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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières
susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation
NOR : MTRD1831041A
La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) no
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33
et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment l’article L. 5213-19, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi
no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret no
2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret no
2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des
entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de
handicap ;
Vu le décret no
2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de
travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces
travailleurs dans une autre entreprise,
Arrêtent :
Art. 1er
. – I. – L’aide financière prévue à l’article R. 5213-76 du code du travail est une aide au poste dont
le montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1o
15 400 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2o
15 600 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3o
16 000 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financière mentionnée au I est fixé à :
1o
11 622 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2o
11 774 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3o
12 076 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. – Les montants de l’aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Art. 2. – I. – L’aide financière prévue à l’article D. 5213-81 du code du travail est une aide à
l’accompagnement versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l’entreprise
adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d’un autre employeur.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 euros.
II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financière mentionnée au I est fixé à 3 094 euros.
III. – Le montant de l’aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
Art. 3. – L’Agence de services et de paiement verse pour le compte de l’Etat les aides mentionnées aux
articles 1er
et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1o
Les aides sont versées mensuellement aux entreprises adaptées. Elles sont calculées en équivalents temps
plein travaillés au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide et ayant travaillé au cours du
mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat
conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois
suivants ;
16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 127
2o
Des régularisations peuvent être réalisées en cours d’année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier
de l’année suivante afin d’ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis
le 1er
janvier de la période considérée.
3o
A titre transitoire du 1er
janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation aux I et II de l’article 1er
,
une aide unique d’un montant annuel de 14 604 euros est versée aux entreprises adaptées. Le montant de cette aide
unique est fixé à 11 022 euros à Mayotte. L’aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de
travail effectif ou assimilé.
A l’issue de la période transitoire, une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée pour
verser les montants d’aide prévus à l’article 1er
.
L’aide minorée visée à l’article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire
minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en
cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un
mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées ;
4o
L’aide à l’accompagnement mentionnée à l’article 2 est versée à compter du mois de mai 2019. Une
régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée pour verser le montant d’aide prévu à
l’article 2.
Art. 4. – Le présent arrêté fixe les montants des aides susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées
hors expérimentation et aménage les modalités de versement au titre de l’année 2019.
Art. 5. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 6 février 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. CHEVRIER
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée
de la 6e
sous-direction
de la direction du budget,
M. CHANCHOLE
16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 127
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux
entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée
déterminée tremplin
NOR : MTRD1835722A
La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) no
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33
et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu la loi no
2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses
articles 78 et 79 ;
Vu le décret no
2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un
accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret no
2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant annuel socle de l’aide mentionnée au 1o
du II de l’article 5 du titre V du décret
no
2018-990 du 14 novembre 2018 est revalorisé pour tenir compte de l’évolution du salaire minimum de
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Art. 2. – L’Agence de services et de paiement verse pour le compte de l’Etat l’aide mentionnée à
l’article 1er
dans les conditions ainsi fixées :
1o
L’aide est versée mensuellement à l’entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au
vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à un douzième de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat conclu.
En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois
suivants ;
2o
Des régularisations peuvent être réalisées en cours d’année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier
de l’année suivante afin d’ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le
1er
janvier de la période considérée ;
3o
A titre transitoire, du 1er
janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation à l’article 1er
, le montant
annuel de l’aide socle versée aux entreprises adaptées s’élève à 14 604 euros. L’aide est versée mensuellement.
Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
A l’issue de cette période transitoire, une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée
pour verser le montant d’aide prévu à l’article 1er
.
L’aide minorée visée à l’article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire
minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en
cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un
mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.
Art. 3. – Le présent arrêté revalorise le montant de l’aide et aménage les modalités de versement au titre de
l’année 2019.
Art. 4. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 127
Fait le 6 février 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
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C. CHEVRIER
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M. CHANCHOLE
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Travail et handicap : aides pour les entreprises

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation NOR : MTRD1831041A La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ; Vu le code du travail, notamment l’article L. 5213-19, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; Vu le décret no 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu’aux modalités d’accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ; Vu le décret no 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise, Arrêtent : Art. 1er . – I. – L’aide financière prévue à l’article R. 5213-76 du code du travail est une aide au poste dont le montant varie pour tenir compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés. Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à : 1o 15 400 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 2o 15 600 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 3o 16 000 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financière mentionnée au I est fixé à : 1o 11 622 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 2o 11 774 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ; 3o 12 076 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. III. – Les montants de l’aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Art. 2. – I. – L’aide financière prévue à l’article D. 5213-81 du code du travail est une aide à l’accompagnement versée au titre de l’accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l’entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d’un autre employeur. Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 euros. II. – A Mayotte, le montant annuel de l’aide financière mentionnée au I est fixé à 3 094 euros. III. – Le montant de l’aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Art. 3. – L’Agence de services et de paiement verse pour le compte de l’Etat les aides mentionnées aux articles 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées : 1o Les aides sont versées mensuellement aux entreprises adaptées. Elles sont calculées en équivalents temps plein travaillés au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide et ayant travaillé au cours du mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ; 16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 127
  • 2. 2o Des régularisations peuvent être réalisées en cours d’année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier de l’année suivante afin d’ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée. 3o A titre transitoire du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation aux I et II de l’article 1er , une aide unique d’un montant annuel de 14 604 euros est versée aux entreprises adaptées. Le montant de cette aide unique est fixé à 11 022 euros à Mayotte. L’aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. A l’issue de la période transitoire, une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée pour verser les montants d’aide prévus à l’article 1er . L’aide minorée visée à l’article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées ; 4o L’aide à l’accompagnement mentionnée à l’article 2 est versée à compter du mois de mai 2019. Une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée pour verser le montant d’aide prévu à l’article 2. Art. 4. – Le présent arrêté fixe les montants des aides susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation et aménage les modalités de versement au titre de l’année 2019. Art. 5. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 février 2019. La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. CHEVRIER Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. CHANCHOLE 16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 127
  • 3. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin NOR : MTRD1835722A La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, Vu le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ; Vu la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment ses articles 78 et 79 ; Vu le décret no 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Arrêtent : Art. 1er . – Le montant annuel socle de l’aide mentionnée au 1o du II de l’article 5 du titre V du décret no 2018-990 du 14 novembre 2018 est revalorisé pour tenir compte de l’évolution du salaire minimum de croissance. Il s’élève à 10 520 euros. Art. 2. – L’Agence de services et de paiement verse pour le compte de l’Etat l’aide mentionnée à l’article 1er dans les conditions ainsi fixées : 1o L’aide est versée mensuellement à l’entreprise adaptée. Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l’aide et ayant travaillé au cours du mois. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l’enveloppe financière fixée par l’avenant au contrat conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ; 2o Des régularisations peuvent être réalisées en cours d’année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier de l’année suivante afin d’ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée ; 3o A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation à l’article 1er , le montant annuel de l’aide socle versée aux entreprises adaptées s’élève à 14 604 euros. L’aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. A l’issue de cette période transitoire, une régularisation des montants payés à l’entreprise adaptée est réalisée pour verser le montant d’aide prévu à l’article 1er . L’aide minorée visée à l’article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. Art. 3. – Le présent arrêté revalorise le montant de l’aide et aménage les modalités de versement au titre de l’année 2019. Art. 4. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 127
  • 4. Fait le 6 février 2019. La ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. CHEVRIER Le ministre de l’action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. CHANCHOLE 16 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 127