2011Evolution deslégislations-La situation enseptembre 2012Phytofar 2012-2013
2Nouvelles législations1. Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques2. AR 10/01...
1. Règlement UE 1107/2009 :Commercialisation des produits deprotection des plantes3
Règl. 1107/2009: commercialisation Révision de la Directive UE 91/414 En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011 Nor...
Le Règlement 1107/2009• Evaluation au niveau de la (des) substance(s) active(s):Évaluation et agréation au niveau européen...
Le Règlement 1107/2009 basé sur le danger et non plus sur le risque (Risque = Danger XExposition) critères d’évaluation ...
2. AR 10/01/2010  Agréations spécifiquesPPPs destinés au grand public7
Agréations spécifiques PPPs destinés au grandpublic (2014 dans les Garden center) :• Modèle d’exposition de l’opérateur en...
3. Directive UE 2009/128:utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable(= produits de protection des p...
Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2Arrêtés Royaux1. AR relatif à la mise en œuvre de l’utilisation...
1. AR utilisation durableBUT: introduire des mesures concernant l’utilisation durable des produitsphytopharmaceutiquesMati...
12Ministres responsables: Santé publique, Environnement, Agriculture,Simplification administrative et Emploi et égalité de...
2. AR Programme de réduction fédéralBUT: établir un programme de réduction et par le biais d’indicateurs, évaluerles mesur...
2. AR Programme de réduction fédéralMatières importantes (2): Attention particulière accordée à des alternatives et au re...
4. Directive-cadre européenne surleau15
Directive-cadre sur leauStatut: Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL =DGARNE) De ...
17Eau non potablenécessitant untraitementEau inapte à laproduction d’eaupotableMonitoring des eaux souterraines en Walloni...
Pesticides agricoles dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones où le...
Pesticides mixtes dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones où le bo...
Pesticides non-agricoles dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones o...
Directive-cadre sur leauBUT: de l’eau propre en Europe!tout dépassement de la norme environnementale dans l’eau de surface...
Directive-cadre sur leauEnquête publique: 11/06/2012  18/01/2013: Retrait d’utilisation de certains produits phytosanita...
5. NAPAN et IPM23
1. NAPAN WLThèmes abordés: Information de l’utilisateur et du consommateur Mesures spécifiques pour la protection: de l...
2. IPMTendance à s’aligner sur la FlandreDeux groupes de travail: grandes cultures; horticulturePrincipes de l’IPM: Préve...
2. IPMQuestions: Qui peut donner des conseils sur l’IPM? Aussi des commerciaux ? Toutun chacun qui détient une licence ph...
6. Licence phyto27
Qu’est-ce que la licence phyto?Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et lesconseillers profession...
Types de licence phyto (1)Type Quoi ?NP Distribution / conseil sur les produits destinés à uneutilisation non professionne...
30Types de licence phyto (2)Type minimal de Phytolicence exigéeP1 P2 P3Indépendant- Agriculteur X- Horticulteur X- Entrepr...
31Types de licence phyto (3)
32Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et lesutilisateurs agréés spécifiques peu...
Ligne de temps18/08/2012: scission des agréations: produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionn...
Durée de validité de la licence phyto34Remarque: La durée (7, 6 ou 5 ans) commence à compter à partir du 25/11/2015.Dès le...
Qui peut obtenir une licence phyto sur base de sonexpérience (durant la période de transition)?Type de licence phyto Expér...
36Les formations entrant enconsidération (enseignementordinaire ou postscolaire) devrontavoir intégré le contenu des cours...
37Il faut fournir:• Numéro de registre national• Numéro d’entreprise• Numéro de vendeur-utilisateur agrééCes informations ...
38Contenu des cours de base (voir annexe 3 AR)NP = vendeur etinformateur deproduits non prof.P1 = assistantutilisationprof...
Activités autorisées par type de licence phyto391: excepté pour les jeunes au travail (stagiaires)
Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente(1)40
Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente(2)41Pour produits réservés à une utilisation professionnelle s...
Maintien de la licence phyto (formation continue) (1)42Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en6 ans...
43La durée minimale de formation est de 3 heuresResponsables des formations = les Régions  les Régions enverront lesattes...
Rétribution ?• Gratuit pour P1 et P2• 220 € / 6ans pour les distributeurs/conseillers (P3 et NP) avecremboursement de la p...
Sanction ?Le système de sanction est encore en discussion cependant on sait qu’ilsera subdivisé en trois niveaux:• Avertis...
Bon à savoir (1)Un distributeur peut vendre des produits à une personne majeure venant lesacheter pour le compte d’un P2. ...
Bon à savoir (2)Une entreprise de traitement des semences :• Ouvriers doivent être P1• Chef d’équipe doit disposer d’une p...
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  1. 1. 2011Evolution deslégislations-La situation enseptembre 2012Phytofar 2012-2013
  2. 2. 2Nouvelles législations1. Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques2. AR 10/01/2010  Agréations spécifiques PPPs destinés au grand public3. Directive européenne 2009/128 : utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable AR utilisation durable AR programme de réduction4. Directive-cadre européenne sur leau5. NAPAN et IPM (Wallonie)6. Licence phyto (intégrée dans l’AR utilisation durable)
  3. 3. 1. Règlement UE 1107/2009 :Commercialisation des produits deprotection des plantes3
  4. 4. Règl. 1107/2009: commercialisation Révision de la Directive UE 91/414 En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011 Normes plus sévères pour la commercialisation des produits de protection desplantes  objectif : accroître le niveau de protection de la santé et del’environnement4
  5. 5. Le Règlement 1107/2009• Evaluation au niveau de la (des) substance(s) active(s):Évaluation et agréation au niveau européenRèglement 1107/2009: m.a. mais aussiphytoprotecteurs, synergistes, co-formulants et adjuvants• Evaluation au niveau du produit phytopharmaceutique:Directive 91/414: évaluation par un RMS, agréationdans chaque Etat membreRèglement 1107/2009: évaluation au niveau zonal,agréation dans chaque Etat membre5
  6. 6. Le Règlement 1107/2009 basé sur le danger et non plus sur le risque (Risque = Danger XExposition) critères d’évaluation des substances actives (+ phytoprotecteurs etsynergistes) beaucoup plus stricts c.à.d. elles ne peuvent pas être : CMR cat 1A ou 1B (cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction), Perturbateurs endocriniens (dans l’attente de critères de la Commission, les molécules classées commecancérigènes cat 2 et toxiques pour la reproduction cat 2 sont considérées comme perturbateurs endocriniens), PBT (persistant bioaccumulable et persistant), POP (polluant organique persistant), vPvB (très persistant et très bioaccumulant), Evaluation comparative obligatoire pour les substances candidates àsubstitution et recherche d’alternatives Adaptation et évolution des protocoles d’études et des modèlesd’évaluation du risque en fonction des découvertes scientifiques (ex:perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, …)6
  7. 7. 2. AR 10/01/2010  Agréations spécifiquesPPPs destinés au grand public7
  8. 8. Agréations spécifiques PPPs destinés au grandpublic (2014 dans les Garden center) :• Modèle d’exposition de l’opérateur encore plus strict (jardinier ne portant que desgants !)• Modèle de dérive approprié• Etiquette et emballage appropriés• Période transitoire: 18/08/2012  18/08/2014Remarque:Dès 2014, en Belgique, les produits phytopharmaceutiques destinésaux utilisateurs amateurs ne seront plus du type: explosif,extrêmement inflammable (à moins qu’il ne soit présenté sous formed’aérosol), toxique et très toxique, corrosif, cancérogène étiquetéR45, mutagène étiqueté R46, toxique pour la reproduction étiquetéR60 ou R61.PPPs destinés à un usage amateur8
  9. 9. 3. Directive UE 2009/128:utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable(= produits de protection des plantes +biocides)9
  10. 10. Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2Arrêtés Royaux1. AR relatif à la mise en œuvre de l’utilisation durable desproduits de protection des plantes et des additifs2. AR relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, ycompris de leur utilisation dans le cadre du développementdurable (= produits de protection des plantes + biocides)Ligne du temps: 2 avant-projets Publication finale dans le Moniteur belge prévue fin 201210Directive 2009/128: utilisation durable
  11. 11. 1. AR utilisation durableBUT: introduire des mesures concernant l’utilisation durable des produitsphytopharmaceutiquesMatières importantes: Interdiction des pulvérisations aériennes Agréation des appareils de pulvérisation = ok Règles relatives au traitement des emballages vides et des produits périmés= ok via Phytofar Recover Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels,(assistance technique par Phytofar -> Phytolicence) Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs et lesutilisateurs professionnels (= organisation correcte du local phyto,assistance de Phytofar via PhytoTrans & PhytoStock) Information de l’utilisateur et du consommateur (assistance de Phytofar pardes campagnes de communication) Indicateurs11
  12. 12. 12Ministres responsables: Santé publique, Environnement, Agriculture,Simplification administrative et Emploi et égalité des chances.En vigueur le 25/11/2015Actions de Phytofar concernant:• la promotion des bonnes pratiques• la sensibilisation à la pollution ponctuelle• assistance concernant le cadre légal pour les systèmes debioremédiation et d’épuration (phytobac, biofiltre, Sentinel)Remarques:Des mesures concrètes seront implémentées dans les Arrêtés qui serontélaborés par les Régions (Fl & Wall) sur base de cet AR  NAPAN Wallonieet NAPAN Vlaanderen1. AR utilisation durable
  13. 13. 2. AR Programme de réduction fédéralBUT: établir un programme de réduction et par le biais d’indicateurs, évaluerles mesures proposées après 5 ans et vérifier si la réduction visée estréalisée.Matières importantes (1): Instauration d’un Nationaal ActiePlan / Plan d’Action National(NAPAN) en vue de réduire les risques liés à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques Par des objectifs quantitatifs (% de réduction) Par la culture intégrée (IPM) et des alternatives Domaines importants qui feront l’objet d’actions et de projets (~ ARutilisation durable): Obligations de vente & fourniture d’informations dans les points devente Tenue à jour des intoxications aiguës et chroniques Contrôle des appareils de pulvérisation Information du grand public13
  14. 14. 2. AR Programme de réduction fédéralMatières importantes (2): Attention particulière accordée à des alternatives et au remplacementdes produits « à risque » (voir Règl. UE 1107/2009) Révision du Plan d’Action National tous les 5 ans Évaluation des mesures par des indicateurs (estimation du % deréduction des risques et de l’impact de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques)~ PRPB (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides):25% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pourutilisation dans l’agriculture50% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pourutilisation non agricole & des biocides=> pas encore de résultats définitifs, mais …En vigueur fin 201214Ok!+- Ok
  15. 15. 4. Directive-cadre européenne surleau15
  16. 16. Directive-cadre sur leauStatut: Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL =DGARNE) De trop nombreuses substances actives, dans des concentrations trop élevées,se retrouvent encore dans l’eau de surface en différents endroits en Belgique.16
  17. 17. 17Eau non potablenécessitant untraitementEau inapte à laproduction d’eaupotableMonitoring des eaux souterraines en Wallonie17
  18. 18. Pesticides agricoles dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones où le bonétat n’est pas atteint (cause: dépassement enisoproturon)Monitoring des eaux de surface en Wallonie18
  19. 19. Pesticides mixtes dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones où le bonétat n’est pas atteintMonitoring des eaux de surface en Wallonie19
  20. 20. Pesticides non-agricoles dans les ESUAnnées 2004 à 2009(source: D. Godeaux DGO3 – MRW):Les zones en rouge sont les zones où le bonétat n’est pas atteintMonitoring des eaux de surface en Wallonie20
  21. 21. Directive-cadre sur leauBUT: de l’eau propre en Europe!tout dépassement de la norme environnementale dans l’eau de surface pourraentraîner le retrait du produitLe concept pivot de la directive consiste en l’organisation et la gestion de l’eau àl’échelle des bassins hydrographiques. A cet effet, des districtshydrographiques internationaux ou nationaux ont été délimités.Ligne de temps: Le 22 décembre 2015. A cette date, les Etats membres doivent :• parvenir à un bon état des eaux de surface ;• obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des massesd’eau artificielles et fortement modifiées ;• obtenir un bon état des eaux souterraines ;• assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pourles zones protégées.21
  22. 22. Directive-cadre sur leauEnquête publique: 11/06/2012  18/01/2013: Retrait d’utilisation de certains produits phytosanitaires en zone de protection decaptage. Zone tampon obligatoire de 6 mètres le long des cours d’eau. Mise en œuvre des MAE ayant un effet direct ou indirect sur la qualité des eaux desurface et souterraines (tournière enherbée de 12m sans intrant, couverture hivernale dusol, bande de prairie extensive, culture extensive de céréales, etc.). Agriculture biologique. Déclaration semestrielle de vente des pesticides. Cuve annexe obligatoire sur les pulvérisateurs dans les masses d’eau à risque"pesticides". Définir des zones vulnérables aux produits phytosanitaires où leur utilisation estinterdite ou strictement limitée. Promotion de l’utilisation de matériel visant à réduire les pollutions ponctuelles dues auxpesticides. Cellule de diagnostic "pesticides - captages". Contrôles d’enquête pour les eaux souterraines.22
  23. 23. 5. NAPAN et IPM23
  24. 24. 1. NAPAN WLThèmes abordés: Information de l’utilisateur et du consommateur Mesures spécifiques pour la protection: de l’eau de surface  zones tampons des zones de captage d’eau potable des zones sensibles (ex. proximité d’écoles, plaines de jeu, hôpitaux,…) Restriction usage professionnel non agricole Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels Règles relatives aux zones d’entreposage pour les distributeurs etles utilisateurs professionnels  abaissement seuil de stockage IndicateursRemarque: AGW en discussion au niveau des conseils24
  25. 25. 2. IPMTendance à s’aligner sur la FlandreDeux groupes de travail: grandes cultures; horticulturePrincipes de l’IPM: Prévenir les attaques par les nuisibles (choix des variétés, protectiondes sols contre l’érosion, adaptations des techniques, etc.). Monitoring des organismes nuisibles (visuel, système d’avertissement). Moyens de lutte: biologique, chimique ou physique Enregistrement: moyens de lutte, observations et avertissements reprissur les fiches de culture.En vigueur: janvier 201425
  26. 26. 2. IPMQuestions: Qui peut donner des conseils sur l’IPM? Aussi des commerciaux ? Toutun chacun qui détient une licence phyto P3? Services d’avertissement: sociétés commerciales ? À condition deposséder un certificat / une accréditation? Qui contrôlera si l’agriculteur applique l’IPM ? Des organismescertificateurs agréés (ex. GIQF)?26
  27. 27. 6. Licence phyto27
  28. 28. Qu’est-ce que la licence phyto?Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et lesconseillers professionnels de produits phytopharmaceutiques Formation de base et formations continues Reconnaissance des connaissances acquises Exigée pour les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers Durée de validité: 6 ansStatut: intégré dans l’AR utilisation durablecertaines parties font encore l’objet d’une discussion (ex. contenudes formations, système de pénalités,…)28
  29. 29. Types de licence phyto (1)Type Quoi ?NP Distribution / conseil sur les produits destinés à uneutilisation non professionnelleP1 Assistant utilisation professionnelleP2 Utilisation professionnellePs Utilisation professionnelle spécifiqueP3 Distribution / conseil29PP = produits pour utilisation professionnellePNP = produits pour utilisation non professionnellePs = pour produits Annexe 10 (prochainement ce sera une mention reprise dans l’acte d’agréation)Max 10 P1 sous la supervision de 1 P2 ou P3P1 peut appliquer produit phyto sur la parcelle de P2 ou P3Uniquement dans le secteur agricole, P1 ne peut pas traiter chez des tiers (mais un P2 peut traiter chez untiers)P1, P2 et P3 ne peuvent pas appliquer de produits phyto “réservés à une utilisation prof. spécifique”Concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, P2 = P3P3 peut aussi vendre et conseiller sur des produits d’utilisation non professionnelle
  30. 30. 30Types de licence phyto (2)Type minimal de Phytolicence exigéeP1 P2 P3Indépendant- Agriculteur X- Horticulteur X- Entrepreneur de jardins1 X- Gestionnaire d’espaces verts X- Entrepreneur, qui facture uniquement les PP utilisés X- Entrepreneur qui distribue aussi des PP2 XCertains membres des services publics- communes, villes, villages X- provinces X- SNCB, … XLe personnel de toutes les personnes ci-dessus, si ellesutilisent des PP sous lautorité du titulaire d’unePhytolicence de type P2 ou P3X1 Un entrepreneur de jardins qui applique uniquement des PNP (= utilisateur NON professionel)ne doit pas disposer d’une Phytolicence.2 Un entrepreneur qui pulvérise des PP pour un tiers et qui laisse à la disposition de ce tiers la quantitéde PP restantes.
  31. 31. 31Types de licence phyto (3)
  32. 32. 32Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et lesutilisateurs agréés spécifiques peuvent faire la demande d’une licence phyto destypes suivants:Types de licence phyto (4)
  33. 33. Ligne de temps18/08/2012: scission des agréations: produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionnelle produits de protection des plantes agréés pour utilisation nonprofessionnelle01/09/2013: date à partir de laquelle une licence phyto pourra être demandée25/11/2015: tout utilisateur professionnel, vendeur ou conseiller devradisposer d’une licence phytoDu 01/09/2013 -> 31/08/2015: mesures de transition= quiconque souhaite faire la demande d’une licence phyto sur base de sonexpérience, doit l’introduire au cours de cette périodePour vendeur agréé et utilisateur (spécialement) agréé, les mesures detransition restent d’ application jusqu’au 24/11/201533
  34. 34. Durée de validité de la licence phyto34Remarque: La durée (7, 6 ou 5 ans) commence à compter à partir du 25/11/2015.Dès le deuxième cycle, la période sera fixée à 6 ans.
  35. 35. Qui peut obtenir une licence phyto sur base de sonexpérience (durant la période de transition)?Type de licence phyto Expérience requiseP3 5 ans comme conseiller (de produits de classeA / B ou de produits agréés pour utilisationprofessionnelle)NP 2 ans comme conseiller ou distributeur (deproduits d’utilisation non professionnelle)P1 et P2 2 ans comme utilisateur (de produits de classeA / B ou de produits agréés pour utilisationprofessionnelle)35
  36. 36. 36Les formations entrant enconsidération (enseignementordinaire ou postscolaire) devrontavoir intégré le contenu des coursde la phytolicence.Toute personne ayant suivi uncours de phytopharmacie (~contenu cours licence phyto)= formations agriculture ethorticulture, bio-ingénieur,…<> chimie, pharmacie, bio-ir sansoption protection des plantes: neseront plus pris en considérationaprès le 25/11/2015!
  37. 37. 37Il faut fournir:• Numéro de registre national• Numéro d’entreprise• Numéro de vendeur-utilisateur agrééCes informations devront être introduites dans un site web spécifique qui seraaccessible en septembre 2013 (un système d’encodage par téléphone seraaussi envisagé). De la publicité à ce sujet (brochure, presse agricole) seraréalisée en 2013.Si un P1 veut obtenir sa phytolicence sur base de l’expérience, durant la périodetransitoire, c’est le P2 qui doit introduire sa demande.Comment obtenir la phytolicence ?
  38. 38. 38Contenu des cours de base (voir annexe 3 AR)NP = vendeur etinformateur deproduits non prof.P1 = assistantutilisationprofessionnelleP2 = utilisationprofessionnelleP3 = vendeur etinformateur deproduits prof.Nombre d’heures total 16 16 60 120Sujets traités: législation applicable protection des plantes :maladies et ravageurs produitsphytopharmaceutiques:produits + alternatives utilisation correcte risques pour l’homme etl’environnement protection des plantesappliquée (reconnaissanceprincipales maladies etprincipaux ravageurs)Ps = utilisation professionnelle spécifique  pas de changement prévu(toujours 20 h)
  39. 39. Activités autorisées par type de licence phyto391: excepté pour les jeunes au travail (stagiaires)
  40. 40. Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente(1)40
  41. 41. Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente(2)41Pour produits réservés à une utilisation professionnelle spécifique (P2) :Pas de possibilité d’enlèvement par un tiers
  42. 42. Maintien de la licence phyto (formation continue) (1)42Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en6 ans (5, 6 ou 7 ans au départ)NP 2P1 3P2 4Ps 2P3 6
  43. 43. 43La durée minimale de formation est de 3 heuresResponsables des formations = les Régions  les Régions enverront lesattestations de participation au FédéralQue faut-il considérer comme activités de formation? Les Régions traiteront lesdemandes au cas par cas (p.ex.: visites de champs d’essais, formationd’hiver, etc.)Maintien de la licence phyto (formation continue) (2)
  44. 44. Rétribution ?• Gratuit pour P1 et P2• 220 € / 6ans pour les distributeurs/conseillers (P3 et NP) avecremboursement de la période restante en cas d’arrêt de l’activitépendant la période de 6 ans.44
  45. 45. Sanction ?Le système de sanction est encore en discussion cependant on sait qu’ilsera subdivisé en trois niveaux:• Avertissement• Suspension de la phytolicence• Retrait de la phytolicenceLe système de sanction entrera en vigueur le 25 novembre 2015.45
  46. 46. Bon à savoir (1)Un distributeur peut vendre des produits à une personne majeure venant lesacheter pour le compte d’un P2. Dans ce cas, la personne majeure doitprésenter le numéro de phytolicence du P2. Le distributeur, après avoirvérifié la validité de la phytolicence, devra noter l’adresse et l’identité (etfaire signer) de la personne majeure.Le local phytopharmaceutique est accessible à toutes les personnespourvues d’une phytolicence.Réception obligatoire des produits après livraison ?• Non, si le fournisseur dépose les produits dans un localphytopharmaceutique temporaire pendant une durée maximale de 72heures. Ce local doit être sec, ventilé, propre; son accès est interditaux personnes non autorisées et un symbole équivalent doit êtreaffiché sur la porte ainsi qu’un symbole de danger, l’identité et lescoordonnées du gestionnaire.• Oui, si le fournisseur ne dépose pas les produits dans un localphytopharmaceutique ou dans un local phytopharmaceutiquetemporaire. La personne qui réceptionne les produits doit êtrepourvue d’une phytolicence P1 ou P2.46
  47. 47. Bon à savoir (2)Une entreprise de traitement des semences :• Ouvriers doivent être P1• Chef d’équipe doit disposer d’une phytolicence P2Un trieur à façon:• Doit disposer d’une phytolicence P2• Doit disposer d’une phytolicence P3 s’il facture du produit non utilisépour le traitement des semences (reste de bidon par exemple).47
  48. 48. MERCI POURVOTREATTENTION!Phytofar 2012-2013

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