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La protection juridique dans les marchés publics, Zoran Blazevic, conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

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Présentation de Goran Blazevic, Croatie, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.

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La protection juridique dans les marchés publics, Zoran Blazevic, conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

  1. 1. © OCDE Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics La protection juridique dans les marchés publics Fonctionnement du système d’examen du point de vue des entreprises Beyrouth, Liban, 3 juin 2015 Zoran Blazevic, diplôme de droit Temporis Consulting Ltd, République de Croatie
  2. 2. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Contenu et acronymes • Le cycle de l'approvisionnement et sa mise en œuvre • Le secteur privé et l’organisme d'examen indépendant • Le rôle de l’organisme indépendant d’examen des marchés publics dans le développement du système d’approvisionnement • Les enseignements tirés _____________________________________________________________________________________________________ • UE –Union européenne • OEMP – Organisme indépendant d’examen des marchés publics • MP – Marchés publics • PA – Pouvoir adjudicateur 1
  3. 3. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Membres de l’UE et pays candidats- Cadre législatif • Transposition de l’acquis communautaire de l’UE en matière de passation des marchés publics dans la législation nationale. • La mise en œuvre de bonnes pratiques: – Rédigées de manière claire, – Fondées sur des principes, – Rapport qualité/ prix • Les pouvoirs adjudicateurs/ entités adjudicatrices doivent appliquer les dispositions de la législation sur les marchés publics de manière à permettre l'approvisionnement efficace et l'efficacité des dépenses des fonds de marchés publics. • Le rôle des représentants du secteur privé? 2
  4. 4. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE 3 Evaluation des besoins Préparation des appels d’offres Sélection de l’adjudicataire Conclusion du contrat Exécution du contrat La passation de marchés publics comme domaine d’activité quotidien?
  5. 5. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Le secteur des marchés publics • Le secteur des marchés publics doit être ouvert et concurrentiel. • Les appels d’offres sont publiés sur les plateformes électroniques centrales et/ ou les sites Web des pouvoirs adjudicateurs/ entités adjudicatrices. • La concurrence entre les soumissionnaires est basée sur la compétence, la capacité, le prix et la qualité. • Comment assurer un niveau approprié de concurrence? • Le rôle de l'institution d’examen dans les marchés publics? 4
  6. 6. "Il est possible de faire en sorte que la loi relative aux marchés publics ne reste pas lettre morte lorsque ces questions sont traitées de façon adéquate" Arrowsmith/ Linarelli/ Wallace, Regulating Public Procurement (Kluwer, 2000) 5 Création d’un environnement favorable pour les marchés publics Loi Clairement rédigée Fondée sur des principes Cadre fiable Recours Organisme d’examen indépendent, une procédure claire Efficacité Coût accessible de la procédure Institutions Organisme d’examen indépendant Organisme de contrôle Agence d’achats centrale Questions-clés Système de passation des marchés Formation Personnel chargé de la passation des marchés Environment des marchés publics
  7. 7. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Compétences de l’OEMP • Possibilité de présenter l'appel à chaque étape de la procédure de passation des marchés. • L’OEMP doit statuer sur le recours avec autorité. • Il peut adopter trois sortes de décisions principales : • l’appel peut être révoqué comme étant illégal ou en retard ou... • l’appel peut être rejeté comme étant infondé. • l’appel peut être accepté et la décision ou la procédure en question partiellement ou entièrement invalidée. • Pourquoi est-ce important pour le développement du système de passation de marchés? • En présentant un recours à l’OEMP, les représentants du secteur privé contrôlent l’attitude juridique de l’autorité centrale. • Cela peut-il être fait par le pouvoir exécutif? 6
  8. 8. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les raisons les plus communes pour interjeter appel Pendant la phase de préparation? • Description du marché- spécification technique. • Conditions et preuves de pertinence • Critères de sélection Pendant la phase de sélection et d’attribution? • La compagnie adjudicataire ne remplit pas les conditions du cahier des charges. • L’offre de la compagnie en appel a été illégalement invalidée. Quelle est la cause de ce genre de comportement de la part des autorités centrales et pourquoi ce genre d’erreurs se produit-il en pratique? 7
  9. 9. Impact externe sur les pouvoirs adjudicateurs (légal/ illégal) POUVOIR ADJUDICATEUR Employés Parties prenantes Compétiteurs Syndicats Fournisseurs Usagers Partis politiques Gouvernement national et local Institutions éducatives Groupes d’intérêt public et ONG Financial institutions Législation et politique 8
  10. 10. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Quels sont les droits des parties dans la procédure de recours? • Que peut faire un représentant du secteur privé pour contrer l'influence extérieure illégale exercée sur les pouvoirs adjudicateurs? • Une partie insatisfaite peut faire appel auprès de l’OEMP et demander la protection de ses droits devant l’OEMP contre :  Des décisions  Des actions  Une omission • Que faire s’il n’y a pas de possibilité de déposer une plainte ou de présenter un recours contre un comportement illégal de la part des pouvoirs adjudicateurs? 9
  11. 11. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE La perception des marchés publics • Négative dans la plupart des nouveaux membres de l'UE et des pays candidats. • La méfiance entre les secteurs public et privé est évidente. • Méfiance fonctionnelle vs. dysfonctionnelle? • Les retards dans la procédure de passation de marchés et l'exécution des contrats. • Différence entre les contracts de marchés publics et les contrats d’approvisionnement dans le secteur privé? • Comment changer ce comportement et accroître la confiance du côté du secteur privé et éviter la méfiance? 10
  12. 12. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Les recours disponibles pour les opérateurs économiques • Plaintes préliminaires devant le pouvoir adjudicateur (si disponibles en vertu du droit national). • Mesures intérimaires à l'encontre des décisions de passation de marchés, y compris la décision d'attribution du marché. • Mise de côté des décisions illégales de passation de marchés, de la décision d'attribution du marché et annulation du contrat conclu. • Compensations aux opérateurs économiques pour tous les préjudices subis à la suite d'une violation de la loi sur les marchés– dommages-intérêts. 11
  13. 13. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Pourquoi l'indépendance de l’OEMP est-elle considérée comme une question clé? • Différends entre les pouvoirs adjudicateurs et les représentants du secteur privé. • Auprès de qui la partie mécontente peut-elle faire appel? • L'exécutif vs le secteur privé ... • Comment créer la confiance du côté du secteur privé et éviter la méfiance. • Système de tribunaux ou organismes d'examen indépendants? 12
  14. 14. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Procédure d’examen- modèle des meilleures pratiques (1/2) • Délai et effet de suspension de l'appel. • L’examen de la procédure d'attribution des marchés publics devrait se faire selon une procédure en deux étapes :  1ère étape: procédure devant le pouvoir adjudicateur,  2ème étape: procédure devant le tribunal ou l’OEMP, • Davantage de communication entre secteurs public et privé. • Protection juridique contre la décision de l’OEMP 13
  15. 15. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Procédure d’examen- modèle des meilleures pratiques (2/2) • Les procédures devant l’OEMP ou le tribunal doivent uniquement être initiées :  après un premier examen débouté devant l’entité adjudicatrice.  lorsque la partie lésée ne consent pas (partiellement ou entièrement) à la décision du pouvoir adjudicateur sur les exigences de l'appel.  si une décision n’est pas prise dans un délai précis (le pouvoir adjudicateur ne répond pas à l'appel, par exemple en un délai de 10 jours). 14
  16. 16. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Compétences de l’OEMP • L’OEMP doit décider, dans les limites de l’appel concernant l’examen (avec ou sans test de légalité d’office de la procédure de passation des marchés). • En cas de violation des principes fondamentaux de la passation des marchés publics, l’OEMP devrait être compétent pour examiner toutes les preuves jugées pertinentes pour la clarification de l'objet de la plainte et celles qui sont nécessaires pour l'adoption d'une décision juridiquement correcte. • Pourquoi est-ce important pour le secteur privé? 15
  17. 17. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Avantages d'un OEMP et d’un système d’examen indépendants • La stimulation de la concurrence sur le marché, • La promotion du concept d’un gouvernement des finances publiques, • La diminution des risques de corruption, • Plus de participants de la part du secteur privé- augmentation du nombre de soumissionnaires, • La baisse des prix dans les procédures de passation des marchés publics, • Une influence sur les erreurs du pouvoir adjudicateur, • Une diminution de la méfiance entre les secteurs public et privé, etc. 16
  18. 18. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Nouveaux pays de l'UE et les pays candidats- Leçons apprises au cours des 15 dernières années • Un système d’examen transparent et efficace est une condition préalable pour le développement du système de passation des marchés publics. • Le secteur privé est la deuxième partie dans le contrat de marchés publics avec des droits égaux à ceux d’une entité publique. • L’éducation des secteurs privé et public sur les marchés publics, l'intégrité et le comportement éthique. • L’importance du rôle des médias et des journalistes. • Pour le meilleur gain d’efficience au niveau des fonds publics, une jurisprudence transparente dans la procédure de recours est nécessaire. • Le contrôle judiciaire sur les plaintes déposées devant l’OEMP- la protection des droits légaux de toutes les parties dans le système de passation des marchés publics. 17
  19. 19. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Temps consacré aux…. Questions et commentaires ??? 18
  20. 20. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne, financéeprincipalementparl’UE Merci de votre attention… Zoran Blažević, LLB Temporis Consulting Ltd., République de Croatie Courriel:zoran@temporis.hr Web: www.temporis.hr 19

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