LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DES
RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH)
Ricardo da Palma Borges
ricardo@rpba.pt
www.rpba.pt
(1) - http://www.oecdbetterlifeindex.org/countries/portugal/
(2) - https://inassets1-internationsgmbh.netdna-ssl.com/stati...
 Régime d’imposition mondiale de l’impôt sur le
revenu de personnes physiques ("Imposto sobre o
Rendimento das Pessoas Si...
Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH
 Le Décret-Loi n.º 249/2009, du 23 Septembre, a
créé un nouveau régime de l'IRS...
Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH
 Les caractéristiques particulières du régime RNH peuvent
être modifiées par la...
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#02
Le Temps
Conditions météorologiques et
d’environnement favorables (9ème
pays sur l'indice de l'OCDE 2016
Better Life...
 Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, certaines
redevances et autres revenus de capitaux, plus-...
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#04
Modernité
Pays moderne et cosmopolite: Lisbonne a été
nommée la 2ème destination pour voyager en
2015 (5) et Porto a...
 Les revenus de travail dépendant obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (avec
progressivité), à condition qu'ils so...
 Les revenus de travail indépendant et autres revenus obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS
(sans progressivité) au...
PORTUGAIS FRANÇAIS
1 - Arquitectos, engenheiros e técnicos similares:
101 – Arquitectos
102 – Engenheiros
103 – Geólogos
1...
PORTUGAIS FRANÇAIS
4 - Médicos e dentistas:
401 – Dentistas
402 – Médicos analistas
403 – Médicos cirurgiões
404 – Médicos...
PORTUGAIS FRANÇAIS
5 - Professores:
501 – Professores universitários
5 - Professeurs:
501 – Professeurs universitaires
6 -...
PORTUGAIS FRANÇAIS
710 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de
informação e actividades relacionadas
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#06
Gastronomie
La gastronomie Portugaise est aussi riche et
diversifiée que son patrimoine et ses paysages et a
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 La Loi n.º 159-D/2015, du 30 Décembre, avait déterminé la fin de la surtaxe extraordinaire, au 1er
Janvier 2017.
 Toute...
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#07
Éducation
Il existe un nombre important d'écoles dans tout le
Portugal, fréquentées par des étudiants Portugais et
...
Autres caractéristiques intéressantes de
la fiscalité des personnes physiques au Portugal
 Cependant, plusieurs autres ca...
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#09
Vols par jour
Environ 300 vols par jour depuis le Portugal vers
les pays étrangers.
L'aéroport de Porto est classé ...
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 L'élargissement des exemptions pour les revenus de source étrangère, pour englober:
— Les revenus passifs de source é...
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#11
Sports
Vous trouverez de très bonnes conditions pour pratiquer du
sport (voile, équitation, plongée, vélo, randonné...
Procédure pour demander l’inscription
comme résident fiscal au Portugal
 L’octroi du statut de RNH doit être précédé de l...
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Rentabilité dans les investissements immobiliers (les
biens immobiliers ont connus des baisses
importantes depuis 2008)...
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 Un guide officiel sur le régime RNH des
autorités fiscales Portugaises est
disponible en français ici:
http://info.po...
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Le Portugal dispose d'un
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santé privés et publiques.
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Système...
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Qualification selon le
modèle de l’OCDE
RNH
– l’imposition des revenus
de source étrangère (au
PT)
Actions: distributio...
 La Loi n.º 15/2010, du 26 Juin, a aboli une exonération de longue date prévue au titre de l’IRS
pour les plus-values en ...
Imposition des revenus du capital: quelques
embûches
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 Entités transparentes en matière fiscale – celles qui ne sont pa...
Imposition des revenus du capital: conclusion
29
 Les «dividendes» et les «intérêts» provenant de sociétés étrangères qui...
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#16
Stabilité Politique
Conclusion avec succès du programme d'aide financière (2011-
2014) de la Troïka (Fonds Monétair...
Revenu de pension vs. revenu du capital
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 Les pensions sont des animaux bizarres:
 Il existe de nombreux types de pens...
 Impôt sur la transmission à titre onéreux du droit de propriété est progressif jusqu’à 6% (à un
taux plus élevé mais enc...
L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier
 Ce nouveau STPI s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou titulaires...
L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier
 Si une société détient des biens immobiliers, le taux STPI sera appliqué...
L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier
 Il existe de nombreuses sanctions sur l’acquisition et la détention de p...
Successions et donations
 L'héritage et les donations sont soumis à L'impôt du Timbre au Portugal. Toutefois, l'héritage ...
Successions et donations
 En conséquence, les modifications à la fiscalité héréditaire (qui est actuellement très
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Reçu par Héritage Don
Biens mobiliers
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Reçu par Héritage Don
Actionnariat (actions)
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Autres aspects des successions et donations
 Un héritage ou une donation donnera lieu à une nouvelle date d'acquisition e...
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Pays Pacifiste
Dans son rapport de l'année
2016, l’Indice Mondial de la Paix
classe le Portugal dans la 5ème
positi...
Conformité / Soumission de déclarations
fiscales annuelles
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 Lors de l'acquisition d'une résidence fiscale au Portugal,...
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#18
Passeport / Citoyenneté
Portugaise
Si le chef de famille se qualifie pour la résidence au
Portugal, toutes les pers...
Pour plus d'informations sur nos services de Planification de Résidence vous
pourrez visiter notre microsite www.nonhabitu...
Un conseil juridique approprié est recommandé avant toute prise de
décision pour devenir un résident fiscal Portugais, et ...
Reconnaissance fiscale récente
 Chambers & Partners - Ricardo Band 2 / RPBA Band 3 (2017 / 2016) et Ricardo Band 1 / RPBA...
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Avertissement général, avertissement,
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RPBA - Le Régime Fiscal Portugais des Résidents Non Habituels - 21.04.2017

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Il y a plusieurs raisons non fiscales pour prendre résidence au Portugal. La cerise sur le gâteau c’est la fiscalité très attractif du régime portugais des résidents non habituels (RNH). RPBA a une connaissance approfondie et expérience de ce régime. Plus d'informations sont disponibles dans notre présentation.

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RPBA - Le Régime Fiscal Portugais des Résidents Non Habituels - 21.04.2017

  1. 1. LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DES RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH) Ricardo da Palma Borges ricardo@rpba.pt www.rpba.pt
  2. 2. (1) - http://www.oecdbetterlifeindex.org/countries/portugal/ (2) - https://inassets1-internationsgmbh.netdna-ssl.com/static/bundles/internationsexpatinsider/images/2015/topic/quality_of_life_index_full.jpg (3) - http://www.huffingtonpost.com/kathleen-peddicord/best-places-to-retire-overseas_b_8917292.html (4) - http://www.telegraph.co.uk/finance/personalfinance/pensions/9677415/The-10-best-places-to-retire-abroad.html 29ème pays sur l'OCDE Better Life Index 2015 (1) et cinquième pays sur l’Internations Quality of Life Index. (2) Selon The Huffington Post, l’Algarve a été considéré le meilleur lieu pour vivre ou pour passer sa retraite (3); le Portugal est le 2ème meilleur pays pour passer sa retraite, selon The Telegraph. (4) Le Portugal (http://en.wikipedia.org/wiki/Portugal) est un pays avec des caractéristiques intéressantes: #01 Qualité de vie 2 Pourquoi le Portugal?
  3. 3.  Régime d’imposition mondiale de l’impôt sur le revenu de personnes physiques ("Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares", ci-après désigné comme "IRS") et la méthode du credit pour éviter la double imposition internationale;  Taux d'imposition de l'IRS progressif (la tranche d'imposition la plus élevée est de 48% pour un revenu imposable supérieur à 80.640 €; taux de solidarité supplémentaire de 2,5% sur un revenu imposable supérieur à 80.000 € et de 5% au-dessus de 250.000 €);  Les revenus locatifs, les revenus du capital et les plus-values ​​sur participations et valeurs mobilières, les revenus des dérivés, les revenus des bons autonomes de souscription d’actions, et certains certificats sont soumis à un taux forfaitaire de 28%;  Il y a aussi une surtaxe extraordinaire progressive en 2017 (3,21% pour l’échelon supérieur applicable au revenu de plus de 80.640 €); taux marginal d’impôt plus élevé de 48% + 5% + 3,21% = 56,21% en 2017);  La résidence fiscale Portugaise peut être acquise par: a) Un séjour sur le territoire Portugais de plus de 183 jours, consécutifs ou non, dans une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année d'imposition donnée; b) Une habitation dans le territoire Portugais qui conduit à la présomption d'une intention de la conserver et de l'occuper comme lieu de résidence habituelle, si vous séjournez pour une période plus courte. Caractéristiques du Régime de l'IRS 3
  4. 4. Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH  Le Décret-Loi n.º 249/2009, du 23 Septembre, a créé un nouveau régime de l'IRS applicable aux contribuables qui acquièrent le statut de résident non habituel (RNH);  Ce statut est octroyé à une personne qui est considérée, pour des raisons fiscales, résidente en territoire Portugais sans l’avoir été au cours des 5 années précédentes;  La personne considérée "résident non habituel" obtient le droit d’être imposée comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l'année de son inscription comme résident en territoire Portugais, après laquelle elle sera imposée sur le régime standard de l'IRS; 4  Ce nouveau régime fiscal vise les personnes non résidentes susceptibles d'établir une résidence permanente ou temporaire au Portugal;  Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération d’impôt, à titre de l'IRS, sur les revenus de sources étrangères et l'imposition limitée, à titre de l'IRS, sur les revenus obtenus au Portugal suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée;  Le régime RNH vise l’élimination de la double imposition internationale, par la méthode de l'exonération au lieu de la méthode de crédit.
  5. 5. Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH  Les caractéristiques particulières du régime RNH peuvent être modifiées par la Loi, pour le meilleur ou pour le pire, même pour les personnes qui ont déjà acquis le statut de RNH antérieurement au changement du régime (bien que dans ce cas, le degré de changement acceptable est discutable selon le droit constitutionnel Portugais);  Un changement du régime RNH est possible, mais il est improbable, puisque ce régime a été créé par un Gouvernement soutenu par le même parti de centre gauche («Partido Socialista») qui gouverne actuellement avec l’appui d’autres parties (plus) à gauche;  En plus, il n’y a pas eu lieu à discussion publique ou controverse importante sur le régime RNH, ni le Gouvernement a promis des changements dans son Programme approuvé par le Parlement (disponible sur http://www.portugal.gov.pt/media/18268168/programa- do-xxi-governo.pdf, voir pages 230 à 234 sur les questions fiscales); 5  Le Gouvernement Socialiste a seulement déclaré avoir l’intention de revoir la liste d’activités de haute valeur ajoutée;  En tout cas, si un tel changement venait à se vérifier: i) même si le régime RNH est révoqué, il ne pourrait pas être retiré à ceux qui ont bénéficié du régime avant l’abrogation; ii) bien que le statut de RNH ne puisse pas être supprimé, le régime peut être rendu moins attrayant (réduction de la portée des exemptions, par exemple), même pour ceux qui l'ont obtenu dans le passé. Dans quelle mesure ce changement pourrait-t-il se vérifier est très discutable en droit administratif et constitutionnel Portugais. Certaines modifications seraient toujours admissibles, mais en principe un changement qui rendrait le régime RNH purement nominal (imposant des RNH et des résidents normaux de la même manière ou avec seulement des différences mineures) ne devrait pas être autorisé. L'évaluation du degré de changement permis est très difficile.
  6. 6. 6 #02 Le Temps Conditions météorologiques et d’environnement favorables (9ème pays sur l'indice de l'OCDE 2016 Better Life Index). #03 Soleil Estimation de 3300 heures de soleil par an, un des taux les plus élevés d’Europe. Pourquoi le Portugal?
  7. 7.  Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, certaines redevances et autres revenus de capitaux, plus-values, revenus des biens immobiliers et certaines pensions) obtenus par des RNH sont exonérés de l’IRS au Portugal (avec un taux progressif seulement en cas des plus-values provenant de l’aliénation des biens immobiliers) dès lors qu'ils soient potentiellement imposables dans l'État d'origine conformément aux règles de la convention fiscale célébrée entre le Portugal et cet État ou, s’il n‘en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE (il n’est pas requis une taxation effective).  Les revenus de pension étrangères sont exonérés de l’IRS (mais avec progressivité). 7 Principaux Avantages
  8. 8. 8 #04 Modernité Pays moderne et cosmopolite: Lisbonne a été nommée la 2ème destination pour voyager en 2015 (5) et Porto a été élue meilleure destination européenne pour 2017. (6) Lisbonne est la 16ème Most Livable ville du monde sur l’indice Monocle Quality of Life Survey 2016: Best Cities to Live. (7) (5) - http://www.europeanbestdestinations.com/top/europe-best-destinations-2015/ (6) - http://www.europeanbestdestinations.com/best-of-europe/european-best-destinations-2017/ (7) - https://monocle.com/magazine/issues/95/top-25-liveable-cities/ (8) - http://en.wikipedia.org/wiki/List_of_World_Heritage_Sites_in_Portugal Le Portugal a un grand nombre de « merveilles » inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco. (8) Le Fado (le plus traditionnel genre musical Portugais) a été déclaré par l'UNESCO patrimoine culturel immatériel de l’humanité, en 2011. #05 Offre Culturelle Pourquoi le Portugal?
  9. 9.  Les revenus de travail dépendant obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (avec progressivité), à condition qu'ils soient effectivement imposés dans l’autre État concerné conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ou, s’il n‘en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.  Les revenus de travail dépendant obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (sans progressivité), à condition qu'ils soient effectivement imposés dans l’autre État concerné conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ou, s’il n’en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE, et qu'ils soient obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique. 9 Principaux Avantages
  10. 10.  Les revenus de travail indépendant et autres revenus obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (sans progressivité) au Portugal, dès lors qu'ils soient potentiellement imposables dans l'État d'origine conformément aux règles d'une convention fiscale ou, s’il n‘en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE (il n’est pas requis de taxation effective) et qu'ils soient obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique.  Les revenus de travail dépendant ou indépendant obtenus au Portugal ou à l’étranger qui ne sont pas qualifiés pour les exonérations mentionnées, seront imposés au titre de l’IRS à un taux de 20% au lieu du taux général et progressif (actuellement de 56,21% pour un revenu annuel imposable supérieur à 250.000,00 €), à condition que ces revenus soient obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique. 10 Principaux Avantages
  11. 11. PORTUGAIS FRANÇAIS 1 - Arquitectos, engenheiros e técnicos similares: 101 – Arquitectos 102 – Engenheiros 103 – Geólogos 1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires: 101 – Architectes 102 – Ingénieurs 103 – Géologues 2 - Artistas plásticos, actores e músicos: 201 – Artistas de teatro, bailado, cinema, rádio e televisão 202 – Cantores 203 – Escultores 204 – Músicos 205 – Pintores 2 - Artistes, acteurs et musiciens: 201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision 202 – Chanteurs 203 – Sculpteurs 204 – Musiciens 205 – Peintres 3 - Auditores: 301 – Auditores 302 – Consultores fiscais 3 - Auditeurs: 301 – Auditeurs 302 – Consultants fiscaux Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique 11
  12. 12. PORTUGAIS FRANÇAIS 4 - Médicos e dentistas: 401 – Dentistas 402 – Médicos analistas 403 – Médicos cirurgiões 404 – Médicos de bordo em navios 405 – Médicos de clínica geral 406 – Médicos dentistas 407 – Médicos estomatologistas 408 – Médicos fisiatras 409 – Médicos gastroenterologistas 410 – Médicos oftalmologistas 411 – Médicos ortopedistas; 412 – Médicos otorrinolaringologistas 413 – Médicos pediatras 414 – Médicos radiologistas 415 – Médicos de outras especialidades 4 - Médecins et dentistes: 401 – Dentistes 402 – Médecins analystes 403 – Médecins chirurgiens 404 – Médecins à bord de navires 405 – Médecins généralistes 406 – Médecins dentistes 407 – Médecins stomatologues 408 – Médecins kinésithérapeutes 409 – Médecins gastroentérologues 410 – Médecins ophtalmologues 411 – Médecins orthopédistes 412 – Médecins otorhinolaryngologiste 413 – Médecins pédiatres; 414 – Médecins radiologistes 415 – Médecins d'autres spécialités 12 Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
  13. 13. PORTUGAIS FRANÇAIS 5 - Professores: 501 – Professores universitários 5 - Professeurs: 501 – Professeurs universitaires 6 - Psicólogos: 601 – Psicólogos 6 - Psychologues: 601 – Psychologues 7 - Profissões liberais, técnicos e assimilados: 701 – Arqueólogos 702 – Biólogos e especialistas em ciências da vida 703 – Programadores informáticos 704 – Consultoria e programação informática e actividades relacionadas com as tecnologias da informação e informática 705 – Actividades de programação informática 706 – Actividades de consultoria em informática 707 – Gestão e exploração de equipamento informático 708 – Actividades dos serviços de informação 709 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de informação e actividades relacionadas/portais Web 7 - Travailleurs indépendants, techniques et similaires: 701 – Archéologues 702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie 703 – Programmateurs informaticiens 704 – Consultation et programmation informatique et activités en relation avec les technologies de l’information et informatique 705 – Activités de programmation informatique 706 – Activité de consultant en informatique 707 – Gestion et exploration en équipement informatique 708 – Activités des services d’information 709 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet 13 Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
  14. 14. PORTUGAIS FRANÇAIS 710 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de informação e actividades relacionadas 711 – Outras actividades dos serviços de informação 712 – Actividades de agências de notícias 713 – Outras actividades dos serviços de informação 714 – Actividades de investigação científica e de desenvolvimento 715 – Investigação e desenvolvimento das ciências físicas e naturais 716 – Investigação e desenvolvimento em biotecnologia 717 – Designers 710 – Activités de programmation de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine 711 – Autres activités des services d’information 712 – Activités d’agences d’information 713 – Autres activités des services d’information 714 – Activités de recherche scientifique et de développement 715 – Recherche et développement des sciences physiques et naturelles 716 – Recherche et développement en biotechnologie 717 – Designers 8 - Investidores, administradores e gestores: 801 – Investidores, administradores e gestores de empresas promotoras de investimento produtivo, desde que afectos a projectos elegíveis e com contratos de concessão de benefícios fiscais celebrados ao abrigo do Código Fiscal do Investimento, aprovado pelo Decreto -Lei n.º 249/2009, de 23 de Setembro 802 – Quadros superiores de empresas 8 - Investisseurs, administrateurs et managers: 801 – Investisseurs, administrateurs et gérant d’entreprises promotrices d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le Décret Loi n.º 249/2009, du 23 Septembre 802 – Cadres supérieurs d’entreprises 14 Liste des activités de haute valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique, ou technique
  15. 15. 15 #06 Gastronomie La gastronomie Portugaise est aussi riche et diversifiée que son patrimoine et ses paysages et a récemment été reconnue internationalement avec 14 restaurants étoilés Michelin en 2016. (9) Le Portugal est également l'une des meilleures destinations pour le tourisme vinicole. Notre pays a remporté 578 prix au Decanter World Wines Awards (DWWA) en 2016 (10) et a également remporté 16 Médailles Grand Or, 114 Or et 227 Médailles d'Argent au Concours Mondial de Bruxelles 2016. (11) (9) - http://portugalconfidential.com/2016-michelin-star-restaurants-in-portugal/ (10) - http://awards.decanter.com/DWWA/2016 (11) - http://results.concoursmondial.com/index.php?page=results&formular[ConcoursID]=59 Pourquoi le Portugal?
  16. 16.  La Loi n.º 159-D/2015, du 30 Décembre, avait déterminé la fin de la surtaxe extraordinaire, au 1er Janvier 2017.  Toutefois, la Loi du Budget de l'État pour 2017 a étendu l'application de la surtaxe extraordinaire pour les tranches de revenu supérieures, avec des ajustements de taux et une retenue à la source progressive.  Par conséquent, la surtaxe extraordinaire s'applique toujours aux revenus obtenus en 2017, la tranche supérieure étant de 3,21% pour un revenu imposable supérieur à 80.640 €.  Cette surtaxe est applicable aux revenus non exonérés, de travail dépendant ou indépendant, obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique qui sont imposés au titre de l’IRS à un taux spécial de 20%, aussi bien qu'aux revenus obtenus par des RNH qui ne sont pas qualifiés pour l’application de la méthode d’exonération, lesquels seront imposés au titre de l’IRS à un taux général et progressif. 16 Principaux Inconvénients
  17. 17. 17 #07 Éducation Il existe un nombre important d'écoles dans tout le Portugal, fréquentées par des étudiants Portugais et étrangers. Le Portugal est classé comme le 8ème meilleur au Monde selon le U21 Rankings of National Higher Education Systems 2016. (12) #08 Autres langues parlées Une grande partie de la population parle des langues étrangères, notamment l'anglais, l'espagnol et le français. Le Portugal est classé en 13ème de 70 pays dans le EF Global English Proficiency Index 2015. (13) Pourquoi le Portugal? (12) - http://universitas21.com/news/details/220/u21-ranking-of-national- higher-education-systems-2016 (13) - http://www.ef.edu.pt/epi/
  18. 18. Autres caractéristiques intéressantes de la fiscalité des personnes physiques au Portugal  Cependant, plusieurs autres caractéristiques intéressantes existent dans la fiscalité Portugaise des personnes physiques.  Tout d'abord, plusieurs plus-values en capital sont exclus de l'IRS, à savoir: a) Actions et parts sociales acquises avant le 1er Janvier 1989; b) Les propriétés immobilières, à l'exception des terrains pour construction, acquises avant le 1er Janvier 1989; c) Plus-value réalisée sur une transmission immobilière à titre onéreux à usage de résidence principale de l’assujetti (résident fiscal au Portugal), si cette plus-value est réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier à cette même fin, au Portugal ou dans un autre État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.  Les cotisations versées par l'employeur aux fonds de pension et les régimes d'assurance vie et de santé ne sont pas considérées comme des revenus de travail sous certaines conditions. 18
  19. 19. 19 #09 Vols par jour Environ 300 vols par jour depuis le Portugal vers les pays étrangers. L'aéroport de Porto est classé parmi les meilleurs aéroports en Europe depuis 2006. (14) #10 Lieu idéal pour Globetrotters Le Portugal est classé 1er sur le Globe Spots Top 10 des pays pour 2013. (15) Pourquoi le Portugal? (14) - http://www.aci.aero/Airport-Service-Quality/ASQ-Awards/Current-Winners/Best-Airport-By-Region/Europe (15) - http://www.globespots.com/besttravel.php?year=2013
  20. 20. 20  L'élargissement des exemptions pour les revenus de source étrangère, pour englober: — Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, redevances et autres revenus de capitaux, plus-values provenant de l’aliénation de tous biens et revenus des biens immobiliers) indépendamment de la possibilité de l'Etat d´origine imposer à la source en vertu d'une convention fiscale existant ou, s’il n'existe pas une, le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE; — Les revenus de travail indépendant de toute nature, dès lors qu'ils soient potentiellement imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou, s’il n'existe pas une, du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.  Inclusion d'actuaires, pilotes de ligne et administrateurs et dirigeants de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité et sans besoin de l'existence d'un contrat de prestation fiscale avec l'État Portugais, dans la liste des activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique qui sont imposés au titre de l’IRS à un taux spécial de 20%. Propositions de 2015 par la Commission de Réforme de l'IRS (la 1ère rejetée par l’antérieur Gouvernement; la 2éme peut-être considéré par l’actuel Gouvernement)
  21. 21. 21 #11 Sports Vous trouverez de très bonnes conditions pour pratiquer du sport (voile, équitation, plongée, vélo, randonnée, golf - avec les meilleurs terrains de golf du Monde (16)). (16) - http://worldgolfawards.com/award/world-best-golf-destination/2014 Pourquoi le Portugal?
  22. 22. Procédure pour demander l’inscription comme résident fiscal au Portugal  L’octroi du statut de RNH doit être précédé de l’inscription comme résident fiscal en territoire Portugais, ce qui signifie que ceux qui souhaitent bénéficier du régime des RNH doivent: i. Demander son inscription comme non résident fiscal au Portugal; ii. Obtenir un permis de séjour (pour les non résidents de l'Union Européenne) ou faire le certificat de registre de citoyen de l’Union Européenne (pour ses résidents); iii. Demander son inscription comme résident fiscal au Portugal; iv. Demander son mot de passe pour accéder au site d’internet de l’autorité fiscale; et v. Présenter sa demande d’inscription comme résident non habituel. 22
  23. 23. 23 Rentabilité dans les investissements immobiliers (les biens immobiliers ont connus des baisses importantes depuis 2008). #12 Investissements En comparaison avec d’autres grands pays européens, le Portugal reste très abordable. (17) #13 Coût de la vie (17) - http://www.numbeo.com/cost-of-living/country_result.jsp?country=Portugal Pourquoi le Portugal?
  24. 24. 24  Un guide officiel sur le régime RNH des autorités fiscales Portugaises est disponible en français ici: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/r donlyres/FA96175C-2C46-4DF0-AB42- 42D2A4CADE22/0/IRS_RNH_FR.pdf  Un guide officiel sur la demande du mot de passe pour accéder au site des autorités fiscales est également disponible en anglais ici: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR/r donlyres/278F9580-C488-4AC4-AD0F- B1508A52F088/0/senhasenglish.pdf Plan juridique et fiscal standard pour devenir résident fiscal non habituel Portugais 1  Conseil sur la double résidence et l'imposition des revenus et des richesses 2  Obtenir un numéro de contribuable de non-résident Portugais (nommer un représentant fiscal si nécessaire) - Facultatif, dans certains cas 3  Assistance juridique dans l'achat ou la location de biens immobiliers 4  Obtenir un permis de résidence (pour les non-ressortissants de l'UE) auprès du Service des Étrangers et des Frontières ou un certificat de résidence de longue durée (pour les ressortissants de l'UE) auprès du conseil municipal local 5  Enregistrez comme contribuable résident 6  Demander le mot de passe pour accéder au site d’internet de l’autorité fiscale 7  Présenter la demande d’inscription comme résident non habituel 8  Obtenir un certificat de résidence fiscal Portugaise et présenter une demande dans le pays d'origine pour les non-résidents 9  Activer la Boîte Postale Électronique 10  Déposer des déclarations de revenus annuelles
  25. 25. 25 Le Portugal dispose d'un système de santé de haute qualité et offre des soins de santé privés et publiques. #14 Système de santé Selon les statistiques de l'OCDE sur la santé 2014, l'espérance de vie moyenne est élevée au Portugal (81,2 ans en 2014). (18) (18) - http://stats.oecd.org/index.aspx?DataSetCode=HEALTH_STAT Pourquoi le Portugal?
  26. 26. 26 Qualification selon le modèle de l’OCDE RNH – l’imposition des revenus de source étrangère (au PT) Actions: distribution des bénéfices aux actionnaires Dividendes Exonérés Actions: aliénation Gains en capital Non exonérés (taux de 28%) Obligations Intérêts Exonérés Dépôts bancaires Intérêts Exonérés Fonds de placement: rachat et aliénation Gains en capital Non exonérés (taux de 28%) Fonds de placement: distribution des bénéfices Dividendes Exonérés Assurance sans capital garanti Autres revenus Non exonérés (taux de 28%) Assurance à capital garanti Intérêts Exonérés  En supposant que (i) les fonds d’investissement sont considérés comme une personne du point de vue de l'impôt des sociétés et qu’ils sont considérés comme résidents d'un État contractant; (ii) les revenus provenant de la distribution des bénéfices par des fonds d’investissement sont soumis au même régime fiscal que les revenus provenant d'actions; (iii) le rachat des parts ou des actions de fonds d´investissement n'est pas traité par l‘État de la Source comme une distribution de bénéfice.  En résumé: Les dividendes et les intérêts ordinaires sont exonérés de l'IRS dans le cadre du régime RNH; les plus values sur les actions et les fonds d´investissement ne le sont pas. L'imposition des revenus du capital: résumé
  27. 27.  La Loi n.º 15/2010, du 26 Juin, a aboli une exonération de longue date prévue au titre de l’IRS pour les plus-values en capital sur les actions détenues depuis plus de 12 mois. Cela a des conséquences dans l’application du régime fiscal des résidents non habituels, notamment dans l’application de la méthode d’exonération d'impôts sur les plus-values en capital qui a été construit avec cette exonération dans l'esprit et de telle manière qu’elle est uniquement applicable aux plus-values en capital qui sont imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale conclue par le Portugal (ou, s’il n‘en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE).  Cela implique que la plupart des plus-values en capital (notamment sur les participations étrangères et d'autres titres) resteront imposables au Portugal si les conventions fiscales Portugaises ou, s’il n‘en existe pas une, le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE établisse dans ce cas que l’État de la résidence a une compétence exclusive pour imposer. Des écarts par rapport au Modèle de l'OCDE, à savoir ceux permettant l'imposition par l’État de la source des plus values sur les titres ou autres revenus, permettront que les exemptions de RNH s’applique à ce type de revenu. 27 Imposition des revenus du capital: la question des plus-values
  28. 28. Imposition des revenus du capital: quelques embûches 28  Entités transparentes en matière fiscale – celles qui ne sont pas considérés comme des contribuables ordinaires aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés, leurs revenus étant directement attribuables à leurs propriétaires / actionnaires. La qualification / caractérisation de ces entités et leurs revenus dans un contexte transfrontalier peuvent soulever des questions complexes pour le régime RNH et même entraver la possibilité d'obtenir des exemptions.  Entités situées dans des paradis fiscaux – celles considérées dans la liste noire par un arrêté ministériel Portugais. Définitivement à éviter: non seulement leurs revenus ne seront pas exonérés sous le régime RNH, mais ils seront également imposés à un taux autonome de 35%. En outre, un actionnaire d'une entité situé dans un paradis fiscal risque de se voir appliquer les règles des sociétés / entités étrangères contrôlées (CFC) Portugaises [vous trouverez le dit arrêté ministériel Portugais et notre infographie sur ces règles ici: [http://www.slideshare.net/RPBA/rpba- infographic-international-tax-transparency-controlled-foreign-entities]. Finalement, les pertes sur la vente d'actions, de valeurs mobilières, de warrants autonomes et de certificats ne sont pas déductibles lorsque la contrepartie dans l'opération de vente est située dans un paradis fiscal.  Dérivés – leur présence dans des portefeuilles d’investissement peut générer des revenus caractérisés comme des gains en capital qui, comme il a déjà été expliqué, ne sont pas normalement exonérées pour le RNH. En pratique, il est possible de compenser les revenus et les pertes de produits dérivés émis dans le même pays étranger, mais il n'est pas faisable de compenser ces différences sur ceux avec des pays d'origine différents. Cela implique une imposition du revenu positif global agrégé pour chaque pays émetteur (inclusion ligne par ligne), et un déni de déductibilité de la perte globale négative pour chaque pays émetteur (ligne par ligne de méconnaissance). On ne peut pas obtenir l'imposition ou la déductibilité du résultat positif / négatif global de tous les produits dérivés des différents pays.  Échange de devises étrangères– Les gains d’échange purs, c'est-à-dire ceux découlant d'opérations de devises au comptant, ne sont pas soumis à l'IRS au Portugal. Toutefois, les gains ou pertes de change incorporés dans des actifs ou des droits peuvent être imposables, en raison de la nécessité de déclarer les revenus en euros aux fins de l'IRS.
  29. 29. Imposition des revenus du capital: conclusion 29  Les «dividendes» et les «intérêts» provenant de sociétés étrangères qui ne sont pas imposées en soi (soit parce qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des sociétés, soit parce qu'ils sont dans des paradis fiscaux) peuvent également ne pas être exemptés dans le cadre du régime RNH.  La gestion de la richesse est complexe car (i) il y a beaucoup de types d'instruments financiers; (ii) lorsqu'il s'agit de produits étrangers, il faut s'efforcer à les comprendre et de qualifier leurs revenus aux fins du régime de RNH; (iii) le Portugal dispose de différents paniers pour les revenus de capital et les plus-values et de nombreuses limitations à la compensation des pertes; (iv) cette conformité fiscale, même s'il existe une exonération de revenu du produit dans le cadre du régime RNH, est en soi un fardeau supplémentaire, représenté par le temps / les frais des consultants fiscaux engagés.  En dépit du fait que le régime RNH est fréquemment commercialisé comme un «monde de facilité», il est très important (i) de planifier correctement les investissements financiers directs (et instruire le gestionnaire d'actifs sur le RNH); ou (ii) selon le type des investissements, la taille des portefeuilles financiers et le nombre d'opérations annuels d'achat et de vente, il peut être intéressant d'envisager la mise en place des produits / structures de gestion de richesse, notamment l'utilisation d'enveloppes (telles que l’assurance-vie en unités de compte / sociétés de gestion de portefeuilles / certificats), qui détiennent le portefeuille financier, permettant d'obtenir un profit «mathématique» ou «comptable» plus pur, créant un voile entre l'investisseur (et sa déclaration de l'IRS) et ses investissements, en évitant les complexités de la diapositive précédente et en permettant aux investissements de ne pas être déclarés et reportés jusqu'à un retrait de fonds de la d'assurance elle-même ou une distribution de dividendes de l'entreprise. Dans une assurance en unités de compte, lorsque le retrait / le rachat se produit, il peut exister une petite taxation dans le cadre du régime RNH, mais il y aura juste une ligne de revenu à déclarer dans la déclaration de l'IRS (des frais d'assurance annuels s'appliqueront néanmoins). Dans une société, le dividende doit être exonéré de RNH (mais bien sûr les frais de gestion et de comptabilité s'appliqueront). En ce qui concerne les certificats, les revenus qui en découlent, tant que les certificats en question assurent au titulaire une valeur minimale supérieure au montant de souscription, doivent être exonérés pour le RNH. Si ce n'est pas le cas, les revenus ainsi obtenus seront imposables à un taux autonome de 28%.
  30. 30. 30 #16 Stabilité Politique Conclusion avec succès du programme d'aide financière (2011- 2014) de la Troïka (Fonds Monétaire International, Banque Centrale Européenne et Union Européenne) le 17 Mai 2014. #15 Progrès Économique Le Portugal est une démocratie développée avec une stabilité politique et sociale. Pourquoi le Portugal?
  31. 31. Revenu de pension vs. revenu du capital 31  Les pensions sont des animaux bizarres:  Il existe de nombreux types de pensions et toutes celles qui nous sont présentées ne le sont pas en réalité, par exemple les produits de retraite spéciaux ou les comptes bancaires de retraite peuvent être considérés comme des revenus de capital et non comme des véritables pensions.  Un revenu qualifié comme une pension par l'État de la source peut ne pas répondre aux exigences des conventions fiscales ou même les définitions Portugaises de pension du Code IRS. Comme le RNH est un régime Portugais unilatéral pour diminuer la double imposition internationale, la qualification des revenus à cette fin devra être faite conformément à la législation nationale Portugaise, et non conformément aux conventions fiscales ou à l'avis de l'État de la source.  Par exemple, le revenu des produits d’investissement fourni par une compagnie d'assurance où (i) les contributions de financement qui ont été réalisés exclusivement par le bénéficiaire sans un lien avec un emploi précédent, et / ou (ii) le capital n’est pas assuré, et / ou (iii) il y a la possibilité du rachat, peut ne pas être exemptés en vertu du régime RNH, selon la convention fiscale en vigueur.
  32. 32.  Impôt sur la transmission à titre onéreux du droit de propriété est progressif jusqu’à 6% (à un taux plus élevé mais encore plafonné à 6%, s'il ne s'agit pas d'un logement permanent, comme dans une acquisition par une entreprise) et Droit de Timbre de 0,8% sur le prix ou la valeur imposable (le plus élevé des deux).  Taxes foncières locales de 0,8% pour les propriétés immobilières rurales et entre 0,3% et 0,5% pour les propriétés immobilières urbaines (exemption pour le logement permanent si la valeur imposable n'excède pas 125.000 € pour des ménages avec un revenu imposable de l'IRS inférieur à 153.300 €; exemption sur les achats / ventes par des entreprises pendant 3 ans).  Droit de Timbre de 0,6% pour des financements à long terme de 5 ans ou plus mais les intérêts payés pour les emprunts de logement permanent sont exonérés.  La Loi du Budget de l'État pour 2017 a remplacé le Droit de Timbre “de luxe” de 1% sur l'immobilier résidentiel dont la valeur imposable est supérieure à 1 million d'Euros, par un Supplément à la Taxe sur la Propriété Immobilière («STPI»). 32 L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier
  33. 33. L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier  Ce nouveau STPI s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou titulaires du droit de superficie, de terrains urbains à des fins de logement ou de terrains à bâtir situés au Portugal, le 1er Janvier de l'année en question.  Les propriétaires individuels d'immeubles résidentiels ou de terrains à bâtir au Portugal d'un montant supérieur à 600.000 € de valeur imposable («Valor Patrimonial Tributário» ou VPT) sont passibles de STPI à un taux de 0,7% sur le surplus de 600.000 €. Si la somme des valeurs imposables dépasse 1.000.000 €, l'excédent est soumis à un taux marginal de 1%.  Les propriétaires qui sont mariés ou pacsé et choisissent le régime conjoint d'imposition - aux fins du STPI - sont seulement responsables au STPI si la somme de la valeur imposable de leur immeuble est au- dessus de 1.200.000 €. Le STPI applique un taux de 0,7% sur l'excédent de 1.200.000 €. Si la somme des valeurs imposables dépasse 2.000.000 €, l'excédent est soumis à un taux marginal de 1%.  Si les contribuables obtiennent des revenus imputables à des biens immobiliers assujettis au STPI, ce dernier peut être déduit de l'IRS dû au titre des revenus de location (catégorie F) ou des revenus d'entreprise retirés des activités de location ou d'hébergement (catégorie B). 33
  34. 34. L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier  Si une société détient des biens immobiliers, le taux STPI sera appliqué sur la valeur totale imposable de l'immobilier à un taux de 0,4% - non seulement sur l'excédent.  Si le propriétaire est une société et l‘immeuble est simplement utilisé par son actionnaire / administrateur ou tout autre membre des organes sociaux de cette société (y compris leurs conjoints, ascendants ou descendants respectifs), le taux d'imposition sera de 0,7% sur sa valeur totale imposable. Si la somme des valeurs imposables dépasse 1.000.000 €, l'excédent est soumis à un taux marginal de 1%. De notre point de vue, si l'immeuble est loué par la société à l'actionnaire ou administrateur, le taux d'imposition sera de 0,4%.  Les contribuables peuvent choisir au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés: (i) déduire le STPI comme un coût; ou ii) déduire le STPI de l'impôt dû, limité à la fraction correspondante au revenu généré par cet immeuble, dans le cadre des activités de location ou d´hébergement, et jusqu'à la limite de l'impôt due. 34
  35. 35. L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier  Il existe de nombreuses sanctions sur l’acquisition et la détention de propriétés immobilières au Portugal par une société figurant sur la liste noire des paradis fiscaux - à savoir le taux STPI de 7,5% sur la somme des valeurs imposables de l'immobilier, sans possibilité de déduction du paiement du taux au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés.  L'aliénation d'actions d'une société étrangère, propriétaire de biens immobiliers au Portugal, ne déclenche pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre / l’Impôt sur le Revenu des Sociétés.  L'aliénation d’actions d’une société anonyme Portugaise, propriétaire de biens immobiliers au Portugal, ne déclenche pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre, sauf s'il s'agit d'une Sociedade por Quotas (société à responsabilité limitée) et si l'un des associés obtient 75% du capital; ou s’il n’y a que 2 associés, mari et femme ou en union libre. Ainsi une structure de Quota 74% / 26% est assez fréquente.  Des conventions de double imposition entre le Portugal, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg permettent des droits d'imposition exclusifs pour l’État de résidence sur l'aliénation d'actions, dont la plupart des revenus proviennent des biens immobiliers. 35
  36. 36. Successions et donations  L'héritage et les donations sont soumis à L'impôt du Timbre au Portugal. Toutefois, l'héritage et les donations entre famille proche (conjoints, partenaires, enfants, petits-enfants, parents et grands- parents) sont exonérés, les biens hors du Portugal ne sont même pas imposables et lorsque l'impôt est dû sur les actifs Portugais (entre frères et sœurs, cousins, oncle et nièce, etc.) il en est ainsi à un faible taux - 10% quand un héritage / 10% plus 0,8% lors d'une donation de biens immobiliers est concerné.  Depuis novembre 2015, le Parti Socialiste, avec le soutien parlementaire de trois partis de gauche (le Bloc de Gauche, les Parti Communiste et le Parti Vert) a formé un nouveau gouvernement. Le Parti Socialiste a proposé dans son programme électoral la réintroduction de l'impôt sur l'héritage entre époux et descendants directs pour les l'héritages «de grande valeur» (en principe ceux dont la valeur fiscale est supérieure à 1 million d'euros, avec un taux de 28% s'appliquant à l’excès), mais "tenant en compte la nécessité d'éviter les phénomènes multiples d'imposition de successions". Il est donc probable qu'une légère imposition des successions puisse être réintroduite au Portugal, mais on ne sait pas très bien comment elle ciblera les RNH avec des actifs non Portugais, en raison de la mise en garde entre guillemets. 36
  37. 37. Successions et donations  En conséquence, les modifications à la fiscalité héréditaire (qui est actuellement très généreuse, étant donné que l'héritage entre famille directe est exonéré, les actifs hors du Portugal ne sont pas imposables et lorsque l'impôt est dû sur les actifs Portugais, il l’est à un faible taux - 10%) semblent beaucoup plus probables que le changement du régime de RNH, car le programme gouvernemental a l'intention d'imposer les cas qui sont maintenant exemptés (le plus flagrant est celui des héritages entre la famille directe). Toutefois, les aspects pertinents restent totalement incertains (par exemple, si les biens étrangers seront ou non taxés, si les donations seront ou non taxés de la même façon que les héritages, comment le 1.000.000 € doivent être évalué, etc.). L’évolution de cette question doit être accompagnée. 37
  38. 38. Reçu par Héritage Don Biens mobiliers Située au Portugal famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Située hors du Portugal famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% Immobilier Située au Portugal famille proche 0% 0.8% autres personnes 10% 10.8% Située hors du Portugal famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% Biens mobiliers soumis à enregistrement, licence ou inscription Enregistré au Portugal famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Non enregistré au Portugal famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% Les droits de crédit ou les droits ayant un contenu économique (sur les personnes physiques ou morales) Lorsque le débiteur a sa résidence, son siège, sa direction effective ou un établissement stable au Portugal et, en tout cas, à condition que le bénéficiaire soit un résident Portugais. famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Lorsque le débiteur n'a pas sa résidence, son siège, sa direction effective ou un établissement stable au Portugal. Ou si le bénéficiaire n'est pas un résident Portugais. famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% 37 Successions et donations: L'impôt du Timbre tel qu‘il s'applique aujourd'hui
  39. 39. Reçu par Héritage Don Actionnariat (actions) Dans une société dont le siège social ou la direction effective est situé au Portugal ou qui a un établissement stable au Portugal et, en tout état de cause, le bénéficiaire étant un résident Portugais. famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Dans une société qui n'a pas son siège social, sa direction effective au Portugal ou un établissement stable au Portugal. Ou si le bénéficiaire n'est pas un résident Portugais. famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% Valeurs monétaires déposées dans des comptes bancaires Dans une institution dont le siège social, la direction effective est au Portugal ou qui a un établissement stable au Portugal. famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Dans une institution qui n’a pas son siège social, sa direction effective au Portugal ou un établissement stable au Portugal. famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% Droits de propriété industrielle / intellectuelle (et droits connexes) Enregistré ou soumis à enregistrement au Portugal. famille proche 0% 0% autres personnes 10% 10% Non enregistré ni soumis à enregistrement au Portugal. famille proche 0% 0% autres personnes 0% 0% 38 Successions et donations: L'impôt du Timbre tel qu‘il s'applique aujourd'hui
  40. 40. Autres aspects des successions et donations  Un héritage ou une donation donnera lieu à une nouvelle date d'acquisition et une évaluation de la valeur fiscale des biens, ce qui est pertinent au niveau de l’imposition sur les successions et dans le futur pour des gains en capital imposé au titre de l'IRS (la date d'acquisition et la valeur d'acquisition des biens immobiliers de la personne décédée sont perdues).  En résume, à propos de l’héritage ou de la donation des biens immobiliers au Portugal:  Les biens immobiliers détenus directement: ▫ Depuis le 1er Janvier 2004, parents proches (conjoints, enfants, petits-enfants, parents et grands-parents) sont exonérés du Droit de Timbre sur les héritages et les donations. ▫ Les autres situations de transmissions à titre gratuit des actifs Portugais sont imposées par un Droit de Timbre de 10%.  Les biens immobiliers détenus par les sociétés. L’héritage ou la donation de: ▫ Le transfert d'une société étrangère, même vers des résidents Portugais, n’est pas soumis à cet impôt (si nous supposons que sa direction effective n’est pas au Portugal et que l’immobilier n’est pas un établissement stable de la société, sinon l’exonération ou le taux de 10% est applicable). ▫ Le transfert d'une société Portugaise vers des non-résidents au Portugal n'est pas assujetti à ce type de taxation. ▫ Une société Portugaise vers des résidents au Portugal: l’exonération / est applicable le taux de 10%. 40
  41. 41. 41 #17 Pays Pacifiste Dans son rapport de l'année 2016, l’Indice Mondial de la Paix classe le Portugal dans la 5ème position parmi 163 pays. (19) (19) - http://static.visionofhumanity.org/sites/default/files/GPI%202016%20Report_2.pdf Pourquoi le Portugal?
  42. 42. Conformité / Soumission de déclarations fiscales annuelles 42  Lors de l'acquisition d'une résidence fiscale au Portugal, aucune déclaration de patrimoine d'entrée doit être faite. De plus, au Portugal, il n'y a pas d'impôt sur la fortune ni de déclaration de patrimoine annuelle.  Cependant, l'IRS oblige les contribuables à divulguer ses comptes bancaires étrangères (au moins ceux détenus directement) dans la déclaration de revenus annuelle. Il n'est pas nécessaire de déclarer les montants détenus sur ces comptes. Seuls les BIC et IBAN de ces comptes doivent être déclarés. Les comptes bancaires Portugaises ne doivent pas être déclarés dans la déclaration annuelle de la même manière que les comptes étrangers.  Par conséquent, une déclaration annuelle doit être soumise jusqu'au 31 mai de chaque année, à partir de l'année suivante à celle de l´obtention de la résidence fiscale Portugaise.  Dans cette déclaration fiscale, tous les revenus mondiaux, obtenus au Portugal ou à l'étranger, doivent être déclarés (même s'ils sont exonérés selon le régime RNH). Pour les revenus obtenus hors du Portugal, non exemptés selon le régime RNH, la taxe perçue à l'étranger sera considérée comme déductible (avec certaines limitations).
  43. 43. 43 #18 Passeport / Citoyenneté Portugaise Si le chef de famille se qualifie pour la résidence au Portugal, toutes les personnes à charge se qualifieront automatiquement sans frais supplémentaires. De plus, le Portugal possède l'un des passeports (20) les plus précieux au monde et la citoyenneté Portugaise a été classée au 16ème rang mondial par l'indice de qualité de la nationalité (QNI). (21) (20) - https://www.passportindex.org/byRank.php (21) - https://nationalityindex.com/# Pourquoi le Portugal?
  44. 44. Pour plus d'informations sur nos services de Planification de Résidence vous pourrez visiter notre microsite www.nonhabitualtaxresident.com ou scannez le QR code dessous avec votre smartphone: Si vous avez besoin de plus d’informations vous pouvez consulter notre Note d’Information sur ce sujet (en anglais), disponible sur le site: http://www.rpba.pt/index.php/eng/media/newslett/ 44 Le régime fiscal des RNH
  45. 45. Un conseil juridique approprié est recommandé avant toute prise de décision pour devenir un résident fiscal Portugais, et plus encore si l'on souhaite tirer pleinement parti du statut RNH. RPBA a une connaissance approfondie et une vaste expérience de ce régime fiscal. Pour demander une consultation ou pour obtenir une estimation de nos honoraires professionnels sur ce sujet, envoyez-nous, s'il vous plaît, un email (Ricardo da Palma Borges et Marta Carmo): ricardo@rpba.pt / marta@rpba.pt 45 Le régime fiscal des RNH
  46. 46. Reconnaissance fiscale récente  Chambers & Partners - Ricardo Band 2 / RPBA Band 3 (2017 / 2016) et Ricardo Band 1 / RPBA Band 3 (2015 / 2014 / 2013)  Legal 500 - Ricardo et Bruno sont Avocats Recommandés / RPBA Band 3 (2017 / 2016 / 2015 / 2014 / 2013)  World Tax - Ricardo est mentionné / RPBA Tier 3 (2017 / 2016 / 2015 / 2014) / RPBA Tier 4 (2013 / 2012 / 2011)  Best Lawyers - Ricardo classé comme "Avocat Fiscaliste de l'année" (2017) et classé sous la "Tax Law" domaine de pratique et la sous-spécialité "Tax Planning" (2016 / 2015 / 2014 / 2013 / 2012 / 2011)  World Transfer Pricing - Ricardo est mentionné / RPBA Tier 3 (2016 / 2015 / 2014)  Tax Directors Handbook - Ricardo est mentionné / RPBA Tier 4 (2014) and Tier 3 (2015)  Expert Guides - Ricardo est reconnu sous la edition “Tax” de l’Expert Guides, qui anuellement identifie le meilleurs avocats dans chaque pays (2016)  Who´s Who Legal - Ricardo est classé comme un avocat top dans le Corporate Tax Lawyers directory (2016 / 2013)  Global Law Experts - RPBA cabinet d’avocats de l’année – Portugal (2015) / RPBA “Corporate Tax Law” cabinet d’avocats de l’année – Portugal (2014 / 2013 / 2011)  Corporate LiveWire - Ricardo est classé comme "Avocat Fiscaliste de l'année" (2017) / Ricardo choisi comme lauréat du Prix Finances pour l'Excellence en Planification Fiscale - Portugal (2016)  Corporate Intl Magazine Global Award - RPBA Boutique d'avocats de Droit Fiscal de l’année au Portugal (2017) / RPBA Boutique d'avocats de Droit Fiscal de l’année au Portugal (2016)  Corporate Intl - RPBA “Tax Law” cabinet d’avocats de l’année au Portugal (2016)  Corporate Intl Magazine Legal Award - RPBA Boutique d'avocats de Droit Fiscal de l’année au Portugal (2014)  Acquisition International Tax Award - RPBA “Tax Law” cabinet d’avocats de l’année au Portugal (2015)  Acquisition International Legal Award - RPBA cabinet d’avocats de l’année – Portugal (2014) 46
  47. 47. 47 Avertissement général, avertissement, copyright et usage autorisé  Lors de la préparation de cette présentation, tous les efforts ont été faits pour offrir des informations actuelles, correctes et clairement exprimées. Cependant, ces informations ne visent qu'à fournir des lignes directrices générales. Cette présentation traduit les informations en cours au 21 Avril 2017.  Cette présentation est distribuée avec la compréhension que RICARDO da PALMA BORGES & ASSOCIADOS, SOCIEDADE DE ADVOGADOS, S.P., R.L. qui n’est pas responsable du résultat de toutes mesures entreprises sur la base des informations contenues sur celle-ci, ni pour les erreurs ou omissions contenues dans le présent document.  RICARDO da PALMA BORGES & ASSOCIADOS, SOCIEDADE DE ADVOGADOS, S.P., R.L. ne cherche pas à travers ce travail à rendre un conseil juridique ou fiscal et les informations contenues dans cette présentation ne devraient être utilisés que comme un outil de recherche, et non à la place d‘une étude professionnelle individuelle par rapport aux questions juridiques des clients.  La législation nationale Portugaise, la législation étrangère, les directives de l'UE et les conventions fiscales contiennent des dispositions anti-abus, et chaque structure de clientèle réelle doit être analysée en tenant compte de celles-ci.  RICARDO da PALMA BORGES & ASSOCIADOS, SOCIEDADE DE ADVOGADOS, S.P., R.L., est le propriétaire de cette présentation, du droit d'auteur et vous accorde une licence non exclusive, non transférable d'utiliser cette présentation seulement pour votre entreprise interne, à condition que vous ne modifiez pas son contenu en aucune façon et que vous ne conserviez aucun droit d'auteur ou autres mentions de propriété affichées sur ce contenu. Vous ne pouvez pas autrement reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher ou divulguer le contenu de cette présentation sans le consentement écrit préalable de RICARDO da PALMA BORGES & ASSOCIADOS, SOCIEDADE DE ADVOGADOS, S.P., R.L..
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