Comment planifier in extremis sa succession

131 vues

Publié le

Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession,
mais il est parfois malheureusement bien tard.
De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche?

Publié dans : Économie & finance
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
131
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
4
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Comment planifier in extremis sa succession

  1. 1. moneytalk héritage et donation Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession, mais il est parfois malheureusement bien tard. De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche? BART CHIAU ET JOHAN STEENACKERS dossier héritage& donation QUAND LE TEMPS PRESSE.... S i vous n’avez pris aucune disposi- tion particulière, votre patrimoine sera, à votre décès, intégralement partagé conformément aux règles du droit successoral. Vos héritiers, etlesimpôtsauxquelsilsserontsou- mis, sont désignés et fixés par la loi. Untestamentpermetdestatuersuruncer- tainnombredepointsetdemodifierpartiel- lementlesrèglessuccessorales,pourlesfaire coïncider plus étroitement avec vos inten- tions; vous pouvez grâce à lui protéger des personnes autres que vos héritiers réserva- taires, avantager un enfant dont l’avenir est incertain ou laisser à un tiers une partie de vosavoirs.Uneplanificationsuccessorale 118 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE ≤ COMMENTPLANIFIER INEXTREMIS SASUCCESSION? GETTYIMAGES
  2. 2. WWW.TRENDS.BE 24 SEPTEMBRE 2015 121 Si vous avez récemment effectué un donmanueloubancaireetquevouscrai- gnez de ne pas pouvoir arriver au terme destroisans,faites-leenregistrer,enpré- sentant les documents ad hoc au bureau del’enregistrementcompétentetenvous acquittantdesdroitsdedonation.Atten- tion:enFlandre,iln’estpluspossibled’en- registrer de don en urgence via le dépôt desdocumentsaurangdesminutesd’un notaire belge. Cette technique était très prisée en cas d’intervention au dernier momentparcequelenotairedisposaitde 15 jours pour faire enregistrer les pièces, ce qui permettait de gagner un peu de temps et d’échapper ainsi aux droits de succession.Lesdocumentsdoiventdonc désormaisêtreprésentésaubureaud’en- registrement. En Flandre tou- jours,lesdroitsde donation sur les biens mobiliers s’établissentà3% entre époux, par- tenairescohabi- bienmenéetientégalementcomptedela fiscalité, qu’elle s’attache à alléger. Mais que faire lorsque les choses deviennent urgentes et que, subitement, le temps presse? Comment, à la dernière minute, protégercertainespersonnestoutendimi- nuant la pression fiscale? Sans toujours êtrelesplusavantageuses,lestechniques de planification «de dernière minute» peuvent s’avérer bien utiles. Voici quelques pistes à suivre lorsque la fin est proche. 1Donations Unemaladieenphaseterminale?Songez aux donations. Evitez les dons manuels ou bancaires, qui seront grevés de droits desuccessionsivousnesurvivezpastrois ans. Le don notarié et le don enregistré, assortis du paiement des droits de dona- tion(augmentésdeshonorairesdunotaire, sivouschoisissezcettevoie),constituent parcontreunesolutionintéressante.Les droits de succession ne s’appliquent en effet pas dans ces cas de figure. tants et héritiers en ligne directe. Pour bénéficier du même taux que les gens mariés,lescohabitantsdoiventêtrecoha- bitantslégauxoutenirménagecommun depuis un an au moins. Pour les dona- tions en faveur de personnes plus éloi- gnées,lesdroitss’élèventà7%.Lespour- centages sont identiques à Bruxelles. LaWallonieappliquetroispourcentages: 3,3%enlignedirecteetentrepartenaires, 5,5% pour les frères, sœurs, oncles et tantes et 7,7% pour les autres. Les taux avantageux dont bénéficient les parte- nairesenWallonieetàBruxellesnesont applicables qu’aux cohabitants légaux, pas aux cohabitants de fait. N’oubliezpasquevousnepouvezdon- ner que la quotité disponible de votre succession. Les héritiers réservataires (conjoint, enfants, parents) ont en effet droit à une quotité minimum garan- moneytalk héritage et donation La planification de la succession est un processus continu. ≤ ISTOCK
  3. 3. 122 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE tie. Si vous ne tenez pas compte de cette obligation, vos héritiers réservataires pourraient parfaitement décider de sai- sir la justice. Toutedonationdenatureimmobilière (maison,terrain,etc.)exigel’intervention d’un notaire. Le taux applicable est cal- culé sur la valeur des biens et dépend de laRégiondanslaquelleledonateurason domicilefiscalaumomentdeladonation, demêmequedesaparentéavecledona- taire. Les taux sont progressifs: plus la valeur du don est élevée, plus les droits le sont également. Depuis le 1er juillet de cetteannée,lesdroitsdedonationimmo- bilière en Flandre ont été considérable- ment diminués, ce qui rend cette forme detransmissionsouventplusintéressante que l’héritage. Les taux, en ligne directe etentrepartenaires,sontde3%surlapre- mièretranchede150.000euros,9%entre 150.000 et 250.000 euros, 18% entre 250.000et450.000euroset27%au-delà. EnWallonieetàBruxelles,latrancheau- delà de 500.000 euros est imposée à concurrence de 30%. 2Testament Si vous êtes en fin de vie et que vous sou- haitez organiser votre succession, son- gez au testament. Vous pouvez recourir aux services d’un notaire, mais ce n’est pas obligatoire. Le testament permet de faire hériter des tiers et d’accorder à des héritiers légaux davantage que leur part réservataire. Attention: il ne vous auto- risepasàfairen’importequoi!Iciencore, les droits des héritiers réservataires (les enfants, par exemple) demeurent prio- ritaires. Envie de favoriser une bonne œuvre? Lelegsenduoestpeut-êtrefaitpourvous. Lelegsenduoestuntestamentaumoyen duquel vous léguez une partie de votre patrimoine à une bonne œuvre (comme laCroix-Rouge)etuneautre,àunamiou unparentéloigné,parexemple.Enimpo- santàl’organisationdeprendreencharge nonseulementsespropresdroitsdesuc- cession,maisaussiceuxdevotrelointain héritier, vous permettez à ce dernier de réaliser un gain fiscal important. 3Clause bénéficiaire de l’assurance vie N’hésitez pas à passer vos contrats d’as- suranceaucrible,encompagniedevotre courtier ou de votre assureur. Si vous avez souscrit une assurance vie qui pré- voit une prestation en cas de décès, vous avezledroitd’enmodifierlaclausebéné- ficiaire jusqu’àlafin. Les polices comme les contrats d’épargne-pension et les contrats d’épargne à long terme dont la prime a été fiscalement déduite, sont assortiesd’uneclausebénéficiairedécès obligatoire et incontournable. La dési- gnation bénéficiaire des assurances groupeestlaisséeàl’appréciationdel’as- suré. Le conjoint et les enfants âgés de moinsde21ansdésignésautitredebéné- ficiaires d’une assurance groupe ne sont pas redevables de droits de succession, lesautresbénéficiairesbien.Ilpeutdonc être utile de revoir la clause bénéficiaire de votre police. Dansleslimitesdisponibles,vouspou- vez également faire hériter vos petits- enfants, par testament ou par le biais d’uneassurancevie.Cettepartiedevotre patrimoine ne sera de la sorte transmise qu’à une seule reprise, et directement à la génération qui en a effectivement l’usage. Le fait de répartir la succession entre davantage de personnes est très intéressant également. Le saut de géné- rationpermetdoncdenepayerlesdroits qu’à une seule reprise, les petits-enfants entrant même en ligne de compte pour ladiminutionoul’exonérationdesdroits sur les successions de faible importance, s’il y a lieu. 4Donation d’assurances Celasesaitmoins,maislesassurancesvie peuvent être elles aussi transmises par donation. On parle alors de «donation d’assurance». Dans la pratique, la tech- nique revient, pour le donateur, à céder audonatairelesdroitsdontildisposesur sa police. 5Contrat de mariage Voyezs’ilneseraitpasintéressantdefaire modifier votre contrat de mariage, dont les dispositions priment celles du droit successoral. Si vous êtes mariés sous le régime légal, vous pourriez par exemple transférerl’intégralitédupatrimoinecom- mun au conjoint survivant («clause d’at- tributiondecommunauté»),pourlepro- tégeraumaximumoudéshéritertempo- rairement les enfants. Il n’est pas possi- ble de déshériter les enfants au moyen d’uneclaused’attributiondecommunauté en cas de mariage ultérieur. La clause dite de la mortuaire est une dispositionducontratdemariageenvertu de laquelle, en cas de dissolution de l’union, quelle qu’en soit la cause (décès oudivorce),lepatrimoinecommunéchoit intégralementausurvivant.Auparavant, ce transfert était exonéré des droits de succession,desortequ’iln’étaitpasrare, lorsque l’on redoutait le décès d’un conjoint gravement malade, de faire moneytalk héritage et donation ≤ ISTOCK
  4. 4. 124 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE insérer en toute hâte la clause de la mor- tuairedanslecontrat.Maisdanslecadre deladispositionanti-abus,cetteconstruc- tion est sur liste noire depuis 2012. En conséquencedequoil’administrationfis- caleprélèvedésormaissystématiquement des droits de succession sur la moitié du patrimoine commun, à moins que le contribuablepuisseprouverquelechoix de la technique se justifie par des motifs non fiscaux. En Région flamande, un décret entré en vigueur le 1er juillet 2015 stipule que la clause de la mortuaire est désormais considérée dans tous les cas commeabusive.BruxellesetlaWallonie continuent à examiner au cas par cas. Pourlescouplesmariéssouslerégime de la séparation de biens, de même que dans le cas où le partenaire malade pos- sède des biens (provenant par exemple d’une donation ou d’un héritage), une solutionconsistepourcedernieràcéder sonpatrimoinemobilier,moyennantpaie- ment des droits de donation (3% en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Région wallonne, quel que soit le montant de la donation). Le risque de décès préma- turé étant naturellement élevé, la dona- tion doit être enregistrée par un notaire. Lescohabitantsnedisposantchacunque d’un patrimoine propre, ils peuvent eux aussiavoirrecoursàcettetechnique,sans pourautant,unefoisencore,négligerles droits des héritiers réservataires. Les personnes mariées sous le régime de la communauté disposent d’une autre solution que la clause de la mortuaire. Elles peuvent faire modifier leur contrat de mariage pour qu’une partie du patri- moine mobilier commun soit versée au patrimoine du survivant probable. Le- quel ne sera, au décès du prémourant, redevable d’aucun droit de succession (lesquels peuvent grimper jusqu’à 27, voire 30%) sur les avoirs ainsi ajoutés à la moitié dont il dispose dans la com- munauté, mais uniquement de droits de donation(3ou3,3%).Iln’esticipasques- tion d’abus puisque la mesure vise à pro- téger le partenaire, ce qui constitue un motif non fiscal. z moneytalk héritage et donation Voyez s’il ne serait pas intéressant de faire modifier votre contrat de mariage, dont les dispositions priment celles du droit successoral. CE QU’IL FAUT EN RETENIR La planification de la suc- cession d’un malade en phase terminale est toujours préoccupante. Compte tenu de la com- plexité de la matière et des facteurs affectifs, n’hésitez pas à vous faire assister par un notaire ou un spécialiste. Il existe certes des possibilités de protéger in extremis des héritiers non réserva- taires ou d’alléger la pres- sion fiscale, mais elles sont assez limitées; mieux vaut donc s’y prendre à temps et revoir régulière- ment ses dispositions, en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. La planification de la suc- cession est en effet un processus continu. GETTYIMAGES

×