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L’arrêt du Nucléaire d’ici 2020.

On constate que la production d’énergies par la Belgique a évolué au cours du temps. À
la base, la Belgique était une grande productrice d’énergie (de charbon) mais a perdu de
son ampleur au fur et à mesure et se retrouve donc très dépendantes des énergies des
pays étrangers pour ses besoins en pétrole, gaz et électricité.
On a eu une libéralisation du marché du gaz naturel et de l’électricité ce qui a permis le
renforcement du contrôle des grandes entreprises européennes sur ces énergies : EDF,
GDF, SUEZ et ENI en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et en gaz en
Belgique.

Historiquement la Belgique un gros producteur d’énergie : 6 millions de tonnes d
charbon sur une production mondiale de 20/30 millions de tonnes. La crise des années
1950 portera un dur coup aux charbonnages wallons suite au vieillissement des
installations.

La politique énergétique : il en existe plusieurs, les 3 régions sont responsables
d’éléments substantiels de la politique sur leurs territoires mais le gouvernement fédéral
conserve sa prérogative dans des matières stratégiques dont le déclassement éventuel
des centrales nucléaires et la supervision du transport de l’énergie. Cette politique
énergétique s’articule autour de 4 priorités depuis 1970:
     la sécurité et diversification des sources d’approvisionnement
     l’efficacité énergétique
     le maintien de la transparence de la compétitivité des tarifs
     la protection de l’environnement.

   Le pétrole : ne disposant d’aucune source indigène la Belgique doit s’approvisionner
   sur les marchés mondiaux.
   Gaz Naturel : source importante en Belgique

   Les centrales nucléaires : occupent une part importante de la production d’électricité
   en Belgique. Le pays compte 7 réacteurs répartis en deux sites à Tihange et Doel.
   Mise en service entre 1974 et 1985 le 2 centrales ont générés 53,8% de toute
   l’électricité produite dans le pays en 2008.

   En 2003 : parlement adopté une loi qui proscrit la construction de nouvelles
   centrales nucléaires et qui impose la fermeture des centrales existantes après 40 ans
   d’exploitation entre 2015 et 2025 mais elle prévoit le maintient de ces centrales au
   cas où le fermeture menacerait l’approvisionnement en électricité. Ce qui serait le
   cas actuellement.

   1) Problèmes avec le nucléaire
   - nous n’avons pas eu d’accident nucléaire en Belgique mais il y a eu des
      catastrophes telles que Chernobil ou Fukushima qui ont été la causes de milliers
      de décès. Les effets secondaires de telles catastrophes ont eu des répercussions
      désastreuses sur la vie des gens et ces accidents ont été la cause de cancers,
      maladies rares, etc.
   - le nucléaire est la cause de beaucoup de problèmes environnementaux. Ex ; lors
      de l’entrée en fusion de 3 réacteurs à Fukushima.
-   En 1979 les USA on eu un réacteur qui a fondu : il y a une augmentation de
       radioactivité dans l’air : causes d’augmentation de cancers du poumon et de
       leucémies. ( Tree mile island)
   -   Les centrales nucléaires chez nous ont plus de 30 ans elles sont donc vieilles !
   -   On a récemment constaté une fissure dans 2/7 réacteurs belges
   -   Avec une diminution de 200 000m3 on aura une augmentation d 10 000m3 de
       déchets radioactifs qui prennent longtemps à se décomposer !
   -   ATTENTION : il y a des coûts cachés liés à cette source : l’extraction de
       l’uranium, l’augmentation de CO2, coûts d’installation, etc.
   -   C’est donc une source qui coûte cher du début jusqu’à la fin (càd son
       démantèlement)! Une nvlle centrale coûte 5 milliards d’euros, le traitement des
       déchets ; 5,6 milliards.
   -   Il faut aussi s’assurer de la sécurité de ces centrales en cas de prolongement de
       leur longueur de vie.

   2) La politique étrangère
   98% d’électricité en Norvège
   Au Danemark, ils utilisent l’énergie renouvelable ; ce qui génère 30,000 emplois.
   L’Allemagne veut en finir d’ici 2022 avec le nucléaire ; elle investit dans l’énergie
   renouvelable elle a l’objectif de diminuer fortement ses émissions de Co2

   3) Une mise en œuvre politique de telles mesures en Belgique : Comment la
      Belgique peut-elle s’y prendre pour stopper le nucléaire ?
   - informant mieux la population sur les moyens d’économiser l’utilisation de
      l’électricité car il y a une consommation de 3500KW/Hab.
   - Augmenter les subsides dans les régions pour stimuler l’investissement dans le
      photovoltaïque : 1000KW/an
   - Il n’y a pas encore assez de recherche en ce qui concerne l’énergie renouvelable,
      on a besoins de mieux s’investir dans ces recherches. Ex ; construction centrale
      de biomasse.

Contre Réplique

Fermer les centrales d’ici 8 ans ne serait PAS raisonnable car :
   1) Coûts
   Il y aurait des investissements pour modifier le comportement des gens, pour
   l’installation de panneaux photovoltaïques, parcs éoliens, etc mais en temps de
   crise ce n’est pas possible ! nous ne disposons pas des moyens car les coûts sont
   trop élevés ;
    18 milliards d’euros
    démantèlement d’une centrale revient à 1,1 milliard d’euros.
   Il y aurait une perte d’emploi pour 20361 personnes qui sont en plus formées à un
   emploi spécifique.
   La répercution d’une augmentation des coûts sur les consommateurs serait une
   augmentation des factures de 19% càd 103 euros.
   2) Répartition
   La Belgique n’est pas assez grande pour produire assez d’électricité verte. On
   devrait réfléchir à un projet européen à la place.
   Un manque d’énergie voudrait dire une dépendance sur les marchés étrangers et
   donc une augmentation des prix de l’énergie.
De plus sur cette matière il faudrait un accord régional ce qui complique les
   choses.

   3) Manque de faisabilité
   Il n’y a pas de zone sysmique en Belgique et de plus on respecte rigoureusement les
   mesures de sécurité.
   En 40 ans la Belgique n’a pas connu d’accident de plus nous avons prévu un plan B
   au cas où qqch arriverait.
   Seul 1% des déchets radioactives sont à un taux élevé de radioactivité par rapport à
   99% des déchets qui constituent un taux faible de radioactivité.
   Ces centrales nucléaires évitent le rejet de 30 millions de tonnes de CO2 par an !

   Réplique de la Majorité :

   -   les alternatives sont sous financées en Belgique
   -   ont lieu en Allemagne, Norvège, pq pas en Belgique ? Il faut juste s’adapter par
       rapport aux ressources dont on dispose. Ex ; en Belgique on pourrait
       subventionner l’achat de l’installation du double vitrage.

La demande d’énergie ;
   - il y a une dépendance au nucléaire
   - le coût de l’importation de l’électricité n’est pas élevé
   - pourrait imaginer une indexation pour réguler les prix

l’argument écologique :
    - l’uranium est importé d’autres pays
    - besoins du nucléaire pour fonctionner

   Au niveau de l’emploi :
   - l’Allemagne est devenu un grand secteur d’employabilité.

Répliques de l’opposition :
54% de l’énergie est produite par le nucléaire
Un atout c’est que cette énergie n’émet pas de Co2 : naussif pour la couche d’ozone
En 2011 seule 5% de l’électricité était produite de l’énergie renouvelable
Si on arrête les centrales nucléaires il y aura un problème d’approvisionnement càd
qu’il faudrait importer l’électricité d’ailleurs.
En Allemagne l’arrête est fixé en 2050 tandis qu’ici c’est 2020 : PAS possible
Le stockage des déchets radioactifs est très sécurisé de plus l’eau qui découle des
fissures n’est que faiblement radioactive donc il n’y a pas de problèmes.
Electrabel a investi 250 millions d’euros dans l’énergie renouvelable.
Les réacteurs fonctionnent au sel utorium
Projet de loi pour réglementer le design des paquets de cigarettes: faire en sorte qu’il
n’y ait plus les noms des fabricants et que tous les paquets soient couverts d’images
chocs


En Australie, c’est ce samedi qu’entre en vigueur une loi censée dissuader la
consommation de cigarettes. Tous les paquets auront dorénavant le même emballage,
avec en grand, messages et photos-choc sur les méfaits du tabac, et écrit en tout petit, la
marque du fabricant.

Pour les vendeurs, cela bouleversera un peu les habitudes de vente.

Pour les fumeurs, quel sera l’impact ? Les avis divergent. “Qu’est-ce qu’ils ont, les
emballages ?, s‘étonne un jeune homme. Vous savez, des photos comme ça, on peut en
trouver de partout. Moi, ça ne me choque pas, ces images. En fait, j’essaie d’arrêter de
fumer, mais la seule raison qui me motive, c’est pour ma petite fille”.

C’est la première fois au monde qu’une législation aussi radicale entre en vigueur. Pour
les autorités, il s’agit de rendre les cigarettes les moins attrayantes possibles. “Le tabac
n’est pas interdit, explique la ministre de la Santé, Tanya Plibersek. Mais c’est le seul
produit légal qui, quand il est consommé conformément aux souhaits des fabricants, tue
la moitié de ses consommateurs réguliers. Si on avait su cela lorsque le tabac est entré
dans les habitudes de consommation, on aurait tout fait pour le rendre illégal
aujourd’hui”.

Les fabricants de cigarettes ont engagé des procédures pour tenter de bloquer cette
nouvelle loi. De son côté, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage tous les
pays à s’inspirer de la législation australienne.

L’Ukraine fait la guerre à l’alcool et la cigarette, chez les femmes enceintes, et chez les
mineurs. Un projet de loi est étudié au parlement, avec des amendes à la clef.
Entre 5 et 8 euros, la première fois, entre 11 et 17 euros, à la deuxième interpellation.
Mais la grossesse n’est pas toujours un argument suffisant pour arrêter.

Les études prouvent que le tabac augmente les risques de fausse-couche, de mort in
utero, de malformation ou de prématurité. Mais pas seulement.

Selon Vyacheslav Kaminsky, gynécologue, si une fille commence à fumer à 13, 14 ans,
elle peut ne jamais tomber enceinte lorsqu’elle aura 30 ans, parce que sa réserve
ovarienne, la capacité de fécondation de ses ovules aura été réduite ou même
complètement tarie.

Selon les militants des droits de l’Homme cette loi est discriminatoire, parce que le
tabac et l’alcool sont nocifs pour tout le monde. Ils demandent aux députés de se
concentrer sur les fumeurs passifs. Beaucoup de gens en Ukraine, y compris les futures
mamans, sont obligés de supporter la fumée des autres, dans les lieux et transports
publics, ou dans les restaurants.
L’emballage neutre, c’est la nouvelle arme anti-tabac en Australie. Une arme dont les
tenants de la lutte anti-tabac veulent s’inspirer en Europe. Elle consiste à supprimer les
signes distinctifs de la marque sur les paquets et à les remplacer par des images et des
avertissements qui occupent presque toute la surface. Effet disuassif garanti, estime le
professeur Marc Decramer, de l’université catholique de Louvain :

“ Des gens arrêtent de fumer grâce à l’emballage neutre. Et je pense qu’il est important
que quelque chose soit fait en Europe car le dernier sondage Eurobaromètre montre
clairement que dans de nombreux pays, la prévalence du tabagisme reste extrêmement
élevée. “

Dans l’Union européenne, 650.000 décès prématurés seraient dû chaque année à la
cigarette et aux autres produits du tabac. Et la part des très jeunes fumeurs, entre 13 et
15 ans, y est la plus élevée au monde.

“ Le résultat le plus important, c’est que les jeunes sont moins enclins à commencer à
fumer. Je pense qu’il y aura des différences parmi les fumeurs adultes. L’une des choses
que cela entraînera, c’est qu’ils auront moins tendance à croire qu’un type de produit est
moins nocif qu’un autre. Mais l’impact majeur sera la prévention du tabagisme chez les
jeunes “ , assure David Hammond, de l’université de Waterloo au Canada.

Pour autant, l’industrie du tabac met en garde. Les paquets neutres sont aussi plus facile
à imiter et favoriseraient les contrefaçons.
Projet de loi pour augmenter la taxe de circulation routière selon les km parcouru :
principe pollueur payeur

Les perspectives du Bureau fédéral du Plan sur l’état de nos routes en 2030 sont
catastrophiques. Malgré la crise, il y aura de plus en plus de véhicules qui
circuleront sur notre réseau routier. Pour limiter les embouteillages, le Bureau
propose d'instaurer une taxe au kilomètre.

Rouler dans notre Royaume va devenir de plus en plus difficile. Les prévisions du
Bureau fédéral du Plan sont assez sombres. Si la politique en la matière n’est pas
changée, les bouchons ne vont que s’allonger au fil du temps. D’ici 2030, la vitesse
moyenne chutera de 30% aux heures de pointe, passant de 38 à moins de 27 km/h. Il
faudrait alors 1h51 pour parcourir 50 kilomètres. Même en période creuse, la vitesse
chuterait à 60 km/h.

Une hausse de 12% des gaz à effet de serre

Par ailleurs, le nombre de passagers par kilomètre va augmenter de 20 %. Le transport
de marchandises va lui exploser: 68 % de plus en quasi 20 ans. Cette congestion du
trafic va s’accompagner d’une hausse de 12% des gaz à effet de serre générés par le
transport, malgré l'amélioration des moteurs des véhicules.

Une taxation au kilomètre

Pour éviter un tel scénario catastrophe, le Bureau du Plan évoque une taxation non plus
forfaitaire mais selon les kilomètres parcourus. Concrètement, plus vous roulez, plus
vous payez de taxes. Ce qui permettrait d’envisager un réel changement de
comportement et inciter à la modération. L’espoir est que les automobilistes se tournent
davantage vers des formules alternatives comme le co-voiturage et les transports en
commun. Selon le Bureau du Plan, si on appliquait la mesure aux camions,
camionnettes, aux voitures et aux motos, le trafic baisserait de 6%.

Privilégier les voitures électriques

Favoriser l’utilisation des voitures électriques non-polluantes est également une piste
avancée par le Bureau. On améliorerait ainsi la qualité de l’air, même si ces voitures ont
un impact environnemental. Cependant, cela ne règlera pas la saturation des routes.
Cette piste est donc moins préférable que la taxation au kilomètre.

M. Schouppe dit vouloir introduire ce régime d’ici deux à trois ans pour les camions
dans un premier temps, pour les voitures ensuite.

Le secrétaire d’Etat désire toutefois attendre que la technologie soit au point avant
d’introduire un système qui imposerait une tarification en fonction du kilométrage
parcouru, du niveau de pollution des véhicules et du moment de la journée où ce
déplacement est effectué. On rappellera que cette compétence relève des seules
Régions.

La mesure doit permettre de réduire les embouteillages, ainsi que les rejets de CO2.

Le prix au kilomètre, pour une voiture moyenne, sera de 3 centimes d’euro. La somme
augmentera progressivement jusqu’en 2018 et la taxe sera plus élevée en fonction de la
taille du véhicule, de ses émissions de CO2 et des heures de pointe.

Chaque véhicule sera équipé d’un GPS surveillant le kilométrage parcouru et indiquant
aussi où se trouve le véhicule et à quelle heure il roule.

Ces données seront envoyées à un bureau d’encaissement qui établira la facture. En
contrepartie, les taxes à l’achat d’un véhicule, représentant 25 % du prix d’une voiture
neuve, seront supprimées.

Le nouveau dispositif, dont seront exemptés taxis et transports publics, profitera à six
conducteurs sur dix, selon le gouvernement, qui table sur une réduction globale de 15 %
du trafic, de 10 % des rejets de CO2 et de 7 % du nombre de morts sur les routes.

En Belgique, cette annonce a fait réagir, outre Etienne Schouppe, le chef de groupe
Open Vld au Sénat, Bart Tommelein. En tant que président du Parlement du Benelux, il
a souhaité une concertation entre les trois pays. "Nous devons trouver une plate-forme
pour rendre possibles de tels systèmes, alignés sur les autres mais aussi dans le respect
d’éventuels choix politiques différents", a-t-il indiqué.

Élaborer une norme commune pour parvenir à une tarification kilométrique en Belgique
serait la meilleure solution.

"Un système uniforme et transparent ne peut qu’être profitable. Il me semblerait en
outre judicieux de voir si les systèmes belge et néerlandais ne pourraient pas être
harmonisés", a-t-il ajouté.

Il faut rappelé qu’à Bruxelles, 62,5 % des déplacements en voiture s’effectuent sur une
distance inférieure à 5 kilomètres, et 25 % sur une distance de moins d’un kilomètre.
Selon lui, l’instauration d’une tarification kilométrique dans et autour de la capitale
entraînerait "moins d’embouteillages, plus de sécurité, une ville plus saine". "




Taxer la route en fonction de son usage, au prorata des kilomètres parcourus par les véhicules. A moyen
terme, la solution s’imposera sans doute et sera étendue à plusieurs pays européens. Les Pays-Bas, la
Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne pourraient en être. Peut-être aussi la France. Mais avant d’en
arriver là, il y a encore du chemin. Chez les experts de l’environnement et de la mobilité, l’intérêt de cette
solution ne fait quasi plus débat. Du côté politique, en revanche, cela progresse très peu. Malgré le coût
social, économique et sanitaire de la congestion routière et les impératifs environnementaux de plus en
plus pressants liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’affaire ne figure pas au rang des
priorités. Les éventuelles réactions du public et les réticences des lobbies pèsent fortement dans la
balance.
« une taxation au kilomètre est un instrument beaucoup plus performant : elle est perçue là où les
nuisances sont générées, ce qui n’est pas nécessairement le cas lors de la taxation des carburants, ceux-
ci pouvant être achetés à l’étranger ». Par ailleurs, notaient les experts, taxer la route à l’usage ne crée
pas de distorsion entre utilisateurs belges et étrangers. « La mise en œuvre d’une taxation au km est
certes techniquement délicate mais la technologie évolue rapidement et devrait être utilisable à un coût
raisonnable dans un horizon assez proche ».

Désormais, la Flandre se concentre sur une « vignette intelligente » pour taxer les seuls camions en
fonction de la distance parcourue. Les Wallons en ont accepté le principe. Mais restent partisan d’un
système de « vignette électronique évolutive » forfaitaire pour les autos, alors que les Flamands jugent ce
dispositif « asocial ». A Bruxelles, où l’on va « étudier » un péage urbain, on dit aussi vouloir discuter de la
taxation kilométrique avec les autres Régions.

La vignette pourrait être un système intermédiaire ».

Une concertation entre pays du Benelux serait une solution qui toucherait le plus de monde.
Manière dont le jury est formé à la cour d’assise : procédure d’assise.

C'est l'intention du ministre de la Justice, qui a réagi à l'arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme. Un procès arrêté à Anvers.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Belgique dans le
dossier Taxquet, l'un des assassins d'André Cools, condamné à 20 ans de prison par la
cour d'assises de Liège, provoque des remous.

La Cour a estimé que M. Taxquet n'avait pas eu droit à un procès équitable parce que le
jury n'avait pas motivé son verdict.

De son côté, le ministre de la Justice annonçait, mercredi, devant la commission de la
Justice du Sénat, qu'il entendait obtenir une réforme de la cour d'assises d'ici la fin de
l'année afin de répondre au défi que fait naître l'arrêt de la Cour européenne.

Le gouvernement soutiendra la proposition de loi du sénateur Mahoux (PS), laquelle
prévoit notamment que la cour d'assises motive son verdict sur la culpabilité.

Me Raf Verstraeten (KUL) est lui aussi favorable à une modification de la législation
mais en attendant, il estime qu'il y a lieu de se prononcer sur les procès à venir. Les
postposer ? Cela prolongerait cruellement l'attente des familles concernées.

Le professeur Verstraeten suggère que l'on demande dès à présent aux jurés de motiver
leurs décisions sous une forme ou l'autre. Mais quid de la jurisprudence de la Cour de
cassation qui considère que cette motivation n'est pas possible ?

Autre suggestion : formuler de manière plus précise les questions soumises au jury.

Motivation résumée

Elle propose qu'on permette à la défense et à la partie civile d'ajouter leurs questions à
celles posées par le président. Les réponses seraient données par les jurés seuls, qui
devraient être à même de résumer les raisons principales de leur verdict.

Du côté du monde de la justice, l'Association syndicale des magistrats (ASM) dit
souhaiter de longue date la motivation des verdicts. Thierry Marchandise, son président,
plaide pour l'adoption du système français où cour et jury délibèrent ensemble sur la
culpabilité et motivent le verdict. L'Union professionnelle de la magistrature (UPM)
estime, elle, que, si l'arrêt de Strasbourg est confirmé, le législateur devra en tirer les
conséquences. Elle observe que la motivation d'une décision doit répondre à des
exigences légales d'une grande rigueur. "La rédaction de cette motivation ne peut dès
lors être confiée qu'à des magistrats professionnels".




En Belgique, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens, seules des personnes
bardées de diplômes en droit et dotées d’une solide expérience juridique peuvent dire si,
oui ou non, un voleur de mobylette doit être puni. En revanche, n’importe qui ou
presque peut juger un meurtre ou un assassinat. Comme celui de Sadia Sheikh, cette
jeune Pakistanaise victime d’un « crime d’honneur » en 2007 à Lodelinsart et dont le
frère, la sœur, le père et la mère ont été condamnés en décembre dernier. La Cour de
cassation vient de réduire à néant la condamnation des parents, qui devront donc subir
un nouveau procès d’assises. En cause, notamment, une mauvaise motivation du jury.
Ce sont des choses qui arrivent. Et qui risquent de se reproduire souvent.

Pourquoi ? Pendant deux siècles, le système de la cour d’assises reposait sur une
aimable fiction : le peuple est infaillible. Vox populi, vox dei. Lui seul, donc, peut se
prononcer sur les crimes les plus graves. Et puisque le peuple entier ne saurait se
déplacer de procès en procès, le législateur a décidé qu’il serait représenté par douze
citoyens, jury populaire dont la qualité principale est d’avoir été sélectionné
soigneusement au hasard.

Ces principes fondateurs, issus de la Révolution française, entraînaient notamment deux
corollaires :

1° le verdict d’un jury ne saurait être remis en question devant un autre jury. Introduire
la possibilité de faire appel de son verdict, cela reviendrait à demander au peuple de
corriger le peuple. Absurde ;

2° le jury n’a pas à expliquer sa décision, fruit de l’« intime conviction » de la majorité
de ses membres. Comment exiger que des profanes motivent leur avis en droit ?

En janvier 2009, par son « arrêt Taxquet », la Cour européenne des droits de l’homme a
fait voler en éclats cette construction logique séculaire. Priée de revoir sa copie, la
Belgique a adopté en hâte une réforme de la procédure d’assises, obligeant désormais le
jury à motiver son verdict. Même avec l’aide de trois magistrats professionnels, on ne
cesse de le constater, la chose est plus facile à dire qu’à faire. Car la motivation
intervient après le verdict. L’exercice consiste donc à essayer de plaquer une logique
juridique sur ce qui reste un vote majoritaire. Cette solution brinquebalante a permis de
sauvegarder l’institution du jury populaire. Même si à chaque procès cassé, elle sape un
peu plus la fiction sur laquelle repose tout l’édifice : le peuple, décidemment, n’a pas
toujours raison.



   Législateur veut réformer la cour d’assise :
   Supprimer et remplacer ss forme l'échevinage

   Loi 21 décembre 2009 concrétise ; loi =/ résolu prob anciens crée nv propb.
   Proposition loi supprimer jury et cour d’assise

   Problème avec maintient de la forme actuelle :
   28 janvier 2009 fait n est pas susceptible de recours est pas correcte. Ex Taxquet
   Belgique condamné par la cour européennes des dts de l’hommes.

   CSJ une seule manière d organiser un appel via appel circulaire ou pleine
   juridiction ou procès serait recommence totalement ailleurs.
Jury= souveraineté du peuple
   Appareil judiciaire pourra t-il supporter la charge supplémentaire
   Cour d’assise ne peuvent régler affaire dans délai normal

   Recours en appel ; plus de mag et jurés et unanimité requise au sein du jury

   Impossible d’organiser un appel
   Verdict rendus pr cours d’assises rendus avec sentiment affectif des jury
   Problèmes pratiques
   Affaire traité par tribunal correctionnel = économie des moyens et possible de faire
   appel mais attention pas traité avec affaire correctionnelle ordinaire fait cela en
   confiant à une chambre d’assise formée de 3 juges.
   Loi permettrait rendre une procédure plus simple rapide et eco
   Permet de suivre dec cour de strasbourg




Opposition :
Projet de loi pour supproimer jury populaire
Oppose pour raison techniques sociétales economique et symbolique

Jury de mag prof or pour arrod jud lg etc est au nº de 40
Surcharge travail greffiers et jg, augmenter arriéré jud qui degade image justice auprès
des ctoyens : risque condamnation par starasbourg pour violation délai raisonnable.

Citoyen : absence objectivé des jurés
Jgt basé sur émotion
Pas pertinents car :
Si suis se raisonnement pq laisser citoyens voter, médias présents et influencer par eux,
ex svt pers ne savent justifier leur dt de vote
12 personnes du jury choisi aléatoirement et milieux sociaux différents seront moins
influencables que 3 juges

Jugements sans motivation est impossible suite à l’arrêt taxquet de 2009 depuis lors les
jugements basés sur les faits.
Avantage du jury : si la culpabilité est évidente ps d’autres cas portent au doute pour
ces affaires le nº de jury est important car étant de 12 il est emprunt d’objectivité crime
et délit de presse doivent être jg differement qu’affaires ordinaires car plus grave
Important que ce soit les citoyens qui jugent car il faut leur donner la parole et avoir
représentation de la population sont plus attaché à l’équité et morale car conscience de
l’importance de leur rôle. Il y a un sentiment d’humanité à cette justice = légitimité.
Raison principale de l importance du citoyen : seule manière qu’ils participent à l
justice et est un él essentiel à l démocratie.


   Réplique :
   4 points soulève
   Deficite démocratique
Arriere jud
Motivation formelle des verdicts
Objectivite du jury populaire

1) remet en cause légitimité du système jud belge. Check and balances : jg nommés
   par exécutif contrôlés par chamnre et on peut révoquer un jg qui n’accomplirait
   pas s tâche. Ex : affaire Dutroux
absence d’appel ; contraire à l’article 6 CEDH dans l’affaire taxquest
2) pas un prob résolu par loi sur réforme de la cour d’assise de 2009. fait qu’elle
   n’est pas susceptible d’un recours mais il y a une impossibilité pratique.
3) Chose indispensable car rendu oº par arret taxquet mais vulnérabilise les dec
   du jury. Masset considère que motivation du verdict qxpose président et
   assesseurs à des contradictions.
4) Verdict prit à majorité des voies
5) Ethiques et morale : quelle splace on t elles dans le verdict ? cette raison
   poiussé lég à légiférer ; CIcr avis du 28 janvier 2009 CSJ a établit que la
   réforme affecte la spécificité et procédure d’assise qu’elle est vidée de sa
   substance.

Répliques opposition :
Lacunes des propositions
Pistes sur mes points de vue
Point pas évoqués

1) supprime cours pour faire 2 chambre ; pas éco ! car besoins de plus de locaux
   et logistiques. Imprécisions sur la composition de la cou car ce seait de
   préférence de 3 jg ici échevinage est nécessaire cest déjà le cas. Supprimer jury
   sans aucune alternative cour deviendrait une cour ordinaire
2) le magistrat civil : passe situation de 12 juré à 3 pour passer à un jg prof et 2
   autres. Formation partiulière ; pas de détails concrets..
3) procédure de nomination du jg civil ; qui sera cette personne ? mq de précision
   car que veut dire le milieu associatif mais ce jg civil pour remplacer jury est
   pierre d angle et si pas fiable le projet tomberait à l’eau ! prévoir un calendrier
   de mise en place des réformes.
4) Une réforme aussi rapide et radicale n’est pas la bonne solution
5) Crainte influence des médias : à la place de confisquer possible de jg pq pas
   donner plus d’armes pour pouvoir jger. Il faudrait avoir un encadrement par
   des professionnels ex avec des psychologues pour tenir émotions à distance.
6) Qd on est juré on a un poids sur nos épaules on prend ça au sérieux.
7) C’est une expérience qui permet aux personnes de rentrer dans le monde de la
   justice et d’avoir une autre image. Ce serait un mauvais signal d’avoir une
   justice qui se referme

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  • 1. L’arrêt du Nucléaire d’ici 2020. On constate que la production d’énergies par la Belgique a évolué au cours du temps. À la base, la Belgique était une grande productrice d’énergie (de charbon) mais a perdu de son ampleur au fur et à mesure et se retrouve donc très dépendantes des énergies des pays étrangers pour ses besoins en pétrole, gaz et électricité. On a eu une libéralisation du marché du gaz naturel et de l’électricité ce qui a permis le renforcement du contrôle des grandes entreprises européennes sur ces énergies : EDF, GDF, SUEZ et ENI en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et en gaz en Belgique. Historiquement la Belgique un gros producteur d’énergie : 6 millions de tonnes d charbon sur une production mondiale de 20/30 millions de tonnes. La crise des années 1950 portera un dur coup aux charbonnages wallons suite au vieillissement des installations. La politique énergétique : il en existe plusieurs, les 3 régions sont responsables d’éléments substantiels de la politique sur leurs territoires mais le gouvernement fédéral conserve sa prérogative dans des matières stratégiques dont le déclassement éventuel des centrales nucléaires et la supervision du transport de l’énergie. Cette politique énergétique s’articule autour de 4 priorités depuis 1970:  la sécurité et diversification des sources d’approvisionnement  l’efficacité énergétique  le maintien de la transparence de la compétitivité des tarifs  la protection de l’environnement. Le pétrole : ne disposant d’aucune source indigène la Belgique doit s’approvisionner sur les marchés mondiaux. Gaz Naturel : source importante en Belgique Les centrales nucléaires : occupent une part importante de la production d’électricité en Belgique. Le pays compte 7 réacteurs répartis en deux sites à Tihange et Doel. Mise en service entre 1974 et 1985 le 2 centrales ont générés 53,8% de toute l’électricité produite dans le pays en 2008. En 2003 : parlement adopté une loi qui proscrit la construction de nouvelles centrales nucléaires et qui impose la fermeture des centrales existantes après 40 ans d’exploitation entre 2015 et 2025 mais elle prévoit le maintient de ces centrales au cas où le fermeture menacerait l’approvisionnement en électricité. Ce qui serait le cas actuellement. 1) Problèmes avec le nucléaire - nous n’avons pas eu d’accident nucléaire en Belgique mais il y a eu des catastrophes telles que Chernobil ou Fukushima qui ont été la causes de milliers de décès. Les effets secondaires de telles catastrophes ont eu des répercussions désastreuses sur la vie des gens et ces accidents ont été la cause de cancers, maladies rares, etc. - le nucléaire est la cause de beaucoup de problèmes environnementaux. Ex ; lors de l’entrée en fusion de 3 réacteurs à Fukushima.
  • 2. - En 1979 les USA on eu un réacteur qui a fondu : il y a une augmentation de radioactivité dans l’air : causes d’augmentation de cancers du poumon et de leucémies. ( Tree mile island) - Les centrales nucléaires chez nous ont plus de 30 ans elles sont donc vieilles ! - On a récemment constaté une fissure dans 2/7 réacteurs belges - Avec une diminution de 200 000m3 on aura une augmentation d 10 000m3 de déchets radioactifs qui prennent longtemps à se décomposer ! - ATTENTION : il y a des coûts cachés liés à cette source : l’extraction de l’uranium, l’augmentation de CO2, coûts d’installation, etc. - C’est donc une source qui coûte cher du début jusqu’à la fin (càd son démantèlement)! Une nvlle centrale coûte 5 milliards d’euros, le traitement des déchets ; 5,6 milliards. - Il faut aussi s’assurer de la sécurité de ces centrales en cas de prolongement de leur longueur de vie. 2) La politique étrangère 98% d’électricité en Norvège Au Danemark, ils utilisent l’énergie renouvelable ; ce qui génère 30,000 emplois. L’Allemagne veut en finir d’ici 2022 avec le nucléaire ; elle investit dans l’énergie renouvelable elle a l’objectif de diminuer fortement ses émissions de Co2 3) Une mise en œuvre politique de telles mesures en Belgique : Comment la Belgique peut-elle s’y prendre pour stopper le nucléaire ? - informant mieux la population sur les moyens d’économiser l’utilisation de l’électricité car il y a une consommation de 3500KW/Hab. - Augmenter les subsides dans les régions pour stimuler l’investissement dans le photovoltaïque : 1000KW/an - Il n’y a pas encore assez de recherche en ce qui concerne l’énergie renouvelable, on a besoins de mieux s’investir dans ces recherches. Ex ; construction centrale de biomasse. Contre Réplique Fermer les centrales d’ici 8 ans ne serait PAS raisonnable car : 1) Coûts Il y aurait des investissements pour modifier le comportement des gens, pour l’installation de panneaux photovoltaïques, parcs éoliens, etc mais en temps de crise ce n’est pas possible ! nous ne disposons pas des moyens car les coûts sont trop élevés ;  18 milliards d’euros  démantèlement d’une centrale revient à 1,1 milliard d’euros. Il y aurait une perte d’emploi pour 20361 personnes qui sont en plus formées à un emploi spécifique. La répercution d’une augmentation des coûts sur les consommateurs serait une augmentation des factures de 19% càd 103 euros. 2) Répartition La Belgique n’est pas assez grande pour produire assez d’électricité verte. On devrait réfléchir à un projet européen à la place. Un manque d’énergie voudrait dire une dépendance sur les marchés étrangers et donc une augmentation des prix de l’énergie.
  • 3. De plus sur cette matière il faudrait un accord régional ce qui complique les choses. 3) Manque de faisabilité Il n’y a pas de zone sysmique en Belgique et de plus on respecte rigoureusement les mesures de sécurité. En 40 ans la Belgique n’a pas connu d’accident de plus nous avons prévu un plan B au cas où qqch arriverait. Seul 1% des déchets radioactives sont à un taux élevé de radioactivité par rapport à 99% des déchets qui constituent un taux faible de radioactivité. Ces centrales nucléaires évitent le rejet de 30 millions de tonnes de CO2 par an ! Réplique de la Majorité : - les alternatives sont sous financées en Belgique - ont lieu en Allemagne, Norvège, pq pas en Belgique ? Il faut juste s’adapter par rapport aux ressources dont on dispose. Ex ; en Belgique on pourrait subventionner l’achat de l’installation du double vitrage. La demande d’énergie ; - il y a une dépendance au nucléaire - le coût de l’importation de l’électricité n’est pas élevé - pourrait imaginer une indexation pour réguler les prix l’argument écologique : - l’uranium est importé d’autres pays - besoins du nucléaire pour fonctionner Au niveau de l’emploi : - l’Allemagne est devenu un grand secteur d’employabilité. Répliques de l’opposition : 54% de l’énergie est produite par le nucléaire Un atout c’est que cette énergie n’émet pas de Co2 : naussif pour la couche d’ozone En 2011 seule 5% de l’électricité était produite de l’énergie renouvelable Si on arrête les centrales nucléaires il y aura un problème d’approvisionnement càd qu’il faudrait importer l’électricité d’ailleurs. En Allemagne l’arrête est fixé en 2050 tandis qu’ici c’est 2020 : PAS possible Le stockage des déchets radioactifs est très sécurisé de plus l’eau qui découle des fissures n’est que faiblement radioactive donc il n’y a pas de problèmes. Electrabel a investi 250 millions d’euros dans l’énergie renouvelable. Les réacteurs fonctionnent au sel utorium
  • 4. Projet de loi pour réglementer le design des paquets de cigarettes: faire en sorte qu’il n’y ait plus les noms des fabricants et que tous les paquets soient couverts d’images chocs En Australie, c’est ce samedi qu’entre en vigueur une loi censée dissuader la consommation de cigarettes. Tous les paquets auront dorénavant le même emballage, avec en grand, messages et photos-choc sur les méfaits du tabac, et écrit en tout petit, la marque du fabricant. Pour les vendeurs, cela bouleversera un peu les habitudes de vente. Pour les fumeurs, quel sera l’impact ? Les avis divergent. “Qu’est-ce qu’ils ont, les emballages ?, s‘étonne un jeune homme. Vous savez, des photos comme ça, on peut en trouver de partout. Moi, ça ne me choque pas, ces images. En fait, j’essaie d’arrêter de fumer, mais la seule raison qui me motive, c’est pour ma petite fille”. C’est la première fois au monde qu’une législation aussi radicale entre en vigueur. Pour les autorités, il s’agit de rendre les cigarettes les moins attrayantes possibles. “Le tabac n’est pas interdit, explique la ministre de la Santé, Tanya Plibersek. Mais c’est le seul produit légal qui, quand il est consommé conformément aux souhaits des fabricants, tue la moitié de ses consommateurs réguliers. Si on avait su cela lorsque le tabac est entré dans les habitudes de consommation, on aurait tout fait pour le rendre illégal aujourd’hui”. Les fabricants de cigarettes ont engagé des procédures pour tenter de bloquer cette nouvelle loi. De son côté, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourage tous les pays à s’inspirer de la législation australienne. L’Ukraine fait la guerre à l’alcool et la cigarette, chez les femmes enceintes, et chez les mineurs. Un projet de loi est étudié au parlement, avec des amendes à la clef. Entre 5 et 8 euros, la première fois, entre 11 et 17 euros, à la deuxième interpellation. Mais la grossesse n’est pas toujours un argument suffisant pour arrêter. Les études prouvent que le tabac augmente les risques de fausse-couche, de mort in utero, de malformation ou de prématurité. Mais pas seulement. Selon Vyacheslav Kaminsky, gynécologue, si une fille commence à fumer à 13, 14 ans, elle peut ne jamais tomber enceinte lorsqu’elle aura 30 ans, parce que sa réserve ovarienne, la capacité de fécondation de ses ovules aura été réduite ou même complètement tarie. Selon les militants des droits de l’Homme cette loi est discriminatoire, parce que le tabac et l’alcool sont nocifs pour tout le monde. Ils demandent aux députés de se concentrer sur les fumeurs passifs. Beaucoup de gens en Ukraine, y compris les futures mamans, sont obligés de supporter la fumée des autres, dans les lieux et transports publics, ou dans les restaurants.
  • 5. L’emballage neutre, c’est la nouvelle arme anti-tabac en Australie. Une arme dont les tenants de la lutte anti-tabac veulent s’inspirer en Europe. Elle consiste à supprimer les signes distinctifs de la marque sur les paquets et à les remplacer par des images et des avertissements qui occupent presque toute la surface. Effet disuassif garanti, estime le professeur Marc Decramer, de l’université catholique de Louvain : “ Des gens arrêtent de fumer grâce à l’emballage neutre. Et je pense qu’il est important que quelque chose soit fait en Europe car le dernier sondage Eurobaromètre montre clairement que dans de nombreux pays, la prévalence du tabagisme reste extrêmement élevée. “ Dans l’Union européenne, 650.000 décès prématurés seraient dû chaque année à la cigarette et aux autres produits du tabac. Et la part des très jeunes fumeurs, entre 13 et 15 ans, y est la plus élevée au monde. “ Le résultat le plus important, c’est que les jeunes sont moins enclins à commencer à fumer. Je pense qu’il y aura des différences parmi les fumeurs adultes. L’une des choses que cela entraînera, c’est qu’ils auront moins tendance à croire qu’un type de produit est moins nocif qu’un autre. Mais l’impact majeur sera la prévention du tabagisme chez les jeunes “ , assure David Hammond, de l’université de Waterloo au Canada. Pour autant, l’industrie du tabac met en garde. Les paquets neutres sont aussi plus facile à imiter et favoriseraient les contrefaçons.
  • 6. Projet de loi pour augmenter la taxe de circulation routière selon les km parcouru : principe pollueur payeur Les perspectives du Bureau fédéral du Plan sur l’état de nos routes en 2030 sont catastrophiques. Malgré la crise, il y aura de plus en plus de véhicules qui circuleront sur notre réseau routier. Pour limiter les embouteillages, le Bureau propose d'instaurer une taxe au kilomètre. Rouler dans notre Royaume va devenir de plus en plus difficile. Les prévisions du Bureau fédéral du Plan sont assez sombres. Si la politique en la matière n’est pas changée, les bouchons ne vont que s’allonger au fil du temps. D’ici 2030, la vitesse moyenne chutera de 30% aux heures de pointe, passant de 38 à moins de 27 km/h. Il faudrait alors 1h51 pour parcourir 50 kilomètres. Même en période creuse, la vitesse chuterait à 60 km/h. Une hausse de 12% des gaz à effet de serre Par ailleurs, le nombre de passagers par kilomètre va augmenter de 20 %. Le transport de marchandises va lui exploser: 68 % de plus en quasi 20 ans. Cette congestion du trafic va s’accompagner d’une hausse de 12% des gaz à effet de serre générés par le transport, malgré l'amélioration des moteurs des véhicules. Une taxation au kilomètre Pour éviter un tel scénario catastrophe, le Bureau du Plan évoque une taxation non plus forfaitaire mais selon les kilomètres parcourus. Concrètement, plus vous roulez, plus vous payez de taxes. Ce qui permettrait d’envisager un réel changement de comportement et inciter à la modération. L’espoir est que les automobilistes se tournent davantage vers des formules alternatives comme le co-voiturage et les transports en commun. Selon le Bureau du Plan, si on appliquait la mesure aux camions, camionnettes, aux voitures et aux motos, le trafic baisserait de 6%. Privilégier les voitures électriques Favoriser l’utilisation des voitures électriques non-polluantes est également une piste avancée par le Bureau. On améliorerait ainsi la qualité de l’air, même si ces voitures ont un impact environnemental. Cependant, cela ne règlera pas la saturation des routes. Cette piste est donc moins préférable que la taxation au kilomètre. M. Schouppe dit vouloir introduire ce régime d’ici deux à trois ans pour les camions dans un premier temps, pour les voitures ensuite. Le secrétaire d’Etat désire toutefois attendre que la technologie soit au point avant d’introduire un système qui imposerait une tarification en fonction du kilométrage parcouru, du niveau de pollution des véhicules et du moment de la journée où ce
  • 7. déplacement est effectué. On rappellera que cette compétence relève des seules Régions. La mesure doit permettre de réduire les embouteillages, ainsi que les rejets de CO2. Le prix au kilomètre, pour une voiture moyenne, sera de 3 centimes d’euro. La somme augmentera progressivement jusqu’en 2018 et la taxe sera plus élevée en fonction de la taille du véhicule, de ses émissions de CO2 et des heures de pointe. Chaque véhicule sera équipé d’un GPS surveillant le kilométrage parcouru et indiquant aussi où se trouve le véhicule et à quelle heure il roule. Ces données seront envoyées à un bureau d’encaissement qui établira la facture. En contrepartie, les taxes à l’achat d’un véhicule, représentant 25 % du prix d’une voiture neuve, seront supprimées. Le nouveau dispositif, dont seront exemptés taxis et transports publics, profitera à six conducteurs sur dix, selon le gouvernement, qui table sur une réduction globale de 15 % du trafic, de 10 % des rejets de CO2 et de 7 % du nombre de morts sur les routes. En Belgique, cette annonce a fait réagir, outre Etienne Schouppe, le chef de groupe Open Vld au Sénat, Bart Tommelein. En tant que président du Parlement du Benelux, il a souhaité une concertation entre les trois pays. "Nous devons trouver une plate-forme pour rendre possibles de tels systèmes, alignés sur les autres mais aussi dans le respect d’éventuels choix politiques différents", a-t-il indiqué. Élaborer une norme commune pour parvenir à une tarification kilométrique en Belgique serait la meilleure solution. "Un système uniforme et transparent ne peut qu’être profitable. Il me semblerait en outre judicieux de voir si les systèmes belge et néerlandais ne pourraient pas être harmonisés", a-t-il ajouté. Il faut rappelé qu’à Bruxelles, 62,5 % des déplacements en voiture s’effectuent sur une distance inférieure à 5 kilomètres, et 25 % sur une distance de moins d’un kilomètre. Selon lui, l’instauration d’une tarification kilométrique dans et autour de la capitale entraînerait "moins d’embouteillages, plus de sécurité, une ville plus saine". " Taxer la route en fonction de son usage, au prorata des kilomètres parcourus par les véhicules. A moyen terme, la solution s’imposera sans doute et sera étendue à plusieurs pays européens. Les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne pourraient en être. Peut-être aussi la France. Mais avant d’en arriver là, il y a encore du chemin. Chez les experts de l’environnement et de la mobilité, l’intérêt de cette solution ne fait quasi plus débat. Du côté politique, en revanche, cela progresse très peu. Malgré le coût social, économique et sanitaire de la congestion routière et les impératifs environnementaux de plus en plus pressants liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’affaire ne figure pas au rang des priorités. Les éventuelles réactions du public et les réticences des lobbies pèsent fortement dans la balance.
  • 8. « une taxation au kilomètre est un instrument beaucoup plus performant : elle est perçue là où les nuisances sont générées, ce qui n’est pas nécessairement le cas lors de la taxation des carburants, ceux- ci pouvant être achetés à l’étranger ». Par ailleurs, notaient les experts, taxer la route à l’usage ne crée pas de distorsion entre utilisateurs belges et étrangers. « La mise en œuvre d’une taxation au km est certes techniquement délicate mais la technologie évolue rapidement et devrait être utilisable à un coût raisonnable dans un horizon assez proche ». Désormais, la Flandre se concentre sur une « vignette intelligente » pour taxer les seuls camions en fonction de la distance parcourue. Les Wallons en ont accepté le principe. Mais restent partisan d’un système de « vignette électronique évolutive » forfaitaire pour les autos, alors que les Flamands jugent ce dispositif « asocial ». A Bruxelles, où l’on va « étudier » un péage urbain, on dit aussi vouloir discuter de la taxation kilométrique avec les autres Régions. La vignette pourrait être un système intermédiaire ». Une concertation entre pays du Benelux serait une solution qui toucherait le plus de monde.
  • 9. Manière dont le jury est formé à la cour d’assise : procédure d’assise. C'est l'intention du ministre de la Justice, qui a réagi à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Un procès arrêté à Anvers. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la Belgique dans le dossier Taxquet, l'un des assassins d'André Cools, condamné à 20 ans de prison par la cour d'assises de Liège, provoque des remous. La Cour a estimé que M. Taxquet n'avait pas eu droit à un procès équitable parce que le jury n'avait pas motivé son verdict. De son côté, le ministre de la Justice annonçait, mercredi, devant la commission de la Justice du Sénat, qu'il entendait obtenir une réforme de la cour d'assises d'ici la fin de l'année afin de répondre au défi que fait naître l'arrêt de la Cour européenne. Le gouvernement soutiendra la proposition de loi du sénateur Mahoux (PS), laquelle prévoit notamment que la cour d'assises motive son verdict sur la culpabilité. Me Raf Verstraeten (KUL) est lui aussi favorable à une modification de la législation mais en attendant, il estime qu'il y a lieu de se prononcer sur les procès à venir. Les postposer ? Cela prolongerait cruellement l'attente des familles concernées. Le professeur Verstraeten suggère que l'on demande dès à présent aux jurés de motiver leurs décisions sous une forme ou l'autre. Mais quid de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que cette motivation n'est pas possible ? Autre suggestion : formuler de manière plus précise les questions soumises au jury. Motivation résumée Elle propose qu'on permette à la défense et à la partie civile d'ajouter leurs questions à celles posées par le président. Les réponses seraient données par les jurés seuls, qui devraient être à même de résumer les raisons principales de leur verdict. Du côté du monde de la justice, l'Association syndicale des magistrats (ASM) dit souhaiter de longue date la motivation des verdicts. Thierry Marchandise, son président, plaide pour l'adoption du système français où cour et jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et motivent le verdict. L'Union professionnelle de la magistrature (UPM) estime, elle, que, si l'arrêt de Strasbourg est confirmé, le législateur devra en tirer les conséquences. Elle observe que la motivation d'une décision doit répondre à des exigences légales d'une grande rigueur. "La rédaction de cette motivation ne peut dès lors être confiée qu'à des magistrats professionnels". En Belgique, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens, seules des personnes bardées de diplômes en droit et dotées d’une solide expérience juridique peuvent dire si,
  • 10. oui ou non, un voleur de mobylette doit être puni. En revanche, n’importe qui ou presque peut juger un meurtre ou un assassinat. Comme celui de Sadia Sheikh, cette jeune Pakistanaise victime d’un « crime d’honneur » en 2007 à Lodelinsart et dont le frère, la sœur, le père et la mère ont été condamnés en décembre dernier. La Cour de cassation vient de réduire à néant la condamnation des parents, qui devront donc subir un nouveau procès d’assises. En cause, notamment, une mauvaise motivation du jury. Ce sont des choses qui arrivent. Et qui risquent de se reproduire souvent. Pourquoi ? Pendant deux siècles, le système de la cour d’assises reposait sur une aimable fiction : le peuple est infaillible. Vox populi, vox dei. Lui seul, donc, peut se prononcer sur les crimes les plus graves. Et puisque le peuple entier ne saurait se déplacer de procès en procès, le législateur a décidé qu’il serait représenté par douze citoyens, jury populaire dont la qualité principale est d’avoir été sélectionné soigneusement au hasard. Ces principes fondateurs, issus de la Révolution française, entraînaient notamment deux corollaires : 1° le verdict d’un jury ne saurait être remis en question devant un autre jury. Introduire la possibilité de faire appel de son verdict, cela reviendrait à demander au peuple de corriger le peuple. Absurde ; 2° le jury n’a pas à expliquer sa décision, fruit de l’« intime conviction » de la majorité de ses membres. Comment exiger que des profanes motivent leur avis en droit ? En janvier 2009, par son « arrêt Taxquet », la Cour européenne des droits de l’homme a fait voler en éclats cette construction logique séculaire. Priée de revoir sa copie, la Belgique a adopté en hâte une réforme de la procédure d’assises, obligeant désormais le jury à motiver son verdict. Même avec l’aide de trois magistrats professionnels, on ne cesse de le constater, la chose est plus facile à dire qu’à faire. Car la motivation intervient après le verdict. L’exercice consiste donc à essayer de plaquer une logique juridique sur ce qui reste un vote majoritaire. Cette solution brinquebalante a permis de sauvegarder l’institution du jury populaire. Même si à chaque procès cassé, elle sape un peu plus la fiction sur laquelle repose tout l’édifice : le peuple, décidemment, n’a pas toujours raison. Législateur veut réformer la cour d’assise : Supprimer et remplacer ss forme l'échevinage Loi 21 décembre 2009 concrétise ; loi =/ résolu prob anciens crée nv propb. Proposition loi supprimer jury et cour d’assise Problème avec maintient de la forme actuelle : 28 janvier 2009 fait n est pas susceptible de recours est pas correcte. Ex Taxquet Belgique condamné par la cour européennes des dts de l’hommes. CSJ une seule manière d organiser un appel via appel circulaire ou pleine juridiction ou procès serait recommence totalement ailleurs.
  • 11. Jury= souveraineté du peuple Appareil judiciaire pourra t-il supporter la charge supplémentaire Cour d’assise ne peuvent régler affaire dans délai normal Recours en appel ; plus de mag et jurés et unanimité requise au sein du jury Impossible d’organiser un appel Verdict rendus pr cours d’assises rendus avec sentiment affectif des jury Problèmes pratiques Affaire traité par tribunal correctionnel = économie des moyens et possible de faire appel mais attention pas traité avec affaire correctionnelle ordinaire fait cela en confiant à une chambre d’assise formée de 3 juges. Loi permettrait rendre une procédure plus simple rapide et eco Permet de suivre dec cour de strasbourg Opposition : Projet de loi pour supproimer jury populaire Oppose pour raison techniques sociétales economique et symbolique Jury de mag prof or pour arrod jud lg etc est au nº de 40 Surcharge travail greffiers et jg, augmenter arriéré jud qui degade image justice auprès des ctoyens : risque condamnation par starasbourg pour violation délai raisonnable. Citoyen : absence objectivé des jurés Jgt basé sur émotion Pas pertinents car : Si suis se raisonnement pq laisser citoyens voter, médias présents et influencer par eux, ex svt pers ne savent justifier leur dt de vote 12 personnes du jury choisi aléatoirement et milieux sociaux différents seront moins influencables que 3 juges Jugements sans motivation est impossible suite à l’arrêt taxquet de 2009 depuis lors les jugements basés sur les faits. Avantage du jury : si la culpabilité est évidente ps d’autres cas portent au doute pour ces affaires le nº de jury est important car étant de 12 il est emprunt d’objectivité crime et délit de presse doivent être jg differement qu’affaires ordinaires car plus grave Important que ce soit les citoyens qui jugent car il faut leur donner la parole et avoir représentation de la population sont plus attaché à l’équité et morale car conscience de l’importance de leur rôle. Il y a un sentiment d’humanité à cette justice = légitimité. Raison principale de l importance du citoyen : seule manière qu’ils participent à l justice et est un él essentiel à l démocratie. Réplique : 4 points soulève Deficite démocratique
  • 12. Arriere jud Motivation formelle des verdicts Objectivite du jury populaire 1) remet en cause légitimité du système jud belge. Check and balances : jg nommés par exécutif contrôlés par chamnre et on peut révoquer un jg qui n’accomplirait pas s tâche. Ex : affaire Dutroux absence d’appel ; contraire à l’article 6 CEDH dans l’affaire taxquest 2) pas un prob résolu par loi sur réforme de la cour d’assise de 2009. fait qu’elle n’est pas susceptible d’un recours mais il y a une impossibilité pratique. 3) Chose indispensable car rendu oº par arret taxquet mais vulnérabilise les dec du jury. Masset considère que motivation du verdict qxpose président et assesseurs à des contradictions. 4) Verdict prit à majorité des voies 5) Ethiques et morale : quelle splace on t elles dans le verdict ? cette raison poiussé lég à légiférer ; CIcr avis du 28 janvier 2009 CSJ a établit que la réforme affecte la spécificité et procédure d’assise qu’elle est vidée de sa substance. Répliques opposition : Lacunes des propositions Pistes sur mes points de vue Point pas évoqués 1) supprime cours pour faire 2 chambre ; pas éco ! car besoins de plus de locaux et logistiques. Imprécisions sur la composition de la cou car ce seait de préférence de 3 jg ici échevinage est nécessaire cest déjà le cas. Supprimer jury sans aucune alternative cour deviendrait une cour ordinaire 2) le magistrat civil : passe situation de 12 juré à 3 pour passer à un jg prof et 2 autres. Formation partiulière ; pas de détails concrets.. 3) procédure de nomination du jg civil ; qui sera cette personne ? mq de précision car que veut dire le milieu associatif mais ce jg civil pour remplacer jury est pierre d angle et si pas fiable le projet tomberait à l’eau ! prévoir un calendrier de mise en place des réformes. 4) Une réforme aussi rapide et radicale n’est pas la bonne solution 5) Crainte influence des médias : à la place de confisquer possible de jg pq pas donner plus d’armes pour pouvoir jger. Il faudrait avoir un encadrement par des professionnels ex avec des psychologues pour tenir émotions à distance. 6) Qd on est juré on a un poids sur nos épaules on prend ça au sérieux. 7) C’est une expérience qui permet aux personnes de rentrer dans le monde de la justice et d’avoir une autre image. Ce serait un mauvais signal d’avoir une justice qui se referme