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Matinée à thème: fin de carrière et pension

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Nous avons rappelé les règles de base gouvernant ces sujets et mis l’accent sur les récentes modifications, en tentant de voir dans quelle mesure ces différents aménagements sont effectivement de nature à inciter les gens à travailler plus longtemps.

Publié dans : Recrutement & RH
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Matinée à thème: fin de carrière et pension

  1. 1. Matinée à thème Randstad Renaud Dethy Avocat Simon Pâques Avocat Fin de carrière et pension Liège - 14 avril 2016
  2. 2. Partie I : Fin de carrière 2
  3. 3. Fin de carrière 3 Maintien des finances publiques sur le long terme Accord de gouvernement 2014 “create better opportunities for older workers by calling on the social partners to Adapt work place and labour market practices” EU 2020 strategy – white paper on pensions Défis... L’âge moyen effectif de fin de carrière est de 59,3 ans en Belgique contre 61,7 ans en Allemagne et 62,8 ans aux Pays-Bas Accord de gouvernement 2014 La Belgique compte un quart d’invalides de plus qu’il y a 4 ans express.be 1.8.2015 Les chômeurs de plus de 50 ans postulent bien, mais se heurtent à des murs deredactie.be 25.06.2015
  4. 4. Programme Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (CCT n°104) Outplacement Régime de chômage avec complément d’entreprise Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière (CCT n°103) Alternatives? 4
  5. 5. Convention collective de travail 104: Plan pour l’emploi des travailleurs âgés 5
  6. 6. CCT n° 104 Contexte • Accord de gouvernement décembre 2011: – Entreprises doivent conclure plan concret et adapté pour maintien à l’emploi des travailleurs âgés – Via concertation sociale • Accord de gouvernement décembre 2011: – Objectif Belgique dans le cadre de la stratégie UE 2020 = taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55-65 ans d’ici 2020 • Quoi? – Plan pour l’emploi des travailleurs âgés – But = maintenir/augmenter le nombre de travailleurs âgés dans l’entreprise 6
  7. 7. CCT n° 104 Qui sont les travailleurs âgés? • Les travailleurs de 45 ans et plus... Quelles sont les entreprises visées? • Entreprises occupant plus de 20 travailleurs Concertation sociale • Sans préjudice des compétences du CPPT: – Présentation au CE, ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut, au CPPT, ou, à défaut, aux travailleurs – Si + de 20 et – de 50 travailleurs sans DS: info des travailleurs • Accord? – Avis – Explication si suggestion non suivie 7
  8. 8. CCT n° 104 Périodicité? • Chaque année, ou, plan avec mesures pluriannuelles Domaines d’actions: • Liste exemplative et non-limitative • Mesures spécifiques à l’entreprise dans un ou plusieurs domaine(s): 1. Sélection /engagement 2. Développement compétences/ qualifications – accès formations 3. Développement et accompagnement de carrière 4. Mutation interne – fonction adaptée à évolution facultés/compétences 5. Adaptation du temps/des conditions de travail 6. Santé travailleur/prévention 7. Système de reconnaissance des compétences acquises 8
  9. 9. CCT n° 104 Opportunités ? • Formalité ou instrument effectif pour une politique du personnel tenant compte de l’âge? • Quel est le retour des RH? – Première demande: augmentation rémunération/congés – Nécessité d’un travail de persuasion/pédagogique – Entretien fin de carrière: profils différents – Majorité: date de départ – Rémotion – pas de côté – Souhait du maintien de la situation telle quelle/ possibilité de carrière 9
  10. 10. CCT n° 104 En pratique • Offres d’emploi neutres en terme d’âge • Coaching professionnel pour assister des travailleurs âgés lors de l’entrée en service • Parrain et marraine (transfert de connaissance des travailleurs âgés à des jeunes travailleurs) • Développement des compétences – analyse + mise en place de profils de compétence  déterminer le besoin de formation, de développement de compétences, de formations ciblées) • Mutations internes – Entretiens de fonctionnement adaptation éventuelle de la fonction au sein de l’entreprise 10
  11. 11. CCT n° 104 • Groupes cibles • Equipes d’âges différents (travailleurs âgés comme mentor de jeunes travailleurs) • Adaptation du temps de travail (temps de travail adapté, travail flexible, travail à temps partiel, crédit-temps,...) • Système de rotation (fonctions interchangeables dans l’entreprise) • Nouvelle répartition des tâches • Flexibilité • Adapter environnement de travail (ergonomie, dispositifs d’aide pour certaines tâches physiques,...) • ... 11
  12. 12. Outplacement 12
  13. 13. Historique 1992 – CCT n°51 relative à l’outplacement – encadrement Loi du 5/09/2001 et CCT n°82 relative au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés 2014 – Harmonisation du statut ouvriers et employés – Curseur à 30 semaines 13
  14. 14. Définition Ensemble de services et de conseils de guidance Fournis individuellement ou en groupe Par un tiers Afin de permettre au travailleur • De retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur • De développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant 14
  15. 15. Le régime général Champ d’application • Indépendant de l’âge • Secteur public également (contractuels) • Curseur à 30 semaines • Hors restructuration Licenciement moyennant prestation d’un préavis • 60 heurs de procédure d’accompagnement • Durée d’absence avec maintien de la rémunération imputée sur le congé de sollicitation (2 demi jours ou 1 jour complet / semaine) • Offre écrite de l’employeur dans les 4 semaines après le début du préavis 15
  16. 16. Le régime général Licenciement avec effet immédiat • 60 heures de procédure d’accompagnement • Valeur: 1/12ème rémunération annuelle de l’année civile précédant le licenciement – minimum 1800 EUR et maximum 5500 EUR (site SPF: HTVA) • Imputation: 4 semaines de rémunération sur l’indemnité compensatoire de préavis: – pas de maximum prévu pour la déduction • Offre écrite de l’employeur dans les 15 jours après la fin du contrat de travail – Le travailleur doit marquer son accord dans les 4 semaines: c’est uniquement en cas d’accord formel du travailleur que l’employeur doit payer les coûts de reclassement professionnel au bureau d’outplacement 16
  17. 17. Le régime général Préavis presté en partie + paiement du solde • Lecture à la lettre de la loi: double droit à l’outplacement – Pas en ligne avec l’esprit de la loi – Plutôt: au moment de la rupture, confirmer à nouveau le droit au reclassement professionnel (heures restantes) • Quid de l’imputation des 4 semaines de rémunération? Solution pragmatique : reclassement professionnel partiellement pris durant le délai de préavis (par ex. 10 heures prises / 50 heures restantes), ensuite licencié moyennant paiement du solde de l’indemnité compensatoire de préavis – [50/60 * (montant 4 semaines rémunération)] peut être déduit du solde de l’indemnité compensatoire de préavis – Confirmé sur le site du SPF Emploi 17
  18. 18. Le régime général Quel changement pour les RH depuis le 1er janvier 2016? 01/01/2016 : quatre semaines de rémunération seront déduites de l’indemnité compensatoire de préavis 18 Comment les RH peuvent-elles se situer par rapport à cette modification? – Possibilité légale de déduction mais pas obligation – Au vu des règles harmonisées en matière de préavis, le reclassement professionnel est plus que jamais un outil de négociation en vue de la signature d’une convention
  19. 19. Le régime subsidiaire des 45 ans et + Champ d’application • 45 ans / 1 an • Exclusions: – Cellule pour l’emploi – Bénéfice de la pension – Secteur public – Pas pour les travailleurs n’ayant pas un mi-temps – Pas pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché de l’emploi – Quid de la disponibilité adaptée? Groupe des 10, octobre 2015 – à partir de 60 ans, ONEm notifie au travailleur son régime de disponibilité (active/adaptée/pas de dispo) et sur cette base travailleur demande outplacement à son employeur Coût? • Rien de prévu, à charge de l’employeur • Sous réserve intervention sectorielle 19
  20. 20. Qu’en est-il de votre pratique? Dans quelles circonstances le montant maximal de 5.500,00 EUR est-il dépassé? Quid lorsque le reclassement est pris en charge par le secteur? La déduction de 4 semaines de rémunération est-elle appliquée? Que se passe-t-il si un travailleur a une rémunération mensuelle supérieure au montant maximal de 5.500 EUR? Travail d’information nécessaire: souhait de bénéficier du régime subsidiaire et non du régime par défaut ... ? 20
  21. 21. Le reclassement professionnel en synthèse Licenciement 30 semaines Jusqu’au 31/12/15: si refus, indemnité « complète » Depuis le 1/1/16: déduction automatique peu importe le choix Licenciement 45 ans et plus Régime subsidiaire ● pas d’incidence sur l’indemnité de préavis ● en cas de préavis, possibilité de demander de postposer la procédure de reclassement Reclassement volontaire et/ou négocié Encadré par CCT 51 Information et consultation Reste un levier de négociation 21 Indemnité Préavis
  22. 22. Sanctions à charge de l’employeur à défaut d’offre? Sous le régime général • Non déduction de 4 semaines de rémunération: – Employeur n’offre aucune procédure de reclassement même après mise en demeure – Proposition de reclassement non conforme aux conditions et modalités applicables ne pas sous-estimer l’importance du respect des modalités de communication – Reclassement offert et non mis en œuvre Quid en cas de licenciement avec préavis? Sous le régime subsidiaire • Contribution en faveur de l’ONEm: – Pour le régime particulier des 45 ans et plus – Maximum 1.800,00 EUR • Théoriquement sanction pénale 22
  23. 23. Sanction à charge du travailleur en cas de refus de l’offre? Sous le régime subsidiaire • Travailleur âgé d’au moins 45 ans qui refuse (de collaborer à) une offre de reclassement professionnel réglementaire: – Suspension du droit aux allocations de chômage: 4 à 52 semaines – Avertissement par le directeur du bureau du chômage au titre d’alternative possible Sous le régime général • Quid des autres travailleurs? – Pas de base légale actuellement – Incidence de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs accédant au RCC à partir du 1/1/2015? 23
  24. 24. Sanction à charge du travailleur en cas de refus de l’offre? Impact de la 6ème Réforme de l’Etat? • Régions en principe compétentes: – sanctions en matière d’outplacement + sanctions disponibilité marché emploi – Quand? 1er juillet 2014 MAIS période transitoire: – Sur le site ONEm: l'ONEM continue provisoirement d'exercer ces compétences et reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence – Dates de « transfert »: » Région wallonne: 1er janvier 2016 » Région flamande: 1er avril 2016 » Région Bruxelles Capitale : pas de date 24
  25. 25. 25 Dans la pratique, les travailleurs craignent-ils une sanction ou souhaitent-ils l’outplacement? Les chiffres actuels: 75% des travailleurs ont opté (en 2014 et 2015) pour le « cash » Dans le cadre de négociations, d’autres avantages sont parfois négociés en lieu et place d’un outplacement: • Véhicule de société • Assurance groupe ... ?
  26. 26. A venir: mesure de promotion de l’employabilité Au plus tard le 1er janvier 2019: CCT dans chaque secteur d’activité Droit à un « ensemble de mesures » pour le travailleur avec un délai de préavis/une indemnité compensatoire de préavis de minimum 30 semaines: • 2/3 du délai de préavis/de l’indemnité compensatoire de préavis (min. 26 semaines) • 1/3 mesures pour augmenter l’employabilité (reclassement intégré) 26
  27. 27. Régime de chômage avec complément d’entreprise 27
  28. 28. RCC: Etat des lieux en 10 questions 1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? 2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié? 3. Le délai de préavis peut-il être réduit? 4. Faut-il conclure une convention? 5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC? 6. Que coûte le RCC? 7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il résider en Belgique? 8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? 9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il travailler? 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé? 28
  29. 29. 1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? Conditions • Licenciement par l’employeur • Âge • Carrière • Droit aux allocations de chômage L’âge terme d’une carrière professionnelle reste inférieur à celui de nos pays voisins Maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail requiert une adaptation de la réglementation RCC Pacte des Générations (1/1/2006) – Di Rupo (1/1/2012) – Michel I (1/1/2015): adaptations de l’âge et de la carrière 29
  30. 30. 1. Quand un travailleur a-t-il droit au RCC? (suite) 30 RCC Âge Carrière 2014 2015 2014 2015 CCT n°17 60 62 Homme 35 Femme 28 Homme 40 Femme 31 (... 40) 58 ans/ 35 ans (longue carrière) 58 (60 depuis le 1/1/2015)  Homme 38 Femme 38  58 ans/ 35 ans (métier lourd) 58 58 (60) 35 58 ans/ 35 ans (problèmes phys. graves) 58 58 35 56 ans / 40 ans 56 58 (60) 40 56 ans / 33 ans 56 58 (60) 33 Entreprises en difficultés 53 => 55 (2018) 55 (... 60) 20 ou 10 ans Entreprises en restructuration 55 (mais exceptions) 55 (... 60) 20 ou 10 ans
  31. 31. 2. Un travailleur peut-il exiger d’être licencié? Le RCC n’est pas un droit pour les travailleurs, mais uniquement une conséquence du licenciement par l’employeur ! Le travailleur qui a l’âge & le passé professionnel exigés ne peut pas exiger d’être licencié ! Attention: dispositions de CCT sectorielles ou d’entreprise Procédure: • Concertation collective • Concertation individuelle L’obligation de motivation n’est pas applicable Droit au congé de sollicitation 31
  32. 32. 3. Le délai de préavis peut-il être réduit ? Le délai/l’indemnité compensatoire de préavis normal(e) doit en principe être respecté(e) Délai abrégé pour les ouvriers (certaines CP)? Réduction pour une entreprise en difficultés/restructuration 32
  33. 33. 4. Faut-il conclure une convention? Pas obligatoire de conclure une convention (réserve: entreprise en difficultés/ en restructuration) Mais bien conseillé (ex. discussion sur le calcul du complément d’entreprise) 33
  34. 34. 5. Les travailleurs protégés peuvent-ils accéder au RCC? Loi du 19 mars 1991 En principe, uniquement licenciement en cas de : • motif grave reconnu par le tribunal du travail => pas de RCC • motif économique ou technique reconnu par la CP => RCC possible, mais procédure lourde Licenciement pour lequel la loi du 19 mars 1991 n’est pas suivie : • renonciation à la protection? • renonciation à l’indemnité de protection? 34
  35. 35. 6. Que coûte le RCC? 35 Montant CCT n°17: salaire de référence net– allocation de chômage 2 Possibilité de convenir d’un complément d’entreprise plus élevé (convention individuelle, CCT) Est payé jusqu’à la pension (65 ans) pour autant qu’il y ait un droit (théorique) aux allocations de chômage ! Reprise du travail Augmentation des cotisations patronales (Loi-programme du 26/12/2015) • RCC entamé après le 31 décembre 2015 et avec congé notifié après le 10 octobre 2015: cotisations augmentées (www.socialsecurity.be: période 4) • RCC entamé après le 31 décembre 2015, mais congé notifié avant le 10 octobre 2015 + RCC entamé avant le 31 décembre 2015: anciennes cotisations (www.socialsecurity.be: période 1,2 ou 3)
  36. 36. 6. Que coûte le RCC? (suite) Général (secteur marchand) Cotisations dérogatoires pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration 36 Âge à la prise de cours du RCC % forfait < 52 125,00% 50,00 EUR > 52 et < 55 118,75% 50,00 EUR > 55 et < 58 62,50% 50,00 EUR > 58 et < 60 62,50% 50,00 EUR > 60 31,25% 37,60 EUR
  37. 37. 7. Le chômeur avec complément d’entreprise doit-il résider en Belgique? Le chômeur avec complément d’entreprise doit avoir sa résidence principale en Belgique + résider effectivement en Belgique • Peut résider max. 4 semaines par an à l’étranger Dispense? – À partir de 60 ans, possibilité de résider plus que 4 semaines à l’étranger si : – Licenciement “classique”: licenciement avant le 1er janvier 2015 – Licenciement dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration : date du début de la reconnaissance avant le 9 octobre 2014 – Mais obligation de conserver sa résidence principale en Belgique (=résider effectivement la plus grande partie de l’année en Belgique) 37
  38. 38. 8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? Jusqu’au Pacte des Générations 2005: chômeur avec complément d’entreprise = chômeur privilégié • Allocation de chômage de 60% jusqu’à 65 ans • Dispensé de nombreuses obligations (pas de carte de contrôle, pas d’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi, pas d’obligation de disponibilité sur le marché du travail, pas d’obligation de recherche active d’un travail, etc.) Pacte des Générations 2005: suppression de certains privilèges pour les jeunes chômeurs avec complément d’entreprise Michel I: • Initialement: presque tous les chômeurs avec complément d’entreprise sont obligés de s’inscrire comme demandeurs d’emploi et doivent rester disponibles pour le marché du travail • Assoupli après de fermes protestations : “disponibilité adaptée” 38
  39. 39. 8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée? (suite) “Disponibilité adaptée” • Être et rester inscrit comme demandeur d’emploi • Accepter un travail approprié ou un emploi convenable • Collaborer à un accompagnement adapté (plan d’action individuel) • Dispensé de: l’obligation de rechercher activement un emploi Jusqu’à 65 ans Possibilité de demander une dispense • À demander auprès du bureau de chômage • Délai pour la demande 39
  40. 40. 8. Qu’est-ce que la disponibilité adaptée?(suite) Dispenses 40 Type RCC Conditions Régime général – 60 ans 42 ans de passé professionnel ou licenciement avant le 1/1/2015 Régime général – 62 ans 43 ans de passé professionnel ou licenciement avant le 1/1/2015 Régime raisons médicales Pas de conditions spécifiques RCC 58 ans/33 ans de carrière (secteur de la construction, 20 ans de travail de nuit, métier lourd), RCC métier lourd, RCC 40 ans de carrière Soit licenciement avant le 1/1/2015 Soit 60 ans soit 40 ans de passé professionnel À partir de 2017 éventuellement : 62 ans ou 42 ans Entreprise en difficultés/restr. Reconnaissance située entre le 9 octobre 2014 et le 31 décembre 2014 Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel Entreprise en difficultés/ restr. Soit 60 ans soit 38 ans de passé professionnel Si date de début de la reconnaissance postérieure au 31/12/2014: la CCT d’entreprise doit expressément indiquer qu’elle a été conclue conformément à la CCT n°117
  41. 41. 9. Un chômeur avec complément d’entreprise peut-il travailler? Reprise du travail • Perte de l’allocation de chômage • Maintien du complément d’entreprise Travail autorisé dans le cadre du chômage • À partir du 1/1/2015: l’on ne peut plus démarrer d’activité accessoire pendant le RCC – Exceptions • À partir du 1/1/2015: le chômeur avec complément d’entreprise ne peut plus exécuter d’activités relatives à ses biens propres, lorsque ces activités font croître la valeur de la propriété dans une mesure plus que restreinte – Exceptions 41
  42. 42. 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé? 42 Obligation de remplacer un chômeur en RCC dans le cadre d’un régime dérogatoire (pas la réglementation générale de la CCT n°17) par un chômeur complet indemnisé • Même nombre d’heures de travail en moyenne Dispenses • Automatiquement : 62 ans au moment de la fin du CT • Dispense si pas de remplaçant – Est accordée par le directeur du bureau de chômage – L’on ne trouve pas de remplaçant du même niveau de fonction ou du niveau d’une autre fonction devenue vacante – Preuve à fournir via une attestation de VDAB/ACTIRIS/FOREM
  43. 43. 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé? (suite) Dispense • Dispense en cas de réduction structurelle de l’effectif du personnel – Est accordée par le Ministre de l’Emploi – Après avis de la Commission d’avis RCC – Preuve à fournir par l’employeur – Diminution structurelle de l’effectif du personnel (par ex. via déclarations ONSS) – Par la dispense, possibilité d’éviter le licenciement de personnes qui ne sont pas en RCC • Dispense en cas d’entreprise en difficultés ou en restructuration – Est accordée par le Ministre de l’Emploi – Condition: délai de préavis ou période couverte par indemnité compensatoire de préavis expire pendant la période d’application de la CCT + période de reconnaissance – Dispense également possible pour RCC en cours (le Ministre décide après avis de la commission) 43
  44. 44. 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?(suite) Délai pour procéder au remplacement : • Période entre: – Le 1er jour du 4ème mois précédant le mois au cours duquel le RCC prend cours – Et le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le RCC prend cours • Par ex.: le RCC commence le 15 mai 2016  le remplaçant doit entrer en service entre le 1er janvier 2016 et le 1er août 2016 inclus • En cas de fin du CT : 30 jours pour engager un nouveau remplaçant Durée de l’obligation de remplacement • Au moins 36 mois 44
  45. 45. 10. Un chômeur avec complément d’entreprise doit-il être remplacé?(suite) Sanctions • Indemnité compensatoire forfaitaire à l’ONEm – 14,91 EUR par jour où pas été remplacé – Peut être étendu jusqu’au terme final du RCC (65 ans) en cas de volonté manifeste de ne pas remplacer • Sanctions pénales: sanction de niveau 2 (Code pénal social) – Soit amende pénale de 50 à 500 EUR – À augmenter des “décimes additionnels” = x 6 – À multiplier par le nombre de chômeurs RCC non remplacés – Soit une amende administrative de 25 à 250 EUR 45
  46. 46. Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière 46
  47. 47. Principes Le travailleur peut suspendre son contrat de travail entièrement ou partiellement • Équilibre travail/vie-privée; • Réalisation de projets personnels; • Moins travailler en vue de la pension Deux aspects • 1) Droit à la suspension si certaines conditions sont remplies – CTT n° 103 – Actuellement pas de modifications, mais CCT n° 118 a été ajoutée • 2) Droit aux allocations – AR 12 décembre 2001 – Modifié par AR 30 décembre 2014 47
  48. 48. Droit à la suspension – CCT n°103 Suspension ou réduction temporaire des prestations Formes • Accessible quel que soit l’âge du travailleur – Crédit temps complet (suspension des prestations) – Diminution de carrière 1/2 – Diminution de carrière 1/5 > Droit de base sans motif > Droit complémentaire avec motif • Accessible à partir de l’âge de 55 ans (mais exceptions) – Emplois de fin de carrière 1/2 – Emplois de fin de carrière 1/5 48
  49. 49. Droit aux allocations – AR 12 décembre 2001 Crédit-temps sans motif : le droit aux allocations est supprimé Crédit-temps avec motif avec allocations • Jusqu’à 4 ans pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans; octroyer des soins palliatifs; soigner un membre de la famille ou du ménage gravement malade, s’occuper de son enfant handicapé de moins de 21 ans ou soigner son enfant mineur gravement malade • Jusqu’à 3 ans pour suivre une formation reconnue Emplois fin de carrière : 60 ans (mais exceptions: à partir de 55 ans) 49
  50. 50. SWT CAO nr. 17 50 Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015 • Base = crédit-temps sans motif Limité à 12 mois maximum de suspension complète durant l’ensemble de la carrière avec allocations  12 mois de suspension complète  24 mois de diminution du travail de 1/2  60 mois de diminution du travail de 1/5  combinaison • Base = crédit-temps sans motif  le droit a la suspension continue  le droit aux allocations est supprimé Crédit-temps sans motif
  51. 51. 51 Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015 • Droit complémentaire = crédit-temps avec motif 48 mois avec allocations pour les motifs suivants :  octroi de soins à un enfant handicapé membre du ménage ou de la famille  assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage • Droit complémentaire = crédit-temps avec motif 48 mois avec allocations pour les motifs suivants :  octroi de soins à un enfant handicapé membre du ménage ou de la famille  assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage Crédit-temps avec motif
  52. 52. SWT CAO nr. 17 52 Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015 36 mois avec allocations pour les motifs suivants :  S’occuper de son enfant de moins de 8 ans  Prodiguer des soins palliatifs  Prendre soin d’un membre du ménage ou de la famille, gravement malade  Formation  pas de calcul proportionnel pour le travail à temps partiel  et maximum 48 mois au total  CCT sectorielle ou d’entreprise nécessaire 48 mois avec allocations pour les motifs suivants :  S’occuper de son enfant de moins de 8 ans  Prodiguer des soins palliatifs  Prendre soin d’un membre du ménage ou de la famille, gravement malade Quid droit à l’interruption pour les 12 mois supplémentaires? 36 mois avec allocations pour le motif suivant :  Formation  le contrôle des motifs et les conditions de carrière sont renforcés  Allocations ONEM limitées à la durée prévue dans CCT 103 Crédit-temps avec motif
  53. 53. Réduction des prestations illimitée (jusqu’à la pension) Accessible à partir de • 25 ans de carrière professionnelle • 24 mois d’ancienneté (3/4 temps pour le CT 1/2 et temps-plein ou 4/5 temps pour le CT 1/5) Formes • Crédit-temps 1/2 • Crédit-temps 1/5 Droit sans motif Durée minimale • 3 mois si CT ½ • 6 mois si CT 1/5 53 Emplois de fin de carrière - principes
  54. 54. SWT CAO nr. 17 54 Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015 • Au moins 55 ans ou plus à la date souhaitée de début de prise en cours • Exceptions : 50 ans  Réduction prestations à mi-temps : métier lourd et en en pénurie  Réduction prestations à 4/5 temps :  soit métier lourd  soit 28 ans de carrière (CCT sectorielle)  Entreprise en difficulté / restructuration  le droit a la suspension continue  le droit aux allocations est modifié: • Premières demandes à partir du 1er janvier 2015 : 60 ans • Exceptions : 55 ans  Entreprise en difficulté / restructuration  Longue carrière : 35 ans de carrière  Travailleur a été occupé :  5 ans métier lourd (dans les 10 ans précédant la demande)  7 ans métier lourd (dans les 15 ans précédant la demande)  20 ans dans un régime de travail de nuit Emplois de fin de carrière
  55. 55. SWT CAO nr. 17 55 Régime jusqu’au 31 décembre 2014 inclus Régime à partir du 1er janvier 2015 • Exceptions : 55 ans (suite)  Travailleur a été occupé :  par un employeur qui relève de la CP construction + attestation du médecin du travail qui confirme incapacité à continuer l’activité professionnelle Relèvement de l’âge selon les paliers suivants :  56 ans (1er janvier 2016)  57 ans (1er janvier 2017)  58 ans (1er janvier 2018)  60 ans (1er janvier 2019) MAIS: possibilité prévue que le relèvement n’intervienne pas si CCT CNT pour la période 2015-2016 Emplois de fin de carrière Crédit-temps et emplois fin de carrière
  56. 56. Conséquences et pistes alternatives 56
  57. 57. Conséquence = vieillissement de la population des travailleurs – comment encadrer ceci? Modification du vocabulaire – lutter contre la stigmatisation • CCT 104 – création d’un plan pour ‘l’emploi des travailleurs âgés’ est stigmatisante Ne plus nécessairement penser une carrière de manière verticale: • Évolution horizontale • Rémotion: pas de côté? Ne pas payer plus mais payer mieux • Plan cafétéria • Plans de pension • Autre répartition du budget voiture • Couverture santé additionnelle: risque refus assurance? 57
  58. 58. Conséquence = vieillissement de la population des travailleurs – comment encadrer ceci? Bien-être et santé: • ergonomie / bilan de santé? • Amélioration du cadre de travail Cibler les formations et lutter contre la tendance de mise à l’écart Renforcement du dynamisme de reconnaissance • Valoriser l’expérience acquise • Coaching - • Étude: connaissance de ses collaborateurs 58
  59. 59. Entretien de carrière Télétravail • Éviter le stress/la fatigue des déplacements Temps de travail hybride • Maintien du régime à temps plein • Rémunération à 90% • Augmentation du nombre de jours de congé 59 Conséquence = vieillissement de la population des travailleurs – comment encadrer ceci?
  60. 60. Partie II : Pension Loi du 18 décembre 2015 60
  61. 61. 1. Introduction 61
  62. 62. 1. Introduction Nouvelle législation Accord du Groupe des Dix du 16 octobre 2015 Conseil des Ministres/cabinet restreint  exécuter intégralement l’accord (23 octobre 2015) Mesures annoncées dans l’accord de gouvernement Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite 62
  63. 63. 1. Introduction Nouvelle législation L o i d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 5 Garantir la pérennité et le caractère social  Révision de la garantie de rendement LPC  Couverture décès minimale pour les affiliés dormants Renforcer le caractère complémentaire par rapport à la pension de retraite  Lien entre prise de la pension complémentaire et (prise de) la pension légale 63
  64. 64. 2. Lien entre la pension complémentaire et la pension de retraite légale 64
  65. 65. 2. Lien pension complémentaire – pension légale LPC–LPCDE–LPCI I. Notion de ‘mise à la retraite’ II. Moment du payement des prestations III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas d’activités professionnelles après la mise à la retraite IV. Notion d’‘âge de la retraite’ LPC-LPCDE V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable 65
  66. 66. I. Notion de mise à la retraite 66 Auparavant : âge de la retraite (contractuel) dans le règlement ou la convention de pension • Âge de la retraite normal – anticipé – différé • 60 ans – 65 ans Loi du 18 décembre 2015  ajout de la notion de ‘mise à la retraite’ • LPCI – LPCDE  pension de retraite d’indépendant • LPC  pension de retraite de salarié 2. Lien pension complémentaire – pension légale Mise à la retraite = la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations
  67. 67. 2. Lien pension complémentaire – pension légale II. Paiement de la pension complémentaire LPCI – LPCDE – LPC Les réserves/prestations acquises sont liquidées lors de la mise à la retraite de l’affilié DONC nouveau pr inc ipe = prise de la pension complémentaire au moment de la prise de la pension de retraite légale (anticipée)  Découplage de l’âge de la retraite contractuel dans le règlement/la convention de pension 67
  68. 68. II. Paiement de la pension complémentaire 68 Prise de la pension légale • Hausse de l’âge légal de la pension (Loi du 10 août 2015) 2. Lien pension complémentaire – pension légale Période Âge Jusqu’au 31 janvier 2025 inclus 65 ans Du 1er février 2025 au 31 janvier 2030 inclus 66 ans À partir du 1er février 2030 67 ans
  69. 69. II. Paiement de la pension complémentaire 69 Prise de la pension légale • Conditions d’âge et de carrière renforcées pour la pension anticipée • Mesures transitoires  Il y aura à l’avenir toujours plus de salariés/d’indépendants qui ne pourront accéder à la pension légale (anticipée) que plus tard 2. Lien pension complémentaire – pension légale Âge Carrière Exception carrière longue 2015 61,5 40 60/41 2016 62 40 60/42 – 61/41 2017 62,5 41 60/43 – 61/42 2018 63 41 60/43 – 61/42 2019 63 42 60/44 – 61/43
  70. 70. II. Paiement de la pension complémentaire 70 Conséquences pour la prise de la pension complémentaire ? Liquidation obligatoire lors de la mise à la retraite  aussi en cas de mise à la retraite AVANT l’âge normal de la retraite Quid si la mise à la retraite tombe APRÈS l’âge normal de la retraite ? • Engagement de pension (= convention/règlement de pension) reste toutefois en vigueur jusqu’à l’accès à la pension (sauf en cas d’abrogation)  en principe pas de paiement avant la mise à la retraite (voyez ci-après l’exception)) 2. Lien pension complémentaire – pension légale
  71. 71. II. Paiement de la pension complémentaire 71 Exception Mise à la retraite APRÈS l’âge légal de la retraite ou APRÈS avoir satisfait aux conditions de la pension légale anticipée Les prestations/réserves peuvent être payées à l’âge légal de la pension ou au moment où il est satisfait aux conditions de la pension anticipée 2. Lien pension complémentaire – pension légale
  72. 72. II. Paiement de la pension complémentaire 72 Exception C ondition : doit être clairement prévue dans le règlement/la convention de pension • Affiliés passifs : pas de problème • Affiliés actifs : – La mise à la retraite dans le règlement/la convention de pension est souvent liée au moment de la cessation des activités pour le compte de l’employeur/la société – Quid art. 13 LPC  poursuite de la constitution de la pension aussi longtemps que l’on est en service? – Quid art. 40 §1 LPCDE  la convention de pension reste en vigueur jusqu’à la mise à la retraite (cf. EdM : « même logique que l’art. 13 LPC ») 2. Lien pension complémentaire – pension légale
  73. 73. II. Paiement de la pension complémentaire 73 Mesures transitoires RCC à 55 ans ou plus dans le cadre d’un plan de restructuration existant au 1er octobre 2015 (entreprise en difficulté/restructuration)  prise à partir de 60 ans 2. Lien pension complémentaire – pension légale Âge en 2016 Âge auquel l’on peut recevoir des prestations de pension 58 ans 60 ans 57 ans 61 ans 56 ans 62 ans 55 ans 63 ans
  74. 74. II. Paiement de la pension complémentaire 74 Mesures transitoires Condition : pour autant que le règlement/la convention de pension applicable au 1er janvier 2016 l’autorise • ‘autorisé’ si âge terme de 60 ans dans le règlement/la convention de pension • ‘autorisé’ si âge terme anticipé prévu dans le règlement/la convention de pension avec un âge terme de 65 ans • mais rarement ‘autorisé’ pendant le service actif 2. Lien pension complémentaire – pension légale
  75. 75. 2. Lien pension complémentaire – pension légale III. Pas de constitution de pension complémentaire en cas de travail après l’accès à la pension Plus de constitution de droits de pension légaux (AR 28 mai 2013) Ne plus être affilié à l’engagement de pension ou de solidarité Interdiction non applicable aux personnes pensionnées avant le 1er janvier 2016, pour autant que le règlement ou la convention de pension prévoyait la poursuite de la constitution (art. 63/6 LPC – art. 55/4 LPCDE – pas prévu dans la LPCI) 75
  76. 76. Pour les nouveaux engagements /conventions de pension (après le 1er janvier 2016) Âge de retraite = l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l’instauration de l’engagement de pension/la convention de pension 2. Lien pension complémentaire – pension légale IV. Notion d’‘âge de retraite’ LPC – LPCI – LPCDE 76
  77. 77. 2. Lien pension complémentaire – pension légale 77 Un engagement de pension/une convention de pension existant(e) : • En cas de modification de l’âge de la retraite  âge légal de la pension • Pour les nouveaux travailleurs/dirigeants d’entreprise nouvellement affiliés à partir du 1er janvier 2019  âge légal de la pension Plus de lien entre l’âge (contractuel) de la retraite et le paiement des prestations Pourquoi l’âge de la retraite ? • Dans les plans DB : pour la détermination des réserves acquises & prestations acquises ; pour le financement ; ... • Dans tous les plans : pour des projections, design du plan, ... IV. Notion d’‘âge de retraite’
  78. 78. 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) De quoi s’agit-il? • Réglementations qui encouragent la pension anticipée ou qui en atténuent les effets sur la pension complémentaire • Octroyer des avantages complémentaires pour cause de sortie (p. ex. en cas de RCC) ou de mise à la retraite (anticipée) • Exemples – Octroi de contributions complémentaires dans un plan contributions définies/DC ou dans un plan cash balance ou octroi d’une ancienneté complémentaire dans un plan prestations définies/DB (‘future service’) – Réduction plus faible de la prestation à l’âge terme dans un plan prestations définies/DB que la réduction actuarielle normale (souvent de 6% par année d’anticipation) • Souvent réservés aux affiliés actifs (cf. discussion FSMA) 78
  79. 79. Temps de service supplémentaire 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Exemple de future service Plan DC Plan DB 79 Prime supplémentaire RCC/Pension 65 Rémunération Temps de serviceRCC/Pension 65 Contributions
  80. 80. 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Exemple de règle de réduction favorable 80 RCC/Pension anticipée Prestations acquises à l’âge terme Réduction actuarielle MR/FR 6% Réduction-0% Réduction linéaire 2% 65 Rés. Acq.
  81. 81. 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Interdiction  nullité absolue à partir du 1er janvier 2016 ! • Elles ne peuvent plus avoir d’effet à partir du 1er janvier 2016  elles cessent en réalité d’exister même si elles sont encore mentionnées dans le règlement/la convention de pension • Pas de gestion dynamique L’interdiction ne peut pas avoir pour conséquence que les réserves acquises au 31 décembre 2015 diminuent L’interdiction n’est PAS applicable pour les dispositions qui prévoient la poursuite de la constitution pendant une période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ! 81
  82. 82. 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Mesure transitoire L’interdiction n’est pas applicable aux affiliés qui ont/auront 55 ans ou plus en 2016  ils peuvent continuer à bénéficier d’une mesure d’anticipation favorable MAIS les nouvelles mesures (+ mesures transitoires) concernant le paiement de la pension complémentaire sont applicables • DONC elles auront moins d’effets 82
  83. 83. 2. Lien pension complémentaire – pension légale V. Interdiction de mesures d’anticipation favorable (art. 27 §4 LPC) Fin de la discussion concernant l’application pour les affiliés passifs Les mesures d’anticipation favorables sont généralement réservées aux affiliés actifs  discussion avec la FSMA concernant une extension aux affiliés passifs Loi du 18 décembre 2015  « le règlement de pension ou la convention de pension peut définir quels affiliés bénéficient de ces dispositions » • EdM : peuvent être réservées à la population active 83
  84. 84. Contact 85 Renaud Dethy Avocat renaud.dethy@claeysengels.be T +32 4 229 80 28 Simon Pâques Avocat simon.paques@claeysengels.be T +32 4 229 80 12 www.socialelections.be

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