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Concevoir un Jeu-ConcoursConcevoir un Jeu-ConcoursStratégie marketing, dispositions pratiques
& encadrement légal
Notions de base nécessaires à la prise de décisions pour la conception de jeux-concours
Document réalisé par LUDILEX, société de conseil et de services spécialisée dans les jeux-concours,
éditrice des sites reglement-legal.net et ludilex.com - Juillet 2012 - V3.6
Tel. : 09 52 19 52 51 / contact@reglement-legal.net
Modèle déposé – Reproduction interdite
Recommandations prenant en compte la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
et l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
Ludilex est une structure de conseil spécialisée dans les jeux et concours, créée après 10 années de travail au sein
d’une étude d’huissiers de justice, suivies de 10 ans d’expérience en sociétés et agences de marketing services.
Cette double compétence, acquise au fil de ces vingt années passées à travailler sur le contrôle, le conseil et
l’élaboration de jeux-concours pour le compte de nombreuses marques, vous apporte la garantie d’une réelle
approche professionnelle issue de la parfaite connaissance de vos besoins comme de la réglementation en
vigueur. Nous savons dans quelles conditions s’organise un jeu-concours et nous comprenons ses objectifs et ses
contraintes. Nous anticipons vos attentes et nous y adaptons pour vous décharger des aspects règlementaires et
vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier. Enfin, nous vous conseillons et vous protégeons en
garantissant la conformité de votre opération.
Notre mission consiste à vous accompagner, avec des prestations à la carte, tout au long de vos projets d’opérations
marketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, mais
Qui sommes nous
LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net
www.reglement-legal.net & www.ludilex.com
marketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, mais
aussi, en amont, avec des études de faisabilité, conseils sur le choix de la dotation ou du mode de désignation des
gagnants, assistance ou prise en charge complète de la rédaction du règlement.
Notre valeur ajoutée réside également dans nos tarifs. Ceux-ci permettent des économies significatives sur les
démarches de mise en conformité comme sur les services nécessitant l’intervention d’un huissier de justice. Notre
gamme de prestations complète, adaptée à chacun de vos besoins, vous offre le meilleur rapport qualité/prix du
marché et contribuera à satisfaire les exigences de ROI globales de vos réalisations.
Avec reglement-legal.net , Ludilex sécurise vos jeux-concours, facilite vos démarches légales et réduit vos coûts.
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Introduction
Le jeu-concours est un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Son organisation
doit néanmoins être rigoureuse et articulée autour de plusieurs obligations légales.
La mise en œuvre d’un jeu-concours peut parfois sembler complexe mais il n’en est rien si la société organisatrice se
fait conseiller et accompagner quand cela est nécessaire.
La lecture de ce document ne doit en aucun cas dissuader d’organiser un jeu mais au contraire permettre d’aborder
sereinement son élaboration.
Qui peut organiser un jeu-concours ?
Ce levier marketing & promotionnel n’est pas réservé aux grandes marques, loin s’en faut. Facile à mettre en œuvre,
y compris avec un budget limité, il est adapté aux entreprises de toutes tailles, aux commerçants, associations,
collectivités, services publics…collectivités, services publics…
Qui est concerné par la législation ?
Tout organisateur de jeu ou concours* est tenu de respecter les dispositions légales (notamment le dépôt du
règlement chez un huissier), quel que soit l’objectif, le mode de déroulement et le support du jeu-concours organisé,
y compris sur les réseaux sociaux comme Facebook.
* dès lors qu’une dotation est mise en jeu
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Plan de marche
Organiser le projet, c’est :
1. Définir l’objectif du jeu-concours
2. Déterminer la cible
3. Anticiper l’utilisation qui sera faite des données éventuellement collectées
4. Choisir le type de jeu ou concours le plus adapté au projet
5. Décider de la nature de la dotation
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6. Envisager les différents canaux permettant de relayer le jeu
7. Evaluer les besoins en ressources internes & externes
8. Fixer un budget et, le cas échéant, un objectif de coût d’acquisition
9. S’assurer de la faisabilité de l’opération (légale, technique…)
10. Passer à la production en gardant à l’esprit les principaux points réglementaires, les bonnes pratiques
et les précautions à prendre
Modèle déposé – Reproduction interdite
1. Objectif du jeu-concours
Les multiples possibilités du jeu-concours en tant que levier marketing :
• Constitution de base de données prospects
• Fidélisation de clients
• Qualification de base de données clients existante
• Accroissement de trafic et animation de points de vente, de sites internet, d’évènements
• Lancement de produits, de services
• Promotion des ventes
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• Promotion des ventes
• Community management (comme les réseaux sociaux type facebook)
• Amélioration des taux de retour des enquêtes, études & sondages
• Image, notoriété, etc…
Un seul et même jeu, bien construit, peut souvent permettre d’atteindre plusieurs objectifs malgré le coût
modéré du projet.
Modèle déposé – Reproduction interdite
2. Cible
Une fois l’objectif du jeu-concours défini, il faut déterminer sa cible.
Un jeu-concours n’est pas forcément « ouvert à tous ». C’est l’organisateur qui détermine à quel type de public
son jeu-concours va s’adresser (limites d’âge, limites géographique, clients, abonnés, destinataires limités, etc…)
Si la cible semble plus évidente lorsque l’objectif est de fidéliser une clientèle ou d’animer une communauté par
exemple, elle l’est parfois moins quand il s’agit de recruter des prospects.
La façon dont le jeu-concours peut être relayé est importante et a parfois clairement une incidence sur le choix
même de la cible, particulièrement dans le cas de marchés de niches.
Souvent, un choix doit être opéré entre quantité et qualité.
En fonction de la cible déterminée, il faudra :
• choisir un type de jeu ou concours dont la nature, la dotation, et la structure soient adaptées. Un jeu est
différent selon qu’il doit être déployé dans un point de vente, une zone de chalandise ou sur internet par exemple
• choisir la façon dont la promotion du jeu-concours peut être assurée
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3. Future utilisation des données
L’utilisation qui sera faite des données collectées lors du jeu-concours impacte la préparation de celui-ci en raison de
la nécessaire adaptation du formulaire et du règlement aux contraintes légales. Il faut donc anticiper, en y
réfléchissant en amont de la réalisation, dès l’ébauche du projet.
Ces données seront-elles seulement utilisées pour la gestion du jeu puis détruites ?
Seront-elles exploitées pour l’envoi de la newsletter de la société organisatrice ?
Ou seront-elles appelées à être commercialisées, échangées, vendues, cédées à des tiers partenaires ?
Découlent de ce choix :
• des implications techniques lors du développement du formulaire (pour les jeux sur internet)
• des obligations légales relatives aux lois dites « Informatique & libertés » et « Loi pour la Confiance en l’Economie
Numérique » (LCEN)
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4. Choix du type de Jeu ou Concours
Les différents types de jeux-concours promotionnels ou marketing
Le terme « Jeu-Concours » utilisé de façon générique recouvre en réalité deux types d’opérations :
1. les jeux, où intervient le hasard (ne fût ce que pour départager des ex-æquo)
2. Les concours, où le hasard n’intervient absolument pas (qui font appel à la rapidité, la culture générale, la
sagacité par exemple…)
Les principaux types de jeu faisant appel au hasard sont ceux recourant au tirage au sort ou à la révélation immédiate
(par exemple les cartes à gratter ou les instants gagnants : le participant qui valide sa participation à un instant
prédéfini comme gagnant remporte un lot).
Les récentes évolutions de la législation française sur les Jeux et Concours
Suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie leSuite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie le
Code de la consommation, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice estime que la nouvelle loi énonce clairement
que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Il est donc
désormais possible de conditionner la participation à un jeu à un achat.
Attention : La modification de l’article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune
façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous
réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non
lucratif et autorisées par le Préfet, etc…) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d’une activité commerciale. La loi du
17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d’organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble. Ce type
d’opération est strictement interdit par l’article L322-2 du Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012).
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5. Dotation
La dotation d’un jeu-concours revêt souvent une importance stratégique car ce sont les lots qui la composent qui
vont permettre d’attirer, ou au contraire de filtrer, les participants au jeu. Le choix de la dotation doit donc être
mûrement réfléchi et adapté aux objectifs de l’opération.
Des lots comme des voyages, des ordinateurs, tv, iPad, iPhone, iPod et autres baladeurs, des coffrets cadeaux sont
susceptibles d’attirer un large public et, par exemple, de recruter un grand nombre de prospects. Ils ne
conviennent pas quand il s’agit de cibler une population précise et risquent d’aiguiser l’appétit des chasseurs de
primes. Les chasseurs de primes sont des personnes qui concourent, souvent quotidiennement, dans le seul but de
remporter des lots. Ils sont aidés en cela par des sites internet qui recensent quotidiennement les jeux et
fournissent même les réponses. Ce type d’inscrits à un jeu-concours constitue clairement une dépense inutile qui
ne donnera pas de retour sur investissement car il s’agit d’individus très volatiles qui, la plupart du temps, se
désinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ontdésinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ont
participé.
Pour limiter au maximum un jeu à des prospects en réelle affinité avec la marque, les produits ou l’univers de la
société organisatrice, il est préférable de mettre en place une dotation filtrante. Il s’agit de lots ne pouvant
intéresser que des personnes développant un réel intérêt pour l’activité de l’organisateur du jeu. A titre
d’exemples, un éditeur de presse proposera de gagner son poids en magazines; un site marchand de plantes &
fleurs de jardin mettra en jeu des marchandises (plantes, déco et mobilier de jardin, outils de jardinage…) ou
services (cours de jardinage, prestation de paysagiste, abonnements à un magazine de jardinage…) en lien direct
avec sa cible constituée de propriétaires de jardins & terrasses.
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6. Canaux de promotion
Un jeu-concours ne risque pas de fonctionner si son existence n’est pas connue de la cible visée. Il faut donc en faire
la promotion auprès d’elle.
Les façons de relayer un jeu-concours étant nombreuses il faut choisir les plus adaptées à la cible choisie et à sa
problématique, notamment parmi :
• les médias « classiques » (TV, presse, radio, affichage) et internet
• les relais hors-média (courriers, email marketing, packaging, promotion en points de vente, en street marketing,
en présentoirs, lors d’évènements, etc…)
Relayer un jeu-concours a un coût car l’espace média n’est pas gratuit et, quel que soit le mode de promotion choisi,
un investissement est nécessaire (même pour mettre en avant un jeu-concours sur le packaging de ses propres
produits).
Néanmoins, dans bien des cas, des partenariats peuvent être mise en place, notamment via l’échange d’espace
entre sites internet par exemple.
En ce qui concerne l’email marketing, les éditeurs et régies qui louent des fichiers peuvent être rémunérés au lead
(également appelé CPL). Le principe consiste à faire la promotion du jeu-concours en envoyant un email aux
membres d’une base de données mais de ne payer que pour ceux qui choisissent de participer au jeu-concours.
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7. Besoins
Les besoins sont extrêmement variables selon la nature même du projet de jeu-concours.
La dimension de l’opération (locale, nationale, internationale) est un paramètre majeur.
Selon qu’il s’agit d’un jeu-concours dont les bulletins de participation sont en papier ou au contraire électroniques, il
faudra faire appel à un imprimeur ou à un développeur. Dans les deux cas un graphiste sera sans doute également
nécessaire. Dans certains cas la société organisatrice dispose de ressources internes, d’autres pas. Certaines tâches,
comme le dépôt du règlement auprès d’un huissier, ne peuvent être qu’externalisées. La dotation et la promotion du
jeu représentent une part non négligeable de l’investissement, contrairement à d’autres postes de dépense, etc…
Il importe de faire le point sur tous les besoins nécessaires lors de la mise en place du budget de l’opération.
8. Budget & coût d’acquisition
Le budget d’un jeu-concours doit prévoir les coûts de réalisation technique, des lots composant la dotation, de
promotion de l’opération et les frais relatifs aux dispositions légales.
Dans le cadre d’une opération de constitution de base de données de prospects, le coût d’acquisition est le prix
auquel va vous revenir chaque inscrit. Ce coût est variable en fonction des moyens mis en place. Il peut dans
certains cas être partagé entre deux sociétés co-organisatrices.
Le retour sur investissement (ROI) d’une opération va dépendre de la capacité à transformer les prospects en clients
et de ce que chaque membre collecté va être susceptible de générer comme chiffre d’affaires.
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9. Faisabilité & réglementation
Faisabilité : Le plus beau et ambitieux des projets n’est une réussite que s’il est réalisable.
Seul « l’annonceur-payeur » peut décider de la faisabilité budgétaire de l’opération.
En revanche il n’est pas inutile de prendre conseil auprès de spécialistes sur les autres aspects du jeu-concours
souhaité. Il convient d’abord de se préoccuper de la faisabilité légale puis de la faisabilité technique.
L’expertise de Reglement-legal.net / Ludilex en matière de dispositions légales vous sera précieuse pour éviter les
écueils de ce domaine particulier qu’est celui des jeux-concours car attention aux solutions miracles et exemples
trouvés sur internet qui ne peuvent pas être adaptés à toutes les situations de jeux et qui, régulièrement, ne sont
même pas conformes à la législation en vigueur. Il ne suffit pas forcément de se contenter du minimum pour se
prémunir contre une éventuelle amende. Il faut essayer d’anticiper des parades contre d’éventuels recours &
réclamations. Dans tous les cas de figures, ne pas hésiter à poser des questions.
De même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, leDe même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, le
recours au savoir-faire des agences de communication, de marketing, packaging, etc… est salutaire. Ces structures
disposent des compétences humaines, techniques et technologiques ainsi que des réseaux nécessaires à la
réalisation de ce type de projets.
Réglementation : Un jeu-concours doit bien sur respecter les lois en vigueur sous peine d’une lourde amende.
Sauf exception, les principaux textes de loi à prendre en compte sont le Code de la consommation , la loi n° 2011-
525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, la Loi Informatiques & libertés de
1978, la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique de 2004 et le Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance
2012-351 du 12 mars 2012).
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10. Principaux points réglementaires
Le déroulement d’un jeu-concours et sa conformité à la législation sont inéluctablement liés à son règlement. La
qualité de celui-ci est primordiale car le jeu et son règlement sont indissociables et c’est à ce dernier qu’incombe
de protéger la société organisatrice.
Les principales obligations des jeux-concours :
• Ne pas constituer une pratique déloyale
Le Code de la consommation (suite à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
du 03/01/2008) interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L. 120-1).
• Règlement conforme à la législation déposé chez un huissier de justice
Doit pouvoir être accessible et/ou envoyé à toute personne en faisant la demande.
Le tirage au sort par un huissier est en revanche facultatif mais il est recommandé car pour un faible coût il permet
de légitimer l’opération en assurant son caractère incontestablede légitimer l’opération en assurant son caractère incontestable
• Dotation détaillée en genre, nombre et valeur
La mise à disposition des lots doit également répondre à certains critères
• Informatique & libertés
Toujours permettre l’accès aux données personnelles pour rectification, radiation etc…
• Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique
Respect du principe de l’Optin (solliciter l’accord actif et express avant d’adresser une communication)
• Extrait de règlement
Impératif : faire figurer les mentions obligatoires constituant l’extrait de règlement sur tous les supports faisant la
promotion d’un jeu-concours (packaging, bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…)
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Quelques « Best practices » à connaître
L’impression de documents en papier (bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…) ou la fabrication de
packaging demandent généralement des délais importants peu compressibles. C’est pourquoi il ne faut pas se
préoccuper de la rédaction du règlement d’un jeu-concours à la dernière minute mais au contraire l’anticiper pour
pouvoir communiquer l’extrait aux prestataires (imprimeur, fabricant…) dans les temps sans compromettre le timing.
Pour les jeux sur internet, la meilleure façon de commencer à se prémunir contre les recours et les réclamations
consiste à faire figurer dans le formulaire de participation une case à cocher « J’ai lu et accepte le règlement ». Ces
derniers mots sont idéalement un lien URL vers une page hébergeant le règlement complet, strictement identique à
celui déposé chez l’huissier. Un participant ne doit pas pouvoir jouer s’il n’a pas coché la case.
Concernant les jeux sur Facebook, outre les obligations légales, attention aux Conditions Générales d’Utilisation du
site qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concours sur ses pages. Il est interdit d’utiliser les fonctionssite qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concours sur ses pages. Il est interdit d’utiliser les fonctions
dites « natives » du site et certaines mentions spécifiques doivent figurer dans votre règlement. Vérifiez
régulièrement ces CGU car elles peuvent être modifiées sans préavis par Facebook.
Enfin, pour les jeux ouverts à l’international, il convient en théorie de mettre son règlement en conformité avec la
législation de chacun des pays dont les ressortissants peuvent participer. Dans la pratique il existe globalement une
tolérance mais attention, le risque est avéré et l’Italie se montre récemment pointilleuse.
D’autres recommandations sur ludilex.com et reglement-legal.net
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Précautions à prendre
Faites attention à l’apparente facilité
Pour éviter les litiges et être certain de la conformité légale de votre règlement de jeu-concours, il est préférable
de ne pas « copier-coller » un règlement trouvé sur internet. Le risque est réel, vous pourriez faire « mauvaise
pioche » pour 2 raisons principales :
1. le contenu du document pourrait ne pas respecter toutes les obligations légales, ne pas (ou mal) vous protéger
en tant qu’organisateur et ne pourrait pas être enregistré par l’huissier en l’état. Il nécessiterait alors une mise
en conformité, le plus souvent payante, pour pouvoir être accepté par l’huissier et écarter les risques
d’amende et de contestation.
2. Le document pourrait être un modèle déposé, auquel cas vous vous exposeriez à une demande de
dédommagement de la part de son titulaire.
Effectuez le tri dans les arguments commerciaux de vos prestataires
Tarif de dépôt de règlement : Attention, une simple « attestation d’huissier » n’a pas la valeur juridique d’un
procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme. Comparez les tarifs pour des
LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net
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procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme. Comparez les tarifs pour des
prestations équivalentes.
La mise en ligne du règlement sur internet, parfois présentée comme importante ou indispensable et incluse dans
des packages lors du dépôt chez l’huissier par certains prestataires, n’est en rien une obligation légale et cet
hébergement sur le site d’un tiers ne vous apporte pas d’avantage particulier.
Méfiez vous des approximations et des solutions de substitution
Absolument rien ne peut remplacer l’huissier de justice en personne pour rendre la réalisation d’un tirage au sort
incontestable; mais vous pouvez légalement vous passer de lui pour désigner les gagnants. En revanche, faire appel
à une solution dite « technique ou technologique » (brevetée ou non), comme cela est parfois proposé ne vous
garantit en rien, même si les résultats sont ensuite déposés chez un huissier. Le recours à de telles prestations ne
sécurise pas plus que si vous faites le tirage au sort vous-même et engendre des frais inutiles.
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Pour toute question, n’hésitez pas à interroger LUDILEX,
société éditrice du site
www.reglement-legal.net
Contact : Frédéric COMBETTE
frederic.combette@reglement-legal.net
Recommandations, études de cas, références clients et exemples concrets de
jeux-concours sur www.ludilex.comjeux-concours sur www.ludilex.com
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Concevoir un jeu-concours

  • 1. Concevoir un Jeu-ConcoursConcevoir un Jeu-ConcoursStratégie marketing, dispositions pratiques & encadrement légal Notions de base nécessaires à la prise de décisions pour la conception de jeux-concours Document réalisé par LUDILEX, société de conseil et de services spécialisée dans les jeux-concours, éditrice des sites reglement-legal.net et ludilex.com - Juillet 2012 - V3.6 Tel. : 09 52 19 52 51 / contact@reglement-legal.net Modèle déposé – Reproduction interdite Recommandations prenant en compte la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012
  • 2. Ludilex est une structure de conseil spécialisée dans les jeux et concours, créée après 10 années de travail au sein d’une étude d’huissiers de justice, suivies de 10 ans d’expérience en sociétés et agences de marketing services. Cette double compétence, acquise au fil de ces vingt années passées à travailler sur le contrôle, le conseil et l’élaboration de jeux-concours pour le compte de nombreuses marques, vous apporte la garantie d’une réelle approche professionnelle issue de la parfaite connaissance de vos besoins comme de la réglementation en vigueur. Nous savons dans quelles conditions s’organise un jeu-concours et nous comprenons ses objectifs et ses contraintes. Nous anticipons vos attentes et nous y adaptons pour vous décharger des aspects règlementaires et vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier. Enfin, nous vous conseillons et vous protégeons en garantissant la conformité de votre opération. Notre mission consiste à vous accompagner, avec des prestations à la carte, tout au long de vos projets d’opérations marketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, mais Qui sommes nous LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com marketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, mais aussi, en amont, avec des études de faisabilité, conseils sur le choix de la dotation ou du mode de désignation des gagnants, assistance ou prise en charge complète de la rédaction du règlement. Notre valeur ajoutée réside également dans nos tarifs. Ceux-ci permettent des économies significatives sur les démarches de mise en conformité comme sur les services nécessitant l’intervention d’un huissier de justice. Notre gamme de prestations complète, adaptée à chacun de vos besoins, vous offre le meilleur rapport qualité/prix du marché et contribuera à satisfaire les exigences de ROI globales de vos réalisations. Avec reglement-legal.net , Ludilex sécurise vos jeux-concours, facilite vos démarches légales et réduit vos coûts. Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 3. Introduction Le jeu-concours est un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Son organisation doit néanmoins être rigoureuse et articulée autour de plusieurs obligations légales. La mise en œuvre d’un jeu-concours peut parfois sembler complexe mais il n’en est rien si la société organisatrice se fait conseiller et accompagner quand cela est nécessaire. La lecture de ce document ne doit en aucun cas dissuader d’organiser un jeu mais au contraire permettre d’aborder sereinement son élaboration. Qui peut organiser un jeu-concours ? Ce levier marketing & promotionnel n’est pas réservé aux grandes marques, loin s’en faut. Facile à mettre en œuvre, y compris avec un budget limité, il est adapté aux entreprises de toutes tailles, aux commerçants, associations, collectivités, services publics…collectivités, services publics… Qui est concerné par la législation ? Tout organisateur de jeu ou concours* est tenu de respecter les dispositions légales (notamment le dépôt du règlement chez un huissier), quel que soit l’objectif, le mode de déroulement et le support du jeu-concours organisé, y compris sur les réseaux sociaux comme Facebook. * dès lors qu’une dotation est mise en jeu LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 4. Plan de marche Organiser le projet, c’est : 1. Définir l’objectif du jeu-concours 2. Déterminer la cible 3. Anticiper l’utilisation qui sera faite des données éventuellement collectées 4. Choisir le type de jeu ou concours le plus adapté au projet 5. Décider de la nature de la dotation LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com 6. Envisager les différents canaux permettant de relayer le jeu 7. Evaluer les besoins en ressources internes & externes 8. Fixer un budget et, le cas échéant, un objectif de coût d’acquisition 9. S’assurer de la faisabilité de l’opération (légale, technique…) 10. Passer à la production en gardant à l’esprit les principaux points réglementaires, les bonnes pratiques et les précautions à prendre Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 5. 1. Objectif du jeu-concours Les multiples possibilités du jeu-concours en tant que levier marketing : • Constitution de base de données prospects • Fidélisation de clients • Qualification de base de données clients existante • Accroissement de trafic et animation de points de vente, de sites internet, d’évènements • Lancement de produits, de services • Promotion des ventes LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com • Promotion des ventes • Community management (comme les réseaux sociaux type facebook) • Amélioration des taux de retour des enquêtes, études & sondages • Image, notoriété, etc… Un seul et même jeu, bien construit, peut souvent permettre d’atteindre plusieurs objectifs malgré le coût modéré du projet. Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 6. 2. Cible Une fois l’objectif du jeu-concours défini, il faut déterminer sa cible. Un jeu-concours n’est pas forcément « ouvert à tous ». C’est l’organisateur qui détermine à quel type de public son jeu-concours va s’adresser (limites d’âge, limites géographique, clients, abonnés, destinataires limités, etc…) Si la cible semble plus évidente lorsque l’objectif est de fidéliser une clientèle ou d’animer une communauté par exemple, elle l’est parfois moins quand il s’agit de recruter des prospects. La façon dont le jeu-concours peut être relayé est importante et a parfois clairement une incidence sur le choix même de la cible, particulièrement dans le cas de marchés de niches. Souvent, un choix doit être opéré entre quantité et qualité. En fonction de la cible déterminée, il faudra : • choisir un type de jeu ou concours dont la nature, la dotation, et la structure soient adaptées. Un jeu est différent selon qu’il doit être déployé dans un point de vente, une zone de chalandise ou sur internet par exemple • choisir la façon dont la promotion du jeu-concours peut être assurée LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 7. 3. Future utilisation des données L’utilisation qui sera faite des données collectées lors du jeu-concours impacte la préparation de celui-ci en raison de la nécessaire adaptation du formulaire et du règlement aux contraintes légales. Il faut donc anticiper, en y réfléchissant en amont de la réalisation, dès l’ébauche du projet. Ces données seront-elles seulement utilisées pour la gestion du jeu puis détruites ? Seront-elles exploitées pour l’envoi de la newsletter de la société organisatrice ? Ou seront-elles appelées à être commercialisées, échangées, vendues, cédées à des tiers partenaires ? Découlent de ce choix : • des implications techniques lors du développement du formulaire (pour les jeux sur internet) • des obligations légales relatives aux lois dites « Informatique & libertés » et « Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique » (LCEN) LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 8. 4. Choix du type de Jeu ou Concours Les différents types de jeux-concours promotionnels ou marketing Le terme « Jeu-Concours » utilisé de façon générique recouvre en réalité deux types d’opérations : 1. les jeux, où intervient le hasard (ne fût ce que pour départager des ex-æquo) 2. Les concours, où le hasard n’intervient absolument pas (qui font appel à la rapidité, la culture générale, la sagacité par exemple…) Les principaux types de jeu faisant appel au hasard sont ceux recourant au tirage au sort ou à la révélation immédiate (par exemple les cartes à gratter ou les instants gagnants : le participant qui valide sa participation à un instant prédéfini comme gagnant remporte un lot). Les récentes évolutions de la législation française sur les Jeux et Concours Suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie leSuite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie le Code de la consommation, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice estime que la nouvelle loi énonce clairement que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Il est donc désormais possible de conditionner la participation à un jeu à un achat. Attention : La modification de l’article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non lucratif et autorisées par le Préfet, etc…) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d’une activité commerciale. La loi du 17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d’organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble. Ce type d’opération est strictement interdit par l’article L322-2 du Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012). LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 9. 5. Dotation La dotation d’un jeu-concours revêt souvent une importance stratégique car ce sont les lots qui la composent qui vont permettre d’attirer, ou au contraire de filtrer, les participants au jeu. Le choix de la dotation doit donc être mûrement réfléchi et adapté aux objectifs de l’opération. Des lots comme des voyages, des ordinateurs, tv, iPad, iPhone, iPod et autres baladeurs, des coffrets cadeaux sont susceptibles d’attirer un large public et, par exemple, de recruter un grand nombre de prospects. Ils ne conviennent pas quand il s’agit de cibler une population précise et risquent d’aiguiser l’appétit des chasseurs de primes. Les chasseurs de primes sont des personnes qui concourent, souvent quotidiennement, dans le seul but de remporter des lots. Ils sont aidés en cela par des sites internet qui recensent quotidiennement les jeux et fournissent même les réponses. Ce type d’inscrits à un jeu-concours constitue clairement une dépense inutile qui ne donnera pas de retour sur investissement car il s’agit d’individus très volatiles qui, la plupart du temps, se désinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ontdésinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ont participé. Pour limiter au maximum un jeu à des prospects en réelle affinité avec la marque, les produits ou l’univers de la société organisatrice, il est préférable de mettre en place une dotation filtrante. Il s’agit de lots ne pouvant intéresser que des personnes développant un réel intérêt pour l’activité de l’organisateur du jeu. A titre d’exemples, un éditeur de presse proposera de gagner son poids en magazines; un site marchand de plantes & fleurs de jardin mettra en jeu des marchandises (plantes, déco et mobilier de jardin, outils de jardinage…) ou services (cours de jardinage, prestation de paysagiste, abonnements à un magazine de jardinage…) en lien direct avec sa cible constituée de propriétaires de jardins & terrasses. LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 10. 6. Canaux de promotion Un jeu-concours ne risque pas de fonctionner si son existence n’est pas connue de la cible visée. Il faut donc en faire la promotion auprès d’elle. Les façons de relayer un jeu-concours étant nombreuses il faut choisir les plus adaptées à la cible choisie et à sa problématique, notamment parmi : • les médias « classiques » (TV, presse, radio, affichage) et internet • les relais hors-média (courriers, email marketing, packaging, promotion en points de vente, en street marketing, en présentoirs, lors d’évènements, etc…) Relayer un jeu-concours a un coût car l’espace média n’est pas gratuit et, quel que soit le mode de promotion choisi, un investissement est nécessaire (même pour mettre en avant un jeu-concours sur le packaging de ses propres produits). Néanmoins, dans bien des cas, des partenariats peuvent être mise en place, notamment via l’échange d’espace entre sites internet par exemple. En ce qui concerne l’email marketing, les éditeurs et régies qui louent des fichiers peuvent être rémunérés au lead (également appelé CPL). Le principe consiste à faire la promotion du jeu-concours en envoyant un email aux membres d’une base de données mais de ne payer que pour ceux qui choisissent de participer au jeu-concours. LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 11. 7. Besoins Les besoins sont extrêmement variables selon la nature même du projet de jeu-concours. La dimension de l’opération (locale, nationale, internationale) est un paramètre majeur. Selon qu’il s’agit d’un jeu-concours dont les bulletins de participation sont en papier ou au contraire électroniques, il faudra faire appel à un imprimeur ou à un développeur. Dans les deux cas un graphiste sera sans doute également nécessaire. Dans certains cas la société organisatrice dispose de ressources internes, d’autres pas. Certaines tâches, comme le dépôt du règlement auprès d’un huissier, ne peuvent être qu’externalisées. La dotation et la promotion du jeu représentent une part non négligeable de l’investissement, contrairement à d’autres postes de dépense, etc… Il importe de faire le point sur tous les besoins nécessaires lors de la mise en place du budget de l’opération. 8. Budget & coût d’acquisition Le budget d’un jeu-concours doit prévoir les coûts de réalisation technique, des lots composant la dotation, de promotion de l’opération et les frais relatifs aux dispositions légales. Dans le cadre d’une opération de constitution de base de données de prospects, le coût d’acquisition est le prix auquel va vous revenir chaque inscrit. Ce coût est variable en fonction des moyens mis en place. Il peut dans certains cas être partagé entre deux sociétés co-organisatrices. Le retour sur investissement (ROI) d’une opération va dépendre de la capacité à transformer les prospects en clients et de ce que chaque membre collecté va être susceptible de générer comme chiffre d’affaires. LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 12. 9. Faisabilité & réglementation Faisabilité : Le plus beau et ambitieux des projets n’est une réussite que s’il est réalisable. Seul « l’annonceur-payeur » peut décider de la faisabilité budgétaire de l’opération. En revanche il n’est pas inutile de prendre conseil auprès de spécialistes sur les autres aspects du jeu-concours souhaité. Il convient d’abord de se préoccuper de la faisabilité légale puis de la faisabilité technique. L’expertise de Reglement-legal.net / Ludilex en matière de dispositions légales vous sera précieuse pour éviter les écueils de ce domaine particulier qu’est celui des jeux-concours car attention aux solutions miracles et exemples trouvés sur internet qui ne peuvent pas être adaptés à toutes les situations de jeux et qui, régulièrement, ne sont même pas conformes à la législation en vigueur. Il ne suffit pas forcément de se contenter du minimum pour se prémunir contre une éventuelle amende. Il faut essayer d’anticiper des parades contre d’éventuels recours & réclamations. Dans tous les cas de figures, ne pas hésiter à poser des questions. De même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, leDe même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, le recours au savoir-faire des agences de communication, de marketing, packaging, etc… est salutaire. Ces structures disposent des compétences humaines, techniques et technologiques ainsi que des réseaux nécessaires à la réalisation de ce type de projets. Réglementation : Un jeu-concours doit bien sur respecter les lois en vigueur sous peine d’une lourde amende. Sauf exception, les principaux textes de loi à prendre en compte sont le Code de la consommation , la loi n° 2011- 525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, la Loi Informatiques & libertés de 1978, la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique de 2004 et le Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012). LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 13. 10. Principaux points réglementaires Le déroulement d’un jeu-concours et sa conformité à la législation sont inéluctablement liés à son règlement. La qualité de celui-ci est primordiale car le jeu et son règlement sont indissociables et c’est à ce dernier qu’incombe de protéger la société organisatrice. Les principales obligations des jeux-concours : • Ne pas constituer une pratique déloyale Le Code de la consommation (suite à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 03/01/2008) interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L. 120-1). • Règlement conforme à la législation déposé chez un huissier de justice Doit pouvoir être accessible et/ou envoyé à toute personne en faisant la demande. Le tirage au sort par un huissier est en revanche facultatif mais il est recommandé car pour un faible coût il permet de légitimer l’opération en assurant son caractère incontestablede légitimer l’opération en assurant son caractère incontestable • Dotation détaillée en genre, nombre et valeur La mise à disposition des lots doit également répondre à certains critères • Informatique & libertés Toujours permettre l’accès aux données personnelles pour rectification, radiation etc… • Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique Respect du principe de l’Optin (solliciter l’accord actif et express avant d’adresser une communication) • Extrait de règlement Impératif : faire figurer les mentions obligatoires constituant l’extrait de règlement sur tous les supports faisant la promotion d’un jeu-concours (packaging, bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…) LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 14. Quelques « Best practices » à connaître L’impression de documents en papier (bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…) ou la fabrication de packaging demandent généralement des délais importants peu compressibles. C’est pourquoi il ne faut pas se préoccuper de la rédaction du règlement d’un jeu-concours à la dernière minute mais au contraire l’anticiper pour pouvoir communiquer l’extrait aux prestataires (imprimeur, fabricant…) dans les temps sans compromettre le timing. Pour les jeux sur internet, la meilleure façon de commencer à se prémunir contre les recours et les réclamations consiste à faire figurer dans le formulaire de participation une case à cocher « J’ai lu et accepte le règlement ». Ces derniers mots sont idéalement un lien URL vers une page hébergeant le règlement complet, strictement identique à celui déposé chez l’huissier. Un participant ne doit pas pouvoir jouer s’il n’a pas coché la case. Concernant les jeux sur Facebook, outre les obligations légales, attention aux Conditions Générales d’Utilisation du site qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concours sur ses pages. Il est interdit d’utiliser les fonctionssite qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concours sur ses pages. Il est interdit d’utiliser les fonctions dites « natives » du site et certaines mentions spécifiques doivent figurer dans votre règlement. Vérifiez régulièrement ces CGU car elles peuvent être modifiées sans préavis par Facebook. Enfin, pour les jeux ouverts à l’international, il convient en théorie de mettre son règlement en conformité avec la législation de chacun des pays dont les ressortissants peuvent participer. Dans la pratique il existe globalement une tolérance mais attention, le risque est avéré et l’Italie se montre récemment pointilleuse. D’autres recommandations sur ludilex.com et reglement-legal.net LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 15. Précautions à prendre Faites attention à l’apparente facilité Pour éviter les litiges et être certain de la conformité légale de votre règlement de jeu-concours, il est préférable de ne pas « copier-coller » un règlement trouvé sur internet. Le risque est réel, vous pourriez faire « mauvaise pioche » pour 2 raisons principales : 1. le contenu du document pourrait ne pas respecter toutes les obligations légales, ne pas (ou mal) vous protéger en tant qu’organisateur et ne pourrait pas être enregistré par l’huissier en l’état. Il nécessiterait alors une mise en conformité, le plus souvent payante, pour pouvoir être accepté par l’huissier et écarter les risques d’amende et de contestation. 2. Le document pourrait être un modèle déposé, auquel cas vous vous exposeriez à une demande de dédommagement de la part de son titulaire. Effectuez le tri dans les arguments commerciaux de vos prestataires Tarif de dépôt de règlement : Attention, une simple « attestation d’huissier » n’a pas la valeur juridique d’un procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme. Comparez les tarifs pour des LUDILEX Tel. : 09 52 19 52 51 contact@reglement-legal.net www.reglement-legal.net & www.ludilex.com procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme. Comparez les tarifs pour des prestations équivalentes. La mise en ligne du règlement sur internet, parfois présentée comme importante ou indispensable et incluse dans des packages lors du dépôt chez l’huissier par certains prestataires, n’est en rien une obligation légale et cet hébergement sur le site d’un tiers ne vous apporte pas d’avantage particulier. Méfiez vous des approximations et des solutions de substitution Absolument rien ne peut remplacer l’huissier de justice en personne pour rendre la réalisation d’un tirage au sort incontestable; mais vous pouvez légalement vous passer de lui pour désigner les gagnants. En revanche, faire appel à une solution dite « technique ou technologique » (brevetée ou non), comme cela est parfois proposé ne vous garantit en rien, même si les résultats sont ensuite déposés chez un huissier. Le recours à de telles prestations ne sécurise pas plus que si vous faites le tirage au sort vous-même et engendre des frais inutiles. Modèle déposé – Reproduction interdite
  • 16. Pour toute question, n’hésitez pas à interroger LUDILEX, société éditrice du site www.reglement-legal.net Contact : Frédéric COMBETTE frederic.combette@reglement-legal.net Recommandations, études de cas, références clients et exemples concrets de jeux-concours sur www.ludilex.comjeux-concours sur www.ludilex.com Modèle déposé – Reproduction interdite