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Notice explicative
Demandes d’avis : A 1770011 à E 1770015
Avis n° 17013 à 17017 prononcés le 06/11/2017 (TGI de Strasbourg)
Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation
judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.
Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant
l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
La Cour de cassation a été saisie par un tribunal de grande instance de cinq
demandes d’avis posant toutes la question de savoir si les dispositions de l’article
L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés
licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.
Chacune des cinq affaires présentait une configuration similaire, le liquidateur
judiciaire de sociétés et associations qui avaient précédemment souscrit des
garanties collectives au bénéfice de leurs salariés auprès d’institutions de
prévoyance, de mutuelles et d’une entreprise d’assurance, ayant réclamé, sur le
fondement des dispositions de ce texte, le maintien des couvertures santé et/ou
prévoyance au profit de salariés licenciés.
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2013-504 du 14 juin
2013 sur la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement
dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code (c’est-à-dire par voie
de conventions ou d’accords collectifs, à la suite de la ratification à la majorité des
salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision
unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque
intéressé) contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique
de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou
d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de
cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à
prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon des conditions qu’il
détermine.
Les garanties maintenues pour une durée ne pouvant excéder douze mois sont
définies par le paragraphe trois de ce texte, comme étant « celles en vigueur dans
l’entreprise ».
Les dispositions du nouvel article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui sont
d’ordre public en application de l’article L. 911-14 du même code sont entrées en
vigueur à compter du 1er
juin 2014 en ce qui concerne la couverture des frais de
santé et à compter du 1er
juin 2015 s’agissant des garanties de prévoyance lourde
(décès, invalidité et incapacité).
Insérées dans la partie du code de la sécurité sociale dédiée aux dispositions
générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, elles
s’appliquent aux trois catégories d’organismes assureurs habilités à réaliser ce type
d’opérations d’assurance, à savoir les entreprises d’assurance régies par le code
des assurances, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions
de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale.
La question de savoir si l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est
applicable lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire a donné lieu à des
appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a
jamais été tranchée par la Cour de cassation.
La difficulté tient au fait que ce texte ne dit rien des conditions de mise en oeuvre
du maintien des garanties dans une telle situation, le législateur ayant seulement
prévu à l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 la remise d’un rapport par le
Gouvernement sur ce sujet, lequel n’a jamais été déposé au Parlement.
Certains arguments, fondés sur une analyse exégétique du texte, pouvaient militer
en faveur d’une réponse négative à la question posée.
Ainsi, si l’on se réfère aux travaux préparatoires et aux termes mêmes de l’article 4
de la loi du 14 juin 2013, l’on peut douter que le législateur ait eu l’intention d’inclure
d’emblée, dans le champ d’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité
sociale, les anciens salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire, en
l’absence de financement adapté.
En effet, le maintien des garanties « à titre gratuit », c’est-à-dire sans participation
financière des bénéficiaires du dispositif pendant la durée de maintien des droits,
implique un financement mutualisé de la couverture des risques, les actifs cotisant
pour les futurs chômeurs.
En l’absence d’un haut degré de mutualisation, ce financement est susceptible d’être
remis en cause en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise lorsque l’activité cesse
et que tous les salariés sont progressivement licenciés, sauf aux organismes
assureurs à en anticiper les effets par un renchérissement du coût des contrats
collectifs.
C’est sur la base de ce constat que le législateur a demandé au Gouvernement
d’établir un rapport sur la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation
pour prendre en charge le financement de la couverture santé et prévoyance
lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
D’autres arguments pouvaient militer, à l’inverse, en faveur de l’application de
l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d’un
employeur placé en liquidation judiciaire.
En premier lieu, ce texte n’opère aucune distinction entre les salariés des
entreprises in bonis et les salariés dont l’employeur est placé en liquidation
judiciaire. Une application classique de la maxime selon laquelle il n’y a pas lieu de
distinguer là où la loi ne distingue pas conduit à retenir que le dispositif de maintien
des droits a vocation à s’appliquer, en raison de sa généralité, à tous les salariés qui
en remplissent les conditions, y compris ceux dont l’employeur a fait l’objet d’une
telle procédure collective.
En second lieu, la raison d’être de la loi, son esprit, son but social étant a priori
d’améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement
privés d’emploi, il n’existe aucune opposition radicale entre la lettre de l’article L.
911-8 du code de la sécurité sociale et son esprit permettant d’y ajouter une
condition non prévue relative à l’absence d’ouverture d’une procédure de liquidation
judiciaire.
En troisième lieu, contrairement aux arguments avancés par les organismes
assureurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en
tant que telle, de nature à priver d’objet le dispositif de maintien des garanties
institué par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En effet si l’article L. 911-8, 3° du code de la sécurité sociale prévoit que les
garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, ce qui implique que
la couverture dont bénéficient les anciens salariés, identique à celle des salariés «
actifs », puisse évoluer à la hausse ou à la baisse en cas de modification des
garanties applicables dans l’entreprise mais également cesser en cas de résiliation
du contrat collectif non suivie de la souscription d’un nouveau contrat, l’ouverture
d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation
des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur qui sont soumis
au régime général des contrats en cours, sous réserve de la mise en oeuvre du
régime de résiliation spécial dont bénéficient les institutions de prévoyance en
application de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
antérieure à l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 (en ce sens, Com. 28 juin
2011, pourvoi n° 09-16.646, Bull. 2011, IV, n° 108 ).
En dernier lieu, les problèmes de financement du maintien des droits « à titre
gratuit » au bénéfice des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire ne
se posent pas dans les mêmes termes en cas de poursuite temporaire d’activité, dès
lors que, dans une telle occurrence, les salariés actifs continuent de financer le
maintien des garanties au bénéfice des futurs chômeurs. Des problèmes de
financement similaires paraissent, en outre, pouvoir se poser en dehors de toute
situation de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors qu’une diminution
importante des effectifs, notamment à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
modifie de manière significative le ratio entre les salariés « actifs » et les anciens
salariés bénéficiant de ce dispositif.
Prenant en considération l’ensemble des données juridiques du problème comme
ses dimensions financières et sociales, la Cour de cassation siégeant en formation
mixte pour avis, après avoir relevé que les dispositions de l’article L. 911-8 n’opèrent
aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les
salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, a
conclu qu’elle étaient applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en
liquidation judiciaire. Elle a relevé toutefois que, le paragraphe 3 de ce texte précisant
que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des
droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur
ne soit pas résilié.
Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas
de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière
limitée.

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Portabilité des garanties collectives : avis de la Cour de cassation

  • 1. Notice explicative Demandes d’avis : A 1770011 à E 1770015 Avis n° 17013 à 17017 prononcés le 06/11/2017 (TGI de Strasbourg) Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. La Cour de cassation a été saisie par un tribunal de grande instance de cinq demandes d’avis posant toutes la question de savoir si les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire. Chacune des cinq affaires présentait une configuration similaire, le liquidateur judiciaire de sociétés et associations qui avaient précédemment souscrit des garanties collectives au bénéfice de leurs salariés auprès d’institutions de prévoyance, de mutuelles et d’une entreprise d’assurance, ayant réclamé, sur le fondement des dispositions de ce texte, le maintien des couvertures santé et/ou prévoyance au profit de salariés licenciés. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code (c’est-à-dire par voie de conventions ou d’accords collectifs, à la suite de la ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé) contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine. Les garanties maintenues pour une durée ne pouvant excéder douze mois sont définies par le paragraphe trois de ce texte, comme étant « celles en vigueur dans l’entreprise ». Les dispositions du nouvel article L. 911-8 du code de la sécurité sociale qui sont d’ordre public en application de l’article L. 911-14 du même code sont entrées en
  • 2. vigueur à compter du 1er juin 2014 en ce qui concerne la couverture des frais de santé et à compter du 1er juin 2015 s’agissant des garanties de prévoyance lourde (décès, invalidité et incapacité). Insérées dans la partie du code de la sécurité sociale dédiée aux dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés, elles s’appliquent aux trois catégories d’organismes assureurs habilités à réaliser ce type d’opérations d’assurance, à savoir les entreprises d’assurance régies par le code des assurances, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale. La question de savoir si l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est applicable lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire a donné lieu à des appréciations divergentes tant par les juridictions du fond que par la doctrine et n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. La difficulté tient au fait que ce texte ne dit rien des conditions de mise en oeuvre du maintien des garanties dans une telle situation, le législateur ayant seulement prévu à l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 la remise d’un rapport par le Gouvernement sur ce sujet, lequel n’a jamais été déposé au Parlement. Certains arguments, fondés sur une analyse exégétique du texte, pouvaient militer en faveur d’une réponse négative à la question posée. Ainsi, si l’on se réfère aux travaux préparatoires et aux termes mêmes de l’article 4 de la loi du 14 juin 2013, l’on peut douter que le législateur ait eu l’intention d’inclure d’emblée, dans le champ d’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire, en l’absence de financement adapté. En effet, le maintien des garanties « à titre gratuit », c’est-à-dire sans participation financière des bénéficiaires du dispositif pendant la durée de maintien des droits, implique un financement mutualisé de la couverture des risques, les actifs cotisant pour les futurs chômeurs. En l’absence d’un haut degré de mutualisation, ce financement est susceptible d’être remis en cause en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise lorsque l’activité cesse et que tous les salariés sont progressivement licenciés, sauf aux organismes assureurs à en anticiper les effets par un renchérissement du coût des contrats collectifs. C’est sur la base de ce constat que le législateur a demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation pour prendre en charge le financement de la couverture santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. D’autres arguments pouvaient militer, à l’inverse, en faveur de l’application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire.
  • 3. En premier lieu, ce texte n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et les salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire. Une application classique de la maxime selon laquelle il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas conduit à retenir que le dispositif de maintien des droits a vocation à s’appliquer, en raison de sa généralité, à tous les salariés qui en remplissent les conditions, y compris ceux dont l’employeur a fait l’objet d’une telle procédure collective. En second lieu, la raison d’être de la loi, son esprit, son but social étant a priori d’améliorer la protection sociale complémentaire des salariés involontairement privés d’emploi, il n’existe aucune opposition radicale entre la lettre de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et son esprit permettant d’y ajouter une condition non prévue relative à l’absence d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. En troisième lieu, contrairement aux arguments avancés par les organismes assureurs, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’apparaît pas, en tant que telle, de nature à priver d’objet le dispositif de maintien des garanties institué par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. En effet si l’article L. 911-8, 3° du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, ce qui implique que la couverture dont bénéficient les anciens salariés, identique à celle des salariés « actifs », puisse évoluer à la hausse ou à la baisse en cas de modification des garanties applicables dans l’entreprise mais également cesser en cas de résiliation du contrat collectif non suivie de la souscription d’un nouveau contrat, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur qui sont soumis au régime général des contrats en cours, sous réserve de la mise en oeuvre du régime de résiliation spécial dont bénéficient les institutions de prévoyance en application de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 (en ce sens, Com. 28 juin 2011, pourvoi n° 09-16.646, Bull. 2011, IV, n° 108 ). En dernier lieu, les problèmes de financement du maintien des droits « à titre gratuit » au bénéfice des anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire ne se posent pas dans les mêmes termes en cas de poursuite temporaire d’activité, dès lors que, dans une telle occurrence, les salariés actifs continuent de financer le maintien des garanties au bénéfice des futurs chômeurs. Des problèmes de financement similaires paraissent, en outre, pouvoir se poser en dehors de toute situation de liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors qu’une diminution importante des effectifs, notamment à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi, modifie de manière significative le ratio entre les salariés « actifs » et les anciens salariés bénéficiant de ce dispositif. Prenant en considération l’ensemble des données juridiques du problème comme ses dimensions financières et sociales, la Cour de cassation siégeant en formation mixte pour avis, après avoir relevé que les dispositions de l’article L. 911-8 n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, a
  • 4. conclu qu’elle étaient applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire. Elle a relevé toutefois que, le paragraphe 3 de ce texte précisant que les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Dans ces conditions, le maintien des garanties, sans être exclu par principe en cas de liquidation judiciaire de l’employeur, aura vocation à s’appliquer de manière limitée.