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1. Ne pas dépasser plus d’un des 3 critères
Quelles sont les conditions à remplir par la
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fusion/scission;
• ne pas être cotée en bourse;
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TOUS LES SECTEURS SONT ELIGIBLES…
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1
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Favoriser l’accès au crédit crowdfunding2
• La start-up (entreprise de moins de 4 ans) peut
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  • 1.
  • 2. Pourquoi se préoccuper du digital ?
  • 6. Que se passe-t-il en Europe ?
  • 7. Quid de la Belgique ?
  • 8. ~35 start-ups qui ont levé plus de 1M€ en 2015
  • 9. Que fait le gouvernement ? Une equipe/ des talents • Baisse des charges sur le travail • Plus de flexibilité – travail de nuit • Plus de talents – digitalchampions.be Que fait le gouvernement ? Soutenir les start-ups sur les dimensions critiques pour leur succès Des investisseurs • Taks shelter pour les start-ups Des clients • Marché européen du numérique • Open Data • Buy from start-ups Un environnement (infrastructure, régulation,…) • Développement des réseaux • Digital Act • Cybersécurité
  • 10. Tax shelter: Pourquoi ? Seed Series-A Series-B/C/D …nous commençons par ici… Pour construire nos champions de demain…
  • 11. En quoi consiste le tax shelter? 1. Favoriser l’accès au capital (« tax shelter ») A. Investissements directs B. Crowdfunding C. Fonds start-up 2. Favoriser l’accès au crédit crowdfunding 1 2
  • 12. Qu’est-ce que le “tax shelter pour les start-ups” ? L’investisseur dans une jeune société bénéficie d’une réduction d’impôt des personnes physiques de : • 45% si l’entreprise est une microsociété1 – Chiffre d’affaires annuel <0.7M€ – Total bilantaire <0,35M€ – Nombre d’ETP moyen <10 • 30% si l’entreprise est une PME1 – Chiffre d’affaires annuel <9M€ – Total bilantaire <4.5M€ – Nombre d’ETP moyen <50 1 1. Ne pas dépasser plus d’un des 3 critères
  • 13. Quelles sont les conditions à remplir par la société (au moment de l’investissement) ? • avoir moins de 4 ans; • avoir été créée à partir du 1er janvier 2013; • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une fusion/scission; • ne pas être cotée en bourse; • ne pas encore avoir effectué de diminution de capital ou de distribution de dividendes; • ne pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité. 1
  • 14. Quels sont les secteurs éligibles ? TOUS LES SECTEURS SONT ELIGIBLES… …à quelques exceptions près. Pendant la durée de l’investissement, la société ne peut pas être: • une société de financement, de trésorerie, d’investissement; • une société patrimoniale; • une société qui tire l’essentiel de ses revenus d’activités de management. 1
  • 15. Combien une société peut-elle lever? AUTANT QU’ELLE LE SOUHAITE… …mais l’avantage fiscal ne porte que sur maximum 250.000 € /société • Au cours de la vie de la société • Au-delà du seuil, l’avantage fiscal est accordé au prorata • Les sommes investies ne peuvent pas être affectées pour distribuer des dividendes, consentir des prêts ou acquérir des actions. 1
  • 16. Quelles sont les conditions pour l’investisseur? • Apport en numéraire • L’investisseur ne peut pas directement ou indirectement être actif en tant que dirigeant d’entreprise dans la start-up [au moment de l’investissement]. • 100.000€ par an maximum pris en compte pour la diminution d’impôt • Investissement maximum de 30% dans le capital social • Maintien de l’investissement pendant 48 mois. 1 Si dépassé, avantage fiscal réduit au prorata Si sortie avant avantage fiscal réduit au prorata
  • 17. Quels sont les autres canaux d’investissement possible ? 1 • Plateformes de crowdfunding – Uniquement des plateformes approuvées par la FSMA • “Fonds starters ” – Fonds privés – Fonds publics
  • 18. Favoriser l’accès au crédit crowdfunding2 • La start-up (entreprise de moins de 4 ans) peut récolter des fonds sous forme d’emprunt • L’emprunt doit avoir une durée de min. 4 ans • Avantage fiscal = pas de précompte mobilier sur les intérêts pour la première tranche de 15.000 EUR • Via une plateforme de crowdfunding agréée (procédure d’agrément en cours d’élaboration par la FSMA)