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La Procédure
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE
Sommaire :
 Qui doit comparaître?
 1ère étape de la procédure
 2ème étape
 Peut-on contester le jugement?
Qui doit comparaître?
 La personne qui engage la procédure et si impossibilité physique :
 Un salarié
 Le conjoint / concubin
 Un avocat
 Un délégué
 Son employeur
1ère étape : la conciliation
 Étape obligatoire
 Objectif : trouver un accord employé/employeur
 Se déroule devant deux conseillers prud’homaux
1ère étape : la conciliation
 Plusieurs issues possibles :
 La conciliation totale
 La conciliation partielle
 Pas de conciliation possible
2ème étape : le bureau de jugement
 Les conseillers essayent de résoudre le litige
 La décision sera prise à la majorité absolue
 S’il n’y a pas de majorité, l’affaire sera renvoyé
 Le jugement est notifié par lettre recommandée
Peut-on contester le jugement?
 Si on estime que la décision rendue n’est pas juste
 L’appel vise à faire réformer ou annuler le jugement
 Un appel est possible si la demande porte sur une somme supérieur
à 4000 euros

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La procédure

  • 1. La Procédure COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE
  • 2. Sommaire :  Qui doit comparaître?  1ère étape de la procédure  2ème étape  Peut-on contester le jugement?
  • 3. Qui doit comparaître?  La personne qui engage la procédure et si impossibilité physique :  Un salarié  Le conjoint / concubin  Un avocat  Un délégué  Son employeur
  • 4. 1ère étape : la conciliation  Étape obligatoire  Objectif : trouver un accord employé/employeur  Se déroule devant deux conseillers prud’homaux
  • 5. 1ère étape : la conciliation  Plusieurs issues possibles :  La conciliation totale  La conciliation partielle  Pas de conciliation possible
  • 6. 2ème étape : le bureau de jugement  Les conseillers essayent de résoudre le litige  La décision sera prise à la majorité absolue  S’il n’y a pas de majorité, l’affaire sera renvoyé  Le jugement est notifié par lettre recommandée
  • 7. Peut-on contester le jugement?  Si on estime que la décision rendue n’est pas juste  L’appel vise à faire réformer ou annuler le jugement  Un appel est possible si la demande porte sur une somme supérieur à 4000 euros