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Déficits Fonciers
2
Calculs – Déficits fonciers
Pour les bailleurs
• (1) somme de tous les revenus
fonciers
• (2) somme de toutes les charges
déductibles
• Déficit = (1) – (2) < 0
• Déclaration 2044 (pas de microfoncier
bien sûr)
3
Principe – Déficits fonciers
Si déficit foncier
• déficit déductible de vos revenus totaux
de l’année de la déclaration
• limite à 10700 euros par an
• partie supérieure à 10700 euros =>
reportable pendant 10 ans sur des
revenus fonciers (contrairement à
l’année N)
• report sous réserve de louer le bien
durant les 3 années suivantes
4
Particularités – Déficits fonciers
Exceptions
• défiscalisation => les charges peuvent
être gonflées par de l’amortissement
selon le système choisi
• cas d’une indivision, chaque partie
possède un plafond à 10700 euros par
an
• Périssol = plafond à 15300 euros
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  • 2. 2 Calculs – Déficits fonciers Pour les bailleurs • (1) somme de tous les revenus fonciers • (2) somme de toutes les charges déductibles • Déficit = (1) – (2) < 0 • Déclaration 2044 (pas de microfoncier bien sûr)
  • 3. 3 Principe – Déficits fonciers Si déficit foncier • déficit déductible de vos revenus totaux de l’année de la déclaration • limite à 10700 euros par an • partie supérieure à 10700 euros => reportable pendant 10 ans sur des revenus fonciers (contrairement à l’année N) • report sous réserve de louer le bien durant les 3 années suivantes
  • 4. 4 Particularités – Déficits fonciers Exceptions • défiscalisation => les charges peuvent être gonflées par de l’amortissement selon le système choisi • cas d’une indivision, chaque partie possède un plafond à 10700 euros par an • Périssol = plafond à 15300 euros
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