Faciliter l’accès des TPE et des PME à la commande publique régionale. Mercredi 11 février 2015 à Limoges.

1. Matinée
de la commande publique en
Limousin
Faciliter l’accès des TPE et des PME à
la commande publique régionale

2. Sommaire
Préambule : Présentation de la région Limousin
I. Les obligations imposées par le code des Marchés publics
II. Le candidat & l’offre : les attentes de la Région Limousin
III. Les informations sur la commande publique régionale
IV. La commande publique régionale : programmation non exhaustive
et non contractuelle de l’année 2015
V. Les engagements de la Région Limousin sur sa commande publique
VI. Echanges avec la salle
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3. Préambule
Présentation de la Région Limousin

4. Présentation de la Région Limousin
• 2 mars 1982 : loi de décentralisation, la Région devient collectivité
territoriale
• Elargissement progressif des compétences (formations, TER, etc.)
• 2006 : intégration des techniciens et ouvriers de service des lycées, du
service de l’inventaire du patrimoine et la gestion des écoles des
secteurs sanitaire et social (derniers transferts de compétence)
• En 2014, autorité de gestion des fonds européens
• 1er janvier 2016 : fusion avec les régions Aquitaine et Poitou-
Charentes
4

5. Le budget primitif 2015 de la Région Limousin
• Depuis 2012, la Région Limousin doit faire face à la très forte baisse des
dotations de l’Etat
• Elle ne dispose pas de marge de manœuvre fiscale
• Choix de l’exécutif : continuer à maintenir le niveau d’investissement
• 2012 : lancement de l’Initiative Régionale pour la Croissance et l’Emploi
(IRCELIM) – 2eme phase lancée en 2014 :
– les aides régionales sont moins activées en période de crise durable
– en revanche, les entreprises ont besoin d’être soutenues dans leur activité par une
ambitieuse politique de commande publique
– appels à projets principalement pour encourager des travaux visant à améliorer
l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés et publics et accélération du
déploiement du Très Haut Débit, …
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6. Budget primitif 2015 : 76 M€ de commandes
(hors subventions)
6

7. Mission
Achats
Services
prescripteurs
Service
juridique
Organisation des services acteurs de la
commande publique à la Région Limousin
7
Le service juridique :
• respect du code des Marchés publics et plus généralement
du droit administratif ;
• contrôle de conformité interne ;
• co-production de documents administratifs avec les autres
services concernés par l’acte d’achat.
La mission Achats (créée en 2013) :
• développe une vision économique de l’achat
public ;
• responsable de la mise en œuvre de la politique
achat, du processus achat et des relations avec
les fournisseurs ;
• participe à l’élaboration du CCTP/le rédige, selon
les cas ;
• participe le plus en amont possible à la réflexion
de l’émetteur du besoin et du prescripteur.
Les services prescripteurs :
• formulent les besoins de l’émetteur en termes techniques
permettant aux fournisseurs de comprendre le cahier des charges ;
• rédigent le cahier des charges.

8. Organisation des services acteurs de la
commande publique à la Région Limousin
8
Etapes / Intervenants Acheteuse*
Services
prescripteurs
Service
juridique
Définition du besoin y compris les conditions d’exécution En « support » X
Sourcage* X
Rédaction des pièces techniques Validation X
Rédaction des pièces administratives En « support » X
Publication, mise en ligne, réception des plis X
Analyse En « support » X
En
« support »
Négociation lorsque prévue par la procédure* X X
En
« support »
Attribution X
Bilan économique de l’achat/challenge de la dépense*
X X
* En cours de mise en place

9. I. Les obligations imposées par le
code des marchés publics

10. Les obligations du code des Marchés publics –
les principes
Un achat, quel que soit son montant, est un marché.
Tout marché doit se conformer au code des marchés
publics :
Liberté d’accès à la commande publique.
Egalité de traitement des candidats.
Transparence des procédures.
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11. Les obligations du code des Marchés publics –
les seuils
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12. Les obligations du code des Marchés publics –
Les procédures formalisées
Procédures définies et régies très strictement par le CMP (obligations de
publicité, délais, documents-types, mentions imposées, etc.).
Dépense estimée sur la durée totale définit la procédure conformément aux
seuils définis au niveau européen.
Attribuées par la commission d’appel d’offres ou le jury.
Appel d’offres (art. 33) :
Sélection par critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Pas de négociation.
Mise au point du marché possible.
Ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre.
Restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont
été autorisés après sélection.
Exemples : restructuration du lycée L. Limosin, fourniture de fioul domestique.
Marché négocié (art. 35) :
A la Région Limousin, principalement utilisé en cas d’appel d’offres infructueux.
Exemples : gardiennage de l’Hôtel de Région.
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13. Les obligations du code des Marchés publics –
Les procédures formalisées
Concours (art. 38) :
Choix après mise en concurrence et avis du jury.
Aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou de
traitement des données.
Ouvert ou restreint.
Exemples : maîtrise d’œuvre du lycée Cabanis, maîtrise d’œuvre internat de
Magnac-Laval, campus de Vanteaux.
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14. Les obligations du code des Marchés publics –
Les procédures adaptées
Règles de passation et d’attribution définies par le pouvoir adjudicateur.
Négociation possible conformément aux mentions du règlement de la
consultation.
Attribuées par le représentant du pouvoir adjudicateur.
La procédure adaptée (art. 27, 28 et 30) :
Fournitures courantes et services : inférieurs à 207 000 € HT
Travaux : inférieurs à 5 186 000 € HT.
Modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur.
Exemple : fournitures de bureau.
Les achats inférieurs à 15k€ HT :
Selon les besoins :
• consultation directe de plusieurs entreprises pour remise de devis
• consultation allégée sans publicité
Exemples : mise à disposition de plateforme de courtage, contrôle technique.
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15. II. Le candidat et l’offre :
les attentes de la Région
Limousin

16. Le candidat & l’offre : les attentes de la Région
Limousin
1 seule enveloppe :
Depuis 2008, suppression du principe de la double enveloppe pour les appels d’offres.
Utiliser les documents fournis (DC1, DC2) :
Utilisation des documents MINEFI mis à jour au 1er décembre 2014 = simplification pour le
candidat (remplacent les déclarations sur l’honneur).
Utiliser le détail technique de l’offre (DTO) et le cadre de réponse
technique (CRT) lorsqu’ils sont proposés (volonté de les généraliser).
Se substituent au traditionnel « mémoire technique ».
Questions ou données techniques précises des services régionaux prescripteurs.
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17. Le candidat & l’offre : les attentes de la Région –
une réponse personnalisée 1
Exemple d’un détail technique de l’offre
Exemple du cadre de réponse technique du marché de
mobilier
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18. Le candidat & l’offre : les points de vigilance
La date limite et les modalités de remise des plis ;
Les pièces et informations demandées à l’appui de la candidature ;
Les pièces et informations demandées à l’appui de l’offre ;
Les variantes et/ou prestations supplémentaires éventuelles (options) ;
Les critères de choix et leur pondération ;
Les documents demandés au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché (art.
46).
La signature originale (offre « papier » : signature manuscrite, offre dématérialisée :
signature électronique). Signature griffée = copie, ne remplace pas la signature
manuscrite ou électronique au sens du code civil.
18
Vous avez toujours la possibilité de poser par écrit
(soit par l’intermédiaire de la plateforme
« marchés », soit par télécopie) des questions,
dans les conditions de délais définies par le
règlement de la consultation.

19. Le candidat & l’offre : les actions de la Région
Limousin
Si candidatures incomplètes (art. 52) :
Possibilité de régularisation des candidatures.
Si offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (art. 35) :
Rejet imposé par le code des marchés publics.
Si l’offre semble anormalement basse (art. 55) :
Demande écrite de précisions jugées utiles et vérifications des justifications fournies.
Rejet par décision motivée.
Possibilité d’échanges avec les candidats en cours de consultation :
- les demandes de précisions ou de compléments d’information ;
- la négociation, si elle est autorisée ;
- la mise au point du marché.
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20. La Région Limousin applique le décret de
simplification n°2014-1097 du 26 septembre
2014
Modification du code des marchés publics afin d’y intégrer les
mesures suivantes :
- plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises ;
- allègement des dossiers de candidature.
20

21. Le candidat & l’offre : la mise en place du décret
de simplification
Plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité
financière des entreprises :
Possibilité pour les donneurs d’ordre d’exiger un chiffre d'affaires annuel minimal donné
afin de garantir la bonne exécution du marché.
le chiffre d’affaires exigé limité au double de la valeur estimée
du marché.
Allègement des dossiers de candidature :
Donneurs d’ordre : interdiction de demander des documents justificatifs disponibles par le
biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique.
Candidats : possibilité de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà
communiqués dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.
21
Favoriser la participation de TPE-PME, notamment celles
de création récente, aux consultations lancées par les
donneurs d’ordre publics et d’emporter des marchés
publics.

22. L’expérimentation de la procédure du marché
public simplifié (MPS) par la Région Limousin
22
Investissement amoindri et participation facilitée pour les entreprises se
présentant seules (ni co-traitance, ni sous-traitance déclarée lors de la
candidature) :
Au stade de la candidature, une attestation sur l’honneur avec le n° de
SIRET suffit.
Ne sont plus requises ni la signature électronique, ni la production des pièces justificatives
tenant à l’identité du candidat et à sa capacité.
Vérification en ligne par la Région en accédant aux données détenues par les
administrations publiques partenaires de la démarche.
Au stade de l’attribution, signature électronique ou manuscrite (re-
matérialisation de l’offre) de l’offre retenue.

23. Le candidat & l’offre : l’expérimentation de la
procédure du marché public simplifié (MPS)
23
Attribués :
- acquisition d’une solution informatique de gestion des flux et des
stocks de vêtements de travail (2/2 offres reçues en MPS) ;
- location, entretien, maintenance d’une machine à affranchir «
intelligente» pour le courrier sur le site de l’Hôtel de région avec la
fourniture des consommables (1/2 offres reçue en MPS).
En cours de préparation (consultation non encore lancée) :
- enlèvement et traitement des déchets.

24. L’attribution des marchés publics à la Région
Limousin
24
Le jury de concours – art. 24
Voix délibératives :
Représentant du Président
+ 5 conseillers régionaux
(majorité et opposition),
personnalités présentant un
intérêt au regard de l’objet
du concours.
Voix consultatives :
représentants du comptable
public et de la DIRECCTE
Commission d’appel d’offres
(CAO) – art 22 et 23 :
- procédures formalisées pour
attribution ;
- MAPA supérieures à 90 k€ HT
(spécifique à la Région Limousin)
pour avis.
Voix délibératives :
Représentant du Président
+ 5 conseillers régionaux
(majorité et opposition)
Voix consultatives :
représentants du comptable
public et de la DIRECCTE
Le Président de
Région ou son
représentant par
délégation
MAPA
fournitures
courantes et
services
inférieurs à
207k€ HT et
MAPA travaux
inférieurs à
5 186 000€ HT

25. La communication aux non-retenus
Rejet motivé de candidature ou d’offre : note finale, notes obtenues sur chaque
critère, nom du candidat attributaire et montant de son offre.
Possible de demander, à l’achèvement de la consultation :
des renseignements complémentaires (art. 83), réponse sous 15 jours.
la communication de documents administratifs, réponse sous un mois.
un rendez-vous avec les référents techniques et administratifs afin de « débriefer »
sur leur offre.
25

26. III. Les informations sur la
commande publique régionale

27. Les informations sur la commande publique
régionale
Où trouver l’information (avis d’appel public à la concurrence AAPC) ?
La plateforme de dématérialisation – de la nécessité de bien
s’identifier.
27

28. Les informations sur la commande publique
régionale – Où trouver l’information ?
L’ensemble des informations se trouvent dans l’avis d’appel public à la
concurrence.
Publication, selon les enjeux et les montants :
Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics (BOAMP), Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE) accès gratuit et possibilité de veille
Presse locale habilitée à recevoir des annonces légales (le Populaire du
centre, etc.)
MarchesOnline : http://www.marchesonline.com
Plateforme « marchés »/profil acheteur de la Région sur le site institutionnel :
http://region-limousin.e-marchespublics.com/
28

29. La plateforme de dématérialisation
29

30. La plateforme de dématérialisation
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31. La plateforme de dématérialisation
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32. La plateforme de dématérialisation
32

33. La plateforme de dématérialisation
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34. IV. La commande publique régionale:
programmation non-exhaustive de
l’année 2015
Programme prévisionnel

35. 35
Prévision de lancement 2015
Principales Opérations de travaux dans
les lycées - Département 19
Descriptif
Trimestre prévisionnel
de lancement
Montant € HT
Type de
prestations
Allotissement
Aménagement locaux ERI19 au lycée
Cassin à Tulle (19)
2e 700 000 Travaux oui
Réaménagement annexe ateliers
chaudronnerie au lycée Lavoisier à Brive
(19)
1er 450 000 Travaux oui
Réaménagement annexe ateliers
ébenisterie au lycée Lavoisier à Brive (19)
1er 1 100 000 Travaux oui

36. 36
Prévision de lancement 2015
Principales Opérations de travaux dans
les lycées - Département 23
Descriptif
Trimestre prévisionnel
de lancement
Montant € HT
Type de
prestations
Allotissement
Réaménagement bâtiment D à Ahun (23) 2e 1 300 000 Travaux oui
Mise en sécurité internats au lycée
Bourdan à Guéret (23)
1er 1 200 000 Travaux oui
Agencement de locaux pour les ERI 23
au lycée Favard à Guéret (23)
2e 700 000 Travaux oui

37. 37
Prévision de lancement 2015
Principales Opérations de travaux dans
les lycées – Département 87
Descriptif
Trimestre prévisionnel
de lancement
Montant € HT
Type de
prestations
Allotissement
Aménagement des locaux de la SEGPA
à la Cité Darnet à St Yrieix la Perche (87)
2e 200 000 travaux oui
Aménagement de locaux collège Eluard à
Saint Junien (87)
2e 940 000 (travaux) Maitrise d'œuvre non
Construction d'un internat de 100 places
à Magnac Laval (87)
4e 1 800 000 travaux oui
Réfection de toitures (Mas
Jambost/J.Monnet) à Limoges (87)
3e 250 000 travaux non

38. 38
Prévision de lancement 2015
Principales Opérations de la Direction
des Transports et des Déplacements
Descriptif Trimestre
prévisionnel
de lancement
Montant
(€HT)
Type de
prestations
Allotissement
Exploitation
d’une ligne
routière
Aubusson-
Clermont
Ferrand
2ème trimestre
1M€ Services non
Contrôle de la
qualité produite
sur le réseau
des transports
régionaux
2ème trimestre 200 000 Services non
AMO
Accessibilité 2ème ou 3ème 80 000
Prestations
intellectuelles
non

39. V. Les engagements de la Région
Limousin sur sa commande
publique

40. Engagements de la Région sur sa
commande publique
Veiller au respect des délais de paiement à 30 jours.
Simplification du dossier de candidatures.
Généralisation progressive d’une trame homogène et
détaillée pour les réponses « techniques » (DTO, CRT).
Mise en place d’un partenariat avec les organisations
professionnelles pour mieux informer sur les procédures
prévues.
Réflexion sur les opportunités de renouveler cette
réunion (format, fréquence).
40

41. VI. Echanges avec la salle

42. 42
Merci pour votre participation