de données et souplesse accrue au profit des entreprises, pouvant entraîner une hausse du PIB de l’UE atteignant 8 milliards d’euros par an. Les PME et les jeunes pousses pourront plus facilement développer leur activité et conquérir de nouveaux marchés à l’international. Économies pouvant atteindre 55 % pour les fournisseurs de services. Baisse des prix pour les utilisateurs de services de stockage et de traitement des données. Possibilité de développer des services de données innovants dans l’ensemble de l’UE. Industrie manufacturière + € 1.9 milliard + € 4.5 milliards + € 2.5 milliards + € 1.5 milliard Finances services aux entreprises Distribution, commerce de détail hôtellerie Services publics, enseignement santé

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