AEC, Cédric Favre 
Droit à l'image & Création salariale
I. L’IMAGE DES PERSONNES 
II. QU’EST-CE QU’UNE OEUVRE 
III. LA CRÉATION SALARIALE 
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Droit à ...
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Ö CODE CIVIL 
¾ Vie privée : art. 8, 9, 16 
¾ Autor...
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= 
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¾ intimité de la vie privée, 
¾ diffusion sans autorisation, 
¾ atteinte à la dignité humaine 
¾ Représentatio...
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¾ Son genre 
¾ Sa forme d’expression 
¾ Son mérite 
¾ Sa destination 
Droit à l'image & Cré...
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Intervention dans le cadre des 10èmes Rencontres Nationales du tourisme institutionnel, à Pau, les 8 et 9 octobre 2014? #ET10

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A5-Droit à l'image & création salariale

  1. 1. AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale
  2. 2. I. L’IMAGE DES PERSONNES II. QU’EST-CE QU’UNE OEUVRE III. LA CRÉATION SALARIALE 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 3
  3. 3. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 4
  4. 4. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 5 Ö CODE CIVIL ¾ Vie privée : art. 8, 9, 16 ¾ Autorité parentale conjointe : art. 371-1 et 372 ¾ Majeurs protégés : art. 425 ¾ Propriété : art. 544 et s. Ö CODE PÉNAL, art. 226-1 et s. Ö LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE Ö LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L’INFORMA-TIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Æ Loi informatique et libertés Ö LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ¾ Responsabilité civil : Code civil, art. 1382, 1383 et 1384 ¾ Responsabilité pénale : Code pénal, art. 121-1
  5. 5. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 6
  6. 6. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 7
  7. 7. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre UTILISATION = DIFFUSION = PUBLICATION Droit à l'image & Création salariale 8
  8. 8. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 9
  9. 9. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 10
  10. 10. 08/10/2014 ¾ intimité de la vie privée, ¾ diffusion sans autorisation, ¾ atteinte à la dignité humaine ¾ Représentations publiques ¾ Évènements d’actualité (droit à l’information) ¾ Personne non ciblée ¾ Personne non identifiable ¾ Personne prise en second plan ¾ Consentement obtenu AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 11
  11. 11. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 12
  12. 12. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 13
  13. 13. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 14
  14. 14. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 15
  15. 15. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 16
  16. 16. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre ¾ Son genre ¾ Sa forme d’expression ¾ Son mérite ¾ Sa destination Droit à l'image & Création salariale 17
  17. 17. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 18
  18. 18. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 19
  19. 19. 08/10/2014 AEC, Cédric Favre Droit à l'image & Création salariale 20
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