SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  24
Télécharger pour lire hors ligne
Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet
ENSIAS, Université Mohammed V de Rabat
Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016----2017201720172017
mrabet@um5s.net.ma
ma.linkedin.com/in/radouanemrabet
Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet
ENSIAS, Université Mohammed V de Rabat
Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016----2017201720172017
mrabet.radouane@yahoo.com
ma.linkedin.com/in/radouanemrabet
Traité 108 du conseil de l’Europe
Conseil de l’Europe
Traité n° 108
Ouverture du traité : Strasbourg,
28/01/1981 - Traité ouvert à la signature
des États membres et à l'adhésion des États
non membres
Pr. Radouane Mrabet4444
des États membres et à l'adhésion des États
non membres
Entrée en vigueur : 01/10/1985 - 5
Ratifications.
Amendements : 1999
http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-
list/-/conventions/treaty/108
Pr. Radouane Mrabet
La Convention est le premier instrument internationalle premier instrument internationalle premier instrument internationalle premier instrument international
contraignantcontraignantcontraignantcontraignant qui a pour objet de protéger les
personnes contre l'usage abusif du traitement
automatisé des données à caractère personnel, et qui
réglemente les flux transfrontaliers des données.
Outre des garanties prévues en ce qui concerne le
traitement automatisé des données à caractère
Pr. Radouane Mrabet6666
traitement automatisé des données à caractère
personnel, elle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des données
"sensibles""sensibles""sensibles""sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions
politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle,
aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de
garanties offertes par le droit interne.
La Convention garantit également le droit des
personnes concernées de connaître les informations
stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des
rectifications.
Seule restriction à ce droit : lorsque les
intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique,
défense, etc...) sont en jeu.
La Convention impose également des
restrictions aux flux transfrontaliers de
Pr. Radouane Mrabet7777
restrictions aux flux transfrontaliers de
données dans les États où n'existe aucune
protection équivalente.
Les États considèrent qu'il est souhaitable
d'étendre la protection des droits et des libertés
fondamentales de chacun, notamment le droit au
respect de la vie privée, eu égard à
l'intensification de la circulation à travers les
frontières des données à caractère personnel
faisant l'objet de traitements automatisés;
Pr. Radouane Mrabet8888
faisant l'objet de traitements automatisés;
Ils réaffirment en même temps leur engagement
en faveur de la liberté d'information sans
considération de frontières;
Ils reconnaissent la nécessité de concilier les
valeurs fondamentales du respect de la vie privée
et de la libre circulation de l'information entre les
peuples.
Article 1erArticle 1erArticle 1erArticle 1er –––– Objet et butObjet et butObjet et butObjet et but
Le but de la présente Convention est de
garantir, sur le territoire de chaque Etat, à
toute personne physique, quelles que soient
sa nationalité ou sa résidence, le respect de
Pr. Radouane Mrabet9999
sa nationalité ou sa résidence, le respect de
ses droits et de ses libertés fondamentales, et
notamment de son droit à la vie privée, à
l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel la concernant
(«protection des données»).
données à caractère personneldonnées à caractère personneldonnées à caractère personneldonnées à caractère personnel : toute
information concernant une personne
physique identifiée ou identifiable
(«personne concernée»);
fichier automatiséfichier automatiséfichier automatiséfichier automatisé : tout ensemble
Pr. Radouane Mrabet10101010
fichier automatiséfichier automatiséfichier automatiséfichier automatisé : tout ensemble
d'informations faisant l'objet d'un
traitement automatisé;
traitement automatisétraitement automatisétraitement automatisétraitement automatisé : les opérations suivantes
effectuées en totalité ou en partie à l'aide de
procédés automatisés : enregistrement des
données, application à ces données d'opérations
logiques et/ou arithmétiques, leur modification,
effacement, extraction ou diffusion;
Pr. Radouane Mrabet11111111
effacement, extraction ou diffusion;
maître du fichiermaître du fichiermaître du fichiermaître du fichier : la personne physique ou morale,
l'autorité publique, le service ou tout autre
organisme qui est compétent selon la loi nationale,
pour décider quelle sera la finalité du fichier
automatisé, quelles catégories de données à
caractère personnel doivent être enregistrées et
quelles opérations leur seront appliquées.
Article 5Article 5Article 5Article 5 –––– Qualité des donnéesQualité des donnéesQualité des donnéesQualité des données
Les données à caractère personnel faisant l'objet
d'un traitement automatisé sont:
a. obtenues et traitées loyalement et licitement;
b. enregistrées pour des finalités déterminées et
légitimes et ne sont pas utilisées de manière
Pr. Radouane Mrabet12121212
légitimes et ne sont pas utilisées de manière
incompatible avec ces finalités;
c. adéquates, pertinentes et non excessives par rapport
aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;
d. exactes et si nécessaire mises à jour;
e. conservées sous une forme permettant l'identification
des personnes concernées pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles sont enregistrées.
Article 6Article 6Article 6Article 6 –––– Catégories particulières deCatégories particulières deCatégories particulières deCatégories particulières de
donnéesdonnéesdonnéesdonnées
Les données à caractère personnel révélant
l'origine raciale, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou autres convictions,
ainsi que les données à caractère personnel
Pr. Radouane Mrabet13131313
ainsi que les données à caractère personnel
relatives à la santé ou à la vie sexuelle, nenenene
peuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquement à
moins que le droit interne ne prévoie des
garanties appropriées. Il en est de même des
données à caractère personnel concernant
des condamnations pénales.
Article 7Article 7Article 7Article 7 –––– Sécurité des donnéesSécurité des donnéesSécurité des donnéesSécurité des données
Des mesures de sécurité appropriées sont
prises pour la protection des données à
caractère personnel enregistrées dans des
fichiers automatisés contre la destruction
Pr. Radouane Mrabet14141414
fichiers automatisés contre la destruction
accidentelle ou non autorisée, ou la perte
accidentelle, ainsi que contre l'accès, la
modification ou la diffusion non autorisés.
Article 8Article 8Article 8Article 8 –––– Garanties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour la
personne concernéepersonne concernéepersonne concernéepersonne concernée
Toute personne doit pouvoir:
a. connaître l'existence d'un fichier automatisé de
données à caractère personnel, ses finalités
principales, ainsi que l'identité et la résidence
Pr. Radouane Mrabet15151515
principales, ainsi que l'identité et la résidence
habituelle ou le principal établissement du maître
du fichier;
b. obtenir à des intervalles raisonnables et sans
délais ou frais excessifs la confirmation de
l'existence ou non dans le fichier automatisé, de
données à caractère personnel la concernant ainsi
que la communication de ces données sous une
forme intelligible;
Article 8 (suite)Article 8 (suite)Article 8 (suite)Article 8 (suite)
c. obtenir, le cas échéant, la rectification de ces
données ou leur effacement lorsqu'elles ont été
traitées en violation des dispositions du droit
interne donnant effet aux principes de base
énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente
Pr. Radouane Mrabet16161616
énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente
Convention;
d. disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à
une demande de confirmation ou, le cas échéant,
de communication, de rectification ou
d'effacement, visée aux paragraphes b et c du
présent article.
Article 9Article 9Article 9Article 9 –––– Exceptions et restrictionsExceptions et restrictionsExceptions et restrictionsExceptions et restrictions
1. Aucune exception aux dispositions des articles 5,
6 et 8 de la présente Convention n'est admise,
sauf dans les limites définies au présent article.
2. Il est possible de déroger aux dispositions des
articles 5, 6 et 8 de la présente Convention
Pr. Radouane Mrabet17171717
articles 5, 6 et 8 de la présente Convention
lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la
Partie, constitue une mesure nécessaire dans une
société démocratique:
a. à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté
publique, aux intérêts monétaires de l'Etat ou à la
répression des infractions pénales;
b. à la protection de la personne concernée et des droits et
libertés d'autrui.
Article 9 (suite)Article 9 (suite)Article 9 (suite)Article 9 (suite)
3. Des restrictions à l'exercice des droits visés
aux paragraphes b, c et d de l'article 8
peuvent être prévues par la loi pour les
fichiers automatisés de données à caractère
Pr. Radouane Mrabet18181818
fichiers automatisés de données à caractère
personnel utilisés à des fins de statistiques
ou de recherches scientifiques, lorsqu'il
n'existe manifestement pas de risques
d'atteinte à la vie privée des personnes
concernées.
Article 10Article 10Article 10Article 10 –––– Sanctions et recoursSanctions et recoursSanctions et recoursSanctions et recours
Chaque Partie s'engage à établir des sanctions
et recours appropriés visant les violations aux
dispositions du droit interne donnant effet aux
principes de base pour la protection des
Pr. Radouane Mrabet19191919
principes de base pour la protection des
données énoncés dans le présent chapitre.
Article 12Article 12Article 12Article 12 –––– Flux transfrontières de données àFlux transfrontières de données àFlux transfrontières de données àFlux transfrontières de données à
caractère personnel et droit internecaractère personnel et droit internecaractère personnel et droit internecaractère personnel et droit interne
Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la
protection de la vie privée, interdire ou
soumettre à une autorisation spéciale les flux
transfrontières de données à caractère
Pr. Radouane Mrabet20202020
transfrontières de données à caractère
personnel à destination du territoire d'une
autre Partie.
Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger
aux dispositions du paragraphe ci-dessus,
pour certaines catégories de données.
Article 13Article 13Article 13Article 13 –––– Coopération entre les PartiesCoopération entre les PartiesCoopération entre les PartiesCoopération entre les Parties
Article 14Article 14Article 14Article 14 –––– Assistance aux personnesAssistance aux personnesAssistance aux personnesAssistance aux personnes
concernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étranger
Article 15Article 15Article 15Article 15 –––– Garanties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistance
fournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignées
Pr. Radouane Mrabet21212121
fournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignées
Article 16Article 16Article 16Article 16 –––– Refus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistance
Article 17Article 17Article 17Article 17 –––– Frais et procédures deFrais et procédures deFrais et procédures deFrais et procédures de
l'assistancel'assistancel'assistancel'assistance
Article 18Article 18Article 18Article 18 –––– Composition du comitéComposition du comitéComposition du comitéComposition du comité
Article 19Article 19Article 19Article 19 –––– Fonctions du comitéFonctions du comitéFonctions du comitéFonctions du comité
Article 20Article 20Article 20Article 20 –––– ProcédureProcédureProcédureProcédure
Pr. Radouane Mrabet22222222
Chapitre VIChapitre VIChapitre VIChapitre VI ---- AmendementsAmendementsAmendementsAmendements
◦ Article 21Article 21Article 21Article 21 –––– AmendementsAmendementsAmendementsAmendements
Chapitre VIIChapitre VIIChapitre VIIChapitre VII –––– Clauses finalesClauses finalesClauses finalesClauses finales
◦ Article 22Article 22Article 22Article 22 –––– Entrée en vigueurEntrée en vigueurEntrée en vigueurEntrée en vigueur
◦ Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'EtatsEtatsEtatsEtats non membresnon membresnon membresnon membres
Pr. Radouane Mrabet23232323
◦ Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'EtatsEtatsEtatsEtats non membresnon membresnon membresnon membres
◦ Article 24Article 24Article 24Article 24 –––– Clause territorialeClause territorialeClause territorialeClause territoriale
◦ Article 25Article 25Article 25Article 25 –––– RéservesRéservesRéservesRéserves
◦ Article 26Article 26Article 26Article 26 –––– DénonciationDénonciationDénonciationDénonciation
◦ Article 27Article 27Article 27Article 27 –––– NotificationsNotificationsNotificationsNotifications
Merci pour votre attentionMerci pour votre attentionMerci pour votre attentionMerci pour votre attention
Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet
ENSIAS, Université Mohammed V de RabatENSIAS, Université Mohammed V de Rabat
@radouane_mrabetmrabet.radouane@yahoo.com

Contenu connexe

Tendances

Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
Thiebaut Devergranne
 
Loi informatique et libertés
Loi informatique et libertésLoi informatique et libertés
Loi informatique et libertés
Garnier7101
 
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalitéEuroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
Jean-Francois Le Bihan
 

Tendances (9)

Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
Et vous pensiez déposer plainte pour attaque informatique ?
 
La lutte contre la cybercriminalité
La lutte contre la cybercriminalitéLa lutte contre la cybercriminalité
La lutte contre la cybercriminalité
 
Projet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impactProjet de loi renseignement étude impact
Projet de loi renseignement étude impact
 
[Webinar] Cybersécurité : Enjeux, menaces et bonnes pratiques @CNIL @CNnum
[Webinar] Cybersécurité : Enjeux, menaces et bonnes pratiques @CNIL @CNnum[Webinar] Cybersécurité : Enjeux, menaces et bonnes pratiques @CNIL @CNnum
[Webinar] Cybersécurité : Enjeux, menaces et bonnes pratiques @CNIL @CNnum
 
Loi informatique et libertés
Loi informatique et libertésLoi informatique et libertés
Loi informatique et libertés
 
Loi n°: 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité
Loi n°: 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalitéLoi n°: 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité
Loi n°: 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité
 
Loppsi 2 synthèse
Loppsi 2 synthèseLoppsi 2 synthèse
Loppsi 2 synthèse
 
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
 
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalitéEuroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
Euroreg - Loi-type de la CEEAC sur la lutte contre la cybercriminalité
 

En vedette (7)

Introduction droit suligne
Introduction droit suligneIntroduction droit suligne
Introduction droit suligne
 
introduction à l'étude de droit Partie i chap 1
introduction à l'étude de droit Partie i chap 1introduction à l'étude de droit Partie i chap 1
introduction à l'étude de droit Partie i chap 1
 
hacker
hacker hacker
hacker
 
Droit
DroitDroit
Droit
 
Références bibliographiques
Références bibliographiquesRéférences bibliographiques
Références bibliographiques
 
Ch1 droit marocain
Ch1 droit marocainCh1 droit marocain
Ch1 droit marocain
 
Chapitre 1 l entreprise-definition-classification et fonctions
Chapitre 1  l entreprise-definition-classification et fonctionsChapitre 1  l entreprise-definition-classification et fonctions
Chapitre 1 l entreprise-definition-classification et fonctions
 

Similaire à Ch4 2 privacy_traite108

Présentation de Blandine Poidevin
Présentation de Blandine PoidevinPrésentation de Blandine Poidevin
Présentation de Blandine Poidevin
Association Bibop
 
Charte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numériqueCharte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numérique
nathanseronet
 

Similaire à Ch4 2 privacy_traite108 (20)

Droit tic au maroc
Droit tic au marocDroit tic au maroc
Droit tic au maroc
 
Bmma privacy legal aspects
Bmma privacy legal aspectsBmma privacy legal aspects
Bmma privacy legal aspects
 
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPDDonnées personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
Données personnelles et vie privée : ce qui va changer avec le RGPD
 
RGPD / CNIL NOUVEAUX POUVOIRS
RGPD / CNIL NOUVEAUX POUVOIRSRGPD / CNIL NOUVEAUX POUVOIRS
RGPD / CNIL NOUVEAUX POUVOIRS
 
La cnil et le correspondant informatique et liberté
La cnil et le correspondant informatique et libertéLa cnil et le correspondant informatique et liberté
La cnil et le correspondant informatique et liberté
 
Protection des données : Mise en demeure de la CNAM par la CNIL
Protection des données : Mise en demeure de la CNAM par la CNILProtection des données : Mise en demeure de la CNAM par la CNIL
Protection des données : Mise en demeure de la CNAM par la CNIL
 
Données perso
Données persoDonnées perso
Données perso
 
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance facialeEarlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
Earlegal #11 - Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
 
Décret traitements utilisant le NIR
Décret traitements utilisant le NIRDécret traitements utilisant le NIR
Décret traitements utilisant le NIR
 
Référentiel CNIL système alertes professionnelles
Référentiel CNIL système alertes professionnellesRéférentiel CNIL système alertes professionnelles
Référentiel CNIL système alertes professionnelles
 
Conférence Laboratoire des Mondes Virtuels_Altana_La réglementation des donné...
Conférence Laboratoire des Mondes Virtuels_Altana_La réglementation des donné...Conférence Laboratoire des Mondes Virtuels_Altana_La réglementation des donné...
Conférence Laboratoire des Mondes Virtuels_Altana_La réglementation des donné...
 
Présentation de Blandine Poidevin
Présentation de Blandine PoidevinPrésentation de Blandine Poidevin
Présentation de Blandine Poidevin
 
Loi sur la protection des données personnelles senegal
Loi sur la protection des données personnelles senegalLoi sur la protection des données personnelles senegal
Loi sur la protection des données personnelles senegal
 
Protection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loiProtection des données personnelles : projet de loi
Protection des données personnelles : projet de loi
 
Charte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numériqueCharte du droit à l'oubli numérique
Charte du droit à l'oubli numérique
 
Decret donnees de sante et donnees personnelles
Decret donnees de sante et donnees personnellesDecret donnees de sante et donnees personnelles
Decret donnees de sante et donnees personnelles
 
Réglement Général sur la Protection des Données et elearning
Réglement Général sur la Protection des Données et elearningRéglement Général sur la Protection des Données et elearning
Réglement Général sur la Protection des Données et elearning
 
De la protection des données personnelles à la sécurisation des données conne...
De la protection des données personnelles à la sécurisation des données conne...De la protection des données personnelles à la sécurisation des données conne...
De la protection des données personnelles à la sécurisation des données conne...
 
Protection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loi
Protection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loiProtection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loi
Protection des données (RGPD) : le texte intégral du projet de loi
 
TwinPeek RGPD Meetup 201903
TwinPeek RGPD Meetup 201903TwinPeek RGPD Meetup 201903
TwinPeek RGPD Meetup 201903
 

Plus de Radouane Mrabet

Plus de Radouane Mrabet (8)

IoT security and privacy: main challenges and how ISOC-OTA address them
IoT security and privacy: main challenges and how ISOC-OTA address themIoT security and privacy: main challenges and how ISOC-OTA address them
IoT security and privacy: main challenges and how ISOC-OTA address them
 
Internet des objets : quels défis pour la protection des données personnelles ?
Internet des objets : quels défis pour la protection des données personnelles ?Internet des objets : quels défis pour la protection des données personnelles ?
Internet des objets : quels défis pour la protection des données personnelles ?
 
CV longue version Radouane Mrabet
CV longue version Radouane MrabetCV longue version Radouane Mrabet
CV longue version Radouane Mrabet
 
CV courte version Radouane Mrabet
CV courte version Radouane MrabetCV courte version Radouane Mrabet
CV courte version Radouane Mrabet
 
CV Radouane Mrabet in English
CV Radouane Mrabet in EnglishCV Radouane Mrabet in English
CV Radouane Mrabet in English
 
CV Radouane Mrabet en Arabe السيرة الذاتية رضوان مرابط
CV Radouane Mrabet en Arabe السيرة الذاتية رضوان مرابط CV Radouane Mrabet en Arabe السيرة الذاتية رضوان مرابط
CV Radouane Mrabet en Arabe السيرة الذاتية رضوان مرابط
 
Research issues in IoT for education
Research issues in IoT for educationResearch issues in IoT for education
Research issues in IoT for education
 
Ch3 4 cybercriminalite_gci
Ch3 4 cybercriminalite_gciCh3 4 cybercriminalite_gci
Ch3 4 cybercriminalite_gci
 

Ch4 2 privacy_traite108

  • 1. Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet ENSIAS, Université Mohammed V de Rabat Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016----2017201720172017 mrabet@um5s.net.ma ma.linkedin.com/in/radouanemrabet
  • 2. Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet ENSIAS, Université Mohammed V de Rabat Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016Année Universitaire 2016----2017201720172017 mrabet.radouane@yahoo.com ma.linkedin.com/in/radouanemrabet
  • 3. Traité 108 du conseil de l’Europe
  • 4. Conseil de l’Europe Traité n° 108 Ouverture du traité : Strasbourg, 28/01/1981 - Traité ouvert à la signature des États membres et à l'adhésion des États non membres Pr. Radouane Mrabet4444 des États membres et à l'adhésion des États non membres Entrée en vigueur : 01/10/1985 - 5 Ratifications. Amendements : 1999 http://www.coe.int/fr/web/conventions/full- list/-/conventions/treaty/108
  • 6. La Convention est le premier instrument internationalle premier instrument internationalle premier instrument internationalle premier instrument international contraignantcontraignantcontraignantcontraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données. Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère Pr. Radouane Mrabet6666 traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des donnéeselle proscrit le traitement des données "sensibles""sensibles""sensibles""sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.
  • 7. Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu. La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de Pr. Radouane Mrabet7777 restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les États où n'existe aucune protection équivalente.
  • 8. Les États considèrent qu'il est souhaitable d'étendre la protection des droits et des libertés fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à l'intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère personnel faisant l'objet de traitements automatisés; Pr. Radouane Mrabet8888 faisant l'objet de traitements automatisés; Ils réaffirment en même temps leur engagement en faveur de la liberté d'information sans considération de frontières; Ils reconnaissent la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples.
  • 9. Article 1erArticle 1erArticle 1erArticle 1er –––– Objet et butObjet et butObjet et butObjet et but Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Etat, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de Pr. Radouane Mrabet9999 sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).
  • 10. données à caractère personneldonnées à caractère personneldonnées à caractère personneldonnées à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); fichier automatiséfichier automatiséfichier automatiséfichier automatisé : tout ensemble Pr. Radouane Mrabet10101010 fichier automatiséfichier automatiséfichier automatiséfichier automatisé : tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé;
  • 11. traitement automatisétraitement automatisétraitement automatisétraitement automatisé : les opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés : enregistrement des données, application à ces données d'opérations logiques et/ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion; Pr. Radouane Mrabet11111111 effacement, extraction ou diffusion; maître du fichiermaître du fichiermaître du fichiermaître du fichier : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.
  • 12. Article 5Article 5Article 5Article 5 –––– Qualité des donnéesQualité des donnéesQualité des donnéesQualité des données Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont: a. obtenues et traitées loyalement et licitement; b. enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière Pr. Radouane Mrabet12121212 légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités; c. adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées; d. exactes et si nécessaire mises à jour; e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
  • 13. Article 6Article 6Article 6Article 6 –––– Catégories particulières deCatégories particulières deCatégories particulières deCatégories particulières de donnéesdonnéesdonnéesdonnées Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel Pr. Radouane Mrabet13131313 ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, nenenene peuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquementpeuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.
  • 14. Article 7Article 7Article 7Article 7 –––– Sécurité des donnéesSécurité des donnéesSécurité des donnéesSécurité des données Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction Pr. Radouane Mrabet14141414 fichiers automatisés contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.
  • 15. Article 8Article 8Article 8Article 8 –––– Garanties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour laGaranties complémentaires pour la personne concernéepersonne concernéepersonne concernéepersonne concernée Toute personne doit pouvoir: a. connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence Pr. Radouane Mrabet15151515 principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier; b. obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé, de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;
  • 16. Article 8 (suite)Article 8 (suite)Article 8 (suite)Article 8 (suite) c. obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Pr. Radouane Mrabet16161616 énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Convention; d. disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée aux paragraphes b et c du présent article.
  • 17. Article 9Article 9Article 9Article 9 –––– Exceptions et restrictionsExceptions et restrictionsExceptions et restrictionsExceptions et restrictions 1. Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article. 2. Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention Pr. Radouane Mrabet17171717 articles 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique: a. à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat ou à la répression des infractions pénales; b. à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.
  • 18. Article 9 (suite)Article 9 (suite)Article 9 (suite)Article 9 (suite) 3. Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d de l'article 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère Pr. Radouane Mrabet18181818 fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
  • 19. Article 10Article 10Article 10Article 10 –––– Sanctions et recoursSanctions et recoursSanctions et recoursSanctions et recours Chaque Partie s'engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des Pr. Radouane Mrabet19191919 principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.
  • 20. Article 12Article 12Article 12Article 12 –––– Flux transfrontières de données àFlux transfrontières de données àFlux transfrontières de données àFlux transfrontières de données à caractère personnel et droit internecaractère personnel et droit internecaractère personnel et droit internecaractère personnel et droit interne Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère Pr. Radouane Mrabet20202020 transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie. Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe ci-dessus, pour certaines catégories de données.
  • 21. Article 13Article 13Article 13Article 13 –––– Coopération entre les PartiesCoopération entre les PartiesCoopération entre les PartiesCoopération entre les Parties Article 14Article 14Article 14Article 14 –––– Assistance aux personnesAssistance aux personnesAssistance aux personnesAssistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étrangerconcernées ayant leur résidence à l'étranger Article 15Article 15Article 15Article 15 –––– Garanties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistanceGaranties concernant l'assistance fournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignées Pr. Radouane Mrabet21212121 fournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignéesfournie par les autorités désignées Article 16Article 16Article 16Article 16 –––– Refus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistanceRefus des demandes d'assistance Article 17Article 17Article 17Article 17 –––– Frais et procédures deFrais et procédures deFrais et procédures deFrais et procédures de l'assistancel'assistancel'assistancel'assistance
  • 22. Article 18Article 18Article 18Article 18 –––– Composition du comitéComposition du comitéComposition du comitéComposition du comité Article 19Article 19Article 19Article 19 –––– Fonctions du comitéFonctions du comitéFonctions du comitéFonctions du comité Article 20Article 20Article 20Article 20 –––– ProcédureProcédureProcédureProcédure Pr. Radouane Mrabet22222222
  • 23. Chapitre VIChapitre VIChapitre VIChapitre VI ---- AmendementsAmendementsAmendementsAmendements ◦ Article 21Article 21Article 21Article 21 –––– AmendementsAmendementsAmendementsAmendements Chapitre VIIChapitre VIIChapitre VIIChapitre VII –––– Clauses finalesClauses finalesClauses finalesClauses finales ◦ Article 22Article 22Article 22Article 22 –––– Entrée en vigueurEntrée en vigueurEntrée en vigueurEntrée en vigueur ◦ Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'EtatsEtatsEtatsEtats non membresnon membresnon membresnon membres Pr. Radouane Mrabet23232323 ◦ Article 23Article 23Article 23Article 23 –––– Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'Adhésion d'EtatsEtatsEtatsEtats non membresnon membresnon membresnon membres ◦ Article 24Article 24Article 24Article 24 –––– Clause territorialeClause territorialeClause territorialeClause territoriale ◦ Article 25Article 25Article 25Article 25 –––– RéservesRéservesRéservesRéserves ◦ Article 26Article 26Article 26Article 26 –––– DénonciationDénonciationDénonciationDénonciation ◦ Article 27Article 27Article 27Article 27 –––– NotificationsNotificationsNotificationsNotifications
  • 24. Merci pour votre attentionMerci pour votre attentionMerci pour votre attentionMerci pour votre attention Pr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane MrabetPr. Radouane Mrabet ENSIAS, Université Mohammed V de RabatENSIAS, Université Mohammed V de Rabat @radouane_mrabetmrabet.radouane@yahoo.com