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coordonnées
Nom de l’employeur ou de
l’entreprise
+ adresse
Objet : contestation de l’obligation de détention du passe sanitaire sur les lieux de travail
Madame, Monsieur,
En date du XXX vous m’avez indiqué par courrier/email/de vive voix que le passe sanitaire serait
désormais obligatoire pour continuer d’effectuer mon travail sous peine de suspension de mon contrat
de travail sans solde/de licenciement (pour les CDD)/interdiction d’exercer (fonction publique)
Je conteste fermement cette obligation pour les saisons suivantes :
1- Les décrets d’application de la loi du passe sanitaire n’ont pas été publiés ; l’avis du Conseil
Constitutionnel non encore formulés
L’exigence de la détention d’un passe sous peine de licenciement/suspension de salaire est illégale et
inapplicable à ce jour en raison du fait que la loi sur le passe sanitaire n’est mise en œuvre pas aucun
décret d’application et n’a pas encore fait l’objet de l’avis du conseil constitutionnel. Vous n’êtes donc
pas en position d’exiger la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore entrée en action.
2- Le protocole sanitaire assure encore et toujours la prévention des risques professionnels
contre la transmission de la COVID 19
Je continue d’appliquer scrupuleusement, comme vous le savez, les gestes barrières et le protocole
sanitaire, comme vous me l’avez demandé et ce afin de me protéger et protéger mes collègues et
clients/patients/visiteurs et permettre la prévention des risques.
L’application de ce protocole vous permet de remplir vos obligations de prévention du risque COVID
19 en vertu de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail.
3- Obligation vaccinale et licenciement/mise à pied conservatoire vs loi d’urgence temporaire
Par ailleurs vous me demandez de me vacciner, et entendez me sanctionner à défaut soit d'une
suspension sans aucune terme fixé de mon contrat de travail, qui s'apparente donc à une mise à pied
conservatoire, soit d'une rupture définitive de mon contrat de travail, alors même que l'échéance de
la loi d'urgence sanitaire sur ce point est portée au 15 novembre, et qu'elle est donc temporaire.
J'estime que cette suspension / rupture est donc disproportionnée et illicite.
4- Au regard du point 1, l’obligation de fournir un passe sanitaire pour conserver son emploi
ou son salaire demeure une discrimination en raison de l’état de santé
En réclamant soit une double vaccination soit un test PCR négatif de moins de 48h, l’employeur exige
la preuve que le salarié n’est pas malade de la COVID 19. Conditionner cet état de santé au maintien
dans l’emploi ou au maintien du salaire est une mesure discriminatoire qualifiée par l’article L. 1132-1
du code du travail.
Le code du travail dispose en son article L. 1132-1 « qu’aucune personne ne peut être écartée d'une
procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise,
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de
contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques,
de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son
auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou
de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son
handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »
L’article L. 1134-4 du même code détermine que tout licenciement discriminatoire est nul et la
réintégration du salarié est de droit.
Par ailleurs les syndicats, les associations de défense des victimes de discrimination et le CSE peuvent
se porter partie civile au soutien des salariés qui choisiraient la voie d’une procédure judiciaire. Le
Défenseur des Droits peut également être saisi.
Je vous rappelle que la discrimination est sanctionnée par l’article 225-4 du code de procédure pénale
par trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent aussi être
poursuivies pour des actes de discriminations.
5- Au regard de point 1 l’obligation de fournir un passe sanitaire viole le secret médical
Je vous informe que le fait d’exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical, défini à l’article
R4127-4 du code de la santé publique, et constitue un acte qui est sanctionné par le code de la sécurité
sociale à l’article L.1110-4 « V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces
informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende » , ainsi que par le code pénal à l’article 226-13 des mêmes sanctions.
Le secret médical ne se limite pas aux données d’ordre médical ; il recouvre et protège également :
● les faits confiés par le patient lui-même ou appris de son entourage, y compris la simple
confidence et ce, même si le caractère secret n'a pas été précisé,
● les constatations effectuées au cours des soins et, d'une manière générale, les faits dus à
la maladie (ex : constatation au domicile d'un patient d'une dispute ou du désordre des
locaux, etc...),
● les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les
éléments du traitement,
● tous les documents rédigés à l'occasion d'un acte médical ou chirurgical,
● les documents permettant d'identifier le patient ou de révéler sa présence dans un
établissement.
6- Au regard du point 1, conditionner la détention du passe sanitaire à la possibilité de revoir
des soins demeure contraire à la déontologie médicale et constitue une pratique
discriminatoire contre les patients (pour les soignants)
Vous nous indiquez également que les patients ne détenant pas de passe sanitaire ne pourront accéder
à des soins ne relevant pas de l’urgence.
Cette mesure est contraire à la déontologie médicale qui impose aux soignants d'avoir une attitude
non discriminatoire. En effet, l'article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que :
«le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes
quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-
appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé,
leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».
L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) précise
qu'aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.
L'article L.1110-3 du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de
discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Il est précisé qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des
motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal.
Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire. Vous me mettez donc
dans la position d’être poursuivi au titre de ces articles et d’engager la responsabilité pénale de mon
employeur personne morale et physique.
7- L’employeur demeure responsable de toute détérioration de l'état de santé du travailleur
en cas d'exigence d'un traitement médical (comme un vaccin obligatoire) qu'il impose pour
travailler
Pénalement et civilement, l’employeur demeure responsable de toute dégradation de l’état de santé
d’un salarié en cas d’exigence d’un traitement médical pour travailler.
Ainsi, si un salarié tombe malade en raison des effets secondaires de l’injection d’un vaccin, l’accident
du travail ou la maladie professionnelle pourra être déclarée par le salarié auprès de la CPAM/MSA).
8- L’exigence de faire vacciner des salariés éloignés du public ou des publics fragiles constitue
une exigence disproportionnée vis-à-vis du but recherché
Vous exigez de moi que je fournisse un passe sanitaire alors que :
● mon poste/la réalité de mon travail sont sans rapport avec les métiers énumérés par la loi sur le
passe sanitaire
● je ne suis pas au contact des publics fragiles/du public.
Votre exigence de passe est manifestement disproportionnée par rapport au but recherché. En effet,
cette obligation ne saurait s’appliquer à tous sans distinction ni analyse précise de la nature des
missions et du travail concret de chacun.
9- Nécessité de reclassement en cas d’absence de passe sanitaire pour le salarié
Vous m’indiquez que je suis susceptible d’être licencié en cas de non détention d’un passe sanitaire
alors même que vous n'avez jamais cherché à me proposer un autre poste cohérent avec mon état de
santé et le respect de vos obligations. Je vous demande donc a minima d’assumer le coût des tests
PCR, pour qu’ainsi je respecte mes obligations tout en maintenant mon emploi.
� Pour toutes ces raisons, je vous demande de renoncer à conditionner la détention d’un passe
sanitaire au maintien de mon salaires et de mon emploi ;
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations,
Signature
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1. inspection du travail
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Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariés

  • 1. Nom prénom du salarié lieu, date Adresse + coordonnées Nom de l’employeur ou de l’entreprise + adresse Objet : contestation de l’obligation de détention du passe sanitaire sur les lieux de travail Madame, Monsieur, En date du XXX vous m’avez indiqué par courrier/email/de vive voix que le passe sanitaire serait désormais obligatoire pour continuer d’effectuer mon travail sous peine de suspension de mon contrat de travail sans solde/de licenciement (pour les CDD)/interdiction d’exercer (fonction publique) Je conteste fermement cette obligation pour les saisons suivantes : 1- Les décrets d’application de la loi du passe sanitaire n’ont pas été publiés ; l’avis du Conseil Constitutionnel non encore formulés L’exigence de la détention d’un passe sous peine de licenciement/suspension de salaire est illégale et inapplicable à ce jour en raison du fait que la loi sur le passe sanitaire n’est mise en œuvre pas aucun décret d’application et n’a pas encore fait l’objet de l’avis du conseil constitutionnel. Vous n’êtes donc pas en position d’exiger la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore entrée en action. 2- Le protocole sanitaire assure encore et toujours la prévention des risques professionnels contre la transmission de la COVID 19 Je continue d’appliquer scrupuleusement, comme vous le savez, les gestes barrières et le protocole sanitaire, comme vous me l’avez demandé et ce afin de me protéger et protéger mes collègues et clients/patients/visiteurs et permettre la prévention des risques. L’application de ce protocole vous permet de remplir vos obligations de prévention du risque COVID 19 en vertu de l’article L. 4121-1 et suivants du code du travail. 3- Obligation vaccinale et licenciement/mise à pied conservatoire vs loi d’urgence temporaire Par ailleurs vous me demandez de me vacciner, et entendez me sanctionner à défaut soit d'une suspension sans aucune terme fixé de mon contrat de travail, qui s'apparente donc à une mise à pied conservatoire, soit d'une rupture définitive de mon contrat de travail, alors même que l'échéance de
  • 2. la loi d'urgence sanitaire sur ce point est portée au 15 novembre, et qu'elle est donc temporaire. J'estime que cette suspension / rupture est donc disproportionnée et illicite. 4- Au regard du point 1, l’obligation de fournir un passe sanitaire pour conserver son emploi ou son salaire demeure une discrimination en raison de l’état de santé En réclamant soit une double vaccination soit un test PCR négatif de moins de 48h, l’employeur exige la preuve que le salarié n’est pas malade de la COVID 19. Conditionner cet état de santé au maintien dans l’emploi ou au maintien du salaire est une mesure discriminatoire qualifiée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Le code du travail dispose en son article L. 1132-1 « qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. » L’article L. 1134-4 du même code détermine que tout licenciement discriminatoire est nul et la réintégration du salarié est de droit. Par ailleurs les syndicats, les associations de défense des victimes de discrimination et le CSE peuvent se porter partie civile au soutien des salariés qui choisiraient la voie d’une procédure judiciaire. Le Défenseur des Droits peut également être saisi. Je vous rappelle que la discrimination est sanctionnée par l’article 225-4 du code de procédure pénale par trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent aussi être poursuivies pour des actes de discriminations. 5- Au regard de point 1 l’obligation de fournir un passe sanitaire viole le secret médical Je vous informe que le fait d’exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical, défini à l’article R4127-4 du code de la santé publique, et constitue un acte qui est sanctionné par le code de la sécurité sociale à l’article L.1110-4 « V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » , ainsi que par le code pénal à l’article 226-13 des mêmes sanctions. Le secret médical ne se limite pas aux données d’ordre médical ; il recouvre et protège également :
  • 3. ● les faits confiés par le patient lui-même ou appris de son entourage, y compris la simple confidence et ce, même si le caractère secret n'a pas été précisé, ● les constatations effectuées au cours des soins et, d'une manière générale, les faits dus à la maladie (ex : constatation au domicile d'un patient d'une dispute ou du désordre des locaux, etc...), ● les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les éléments du traitement, ● tous les documents rédigés à l'occasion d'un acte médical ou chirurgical, ● les documents permettant d'identifier le patient ou de révéler sa présence dans un établissement. 6- Au regard du point 1, conditionner la détention du passe sanitaire à la possibilité de revoir des soins demeure contraire à la déontologie médicale et constitue une pratique discriminatoire contre les patients (pour les soignants) Vous nous indiquez également que les patients ne détenant pas de passe sanitaire ne pourront accéder à des soins ne relevant pas de l’urgence. Cette mesure est contraire à la déontologie médicale qui impose aux soignants d'avoir une attitude non discriminatoire. En effet, l'article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que : «le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. «Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. «Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée». L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) précise qu'aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. L'article L.1110-3 du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Il est précisé qu’un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal. Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire. Vous me mettez donc dans la position d’être poursuivi au titre de ces articles et d’engager la responsabilité pénale de mon employeur personne morale et physique. 7- L’employeur demeure responsable de toute détérioration de l'état de santé du travailleur en cas d'exigence d'un traitement médical (comme un vaccin obligatoire) qu'il impose pour travailler Pénalement et civilement, l’employeur demeure responsable de toute dégradation de l’état de santé d’un salarié en cas d’exigence d’un traitement médical pour travailler.
  • 4. Ainsi, si un salarié tombe malade en raison des effets secondaires de l’injection d’un vaccin, l’accident du travail ou la maladie professionnelle pourra être déclarée par le salarié auprès de la CPAM/MSA). 8- L’exigence de faire vacciner des salariés éloignés du public ou des publics fragiles constitue une exigence disproportionnée vis-à-vis du but recherché Vous exigez de moi que je fournisse un passe sanitaire alors que : ● mon poste/la réalité de mon travail sont sans rapport avec les métiers énumérés par la loi sur le passe sanitaire ● je ne suis pas au contact des publics fragiles/du public. Votre exigence de passe est manifestement disproportionnée par rapport au but recherché. En effet, cette obligation ne saurait s’appliquer à tous sans distinction ni analyse précise de la nature des missions et du travail concret de chacun. 9- Nécessité de reclassement en cas d’absence de passe sanitaire pour le salarié Vous m’indiquez que je suis susceptible d’être licencié en cas de non détention d’un passe sanitaire alors même que vous n'avez jamais cherché à me proposer un autre poste cohérent avec mon état de santé et le respect de vos obligations. Je vous demande donc a minima d’assumer le coût des tests PCR, pour qu’ainsi je respecte mes obligations tout en maintenant mon emploi. � Pour toutes ces raisons, je vous demande de renoncer à conditionner la détention d’un passe sanitaire au maintien de mon salaires et de mon emploi ; Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations, Signature Copie : 1. inspection du travail 2. membres du CSE de votre société 3. Syndicats de votre société