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Droit & patrimoine

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actualité   éclairage


                    Moult sites Internet proposent de l’information et du conseil
                          juridiques en ligne. Enquête sur ce phénomène.




                Internet  :
        le droit à portée de clic  !
    Depuis quelques temps, des sites                               est bonne pour vous ». Tirant les conséquences
    proposant de l’information ou du conseil                       de cette affirmation, il enchaîne en expliquant
    juridiques en ligne fleurissent un peu                         que le métier d’avocat « consiste moins qu’avant
                                                                   à aller chercher cette règle de droit, qui parfois est à
    partout sur Internet. Les avocats, en                          la portée de l’usager lui-même, que de réfléchir sur
    particulier, se sont engouffrés dans                           l’adaptation de cette solution au cas particulier de ce
    cette nouvelle opportunité. Enquête sur                        dernier ».
    une pratique amenée à se développer                            Les plus actifs – voire omniprésents – dans le
    sous le regard vigilant des institutions.                      domaine du conseil juridique en ligne sont les
                                                                   avocats. Au-delà des classiques annuaires, plé-
    Le web tisse sa toile et piège dans                                           thore de sites leur proposent,
    ses fils le droit. Rien de plus facile                                        moyennant finance, de se référen-
    en effet que d’y trouver une infor-                                           cer et de créer une fiche de pré-
    mation, une aide ou un conseil                                                sentation à destination des futurs
    juridique. Pour cela, il suffit                                               utilisateurs. Nom, prénom, qua-
    d’entrer ces termes en tant que                                               lité, code postal, tarif, délai de
    mots clefs dans un moteur de                                                  réponse, domaine(s) de compé-
    recherche. Legadirect.com, juri-                                              tence(s). Le schéma est quasi-iden-
    guide.com, aide-juridique-en-                                                 tique sur les différents sites. Le
    ligne.fr, portail-juridique.com,                                              choix de l’avocat par l’internaute
    information-juridique.com,                                                    se faisant ainsi à partir de ces ren-
    vosdroitsendirect.com, conseil-                                               seignements. Méthode originale,
    juridique.net, canaldroit.com,                                                le site meilleuravocat.com pousse
    wengo.com, meilleuravocat.com,                                                l’exercice à l’extrême en soumet-
                                                       Pierre Berger,
    connaître-ses-droits.com, mona-                                               tant l’internaute à un questionnaire
                                                  président de la commission
    vocatonline.fr… Les réponses                   Règles et usages du CNB
                                                                                  « pour vraiment affiner sa recherche »
    sont infinies. Le droit décliné sous                                          car « notre but est de trouver l’avocat
    toutes ses coutures.                                                          le plus adapté aux besoins du client »,
    À en croire plusieurs créateurs de sites, ces sup- commente Ralph Ruimy, directeur de la publi-
    ports connaîtraient un réel essor depuis 2009. cation du site. D’où le nom de celui-ci.
    De fil en aiguille, le droit tisse donc sa toile et Là où les sites se différencient les uns des autres,
    capte à son tour les internautes. C’est un fait : outre leurs portails, c’est dans la tarification
    l’information et le conseil juridiques sont par- et la façon de prendre contact avec le profes-
    tout. Et attention à ne pas confondre ces deux sionnel. La tarification, d’abord. Le site
    notions, « information » et « conseil », justement, wengo.com propose par exemple une tarifi-
    comme le rappelle Pierre Berger, président de cation à la minute. David Bitton, directeur
    la commission des Règles et usages du Conseil général de ce site, explique : « nous avons fait
    national des barreaux (CNB) : « l’information des tests : prix forfaitaire, forfait initial plus minute
    sur la règle de droit ne donne pas la réponse à la au-delà du forfait… C’est le prix à la minute qui
    question de savoir si la solution que vous avez trouvée a eu le plus de succès auprès des utilisateurs. Nous


6                                                                     D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010
suivons la demande ». Selon les conditions tari-                 et le taux horaire. Les prix varient du simple
      faires et modalités de paiement du site, la trans-               au double, voire plus. Certains sites facturant
      action coûte au minimum 50 centimes d’euros                      à la question posée, d’autres à la consultation.
      et au maximum 5 euros la minute. « Objecti-                      La prise de contact, ensuite. Deux possibilités
      vement, l’avocat ne doit pas s’amuser, pour être                 s’offrent à l’internaute : soit il soumet sa question
      conforme à nos règles déontologiques, à faire durer              par écrit, soit il appelle en direct l’avocat. La
      le compteur », souligne Laure Denervaud, avo-                    première formule est celle choisie par conseil-
      cate utilisatrice de ce site. Pour parer à cette                 juridique.net car pour son créateur, Julien
      éventualité, le site wengo prévoit qu’au-delà                    Pichot, «  il y a forcément une réflexion et une
      de 120 euros « par transaction par utilisateur »,                recherche à avoir avant de répondre au client ». Dans
      la communication est interrompue. Il n’en                        la seconde formule, l’appel s’effectue selon les
      reste pas moins que « pour délivrer un conseil de                horaires de disponibilité indiqués par ce dernier.
      qualité, il faut prendre un minimum de recul »,                  Or le site wengo, par exemple, propose de join-
      estime Pierre Berger qui poursuit en expliquant                  dre le professionnel 24h/24, 7j/7. Laure Dener-
      que la tarification à la minute « crée des conditions            vaud a ainsi eu une surprise : « j’ai eu un appel
      de consultation qui risquent de ne pas être conforme             à 1h du matin une fois. Je partais du principe que
      à l’exigence de qualité et de dignité ». L’idée sous-            l’on n’appelle pas la nuit ». Derrière ce coup de
      jacente étant que l’usager, soucieux de ne pas                   fil tardif une vraie demande, pour autant l’avo-
      avoir une trop grosse facture, surveille sa mon-                 cate envisage de ne plus se rendre disponible
      tre… Autres formules de tarification : le forfait                24h/24 si cela venait à se reproduire.



                         3 questions à Emma, ancienne notaire assistant ayant lancé
                                         aide-juridique-en-ligne.fr
         Depuis combien de temps votre site existe-t-il et pourquoi l’avez-vous lancé ?
         Il a été officiellement créé le 1er janvier 2008 mais il a vraiment décollé à l’été 2009. Je l’ai développé pour pouvoir
         travailler à la maison et être indépendante. Le but de ma démarche est aussi de ne pas perdre le contact avec le monde
         juridique, de ne pas oublier tout ce que j’avais appris, de rester au fait des réformes et de garder un contact avec la
         clientèle bien que ce ne soit pas la même qu’à l’époque où j’exerçais dans une étude.
         En quoi consiste votre aide juridique ?
         Je mets des termes de droit sur une situation donnée de manière à aiguiller l’internaute vers un professionnel compé-
         tent. Dans la plupart des cas, cela débouche sur la consultation d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc.
         Qu’est-ce qui vous différencie des autres sites tournés vers le juridique ?
         Je suis à mi-chemin entre le forum juridique gratuit qui n’engage absolument pas la responsabilité de celui qui donne son
         avis et le conseil juridique délivré par un praticien assuré. Je précise systématiquement dans mes réponses et condi-
         tions générales d’utilisation que les informations que je donne ne remplacent pas une consultation auprès d’un profes-
         sionnel. Le client est seul juge et responsable. Enfin, un volume peut-être moins important d’interrogations me permet
         de rédiger des réponses très personnalisées.




D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010                                                                                   7
actualité
                                                          éclairage


    Quid de la place de la déontologie ? « Le réfé- de discussions, le particulier peut potentielle-
    rencement sur un site, même s’il est payant, est un ment, et sans aucune fiabilité, trouver une
    mode de publicité qui en soi n’est pas critiquable. Le solution à son problème sans préjuger des consé-
    site n’est pas a priori un lieu de démar-                                        quences qui peuvent en découler.
    chage puisque c’est l’usager lui-même                                            Une préoccupation reprise par le
    qui consulte le site. Ce dernier ne peut                                         ministère de la Justice comme l’un
    donc pas être considéré comme faisant                                            des objectifs militant en faveur de
    une offre de service personnalisée au                                            la création de l’acte contresigné
    domicile des usagers », relate Pierre                                            par avocat. En effet, dixit l’étude
    Berger. Il précise cependant que                                                 d’impact accompagnant le projet
    « les sites affirmant avoir négocié les                                          de loi de modernisation des pro-
    honoraires avec les avocats ne sont pas                                          fessions judiciaires et juridiques
    tolérables car cela est contraire au prin-                                       réglementées présenté par la garde
    cipe essentiel de la libre discussion de                                         des Sceaux en conseil des ministres,
    l’honoraire entre l’avocat et le client ».                                       le 17 mars dernier (pour plus
    Les sites de référencement, gratuits                                             d’informations, v. dans ce même
    ou payants, n’ont toutefois pas le                                               numéro p. 14), « de nombreux actes
    monopole du conseil juridique en                                                 sous seing privé sont conclus par des
                                                         Ralph Ruimy,
    ligne. Avocats et huissiers de jus-            directeur de la publication
                                                                                     particuliers sans que les parties aient
    tice proposent en effet des consul-             de meilleuravocat.com            reçu le conseil de professionnels du droit
    tations via les sites de leurs études.                                           sur la nature et les conséquences de
    Si la Chambre nationale des huis-                                                leurs engagements. Cette façon de pro-
    siers de justice n’a pas souhaité                                                céder est de plus en plus répandue en
    s’exprimer sur le sujet, côté avocats                                            France, des modèles de contrats étant
    Pierre Berger juge qu’il y a « des                                               même disponibles sur Internet. Elle
    bonnes pratiques sur Internet ». Ainsi,                                          présente pourtant des risques impor-
    il estime qu’« il est tout à fait sain                                           tants […]. Il importe donc d’encourager
    qu’au travers de leurs sites, les avocats                                        le recours à un professionnel du droit
    expliquent ce qu’ils font, la manière                                            pour accroître la sécurité juridique ».
    dont ils calculent leurs honoraires ou                                           Encouragement et non obligation.
    les enjeux de tel ou tel mécanisme juri-                                         La différence est là. Rien n’em-
    dique ».                                                                         pêche le développement des sites
                                                                                     proposant de l’information ou du
                Autres pratiques                                                     conseil juridique. Julien Pichot
                                                                                     considère que « les gens vont avoir
    Outre le conseil juridique en ligne,                David Bitton,                tendance à moins se déplacer avec tous
    tout citoyen peut lancer un appel directeur général de wengo.com les services qu’ils trouvent sur Internet ».
    d’offres pour des questions liées                                                Il revient donc aux professionnels
    au droit immobilier, droit bancaire ou encore du droit de valoriser leur place dans la société
    au droit civil. C’est la formule choisie, par exem- du web.
    ple, par le site boursedudroit.com qui permet                                                        Clémentine Delzanno
    à un professionnel du droit de se porter candidat
    à l’appel d’offres. « Le fait que des particuliers
    utilisent Internet pour faire connaître un besoin n’a                       Notaires – Vu à l’étranger
    rien de choquant en soi », considère Pierre Berger.
    La limite étant pour l’avocat, selon lui, de « ne                 S’il est mission impossible de trouver un notaire fran-
    pas accepter de répondre dans des conditions techniques           çais – en raison de l’interdiction qui lui est faite de faire
    qui n’assurent pas la qualité de la prestation et à un            de la publicité individuelle – proposant du conseil juri-
    tarif indigne ou rompant les conditions d’une concur-             dique sur Internet, les notaires québécois eux sont bien
    rence loyale entre les avocats ».                                 présents. Par exemple, une étude de Montréal a créé
    Enfin, l’internaute a à portée de clic toute une                  notaire-direct.com et propose des contrats types et
    série de sites proposant des lettres types (lettre                des consultations en ligne notamment en matière de
    de licenciement, de mise en demeure, contrat                      succession, protection du patrimoine, de mariage ou
    de bail…). En les complétant avec des infor-                      d’immobilier.
    mations trouvées sur des blogs ou autres forums




8                                                                         D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010

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Droit & patrimoine

  • 1. actualité éclairage Moult sites Internet proposent de l’information et du conseil juridiques en ligne. Enquête sur ce phénomène. Internet  : le droit à portée de clic  ! Depuis quelques temps, des sites est bonne pour vous ». Tirant les conséquences proposant de l’information ou du conseil de cette affirmation, il enchaîne en expliquant juridiques en ligne fleurissent un peu que le métier d’avocat « consiste moins qu’avant à aller chercher cette règle de droit, qui parfois est à partout sur Internet. Les avocats, en la portée de l’usager lui-même, que de réfléchir sur particulier, se sont engouffrés dans l’adaptation de cette solution au cas particulier de ce cette nouvelle opportunité. Enquête sur dernier ». une pratique amenée à se développer Les plus actifs – voire omniprésents – dans le sous le regard vigilant des institutions. domaine du conseil juridique en ligne sont les avocats. Au-delà des classiques annuaires, plé- Le web tisse sa toile et piège dans thore de sites leur proposent, ses fils le droit. Rien de plus facile moyennant finance, de se référen- en effet que d’y trouver une infor- cer et de créer une fiche de pré- mation, une aide ou un conseil sentation à destination des futurs juridique. Pour cela, il suffit utilisateurs. Nom, prénom, qua- d’entrer ces termes en tant que lité, code postal, tarif, délai de mots clefs dans un moteur de réponse, domaine(s) de compé- recherche. Legadirect.com, juri- tence(s). Le schéma est quasi-iden- guide.com, aide-juridique-en- tique sur les différents sites. Le ligne.fr, portail-juridique.com, choix de l’avocat par l’internaute information-juridique.com, se faisant ainsi à partir de ces ren- vosdroitsendirect.com, conseil- seignements. Méthode originale, juridique.net, canaldroit.com, le site meilleuravocat.com pousse wengo.com, meilleuravocat.com, l’exercice à l’extrême en soumet- Pierre Berger, connaître-ses-droits.com, mona- tant l’internaute à un questionnaire président de la commission vocatonline.fr… Les réponses Règles et usages du CNB « pour vraiment affiner sa recherche » sont infinies. Le droit décliné sous car « notre but est de trouver l’avocat toutes ses coutures. le plus adapté aux besoins du client », À en croire plusieurs créateurs de sites, ces sup- commente Ralph Ruimy, directeur de la publi- ports connaîtraient un réel essor depuis 2009. cation du site. D’où le nom de celui-ci. De fil en aiguille, le droit tisse donc sa toile et Là où les sites se différencient les uns des autres, capte à son tour les internautes. C’est un fait : outre leurs portails, c’est dans la tarification l’information et le conseil juridiques sont par- et la façon de prendre contact avec le profes- tout. Et attention à ne pas confondre ces deux sionnel. La tarification, d’abord. Le site notions, « information » et « conseil », justement, wengo.com propose par exemple une tarifi- comme le rappelle Pierre Berger, président de cation à la minute. David Bitton, directeur la commission des Règles et usages du Conseil général de ce site, explique : « nous avons fait national des barreaux (CNB) : « l’information des tests : prix forfaitaire, forfait initial plus minute sur la règle de droit ne donne pas la réponse à la au-delà du forfait… C’est le prix à la minute qui question de savoir si la solution que vous avez trouvée a eu le plus de succès auprès des utilisateurs. Nous 6 D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010
  • 2. suivons la demande ». Selon les conditions tari- et le taux horaire. Les prix varient du simple faires et modalités de paiement du site, la trans- au double, voire plus. Certains sites facturant action coûte au minimum 50 centimes d’euros à la question posée, d’autres à la consultation. et au maximum 5 euros la minute. « Objecti- La prise de contact, ensuite. Deux possibilités vement, l’avocat ne doit pas s’amuser, pour être s’offrent à l’internaute : soit il soumet sa question conforme à nos règles déontologiques, à faire durer par écrit, soit il appelle en direct l’avocat. La le compteur », souligne Laure Denervaud, avo- première formule est celle choisie par conseil- cate utilisatrice de ce site. Pour parer à cette juridique.net car pour son créateur, Julien éventualité, le site wengo prévoit qu’au-delà Pichot, «  il y a forcément une réflexion et une de 120 euros « par transaction par utilisateur », recherche à avoir avant de répondre au client ». Dans la communication est interrompue. Il n’en la seconde formule, l’appel s’effectue selon les reste pas moins que « pour délivrer un conseil de horaires de disponibilité indiqués par ce dernier. qualité, il faut prendre un minimum de recul », Or le site wengo, par exemple, propose de join- estime Pierre Berger qui poursuit en expliquant dre le professionnel 24h/24, 7j/7. Laure Dener- que la tarification à la minute « crée des conditions vaud a ainsi eu une surprise : « j’ai eu un appel de consultation qui risquent de ne pas être conforme à 1h du matin une fois. Je partais du principe que à l’exigence de qualité et de dignité ». L’idée sous- l’on n’appelle pas la nuit ». Derrière ce coup de jacente étant que l’usager, soucieux de ne pas fil tardif une vraie demande, pour autant l’avo- avoir une trop grosse facture, surveille sa mon- cate envisage de ne plus se rendre disponible tre… Autres formules de tarification : le forfait 24h/24 si cela venait à se reproduire. 3 questions à Emma, ancienne notaire assistant ayant lancé aide-juridique-en-ligne.fr Depuis combien de temps votre site existe-t-il et pourquoi l’avez-vous lancé ? Il a été officiellement créé le 1er janvier 2008 mais il a vraiment décollé à l’été 2009. Je l’ai développé pour pouvoir travailler à la maison et être indépendante. Le but de ma démarche est aussi de ne pas perdre le contact avec le monde juridique, de ne pas oublier tout ce que j’avais appris, de rester au fait des réformes et de garder un contact avec la clientèle bien que ce ne soit pas la même qu’à l’époque où j’exerçais dans une étude. En quoi consiste votre aide juridique ? Je mets des termes de droit sur une situation donnée de manière à aiguiller l’internaute vers un professionnel compé- tent. Dans la plupart des cas, cela débouche sur la consultation d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc. Qu’est-ce qui vous différencie des autres sites tournés vers le juridique ? Je suis à mi-chemin entre le forum juridique gratuit qui n’engage absolument pas la responsabilité de celui qui donne son avis et le conseil juridique délivré par un praticien assuré. Je précise systématiquement dans mes réponses et condi- tions générales d’utilisation que les informations que je donne ne remplacent pas une consultation auprès d’un profes- sionnel. Le client est seul juge et responsable. Enfin, un volume peut-être moins important d’interrogations me permet de rédiger des réponses très personnalisées. D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010 7
  • 3. actualité éclairage Quid de la place de la déontologie ? « Le réfé- de discussions, le particulier peut potentielle- rencement sur un site, même s’il est payant, est un ment, et sans aucune fiabilité, trouver une mode de publicité qui en soi n’est pas critiquable. Le solution à son problème sans préjuger des consé- site n’est pas a priori un lieu de démar- quences qui peuvent en découler. chage puisque c’est l’usager lui-même Une préoccupation reprise par le qui consulte le site. Ce dernier ne peut ministère de la Justice comme l’un donc pas être considéré comme faisant des objectifs militant en faveur de une offre de service personnalisée au la création de l’acte contresigné domicile des usagers », relate Pierre par avocat. En effet, dixit l’étude Berger. Il précise cependant que d’impact accompagnant le projet « les sites affirmant avoir négocié les de loi de modernisation des pro- honoraires avec les avocats ne sont pas fessions judiciaires et juridiques tolérables car cela est contraire au prin- réglementées présenté par la garde cipe essentiel de la libre discussion de des Sceaux en conseil des ministres, l’honoraire entre l’avocat et le client ». le 17 mars dernier (pour plus Les sites de référencement, gratuits d’informations, v. dans ce même ou payants, n’ont toutefois pas le numéro p. 14), « de nombreux actes monopole du conseil juridique en sous seing privé sont conclus par des Ralph Ruimy, ligne. Avocats et huissiers de jus- directeur de la publication particuliers sans que les parties aient tice proposent en effet des consul- de meilleuravocat.com reçu le conseil de professionnels du droit tations via les sites de leurs études. sur la nature et les conséquences de Si la Chambre nationale des huis- leurs engagements. Cette façon de pro- siers de justice n’a pas souhaité céder est de plus en plus répandue en s’exprimer sur le sujet, côté avocats France, des modèles de contrats étant Pierre Berger juge qu’il y a « des même disponibles sur Internet. Elle bonnes pratiques sur Internet ». Ainsi, présente pourtant des risques impor- il estime qu’« il est tout à fait sain tants […]. Il importe donc d’encourager qu’au travers de leurs sites, les avocats le recours à un professionnel du droit expliquent ce qu’ils font, la manière pour accroître la sécurité juridique ». dont ils calculent leurs honoraires ou Encouragement et non obligation. les enjeux de tel ou tel mécanisme juri- La différence est là. Rien n’em- dique ». pêche le développement des sites proposant de l’information ou du Autres pratiques conseil juridique. Julien Pichot considère que « les gens vont avoir Outre le conseil juridique en ligne, David Bitton, tendance à moins se déplacer avec tous tout citoyen peut lancer un appel directeur général de wengo.com les services qu’ils trouvent sur Internet ». d’offres pour des questions liées Il revient donc aux professionnels au droit immobilier, droit bancaire ou encore du droit de valoriser leur place dans la société au droit civil. C’est la formule choisie, par exem- du web. ple, par le site boursedudroit.com qui permet Clémentine Delzanno à un professionnel du droit de se porter candidat à l’appel d’offres. « Le fait que des particuliers utilisent Internet pour faire connaître un besoin n’a Notaires – Vu à l’étranger rien de choquant en soi », considère Pierre Berger. La limite étant pour l’avocat, selon lui, de « ne S’il est mission impossible de trouver un notaire fran- pas accepter de répondre dans des conditions techniques çais – en raison de l’interdiction qui lui est faite de faire qui n’assurent pas la qualité de la prestation et à un de la publicité individuelle – proposant du conseil juri- tarif indigne ou rompant les conditions d’une concur- dique sur Internet, les notaires québécois eux sont bien rence loyale entre les avocats ». présents. Par exemple, une étude de Montréal a créé Enfin, l’internaute a à portée de clic toute une notaire-direct.com et propose des contrats types et série de sites proposant des lettres types (lettre des consultations en ligne notamment en matière de de licenciement, de mise en demeure, contrat succession, protection du patrimoine, de mariage ou de bail…). En les complétant avec des infor- d’immobilier. mations trouvées sur des blogs ou autres forums 8 D R O I T & PAT R I M O I N E ■ N°191 - AVRIL 2010