Congé sabbatique 2017

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Avec l’accord de l’employeur, tout salarié qui remplit les conditions requises peut adresser une demande de congé sabbatique pour réaliser ses projets personnels ou même pour se lancer dans une activité professionnelle, sans perdre les relations contractuelles avec son employeur.

Publié dans : Recrutement & RH
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Congé sabbatique 2017

  1. 1. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 LE CONGE SABBATIQUE - mode d’emploi - Rendre la paie plus simple
  2. 2. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 Tout salarié qui remplit les conditions requises peut adresser une demande de congé sabbatique pour réaliser ses projets personnels, sans perdre les relations contractuelles avec son employeur. Voici ci-après les conditions d’un tel congé.
  3. 3. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 Durée du congé sabbatique : entre 6 mois minimum et 11 mois maximum (art. L3142-91, Code du travail) Le salarié qui souhaiterait revenir du congé avant la date de retour prévue ne peut invoquer aucun droit à être remployée avant cette date. Retour anticipé possible avec l’accord de l’employeur
  4. 4. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 CONGE SABBATIQUE : LES CONDITIONS A REMPLIR A la date du départ en congé, le salarié doit répondre à trois conditions cumulatives : Il doit justifier d’au moins six années d’activité professionnelle Il doit avoir au moins 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise Pendant les 6 années précédentes passées dans l’entreprise, il ne doit pas avoir bénéficié d’un premier congé sabbatique, d’un congé de formation ou d’un congé de création d’entreprise de plus de 6 mois
  5. 5. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 CONGE SABBATIQUE : LES FORMALITES DE LA DEMANDE LE SALARIE : L’EMPLOYEUR : - Informe son employeur de l’intention de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ prévue - Demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé :  Date de début et durée du congé à mentionner ! - Il doit répondre au salarié sous 30 jours à partir de la date de réception du courrier (silence = acceptation tacite) - Il ne peut pas s’opposer à la demande du salarié (droit reconnu par la loi) - Il peut refuser la demande que si :  Le salarié ne remplit pas le conditions requises  L’entreprise compte moins de 200 salariés et il juge que le congé aura des conséquences pour le bon fonctionnement de la société. Une réponse injustifiée ou qui ne convient pas au salarié peut être attaquée devant les Prud’hommes dans un délai de 15 jours.
  6. 6. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, durant le congé sabbatique le salarié ne bénéficie pas du maintien de salaire. Toutefois, le salarié non-rémunéré peut capitaliser les droits qu’il a acquis au titre d’un compte épargne temps (s’il y en a un, bien-sûr) Le salarié peut négocier avec la société la continuité du contrat collectif, à condition d’acquitter l’intégralité de la cotisation (part salariale et patronale) durant le congé • Le contrat est suspendu et le salarié peur exercer une activité professionnelle, mais avec le respect des obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de l’employeur. Etant donné que le contrat de travail est suspendu, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni a droit à congés payés pendant son congé sabbatique Le salarié peut demander à son employeur, avant la date de départ, la valorisation de congés payés annuels acquis et non pris  indemnité compensatrice de congés payés • Pendant le congé sabbatique, le salarié reste affilié à l’Assurance maladie, dans la limite de 12 mois. CONGE SABBATIQUE : RELATION DE TRAVAIL & PROTECTION SOCIALE
  7. 7. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 A l’issue du congé sabbatique :
  8. 8. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 • A la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou, un emploi similaire sans baisse de salaire. Au moment du retour, le salarié doit retrouver un poste avec un niveau similaire de responsabilité et de salaire ! • Si le salarié décide de ne plus revenir travailler à l’issue du congé sabbatique, il n’est pas considéré démissionnaire. C’est à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour absence injustifiée. Il ne peut pas motiver son choix par l’absence ou par le besoin de remplacement qu’il à eu durant l’année sabbatique. APRES LE CONGE SABBATIQUE
  9. 9. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 - Externalisation paie, assistance et protection juridique pour les PME (de 50 à 500 salariés) et experts-comptables - Audit social et de paie - Assistance à la gestion des RH - Formation paie - Ingénierie paie Rendre la paie plus simple A propos de Rue de la Paye
  10. 10. Rue de la Paye SA – L’Atrium – 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et 48 rue Cantagrel 75013 PARIS Site : www.ruedelapaye.com – Blog : www.gestionnaire-paie.com infos@ruedelapaye.com – Tél : 01 44 06 07 97 Rendre la paie plus simple contact@ruedelapaye.com O1 44 06 07 97 48 rue Cantagrel, 75 013 Paris Contact @Ruedelapaye Rue de la Paye Rue de la Paye www.ruedelapaye.com www.gestionnaire-paie.com

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