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Obligation conso - Renvoi et
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Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?

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Jean-François Derroitte et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:

Quel est l'impact de la nouvelle définition du contrat à distance ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quelles sont les nouvelles hypothèses d'exclusion du droit de rétractation ?
Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ?

Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 16/05/14

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  • Rétractation : protection consommateur car 1. il peut moins aisément évaluer le produit, sa qualité,… 2. réduire le risque d’achats compulsifs
  • Sanctions : droit rétractation jusque 12 mois – frais renvoi à charge commerçant– dégradations pas supportées par conso
  • Exemples: exécution immédiate = contrat de service / exécution NON instantanées = contrat personnalisé
  • Exemples : achat de vin/whisky « côtés » / mazout au prix jour achat/commande
  • Scellés : produits de santé/hygiène
    Indissociables : mazout dans la cuve
    Urgent : chaudière en panne – appel téléphonique chauffagiste – réparation panne ET entretien annuel
  • Conclusions : 1. Très prochaine entrée en vigueur, hâter vous pour mettre en conformité 2. ajouts des nouvelles précontractuelles 3. élargissement des hypothèses d’exclusion droit rétractation – vérifions si vous pouvez être mieux protégés
  • Comment adapter mon site d'e-commerce au Code de droit économique ?

    1. 1. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment adapter mon site d’e- commerce aux nouveautés du Code de droit économique ? Jean-François DERROITTE Alexandre CASSART 16 mai 2014
    2. 2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Le code de droit économique • Codification des différentes lois en matière économique • Livre VI du CDE remplace la loi du 11 avril 2010 (LPMC) • En vigueur : 31 mai 2014 • Nombreuses modifications – ! Non respect des modifications peut entrainer des annulations des contrats !
    3. 3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Quel est l’impact de la nouvelle définition du contrat à distance ? • Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? • Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ? • Quelles sont les nouvelles hypothèses d’exclusion du droit de rétractation ?
    4. 4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Quel est l’impact de la nouvelle définition du contrat à distance ? • Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? • Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ? • Quelles sont les nouvelles hypothèses d’exclusion du droit de rétractation ?
    5. 5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Contrat à distance ? • Enjeu de la vérification – Respect des règles  éviter les nullités • Pure Player ? oui • Bricks and clicks ? – Showrooming  oui – Critère de la négociation • Négocié en magasin, conclu en ligne  Non • Ebauché en ligne, conclu en personne  Non
    6. 6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Quel est l’impact de la nouvelle définition du contrat à distance ? • Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? • Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ? • Quelles sont les nouvelles hypothèses d’exclusion du droit de rétractation ?
    7. 7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Information précontractuelle • Enjeu ? Selon les cas – Conso pas tenu par le contrat – Conso pas tenu des dégradations en cas de renvoi – Délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois ! – Conso pas tenu de payer certains frais (renvoi, livraison,…)
    8. 8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Information précontractuelle • Mentions obligatoires CDE (Art.VI. 45) – Passent de 10 à 20 – Plus détaillées • Exemples – Modalités pour introduire une réclamation et modalités du traitement de cette réclamation – Les fonctionnalités, y compris les mesures techniques de protection, des contenus numériques (logiciels, mp3, ebooks,…) – Interopérabilités pertinentes
    9. 9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Information précontractuelle • ! En cas d’obligation de payer ! – Fournir informations listées à l’article VI 45 §1er 1, 5, 15 et 16 + • A défaut ? Consommateur pas tenu par le contrat Commande avec obligation de paiement
    10. 10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Quel est l’impact de la nouvelle définition du contrat à distance ? • Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? • Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ? • Quelles sont les nouvelles hypothèses d’exclusion du droit de rétractation ?
    11. 11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Droit de rétractation • Concept : droit de renoncer à l’achat et de retourner le produit / refuser le service • Fondement : – Car évaluation du produit avant l’achat est moindre – Éviter le risque d’achats compulsifs. • Exécution n’empêche pas rétractation
    12. 12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Formulaires types • Obligation information • CDE prévoit des formulaires types à compléter et à fournir au conso – Information préalable – Formulaire de rétractation • Formulaires pas obligatoires mais contenu identique
    13. 13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Obligation vendeur - Remboursement • Dans les 14 jours suivant la décision de rétractation (et non plus 30) • Même moyen de paiement que celui utilisé par conso • Si vente, peut différer remboursement jusqu’à – Récupération des biens – Preuve du renvoi
    14. 14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Obligation conso - Renvoi et responsabilités • Renvoi dans les 14 jours suite décision de rétractation • Conso supporte les frais de renvoi • Responsabilité conso pour dommages autres que ceux liés à ce qui est nécessaire pour tester le bien • !! Seulement si information valable – à défaut sanctions
    15. 15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Quel est l’impact de la nouvelle définition du contrat à distance ? • Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ? • Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ? • Quelles sont les nouvelles hypothèses d’exclusion du droit de rétractation ?
    16. 16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Exclusion du droit de rétractation • Contrat de service – Après exécution – Si accord préalable exprès du conso sur commencement – Si reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation après l’exécution ! À la prestation de services non instantanés !
    17. 17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Exclusion du droit de rétractation • Fourniture de biens ou de services – Dont le prix fluctue sur le marché financier – Marché non contrôlé par l’entreprise – Fluctuation peut se produire pendant le délai de rétractation
    18. 18. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Exclusion du droit de rétractation • Livraison de biens scellés et descellés par conso quand risque pour la santé • Livraison de biens indissociables une fois livrés • Prestations de services urgents lors d’une visite à la demande du conso – ! limité aux prestations demandées • Fourniture d’un journal,… sauf contrats d’abonnements
    19. 19. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Exclusion du droit de rétractation • Fourniture d’un contenu numérique sans support matériel – Si accord préalable exprès du conso sur commencement – Si reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation après l’exécution • ! À faire figurer dans le courriel de confirmation de commande !

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