Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris
Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris
Salon Pack & Gift
Cadeaux promotionnels et packaging,
identification et évaluation des risques en
matière de propriété int...
Programme
Problématiques
Enjeux
Identification des risques
Les réflexes à avoir pour une bonne gestion des droits
Problématiques
Packagings et cadeaux promotionnels
créativité
innovation
attractivité
 Matières, emballages, design, grap...
Enjeux
Enjeux économiques & juridiques :
Le champ du licite et de l’illicite
 toute atteinte à un droit de propriété inte...
Identification des droits
Ce qui est protégé Droit de propriété intellectuelle
correspondant
Œuvre littéraire, peinture,
s...
DROIT D’AUTEUR
LE DROIT D’AUTEUR
 Toutes les créations de forme, quelque soit leur genre
- œuvres littéraire,
- œuvres musicale,
- œuvres photographique,
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• TGI Paris, 29 octobre 2009
Distribution à titre de cadeau dans les magasins de parfumerie
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CA Paris, 31 mars 2004, Aff. Longchamp
Opération promotionnelle avec envoi de documents publicitaires et jeu
gratuit perme...
Les nuances de couleurs
Les risques en matière de cadeaux
promotionnels
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contrefaçon par imitation
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Les risques en matière de cadeaux
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CA Paris, 23 mai 2008, JM BRUNEAU
Catalogue avec un logo « ELUE CADEAU DE
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LE BREVET
Un titre de propriété industrielle sur une
invention
CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME
Principe: liberté du commerce et de
l’industrie
Limite : abus (risque de confusion/ass...
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Au stade de la fabrication ou de l’acquisition du produit :
Vérification des droits en interne (clauses...
Gestion des droits
Au stade de la vente
Garantie légale (Cass., 13 mars 2008)
Garantie contractuelle :
Clauses exonératoir...
Merci pour votre attention!
Conférence ARENAIRE - Salon Pack & Gift - 17.06.2015
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Conférence ARENAIRE - Salon Pack & Gift - 17.06.2015

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Pour la deuxième fois, le Cabinet ARENAIRE a été sollicité afin d’intervenir lors du Salon Pack & Gift organisé les 17 et 18 juin dernier.

Pierre MASSOT et Vanessa GODIER ont ainsi donné une conférence sur les « Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en matière de propriété intellectuelle ».

En effet, les cadeaux promotionnels sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, des modèles et même par le droit des marques. Par ailleurs, les packagings peuvent également faire l’objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle.

Evènement reconnu et plébiscité par la profession, Pack & Gift s’est imposé, en 5 ans, comme un Rendez-vous majeur pour la réalisation d’opérations marketing ou campagnes événementielles.

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Conférence ARENAIRE - Salon Pack & Gift - 17.06.2015

  1. 1. Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris
  2. 2. Salon Pack & Gift Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en matière de propriété intellectuelle 17 juin 2015
  3. 3. Programme Problématiques Enjeux Identification des risques Les réflexes à avoir pour une bonne gestion des droits
  4. 4. Problématiques Packagings et cadeaux promotionnels créativité innovation attractivité  Matières, emballages, design, graphisme, etc. Droit de la propriété intellectuelle Protection de la créativité (droit d’auteur/modèles) Protection de l’innovation (brevet) Protection des efforts promotionnels par les signes distinctifs (marques)
  5. 5. Enjeux Enjeux économiques & juridiques : Le champ du licite et de l’illicite  toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon susceptible d’être sanctionnée : - sanctions civiles (interdiction sous astreinte, rappel des produits des circuits commerciaux, DI, publications judiciaires, etc.) - sanctions douanières (confiscation, amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude, peine d’emprisonnement) - sanctions pénales (peines d’amende, peine d’emprisonnement, etc.)
  6. 6. Identification des droits Ce qui est protégé Droit de propriété intellectuelle correspondant Œuvre littéraire, peinture, sculpture, œuvre musicale, œuvre des arts appliqués, etc. Droit d’auteur Apparence d’un produit (mode, mobilier, conditionnement, etc.) Droit des dessins et modèles Marque verbale, figurative, slogan Droit des marques Procédé, innovation technique Brevet
  7. 7. DROIT D’AUTEUR
  8. 8. LE DROIT D’AUTEUR
  9. 9.  Toutes les créations de forme, quelque soit leur genre - œuvres littéraire, - œuvres musicale, - œuvres photographique, - œuvres graphiques (logos, packagings, typographies, personnages, etc.) - mais aussi les œuvres des arts appliqués : carrosserie de voiture, porte-serviette, chaise, table, panier à salade, etc.!
  10. 10. • TGI Paris, 29 octobre 2009 Distribution à titre de cadeau dans les magasins de parfumerie d’un sac reprenant les caractéristiques du sac BASIC FOR DAILY de la marque ZADIG & VOLTAIRE Condamnation pour contrefaçon : ˃ 50 000 euros de DI (2000 sacs offerts) Les risques en matière de cadeaux promotionnels
  11. 11. CA Paris, 31 mars 2004, Aff. Longchamp Opération promotionnelle avec envoi de documents publicitaires et jeu gratuit permettant de gagner un lot de véhicules, des VTT et 200 000 sacs de voyage Elaboration par une agence de communication et une agence de conseil Action en contrefaçon de la société titulaire des droits Conséquences: près de 800 000 euros de DI Les risques en matière de cadeaux promotionnels
  12. 12. Les nuances de couleurs
  13. 13. Les risques en matière de cadeaux promotionnels contrefaçon par reproduction contrefaçon par imitation atteinte à la marque notoire
  14. 14. Les risques en matière de cadeaux promotionnels CA Paris, 23 mai 2008, JM BRUNEAU Catalogue avec un logo « ELUE CADEAU DE L’ANNEE » pour désigner une bouilloire offerte à ses clients
  15. 15. LE BREVET Un titre de propriété industrielle sur une invention
  16. 16. CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME Principe: liberté du commerce et de l’industrie Limite : abus (risque de confusion/association) Exemple : Cass., 22 octobre 2002, aff. Cartier (copie de la montre Tank offerte à titre gratuit par METRO)
  17. 17. Gestion des droits Au stade de la fabrication ou de l’acquisition du produit : Vérification des droits en interne (clauses de cession / traçabilité du processus de création) Vérification des droits avec les partenaires (clauses de cession / licence + clauses de garanties) Vérification des droits des tiers et, si nécessaire, mise en place de cession / licence
  18. 18. Gestion des droits Au stade de la vente Garantie légale (Cass., 13 mars 2008) Garantie contractuelle : Clauses exonératoires de responsabilité
  19. 19. Merci pour votre attention!

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