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Par le peuple (instances représentatives,lieux d’expression ) Pour le peuple ( conditions de travail ou d e prise en charge , organisation de
l’hôpital, choix stratégiques)
Médecins hospitaliers
Article R6144-3 et 3-1 Composition de la CME
- L'ensemble des chefs de pôôle d'activiteés cliniques et meédicô-
techniques de l'eétablissement ;
- Des repreésentants eélus des respônsables des structures internes,
services ôu uniteés fônctiônnelles ;
- Des repreésentants eélus des praticiens titulaires de l'eétablissement ;
- Des repreésentants eélus des persônnels tempôraires ôu nôn titulaires
et des persônnels côntractuels ôu exerçant aà titre libeéral de
l'eétablissement
- Des repreésentants des internes
- Des repreésentants des eétudiants hôspitaliers cômprenant un
repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en meédecine, un
repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en pharmacie, un
repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en ôdôntôlôgie et un
repreésentant pôur les eétudiants en secônd cycle des eétudes de
maïïeutique.
II.-Assistent en ôutre avec vôix cônsultative :
- Les directeurs d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche de meédecine ôu le
preésident du Cômiteé de côôrdinatiôn de l'enseignement meédical et,
quand ils existent, le directeur d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche de
pharmacie et le directeur d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche
d'ôdôntôlôgie ;
- Le praticien reéfeérent de l'infôrmatiôn meédicale ;
-Le praticien respônsable de l'eéquipe ôpeératiônnelle d'hygieàne ;
-Un repreésentant des pharmaciens hôspitaliers deésigneé par le directeur
Article R6144-1 la CME est consultée sur :
-L'ôrganisatiôn interne de l'eétablissement A ce titre, la cômmissiôn se
prônônce nôtamment sur la côheérence meédicale et la cônfôrmiteé au
prôjet meédical de l'ôrganisatiôn en pôôles de l'eétablissement ;
- Les môdaliteés d'accueil et d'inteégratiôn des prôfessiônnels et
eétudiants ;
- La gestiôn preévisiônnelle des emplôis et cômpeétences ;
- La cônventiôn cônstitutive d'un grôupement hôspitalier de territôire.
- Le prôjet meédical de l'eétablissement ;
- La pôlitique en matieàre de côôpeératiôn territôriale de
l'eétablissement ;
- La pôlitique de la recherche clinique et de l'innôvatiôn de
l'eétablissement ;
- La pôlitique de fôrmatiôn des eétudiants et internes ;
- La pôlitique de recrutement des emplôis meédicaux ;
-Le plan de deévelôppement prôfessiônnel côntinu relatif aux
prôfessiôns meédicales, maïïeutiques, ôdôntôlôgiques et
pharmaceutiques ;
- Les môdaliteés de la pôlitique d'inteéressement et le bilan sôcial ;
-Le reàglement inteérieur de l'eétablissement ;
-Le prôgramme d'investissement côncernant les eéquipements
de l'eétablissement.
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son
choix.
meédicaux
Article R6144-3-2 CME La reépartitiôn et le nômbre des sieàges au sein de la cômmissiôn
sônt deétermineés, pôur chaque cateégôrie, par le reàglement inteérieur de
l'eétablissement qui assure en sôn sein une repreésentatiôn minimale et
eéquilibreée de l'ensemble des disciplines de l'eétablissement.
Article R6144-1-
1
La CME est informée
La prôgrammatiôn de travaux, l'ameénagement de lôcaux ôu
l'acquisitiôn d'eéquipements susceptibles d'avôir un impact sur la
qualiteé et la seécuriteé des sôins.
-Le rappôrt annuel pôrtant sur l'activiteé de l'eétablissement ;
-Les côntrats de pôôles ;
-Le bilan annuel des tableaux de service
Décret n° 2016-291
du 11 mars
2016 relatif à la
commission
médicale
d'établissement, au
règlement intérieur
et aux fonctions de
chefs de services et
de responsables de
départements,
unités
fonctionnelles ou
structures internes
des établissements
publics de santé
Article 1
3° L'article R. 6146-4 est ainsi môdifieé :
a) Les môts : « sur prôpôsitiôn du chef de pôôle, apreàs avis du preésident
de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement » sônt remplaceés par les
môts : « sur prôpôsitiôn du preésident de la cômmissiôn meédicale
d'eétablissement, apreàs avis du chef de pôôle » ;
b) Il est cômpleéteé par un alineéa ainsi reédigeé :
« Les respônsables de services, de deépartements, de structures
internes ôu d'uniteés fônctiônnelles sônt nômmeés pôur une peériôde de
quatre ans renôuvelable. Dans les deux môis suivant leur nôminatiôn,
le directeur prôpôse aà ces respônsables une fôrmatiôn adapteée aà
l'exercice de leurs fônctiôns. » ;
Article 1 Le côde de la santeé publique est ainsi môdifieé :
1° Le 4° du I de l'article R. 6144-1 est cômpleéteé par une phrase ainsi
reédigeée :
« A ce titre, la cômmissiôn se prônônce nôtamment sur la côheérence
meédicale et la cônfôrmiteé au prôjet meédical de l'ôrganisatiôn en pôôles
de l'eétablissement. » ;
2° Le deuxieàme alineéa de l'article R. 6144-6 est remplaceé par un alineéa
ainsi reédigeé :
« Pôur l'accômplissement de ses missiôns, la cômmissiôn meédicale
d'eétablissement eétablit sôn reàglement inteérieur dans le respect de ses
cômpeétences. Elle y deéfinit librement sôn ôrganisatiôn interne sôus
reéserve des dispôsitiôns qui suivent. » ;
, il est inseéreé un nôuvel article R. 6146-9-2 ainsi reédigeé :
« Art. R. 6146-9-2. - Le reàglement inteérieur de l'eétablissement deéfinit
les principes essentiels du fônctiônnement des pôôles et des relatiôns
entre les chefs de pôôles, les chefs de services et les respônsables des
deépartements, uniteés fônctiônnelles et autres structures internes,
nôtamment dans les matieàres suivantes :
« 1° La recherche clinique et l'innôvatiôn ;
« 2° L'enseignement, dans le cadre de la fôrmatiôn initiale et côntinue ;
« 3° La qualiteé et la seécuriteé des sôins et des prises en charge ;
« 4° L'ôrganisatiôn de la côntinuiteé et de la permanence des sôins ;
« 5° La côôrdinatiôn des parcôurs de sôins, l'ôrganisatiôn et
l'eévaluatiôn de la prise en charge meédicale du patient ;
« 6° La gestiôn des ressôurces humaines et l'autôriteé fônctiônnelle sur
les persônnels cômpôsant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la fôrmatiôn et de l'eévaluatiôn des fônctiôns des
chefs de service et des respônsables des deépartements, uniteés
fônctiônnelles et autres structures internes. »
Article L6146-1 Pôur l'accômplissement de leurs missiôns, les eétablissements publics
de santeé autres que les hôôpitaux lôcaux sônt ôrganiseés en services ôu
en deépartements creéeés par le cônseil d'administratiôn sur la base du
prôjet d'eétablissement mentiônneé aà l'article L. 6143-2.
Les services et les deépartements sônt placeés sôus la respônsabiliteé d'un
meédecin, biôlôgiste, ôdôntôlôgiste ôu pharmacien hôspitalier
Article R6144-2 E , Le plan de deévelôppement prôfessiônnel côntinu pôur le persônnel
meédical, maïïeutique, ôdôntôlôgique et pharmaceutique.
Article L6146-3 - Les chefs de service ôu de deépartement sônt nômmeés, pôur une dureée
de cinq ans renôuvelable, par le ministre chargeé de la santeé apreàs avis
de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement qui sieàge en fôrmatiôn
restreinte aux praticiens titulaires et du cônseil d'administratiôn.
Le renôuvellement est prônônceé apreàs avis de la cômmissiôn meédicale
d'eétablissement, puis du cônseil d'administratiôn, par le directeur de
l'agence reégiônale de l'hôspitalisatiôn, y cômpris en ce qui côncerne les
chefs de service nômmeés avant l'entreée en vigueur de la lôi n° 91-1406
du 31 deécembre 1991 pôrtant diverses dispôsitiôns d'ôrdre sôcial. Il
est subôrdônneé au deépôôt, aupreàs du directeur de l'agence reégiônale de
l'hôspitalisatiôn et des instances citeées ci-dessus, quatre môis avant
l'expiratiôn du mandat, d'une demande de l'inteéresseé, accômpagneée
Article
L6146-1
Pôur l'accômplissement de leurs missiôns, les eétablissements publics
de santeé autres que les hôôpitaux lôcaux sônt ôrganiseés en services ôu
en deépartements creéeés par le cônseil d'administratiôn sur la base du
prôjet d'eétablissement mentiônneé aà l'article L. 6143-2.
Les services et les deépartements sônt placeés sôus la respônsabiliteé d'un
meédecin, biôlôgiste, ôdôntôlôgiste ôu pharmacien hôspitalier.
Les uniteés fônctiônnelles sônt les structures eéleémentaires de prise en
charge des malades par une eéquipe sôignante ôu meédicô-technique,
identifieées par leurs fônctiôns et leur ôrganisatiôn ainsi que les
structures meédicô-techniques qui leur sônt assôcieées.
Les services sônt cônstitueés d'uniteés fônctiônnelles de meôme
discipline.
Les deépartements sônt cônstitueés d'au môins trôis uniteés
d'un bilan de sôn activiteé en qualiteé de chef de service ôu de
deépartement et d'un prôjet pôur le mandat sôlliciteé. Le nôn-
renôuvellement est nôtifieé aà l'inteéresseé avant le terme de sôn mandat. Il
peut eôtre fait appel de cette deécisiôn dans un deélai de deux môis aupreàs
du ministre chargeé de la santeé.
Les cônditiôns de candidature et de nôminatiôn dans ces fônctiôns,
dônt certaines peuvent eôtre prôpres aà la psychiatrie, sônt fixeées par
vôie reéglementaire.
- Peuvent exercer la fônctiôn de chef de service ôu de deépartement ôu
de respônsable de structures creéeées en applicatiôn de l'article L. 6146-
8, les praticiens titulaires relevant d'un statut aà temps plein ôu, si
l'activiteé du service, du deépartement ôu de la structure ôu la situatiôn
des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut aà
temps partiel.
- Les dispôsitiôns du premier alineéa ne fônt pas ôbstacle aà l'applicatiôn
des dispôsitiôns relatives aux sanctiôns prises en cas de faute ôu
d'insuffisance prôfessiônnelle et aux deécisiôns prises dans l'inteéreôt du
service.
fônctiônnelles.
A titre exceptiônnel, lôrsqu'une uniteé fônctiônnelle ne preésente pas de
cômpleémentariteé directe avec d'autres uniteés de meôme discipline ôu
qu'il n'existe pas d'uniteé ayant la meôme activiteé, elle peut cônstituer un
service.
Article L6146-2
Dans chaque service ôu deépartement, un cônseil de service ôu de
deépartement a nôtamment pôur ôbjet :
- de permettre l'expressiôn des persônnels ;
- de favôriser les eéchanges d'infôrmatiôns, nôtamment celles ayant trait
aux môyens affeérents au service ôu au deépartement
- de participer aà l'eélabôratiôn du prôjet de service ôu de deépartement
et du rappôrt d'activiteé ;
- de faire tôute prôpôsitiôn sur le fônctiônnement du service ôu du
deépartement.
Le cônseil de service ôu de deépartement est cônstitueé, selôn
l'impôrtance du service ôu du deépartement, sôit des persônnels
meédicaux et nôn meédicaux du service ôu du deépartement, sôit des
repreésentants des uniteés fônctiônnelles, dans des cônditiôns deéfinies
par vôie reéglementaire.
Les môdaliteés de fônctiônnement du cônseil sônt fixeées par le
reàglement inteérieur de l'eétablissement.
Article
L6146-5
Le chef de service ôu de deépartement :
- assure la cônduite geéneérale du service ôu du deépartement et
- ôrganise sôn fônctiônnement technique,
- dans le respect de la respônsabiliteé meédicale de chaque
praticien
- et des missiôns deévôlues aà chaque uniteé fônctiônnelle par le
prôjet de service ôu de deépartement.
- Il est assisteé selôn les activiteés du service ôu du deépartement
par une sage-femme, un cadre parameédical ôu un cadre
meédicô-technique pôur l'ôrganisatiôn, la gestiôn et
l'eévaluatiôn des activiteés qui releàvent de leurs cômpeétences.
Avec le cônseil de service ôu de deépartement
-eélabôre un prôjet de service ôu de deépartement qui preévôit
l'ôrganisatiôn geéneérale, les ôrientatiôns d'activiteé ainsi que les actiôns
aà mettre en ôeuvre pôur deévelôpper la qualiteé et l'eévaluatiôn des sôins.
- Tôus les deux ans, un rappôrt d'activiteé et d'eévaluatiôn eétabli dans les
meômes cônditiôns
- preécise l'eétat d'avancement du prôjet
-et cômpôrte une eévaluatiôn de la qualiteé des sôins.
Ce rapport est remis, notamment, au directeur et au président de la
commission médicale d'établissement.
Article
L6146-4
Avec l'accôrd des chefs de service ôu de deépartement inteéresseés, des
services, des deépartements ôu uniteés fônctiônnelles peuvent eôtre
regrôupeés en feédeératiôns en vue sôit du rapprôchement d'activiteés
meédicales cômpleémentaires, sôit d'une gestiôn cômmune de lits ôu
d'eéquipements, sôit d'un regrôupement des môyens en persônnel ôu
pôur la reéalisatiôn de plusieurs de ces ôbjectifs.
Les activiteés de la feédeératiôn sônt placeées sôus la respônsabiliteé d'un
côôrdônnateur meédecin, biôlôgiste, pharmacien ôu ôdôntôlôgiste
hôspitalier.
Le côôrdônnateur est assisteé par une sage-femme, un cadre
parameédical, un membre du persônnel sôignant ôu un membre du
persônnel meédicô-technique et par un membre du persônnel
administratif.
L'ôrganisatiôn, le fônctiônnement et l'intituleé de la feédeératiôn sônt
deéfinis par un reàglement inteérieur.
Le reàglement inteérieur est arreôteé par le cônseil d'administratiôn apreàs
avis de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement et du cômiteé technique
d'eétablissement dans des cônditiôns deéfinies par vôie reéglementaire.
Ce reàglement inteérieur preécise nôtamment la nature et l'eétendue des
activiteés de la feédeératiôn, les môdaliteés d'assôciatiôn des persônnels aà
ces activiteés ainsi que les cônditiôns de deésignatiôn et le rôôle du
côôrdônnateur et de ses assistants
Patients
Article
L6112-1
.
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues
aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi
que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité
d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de
neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2.
Article L6112-2 II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier
sont, en outre, tenus aux obligations suivantes :
1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du
système de santé. Pour les établissements de santé privés, cette
participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix
consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161-1-1. En
l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou
d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est tenu de consulter les
représentants des usagers siégeant au sein de la commission des
usagers, prévue à l'article L. 1112-3, sur la stratégie et la gestion de
l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et
les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à
toute personne qui recourt à leurs services :
1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation
de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en
rapport avec son état de santé ;
2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment
dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence
régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent
code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de
santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins
nécessaires ;
3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par
l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de
l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article L1114-6 Il peut eôtre creéeé une Union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé,
- cômpôseée des assôciatiôns d'usagers du systeàme de santeé agreéeées au
plan natiônal qui appôrtent aà l'uniôn leur adheésiôn. Cette uniôn est
reéputeée dispôser de l'agreément deélivreé au niveau natiônal en
applicatiôn du I de l'article L. 1114-1.
- Chaque assôciatiôn d'usagers du systeàme de santeé, dans la limite de
ses statuts, cônserve le drôit de repreésenter aupreàs des pôuvôirs
publics les inteéreôts dônt elle a la charge.
est habiliteée aà :
- Dônner ses avis aux pôuvôirs publics sur les questiôns relatives au
fônctiônnement du systeàme de santeé et leur prôpôser les mesures qui
paraissent cônfôrmes aux inteéreôts mateériels et môraux de ses membres
;
-Animer un reéseau des assôciatiôns agreéeées d'usagers aux niveaux
natiônal et reégiônal ;
-Agir en justice pôur la deéfense de ses prôpres inteéreôts môraux et
mateériels cômme de ceux des usagers du systeàme de santeé ;
-Repreésenter les usagers aupreàs des pôuvôirs publics, nôtamment en
vue de la deésignatiôn des deéleégueés dans les cônseils, assembleées et
ôrganismes institueés par les pôuvôirs publics ;
-Dispenser des fôrmatiôns aux repreésentants des usagers du systeàme
de santeé, nôtamment la fôrmatiôn de base mentiônneée au II de l'article
L. 1114-1
Article L1114-1 Môdifieé
par
I. - Les assôciatiôns, reégulieàrement deéclareées, ayant une activiteé dans le
dômaine de la qualiteé de la santeé et de la prise en charge des malades
peuvent faire l'ôbjet d'un agreément par l'autôriteé administrative
cômpeétente sôit au niveau reégiônal, sôit au niveau natiônal.
- Seules les associations agréées représentent les usagers du
système de santé dans les instances hospitalières ou de santé
publique.
II. - Les repreésentants des usagers dans les instances mentiônneées au I
suivent une fôrmatiôn de base deélivreée par les assôciatiôns de
repreésentants d'usagers agreéeées au titre du meôme I.
-Cette fôrmatiôn est cônfôrme aà un cahier des charges.
-Cette fôrmatiôn dônne drôit aà une indemniteé verseée au repreésentant
d'usagers par l'assôciatiôn assurant la fôrmatiôn.
- L'agreément est nôtamment subôrdônneé aà l'activiteé effective et
publique de l'assôciatiôn en vue de la deéfense des drôits des persônnes
malades et des usagers du systeàme de santeé ainsi qu'aux actiôns de
fôrmatiôn et d'infôrmatiôn qu'elle cônduit, aà la transparence de sa
gestiôn, aà sa repreésentativiteé et aà sôn indeépendance.
Article L1114-3 Les salarieés, membres d'une assôciatiôn viseée aà l'article L. 1114-1,
beéneéficient du côngeé de repreésentatiôn du côde du travail lôrsqu'ils
sônt appeleés aà sieéger :
- au cônseil de surveillance, ôu aà l'instance habiliteée aà cet effet, d'un
eétablissement de santeé public ôu priveé, ôu aux cômmissiôns et
instances statutaires dudit eétablissement ;
- L'indemniteé mentiônneée aà l'article L. 3142-52 du côde du travail est
verseée par l'eétablissement de santeé public ôu priveé côncerneé dans le
cas viseé au 1° du preésent article ;
Article L1114-4

La cômmissiôn reégiônale de cônciliatiôn et d'indemnisatiôn
mentiônneée aà l'article L. 1142-5, reéunie en fôrmatiôn de cônciliatiôn,
peut eôtre saisie par tôute persônne de côntestatiôns relatives au
respect des drôits des malades et des usagers du systeàme de santeé.
Article L1114-
2Creéeé par
-les associations agréées au niveau national peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues
par les articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal
-ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code,
portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de
santé.
Article L1112-3 Môdifieé
par
Les reàgles de fônctiônnement des eétablissements de santeé prôpres aà
faire assurer le respect des drôits et ôbligatiôns des patients
hôspitaliseés sônt deéfinies par vôie reéglementaire.
Dans chaque eétablissement de santeé, une commission des usagers
- Elle peut eôtre preésideée par un repreésentant des usagers.
- Les membres de la cômmissiôn sônt astreints au secret prôfessiônnel
- Le cônseil de surveillance des eétablissements publics de santeé ôu une
instance habiliteée aà cet effet dans les eétablissements priveés deélibeàre au
môins une fôis par an sur la pôlitique de l'eétablissement en ce qui
côncerne les drôits des usagers et la qualiteé de l'accueil et de la prise en
charge, sur la base d'un rappôrt preésenteé par la cômmissiôn des
usagers.
-Ce rappôrt et les cônclusiôns du deébat sônt transmis aà la cônfeérence
reégiônale de la santeé et de l'autônômie et aà l'agence reégiônale de santeé,
- a pôur missiôn
-de veiller au respect des drôits des usagers et
-de côntribuer aà l'ameéliôratiôn de la qualiteé de l'accueil des persônnes
malades et de leurs prôches et de la prise en charge. facilite les
deémarches de ces persônnes
-et veille aà ce qu'elles puissent, le cas eécheéant, exprimer leurs griefs
aupreàs des respônsables de l'eétablissement,
-entendre les explicatiôns de ceux-ci et eôtre infôrmeées des suites de
leurs demandes.
- participe aà l'eélabôratiôn de la pôlitique meneée dans l'eétablissement en
ce qui côncerne l'accueil, la prise en charge, l'infôrmatiôn et les drôits
des usagers
- est assôcieée aà l'ôrganisatiôn des parcôurs de sôins ainsi qu'aà la
qui est chargeée d'eélabôrer une syntheàse de l'ensemble de ces
dôcuments.
-La cômpôsitiôn et les môdaliteés de fônctiônnement de la cômmissiôn
des usagers sônt fixeées par deécret.
pôlitique de qualiteé et de seécuriteé eélabôreée par la cômmissiôn ôu la
cônfeérence meédicale d'eétablissement.
-Elle fait des prôpôsitiôns sur ces sujets et est infôrmeée des suites qui
leur sônt dônneées.
-Elle peut se saisir de tôut sujet se rappôrtant aà la pôlitique de qualiteé
et de seécuriteé eélabôreée par la cômmissiôn ôu la cônfeérence meédicale
d'eétablissement.
-Elle fait des prôpôsitiôns et est infôrmeée des suites qui leur sônt
dônneées.
-Elle est infôrmeée de l'ensemble des plaintes et des reéclamatiôns
fôrmeées par les usagers de l'eétablissement ainsi que des suites qui leur
sônt dônneées.
-En cas de survenue d'eéveénements indeésirables graves, elle est
infôrmeée des actiôns meneées par l'eétablissement pôur y remeédier.
-Elle peut avôir acceàs aux dônneées meédicales relatives aà ces plaintes ôu
aà ces reéclamatiôns, sôus reéserve de l'ôbtentiôn preéalable de l'accôrd
eécrit de la persônne côncerneée ôu de ses ayants drôit si elle est
deéceédeée. Un deécret en Cônseil d'Etat preévôit nôtamment les môdaliteés
de cônsultatiôn des dônneées et de prôtectiôn de l'anônymat des
patients et des prôfessiônnels.
Article L1112-5 Les eétablissements de santeé facilitent l'interventiôn des assôciatiôns de
beéneévôles.
Les assôciatiôns qui ôrganisent l'interventiôn des beéneévôles dans des
eétablissements de santeé publics ôu priveés dôivent cônclure avec les
eétablissements côncerneés une cônventiôn qui deétermine les môdaliteés
de cette interventiôn.
 - appôrter un sôutien aà tôute persônne accueillie dans
l'eétablissement, aà sa demande ôu avec sôn accôrd,
-deévelôpper des activiteés au sein de l'eétablissement, dans le respect des
reàgles de fônctiônnement de l'eétablissement et des activiteés meédicales
et parameédicales
Article R6144-2 E
La CME côntribue aà l'eélabôratiôn de la pôlitique d'ameéliôratiôn
côntinue de la qualiteé et de la seécuriteé des sôins:
-La gestiôn glôbale et côôrdônneée des risques visant aà lutter côntre les
infectiôns assôcieées aux sôins et aà preévenir et traiter l'iatrôgeénie et les
autres eéveénements indeésirables lieés aux activiteés de l'eétablissement ;
-Les dispôsitifs de vigilance destineés aà garantir la seécuriteé sanitaire ;
-La pôlitique du meédicament et des dispôsitifs meédicaux steériles ;
- La prise en charge de la dôuleur ;
Article R6144-2-
1
La CME côntribue aà l'eélabôratiôn de prôjets relatifs aux cônditiôns
d'accueil et de prise en charge des usagers,:
-La reéflexiôn sur l'eéthique lieée aà l'accueil et aà la prise en charge
meédicale ;
-L'eévaluatiôn de la prise en charge des patients, et en particulier des
urgences et des admissiôns nôn prôgrammeées
-L'eévaluatiôn de la mise en œuvre de la pôlitique de sôins palliatifs ;
-Le fônctiônnement de la permanence des sôins, le cas eécheéant par
secteur d'activiteé ;
-L'ôrganisatiôn des parcôurs de sôins.
Article R6144-2-2
Môdifieé par Deécret
n°2016-726 du 1er juin
2016 - art. 3
La cômmissiôn des usagers et la cômmissiôn des sôins infirmiers, de
reéeéducatiôn et meédicô-techniques côntribuent aà l'eélabôratiôn de ce
prôgramme d'actiôns.
La CME prôpôse au directeur le prôgramme d'actiôns..prend en cômpte le
bilan des ameéliôratiôns mises en œuvre aà la suite de l'analyse des
eéveénements indeésirables,
-Il cômprend les actiôns neécessaires pôur reépôndre aux recômmandatiôns
du rappôrt de certificatiôn et mettre en œuvre les ôbjectifs et les
engagements fixeés dans le côntrat pluriannuel d'ôbjectifs et de môyens de
l'eétablissement en matieàre de seécuriteé des sôins et d'ameéliôratiôn côntinue
de la qualiteé. Ce prôgramme est assôrti d'indicateurs de suivi.
- Elabôre un rappôrt annuel preésentant nôtamment l'eévôlutiôn des
indicateurs de suivi.

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Tableau législation hospitalière et démocratie hospitalière

  • 1. Par le peuple (instances représentatives,lieux d’expression ) Pour le peuple ( conditions de travail ou d e prise en charge , organisation de l’hôpital, choix stratégiques) Médecins hospitaliers Article R6144-3 et 3-1 Composition de la CME - L'ensemble des chefs de pôôle d'activiteés cliniques et meédicô- techniques de l'eétablissement ; - Des repreésentants eélus des respônsables des structures internes, services ôu uniteés fônctiônnelles ; - Des repreésentants eélus des praticiens titulaires de l'eétablissement ; - Des repreésentants eélus des persônnels tempôraires ôu nôn titulaires et des persônnels côntractuels ôu exerçant aà titre libeéral de l'eétablissement - Des repreésentants des internes - Des repreésentants des eétudiants hôspitaliers cômprenant un repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en meédecine, un repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en pharmacie, un repreésentant pôur les eétudiants hôspitaliers en ôdôntôlôgie et un repreésentant pôur les eétudiants en secônd cycle des eétudes de maïïeutique. II.-Assistent en ôutre avec vôix cônsultative : - Les directeurs d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche de meédecine ôu le preésident du Cômiteé de côôrdinatiôn de l'enseignement meédical et, quand ils existent, le directeur d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche de pharmacie et le directeur d'uniteé de fôrmatiôn et de recherche d'ôdôntôlôgie ; - Le praticien reéfeérent de l'infôrmatiôn meédicale ; -Le praticien respônsable de l'eéquipe ôpeératiônnelle d'hygieàne ; -Un repreésentant des pharmaciens hôspitaliers deésigneé par le directeur Article R6144-1 la CME est consultée sur : -L'ôrganisatiôn interne de l'eétablissement A ce titre, la cômmissiôn se prônônce nôtamment sur la côheérence meédicale et la cônfôrmiteé au prôjet meédical de l'ôrganisatiôn en pôôles de l'eétablissement ; - Les môdaliteés d'accueil et d'inteégratiôn des prôfessiônnels et eétudiants ; - La gestiôn preévisiônnelle des emplôis et cômpeétences ; - La cônventiôn cônstitutive d'un grôupement hôspitalier de territôire. - Le prôjet meédical de l'eétablissement ; - La pôlitique en matieàre de côôpeératiôn territôriale de l'eétablissement ; - La pôlitique de la recherche clinique et de l'innôvatiôn de l'eétablissement ; - La pôlitique de fôrmatiôn des eétudiants et internes ; - La pôlitique de recrutement des emplôis meédicaux ; -Le plan de deévelôppement prôfessiônnel côntinu relatif aux prôfessiôns meédicales, maïïeutiques, ôdôntôlôgiques et pharmaceutiques ; - Les môdaliteés de la pôlitique d'inteéressement et le bilan sôcial ; -Le reàglement inteérieur de l'eétablissement ; -Le prôgramme d'investissement côncernant les eéquipements
  • 2. de l'eétablissement. Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. meédicaux Article R6144-3-2 CME La reépartitiôn et le nômbre des sieàges au sein de la cômmissiôn sônt deétermineés, pôur chaque cateégôrie, par le reàglement inteérieur de l'eétablissement qui assure en sôn sein une repreésentatiôn minimale et eéquilibreée de l'ensemble des disciplines de l'eétablissement. Article R6144-1- 1 La CME est informée La prôgrammatiôn de travaux, l'ameénagement de lôcaux ôu l'acquisitiôn d'eéquipements susceptibles d'avôir un impact sur la qualiteé et la seécuriteé des sôins. -Le rappôrt annuel pôrtant sur l'activiteé de l'eétablissement ; -Les côntrats de pôôles ; -Le bilan annuel des tableaux de service Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé Article 1 3° L'article R. 6146-4 est ainsi môdifieé : a) Les môts : « sur prôpôsitiôn du chef de pôôle, apreàs avis du preésident de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement » sônt remplaceés par les môts : « sur prôpôsitiôn du preésident de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement, apreàs avis du chef de pôôle » ; b) Il est cômpleéteé par un alineéa ainsi reédigeé : « Les respônsables de services, de deépartements, de structures internes ôu d'uniteés fônctiônnelles sônt nômmeés pôur une peériôde de quatre ans renôuvelable. Dans les deux môis suivant leur nôminatiôn, le directeur prôpôse aà ces respônsables une fôrmatiôn adapteée aà l'exercice de leurs fônctiôns. » ; Article 1 Le côde de la santeé publique est ainsi môdifieé : 1° Le 4° du I de l'article R. 6144-1 est cômpleéteé par une phrase ainsi reédigeée : « A ce titre, la cômmissiôn se prônônce nôtamment sur la côheérence meédicale et la cônfôrmiteé au prôjet meédical de l'ôrganisatiôn en pôôles de l'eétablissement. » ; 2° Le deuxieàme alineéa de l'article R. 6144-6 est remplaceé par un alineéa ainsi reédigeé : « Pôur l'accômplissement de ses missiôns, la cômmissiôn meédicale d'eétablissement eétablit sôn reàglement inteérieur dans le respect de ses cômpeétences. Elle y deéfinit librement sôn ôrganisatiôn interne sôus reéserve des dispôsitiôns qui suivent. » ; , il est inseéreé un nôuvel article R. 6146-9-2 ainsi reédigeé : « Art. R. 6146-9-2. - Le reàglement inteérieur de l'eétablissement deéfinit les principes essentiels du fônctiônnement des pôôles et des relatiôns entre les chefs de pôôles, les chefs de services et les respônsables des deépartements, uniteés fônctiônnelles et autres structures internes, nôtamment dans les matieàres suivantes : « 1° La recherche clinique et l'innôvatiôn ;
  • 3. « 2° L'enseignement, dans le cadre de la fôrmatiôn initiale et côntinue ; « 3° La qualiteé et la seécuriteé des sôins et des prises en charge ; « 4° L'ôrganisatiôn de la côntinuiteé et de la permanence des sôins ; « 5° La côôrdinatiôn des parcôurs de sôins, l'ôrganisatiôn et l'eévaluatiôn de la prise en charge meédicale du patient ; « 6° La gestiôn des ressôurces humaines et l'autôriteé fônctiônnelle sur les persônnels cômpôsant les services et autres structures ; « 7° Les principes de la fôrmatiôn et de l'eévaluatiôn des fônctiôns des chefs de service et des respônsables des deépartements, uniteés fônctiônnelles et autres structures internes. » Article L6146-1 Pôur l'accômplissement de leurs missiôns, les eétablissements publics de santeé autres que les hôôpitaux lôcaux sônt ôrganiseés en services ôu en deépartements creéeés par le cônseil d'administratiôn sur la base du prôjet d'eétablissement mentiônneé aà l'article L. 6143-2. Les services et les deépartements sônt placeés sôus la respônsabiliteé d'un meédecin, biôlôgiste, ôdôntôlôgiste ôu pharmacien hôspitalier Article R6144-2 E , Le plan de deévelôppement prôfessiônnel côntinu pôur le persônnel meédical, maïïeutique, ôdôntôlôgique et pharmaceutique. Article L6146-3 - Les chefs de service ôu de deépartement sônt nômmeés, pôur une dureée de cinq ans renôuvelable, par le ministre chargeé de la santeé apreàs avis de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement qui sieàge en fôrmatiôn restreinte aux praticiens titulaires et du cônseil d'administratiôn. Le renôuvellement est prônônceé apreàs avis de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement, puis du cônseil d'administratiôn, par le directeur de l'agence reégiônale de l'hôspitalisatiôn, y cômpris en ce qui côncerne les chefs de service nômmeés avant l'entreée en vigueur de la lôi n° 91-1406 du 31 deécembre 1991 pôrtant diverses dispôsitiôns d'ôrdre sôcial. Il est subôrdônneé au deépôôt, aupreàs du directeur de l'agence reégiônale de l'hôspitalisatiôn et des instances citeées ci-dessus, quatre môis avant l'expiratiôn du mandat, d'une demande de l'inteéresseé, accômpagneée Article L6146-1 Pôur l'accômplissement de leurs missiôns, les eétablissements publics de santeé autres que les hôôpitaux lôcaux sônt ôrganiseés en services ôu en deépartements creéeés par le cônseil d'administratiôn sur la base du prôjet d'eétablissement mentiônneé aà l'article L. 6143-2. Les services et les deépartements sônt placeés sôus la respônsabiliteé d'un meédecin, biôlôgiste, ôdôntôlôgiste ôu pharmacien hôspitalier. Les uniteés fônctiônnelles sônt les structures eéleémentaires de prise en charge des malades par une eéquipe sôignante ôu meédicô-technique, identifieées par leurs fônctiôns et leur ôrganisatiôn ainsi que les structures meédicô-techniques qui leur sônt assôcieées. Les services sônt cônstitueés d'uniteés fônctiônnelles de meôme discipline. Les deépartements sônt cônstitueés d'au môins trôis uniteés
  • 4. d'un bilan de sôn activiteé en qualiteé de chef de service ôu de deépartement et d'un prôjet pôur le mandat sôlliciteé. Le nôn- renôuvellement est nôtifieé aà l'inteéresseé avant le terme de sôn mandat. Il peut eôtre fait appel de cette deécisiôn dans un deélai de deux môis aupreàs du ministre chargeé de la santeé. Les cônditiôns de candidature et de nôminatiôn dans ces fônctiôns, dônt certaines peuvent eôtre prôpres aà la psychiatrie, sônt fixeées par vôie reéglementaire. - Peuvent exercer la fônctiôn de chef de service ôu de deépartement ôu de respônsable de structures creéeées en applicatiôn de l'article L. 6146- 8, les praticiens titulaires relevant d'un statut aà temps plein ôu, si l'activiteé du service, du deépartement ôu de la structure ôu la situatiôn des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut aà temps partiel. - Les dispôsitiôns du premier alineéa ne fônt pas ôbstacle aà l'applicatiôn des dispôsitiôns relatives aux sanctiôns prises en cas de faute ôu d'insuffisance prôfessiônnelle et aux deécisiôns prises dans l'inteéreôt du service. fônctiônnelles. A titre exceptiônnel, lôrsqu'une uniteé fônctiônnelle ne preésente pas de cômpleémentariteé directe avec d'autres uniteés de meôme discipline ôu qu'il n'existe pas d'uniteé ayant la meôme activiteé, elle peut cônstituer un service. Article L6146-2 Dans chaque service ôu deépartement, un cônseil de service ôu de deépartement a nôtamment pôur ôbjet : - de permettre l'expressiôn des persônnels ; - de favôriser les eéchanges d'infôrmatiôns, nôtamment celles ayant trait aux môyens affeérents au service ôu au deépartement - de participer aà l'eélabôratiôn du prôjet de service ôu de deépartement et du rappôrt d'activiteé ; - de faire tôute prôpôsitiôn sur le fônctiônnement du service ôu du deépartement. Le cônseil de service ôu de deépartement est cônstitueé, selôn l'impôrtance du service ôu du deépartement, sôit des persônnels meédicaux et nôn meédicaux du service ôu du deépartement, sôit des repreésentants des uniteés fônctiônnelles, dans des cônditiôns deéfinies par vôie reéglementaire. Les môdaliteés de fônctiônnement du cônseil sônt fixeées par le reàglement inteérieur de l'eétablissement. Article L6146-5 Le chef de service ôu de deépartement : - assure la cônduite geéneérale du service ôu du deépartement et - ôrganise sôn fônctiônnement technique, - dans le respect de la respônsabiliteé meédicale de chaque praticien - et des missiôns deévôlues aà chaque uniteé fônctiônnelle par le prôjet de service ôu de deépartement. - Il est assisteé selôn les activiteés du service ôu du deépartement par une sage-femme, un cadre parameédical ôu un cadre meédicô-technique pôur l'ôrganisatiôn, la gestiôn et l'eévaluatiôn des activiteés qui releàvent de leurs cômpeétences. Avec le cônseil de service ôu de deépartement -eélabôre un prôjet de service ôu de deépartement qui preévôit l'ôrganisatiôn geéneérale, les ôrientatiôns d'activiteé ainsi que les actiôns aà mettre en ôeuvre pôur deévelôpper la qualiteé et l'eévaluatiôn des sôins. - Tôus les deux ans, un rappôrt d'activiteé et d'eévaluatiôn eétabli dans les meômes cônditiôns
  • 5. - preécise l'eétat d'avancement du prôjet -et cômpôrte une eévaluatiôn de la qualiteé des sôins. Ce rapport est remis, notamment, au directeur et au président de la commission médicale d'établissement. Article L6146-4 Avec l'accôrd des chefs de service ôu de deépartement inteéresseés, des services, des deépartements ôu uniteés fônctiônnelles peuvent eôtre regrôupeés en feédeératiôns en vue sôit du rapprôchement d'activiteés meédicales cômpleémentaires, sôit d'une gestiôn cômmune de lits ôu d'eéquipements, sôit d'un regrôupement des môyens en persônnel ôu pôur la reéalisatiôn de plusieurs de ces ôbjectifs. Les activiteés de la feédeératiôn sônt placeées sôus la respônsabiliteé d'un côôrdônnateur meédecin, biôlôgiste, pharmacien ôu ôdôntôlôgiste hôspitalier. Le côôrdônnateur est assisteé par une sage-femme, un cadre parameédical, un membre du persônnel sôignant ôu un membre du persônnel meédicô-technique et par un membre du persônnel administratif. L'ôrganisatiôn, le fônctiônnement et l'intituleé de la feédeératiôn sônt deéfinis par un reàglement inteérieur. Le reàglement inteérieur est arreôteé par le cônseil d'administratiôn apreàs avis de la cômmissiôn meédicale d'eétablissement et du cômiteé technique d'eétablissement dans des cônditiôns deéfinies par vôie reéglementaire. Ce reàglement inteérieur preécise nôtamment la nature et l'eétendue des activiteés de la feédeératiôn, les môdaliteés d'assôciatiôn des persônnels aà ces activiteés ainsi que les cônditiôns de deésignatiôn et le rôôle du côôrdônnateur et de ses assistants
  • 6. Patients Article L6112-1 . Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2. Article L6112-2 II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en outre, tenus aux obligations suivantes : 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé. Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l'article L. 6161-1-1. En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est tenu de consulter les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des usagers, prévue à l'article L. 1112-3, sur la stratégie et la gestion de l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire ; I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ; 3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ; 4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Article L1114-6 Il peut eôtre creéeé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, - cômpôseée des assôciatiôns d'usagers du systeàme de santeé agreéeées au plan natiônal qui appôrtent aà l'uniôn leur adheésiôn. Cette uniôn est reéputeée dispôser de l'agreément deélivreé au niveau natiônal en applicatiôn du I de l'article L. 1114-1. - Chaque assôciatiôn d'usagers du systeàme de santeé, dans la limite de ses statuts, cônserve le drôit de repreésenter aupreàs des pôuvôirs publics les inteéreôts dônt elle a la charge. est habiliteée aà : - Dônner ses avis aux pôuvôirs publics sur les questiôns relatives au fônctiônnement du systeàme de santeé et leur prôpôser les mesures qui paraissent cônfôrmes aux inteéreôts mateériels et môraux de ses membres ; -Animer un reéseau des assôciatiôns agreéeées d'usagers aux niveaux natiônal et reégiônal ; -Agir en justice pôur la deéfense de ses prôpres inteéreôts môraux et
  • 7. mateériels cômme de ceux des usagers du systeàme de santeé ; -Repreésenter les usagers aupreàs des pôuvôirs publics, nôtamment en vue de la deésignatiôn des deéleégueés dans les cônseils, assembleées et ôrganismes institueés par les pôuvôirs publics ; -Dispenser des fôrmatiôns aux repreésentants des usagers du systeàme de santeé, nôtamment la fôrmatiôn de base mentiônneée au II de l'article L. 1114-1 Article L1114-1 Môdifieé par I. - Les assôciatiôns, reégulieàrement deéclareées, ayant une activiteé dans le dômaine de la qualiteé de la santeé et de la prise en charge des malades peuvent faire l'ôbjet d'un agreément par l'autôriteé administrative cômpeétente sôit au niveau reégiônal, sôit au niveau natiônal. - Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. II. - Les repreésentants des usagers dans les instances mentiônneées au I suivent une fôrmatiôn de base deélivreée par les assôciatiôns de repreésentants d'usagers agreéeées au titre du meôme I. -Cette fôrmatiôn est cônfôrme aà un cahier des charges. -Cette fôrmatiôn dônne drôit aà une indemniteé verseée au repreésentant d'usagers par l'assôciatiôn assurant la fôrmatiôn. - L'agreément est nôtamment subôrdônneé aà l'activiteé effective et publique de l'assôciatiôn en vue de la deéfense des drôits des persônnes malades et des usagers du systeàme de santeé ainsi qu'aux actiôns de fôrmatiôn et d'infôrmatiôn qu'elle cônduit, aà la transparence de sa gestiôn, aà sa repreésentativiteé et aà sôn indeépendance. Article L1114-3 Les salarieés, membres d'une assôciatiôn viseée aà l'article L. 1114-1, beéneéficient du côngeé de repreésentatiôn du côde du travail lôrsqu'ils sônt appeleés aà sieéger : - au cônseil de surveillance, ôu aà l'instance habiliteée aà cet effet, d'un eétablissement de santeé public ôu priveé, ôu aux cômmissiôns et instances statutaires dudit eétablissement ;
  • 8. - L'indemniteé mentiônneée aà l'article L. 3142-52 du côde du travail est verseée par l'eétablissement de santeé public ôu priveé côncerneé dans le cas viseé au 1° du preésent article ; Article L1114-4  La cômmissiôn reégiônale de cônciliatiôn et d'indemnisatiôn mentiônneée aà l'article L. 1142-5, reéunie en fôrmatiôn de cônciliatiôn, peut eôtre saisie par tôute persônne de côntestatiôns relatives au respect des drôits des malades et des usagers du systeàme de santeé. Article L1114- 2Creéeé par -les associations agréées au niveau national peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal -ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé. Article L1112-3 Môdifieé par Les reàgles de fônctiônnement des eétablissements de santeé prôpres aà faire assurer le respect des drôits et ôbligatiôns des patients hôspitaliseés sônt deéfinies par vôie reéglementaire. Dans chaque eétablissement de santeé, une commission des usagers - Elle peut eôtre preésideée par un repreésentant des usagers. - Les membres de la cômmissiôn sônt astreints au secret prôfessiônnel - Le cônseil de surveillance des eétablissements publics de santeé ôu une instance habiliteée aà cet effet dans les eétablissements priveés deélibeàre au môins une fôis par an sur la pôlitique de l'eétablissement en ce qui côncerne les drôits des usagers et la qualiteé de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rappôrt preésenteé par la cômmissiôn des usagers. -Ce rappôrt et les cônclusiôns du deébat sônt transmis aà la cônfeérence reégiônale de la santeé et de l'autônômie et aà l'agence reégiônale de santeé, - a pôur missiôn -de veiller au respect des drôits des usagers et -de côntribuer aà l'ameéliôratiôn de la qualiteé de l'accueil des persônnes malades et de leurs prôches et de la prise en charge. facilite les deémarches de ces persônnes -et veille aà ce qu'elles puissent, le cas eécheéant, exprimer leurs griefs aupreàs des respônsables de l'eétablissement, -entendre les explicatiôns de ceux-ci et eôtre infôrmeées des suites de leurs demandes. - participe aà l'eélabôratiôn de la pôlitique meneée dans l'eétablissement en ce qui côncerne l'accueil, la prise en charge, l'infôrmatiôn et les drôits des usagers - est assôcieée aà l'ôrganisatiôn des parcôurs de sôins ainsi qu'aà la
  • 9. qui est chargeée d'eélabôrer une syntheàse de l'ensemble de ces dôcuments. -La cômpôsitiôn et les môdaliteés de fônctiônnement de la cômmissiôn des usagers sônt fixeées par deécret. pôlitique de qualiteé et de seécuriteé eélabôreée par la cômmissiôn ôu la cônfeérence meédicale d'eétablissement. -Elle fait des prôpôsitiôns sur ces sujets et est infôrmeée des suites qui leur sônt dônneées. -Elle peut se saisir de tôut sujet se rappôrtant aà la pôlitique de qualiteé et de seécuriteé eélabôreée par la cômmissiôn ôu la cônfeérence meédicale d'eétablissement. -Elle fait des prôpôsitiôns et est infôrmeée des suites qui leur sônt dônneées. -Elle est infôrmeée de l'ensemble des plaintes et des reéclamatiôns fôrmeées par les usagers de l'eétablissement ainsi que des suites qui leur sônt dônneées. -En cas de survenue d'eéveénements indeésirables graves, elle est infôrmeée des actiôns meneées par l'eétablissement pôur y remeédier. -Elle peut avôir acceàs aux dônneées meédicales relatives aà ces plaintes ôu aà ces reéclamatiôns, sôus reéserve de l'ôbtentiôn preéalable de l'accôrd eécrit de la persônne côncerneée ôu de ses ayants drôit si elle est deéceédeée. Un deécret en Cônseil d'Etat preévôit nôtamment les môdaliteés de cônsultatiôn des dônneées et de prôtectiôn de l'anônymat des patients et des prôfessiônnels. Article L1112-5 Les eétablissements de santeé facilitent l'interventiôn des assôciatiôns de beéneévôles. Les assôciatiôns qui ôrganisent l'interventiôn des beéneévôles dans des eétablissements de santeé publics ôu priveés dôivent cônclure avec les eétablissements côncerneés une cônventiôn qui deétermine les môdaliteés de cette interventiôn.  - appôrter un sôutien aà tôute persônne accueillie dans l'eétablissement, aà sa demande ôu avec sôn accôrd, -deévelôpper des activiteés au sein de l'eétablissement, dans le respect des reàgles de fônctiônnement de l'eétablissement et des activiteés meédicales et parameédicales
  • 10. Article R6144-2 E La CME côntribue aà l'eélabôratiôn de la pôlitique d'ameéliôratiôn côntinue de la qualiteé et de la seécuriteé des sôins: -La gestiôn glôbale et côôrdônneée des risques visant aà lutter côntre les infectiôns assôcieées aux sôins et aà preévenir et traiter l'iatrôgeénie et les autres eéveénements indeésirables lieés aux activiteés de l'eétablissement ; -Les dispôsitifs de vigilance destineés aà garantir la seécuriteé sanitaire ; -La pôlitique du meédicament et des dispôsitifs meédicaux steériles ; - La prise en charge de la dôuleur ; Article R6144-2- 1 La CME côntribue aà l'eélabôratiôn de prôjets relatifs aux cônditiôns d'accueil et de prise en charge des usagers,: -La reéflexiôn sur l'eéthique lieée aà l'accueil et aà la prise en charge meédicale ; -L'eévaluatiôn de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissiôns nôn prôgrammeées -L'eévaluatiôn de la mise en œuvre de la pôlitique de sôins palliatifs ; -Le fônctiônnement de la permanence des sôins, le cas eécheéant par secteur d'activiteé ; -L'ôrganisatiôn des parcôurs de sôins. Article R6144-2-2 Môdifieé par Deécret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3 La cômmissiôn des usagers et la cômmissiôn des sôins infirmiers, de reéeéducatiôn et meédicô-techniques côntribuent aà l'eélabôratiôn de ce prôgramme d'actiôns. La CME prôpôse au directeur le prôgramme d'actiôns..prend en cômpte le bilan des ameéliôratiôns mises en œuvre aà la suite de l'analyse des eéveénements indeésirables, -Il cômprend les actiôns neécessaires pôur reépôndre aux recômmandatiôns du rappôrt de certificatiôn et mettre en œuvre les ôbjectifs et les engagements fixeés dans le côntrat pluriannuel d'ôbjectifs et de môyens de l'eétablissement en matieàre de seécuriteé des sôins et d'ameéliôratiôn côntinue de la qualiteé. Ce prôgramme est assôrti d'indicateurs de suivi. - Elabôre un rappôrt annuel preésentant nôtamment l'eévôlutiôn des indicateurs de suivi.