Affichage Obligatoire 2017

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Tout employeur est légalement tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes des lieux de travail. Les règles en terme d’affichage obligatoire viennent d’être assouplies. Voici ce qui a changé et la liste des affichages obligatoires 2017.

Publié dans : Recrutement & RH
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Affichage Obligatoire 2017

  1. 1. AFFICHAGE OBLGATOIRE 2017 La liste des documents modifiée Rendre la paie plus simple
  2. 2. Obligation d’affichage En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher de manière visible certaines informations dans les parties communes de l’entreprise.
  3. 3. Les règles L’affichage obligatoire entreprise permet aux salariés de prendre connaissances des règles qui sont applicables au travail comme l’organisation du travail, la sécurité, la santé et les droits des salariés.
  4. 4. Les sanctions Le non-respect de cette obligation peut vous attirer une amende pouvant atteindre 1 500 € !
  5. 5. La simplification Les règles en matière d’affichage dans l’entreprise viennent d’être simplifiées suite à deux textes publiés au Journal Officiel du 22 octobre 2016 : les décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016.
  6. 6. Les documents non-obligatoires Vous n’avez plus l’obligation d’afficher : • Le règlement intérieur • L’intitulé de la convention collective • Les accords d’entreprise • L’ordre des départs en congé • Les repos hebdomadaires (dans les entreprises où les salariés ne bénéficient pas de repos le dimanche) ainsi que les textes relatifs au : • harcèlement moral • harcèlement sexuel • l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes • la lutte contre la discrimination à l’embauche.
  7. 7. La diffusion de ces informations Ces informations peuvent être envoyés par mail, publiés sur votre intranet ou remises en main propre contre décharge.
  8. 8. Liste des documents pour tous les employeurs Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail Inspection du travail Nom et prénom de l’inspecteur, adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail compétente Article D4711-1 du Code du travail Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin ou du service de santé au travail compétent Article D4711-1 du Code du travail Convention ou accord collectif de travail Mention du lieu et des modalités de consultation des textes Article R2262-3 du Code du travail Horaires de travail et repos hebdomadaire  Horaires de début et de fin de journée de travail  Durée du repos Articles L3171-1 , D3171-2 à D3171-3, R3172- 1 à R3172-9 du Code du travail Interdiction de fumer  Signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer  S’il existe des locaux destinés aux fumeurs : afficher à l’entrée de ces locaux un avertissement sanitaire et rappeler l’interdiction pour les mineurs d’y accéder Article R3511-6 du Code de la santé publique Services de secours d’urgence Adresse et numéro d’appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, police …) Article D4711-1 du Code du travail Consignes de sécurité et d’incendie  Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010  Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. Articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail Document unique d’évaluation des risques professionnels Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
  9. 9. En complément opur certains employeurs En supplément pour les employeurs de moins de 20 salariés Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail Élection des délégués du personnel  information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour, par tout moyen  listes électorales par collège Article L2314-2 du Code du travail En supplément pour les employeurs de plus de 50 salariés Sujet Contenu obligatoire Articles du Code du travail Consignes incendies Consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente Article R4227-37 du Code du travail CHSCT Liste nominative des membres du CHSCT de leur emplacement de travail habituel Article R4613-8 du Code du travail Élection des membres du comité d’entreprise  information de l’organisation des élections des délégués du personnel et de la date envisagée pour le premier tour  listes électorales par collège Article L2324-3 du Code du travail Participation Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu Article D3323-12 du Code du travail De nombreux panneaux d’affichages spécifiques peuvent avoir un caractère obligatoire, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise (par exemple dans le secteur HRC, le BTP etc.).
  10. 10. - Externalisation paie, assistance et protection juridique pour les PME (de 50 à 500 salariés) et experts-comptables - Audit social et de paie - Assistance à la gestion des RH - Formation paie - Ingénierie paie Rendre la paie plus simple A propos de Rue de la Paye
  11. 11. Rendre la paie plus simple contact@ruedelapaye.co m O1 44 06 07 97 48 rue Cantagrel, 75 013 Paris Contac t @Ruedelapa ye Rue de la Paye Rue de la Paye www.ruedelapaye.com www.gestionnaire- paie.com

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