Maria lopes, Creer la base legale pour une Institution superieure de controle des finances publiques independante et efficace, SIGMA, Tunis 12 juillet 2016

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Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Créer la base légale pour une Institution supérieure de contrôle des
finances publiques indépendante et efficace
Développer le cadre légal pour une Cour des comptes
indépendante et efficace
Maria da Conceição de Oliveira Lopes
Cour des comptes du Portugal
Tunis, 12 juillet 2016

financéeprincipalementparl’UE LES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE
DES FINANCES PUBLIQUES (ISC)
• Les ISC peuvent exister dans tous les régimes politiques, afin de
veiller au respect de la légalité. Cependant, dans les régimes
démocratiques elles ont la mission fondamentale d'informer les
citoyens et leurs représentants (Parlement) sur la manière dont les
ressources publiques sont gérées/utilisées.
• Le niveau de démocratisation d’une société peut être évalué ou
mesuré par le degré d’indépendance de son Institution Supérieur de
Contrôle.
• Les Déclarations de Lima (1977) et de Mexico (2007) constituent les
grandes chartes du contrôle externe des finances publiques et
définissent les conditions de leur fonctionnement indépendant et
efficace.
1

DÉCLARATION DE LIMA SUR LES LIGNES DIRECTRICES
DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
ISSAI 1 – Principes fondateurs du contrôle des finances publiques
L'Indépendance des ISC (Section 5)
• Les ISC ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective
et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé
et si elles sont soustraites aux influences extérieures.
• Les ISC doivent pouvoir jouir de l'indépendance fonctionnelle et
organisationnelle nécessaires pour remplir son mandat.
• L'établissement des ISC et le niveau d'indépendance qui leur est
nécessaire doivent être précisés dans la Constitution, les
modalités pouvant être détaillées dans les textes de loi.
2

Indépendance des Présidents ou membres des ISC (Section 6)
• L’indépendance des ISC est indissolublement liée à celle de ses
membres.
– Les membres sont les personnes qui ont à prendre les
décisions au nom de l’ISC (une seule personne ou un collectif) ;
– L’indépendance des Présidents et des membres doit être
garantie par la Constitution.
3

L’indépendance financière des ISC (Section 7)
• Les ISC doivent être dotées des moyens financiers qui leur
permettront d'accomplir leur mission.
• S'il y a lieu, les ISC doivent pouvoir demander directement à
l'organisme public responsable du budget national les ressources
financières dont elles ont besoin.
• Les ISC doivent être habilitées à utiliser comme elles considèrent
adéquate les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du
budget.
4

Liens avec le Parlement (Section 8)
• L’indépendance des ISC, prévue par la Constitution et par la loi,
garantit l’octroi d’un droit fort large d’initiative et d’autonomie
même si ces Institutions sont des mandataires du Parlement et
qu’elles effectuent des contrôles à sa demande.
• Les liens devant exister entre l’ISC et le Parlement doivent être
spécifiés dans la Constitution et être déterminés en fonction
des conditions et des besoins du pays en question.
5

Liens avec le gouvernement et l’administration (Section 9)
• L’ISC contrôle les activités du gouvernement, des autorités
administratives et des autres organismes qui en relèvent. Cela
ne veut pas dire, cependant, que le gouvernement soit
subordonné à l’ISC.
• Notamment, le gouvernement assume la responsabilité unique
et entière de ses actes et de ses omissions et il ne peut s’en
remettre aux travaux de contrôle et aux expertises de l’ISC à
moins que ces expertises n’aient été rendues sous forme de
jugements exécutoires et valides en droit.
6

DÉCLARATION DE MEXICO SUR L’INDEPENDANCE DS ISC
• Les ISC, lors du Congrès de l’INTOSAI réuni à Mexico, en 2007,
ont établi les 8 piliers essentielles pour contrôler, comme il se
doit, les finances du secteur public. Ils concernent les aspects
suivants:
1. Statut juridique des ISC
2. Présidents ou membres des ISC
3. Contrôles
4. Accès à l‘information
5. Communication des résultats
6. Contenu et date des rapports de contrôle
7. Mécanismes de suivi efficaces
8. Ressources
7

financéeprincipalementparl’UE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
RÉSOLUTION 66/209 (2011)
Rendre l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du
principe de responsabilité, plus efficace et plus transparente en renforçant
les ISC
• Considère que les ISC jouent un rôle important pour ce qui est de rendre
l’administration publique plus efficiente, plus respectueuse du principe de
responsabilité, plus efficace et plus transparente.
• Considère que les ISC ne peuvent exercer efficacement leurs attributions
de façon objective qu’à condition d’être indépendantes des entités
qu’elles contrôlent et protégées de toute influence extérieure;
• Engage les États Membres à appliquer, en tenant compte de leur structure
institutionnelle nationale, les principes établis dans la Déclaration de
Lima de 1977 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques
et la Déclaration de Mexico de 2007 sur l’indépendance des ISC.
8

financéeprincipalementparl’UE DÉCLARATION DE MEXICO
8 Principes de base pour contrôler
les finances du secteur public
Principe 1 – L’existence d’un cadre constitutionnel / législatif / juridique
approprié et efficace et l’application « de facto » des dispositions de ce
cadre
• La Constitution et la législation doivent préciser l’étendue de
l’indépendance de l’ISC de façon à garantir l’adéquation et l’efficacité de
encadrement juridique de l’ISC dans la structure de l’Etat.
Principe 2 – L’indépendance des dirigeants des ISC et des «membres»
(institutions collégiales), y compris l’inamovibilité et l’immunité dans
l’exercice normal de leurs fonctions
• Le texte législatif doit préciser les conditions de la nomination, du
renouvellement de la nomination, de l’emploi, de la retraite et de la
destitution du dirigeant de l’ISC et des « membres » des institutions
collégiales.
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Principe 3 – Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l’exercice des
fonctions de l’ISC.
• Les ISC devraient être habilitées à contrôler les éléments suivants:
– l’utilisation de fonds, de ressources ou d’actifs publics par un bénéficiaire, quelle qu’en soit
la nature juridique ;
– la perception des recettes publiques qui sont dues au gouvernement ou aux entités
publiques;
– la légalité et la régularité des comptes du gouvernement et des entités publiques;
– la qualité de la gestion financière et des rapports financiers;
– l’économie, l’efficience et l’efficacité des activités du gouvernement et des entités publiques
• Les ISC sont respectueuses des lois adoptées par le Parlement, mais ceci et l’organe exécutif
ne peuvent ni la diriger ni faire preuve d’ingérence:
– dans la sélection des entités/questions à contrôler ;
– dans la planification, la programmation, l’exécution de leurs travaux, la communication des
résultats, et le suivi de leurs contrôles ;
– dans l’organisation et la gestion de leur bureau ; et
– dans la mise en application des sanctions imposées, le cas échéant.
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Principe 4 – Accès sans restriction à l’information
• Les ISC doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour obtenir un
accès inconditionnel, direct et libre, en temps voulu à tous les
documents et à l’information dont elles ont besoin pour accomplir
son mandat.
Principe 5 – Le droit et l’obligation de faire rapport sur leurs travaux
• Les ISC doivent établir des rapport sur les résultats de leurs travaux,
au moins une fois par année.
Principe 6 – La liberté de décider du contenu, de les publier et de les
diffuser
• Les ISC peuvent formuler des Observations et des Recommandations
dans leurs rapports de contrôle, en tenant compte, s’il y a lieu, des
vues de l’entité contrôlée.
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Principe 7 – L’existence de mécanismes efficaces de suivi des
Recommandations des ISC
• Les ISC ont des procédures indépendantes pour faire le suivi des
audits de façon a assurer que les entités auditées ont bien accueilli
leurs Observations et Recommandations en prenant des mesures
correctives.
Principe 8 – Autonomie financière et de gestion/d’administration et
accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées
• L’ISC doit avoir les ressources humaines, matérielles et financiers
nécessaires à la mise en place d’un control efficace, aussi bien que les
pouvoirs de gestion de son propre budget sans interférence ou
contrôle du Gouvernement.
12

financéeprincipalementparl’UE COUR DES COMPTES DU PORTUGAL
Constitution de la République
(Principes 1 et 2)
• La Cour est un organe souverain vu qu’elle est parmi les catégories de Tribunaux (article 110, n.1)
• Une Cour unique dans sa catégorie, avec le rang de Tribunal supérieur (article 209 alinéa c)
• En tant que Tribunal il est indépendant et uniquement soumis à la loi (article 203)
• Le mandat du Président a la durée de 4 ans, renouvelable (articles 133, alinéa m) et 214, n. 2)
• Indépendance, inamovibilité et irresponsabilité des juges (quand à la décharge de leurs tâches)
• Valeur des décisions de la Cour – obligatoires pour toutes les entités publiques et privés et
prévalent sur celles de toute autre autorité (article 205, n. 2)
(Principe 3)
• Attributions et compétences génériques de la Cour (article 214, n.1)
Contrôler la légalité des dépenses publiques et de juger les comptes que la loi détermine.
émettre un avis sur le compte général de l’État, y compris le compte de la Sécurité sociale;
 émettre un avis sur les comptes des régions autonomes des Açores et de Madère;
Rendre effectives les responsabilités par des infractions financières, dans les conditions
prévues par la loi;
 Exercer les autres compétences qui lui sont conférées par la loi.
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Loi d’Organisation et Procédures de la Cour
• La Loi d’Organisation et Procédures du Tribunal de Contas (LOPTC) à
été approuvée par la Loi 98/97, du 26 août, et modifiée par les lois
suivantes:
• Loi 48/2006, du 29 août;
• Loi 35/2007, du 13 août;
• Loi 3-B/2010, du 28 avril;
• Loi 61/2011, du 7 décembre;
• Loi 2/2012, du 6 janvier; et
• Loi 20/2015, du 9 mars.
• Toutes ces modifications de la LOPTC envisageait le renforcement des
pouvoirs de la Cour et l'efficacité de son contrôle.
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• Les juges sont recrutés par concours et nommés, à la vie, par le Président de la Cour
(Principes 1 et 2)
• Collégialité des décisions
• Chambre juridictionnelle (3ème Section): Condamnation au paiement d’amendes ou à la
restitution des fonds indûment payés pour des fautes détectées lors des audits
développées par la 1ère et 2ème Sections
• Séparation des fonctions: (Principes 1 et 3)
– saisine de la Chambre juridictionnelle - compétence du Parquet (ministère public)
– instruction - juges de la 1ère et 2ème Sections
– jugement - juges de la 3ème Section
• Double dégrée de juridiction
• Large mandat – articles 1 (types de contrôle); 2 (contrôler qui); 5 (contrôler quoi); 41
(comptes de l’État); contrôler quand: article 46 (a priori); 49 (concomitant); 50 et 51
(successive); compétence consultative (article 5, n.2) (Principes 3)
• Programmation stratégique (trisannuelle) et Plans d’activités (annuels) approuvés par la
Cour en plénière (Principes 1 et 3)
15

Indépendance (articles 31, 32, 33 et 34) : (Principes 1 et 8)
• Pouvoirs administratifs et financiers du Président identiques aux compétences
ministérielles (article 33).
• La Cour, en séance plénière générale, approuve le projet de son budget annuel,
lequel est présenté au Gouvernement dans les délais impartis pour
l'élaboration de la proposition de loi de finances. Elle donne à l'Assemblée de la
République les éléments que celle-ci lui sollicite sur cette matière.
• Autonomie financière - Recettes propres (perception d’un frais de service -
articles 35, 46 n.5, 53 n. 3, 54 n.3 alinéa j), et 55 n.2)
• Le conseil administratif de la Cour présidé par le directeur général est
responsable pour la gestion financière. Il leur revient, notamment: (article 34)
a) D'autoriser les dépenses que le président n'est pas tenu d'autoriser;
b) Autoriser le paiement de dépenses;
c) Préparer les projets de budget de la Cour, ainsi que les propositions de
modification budgétaire qui se révèlent nécessaires;
d) Gérer les ressources de la Cour.
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• La Cour dispose des pouvoirs nécessaires pour obtenir un accès inconditionnel,
direct et libre, en temps voulu à tous les documents et à l’information dont elle
a besoin pour accomplir son mandat. (Principe 4)
Par exemple:
 L’accès aux comptes de l’État en temps réel;
 l’accès aux comptes, archives, systèmes informatisés des entités soumises
au contrôle de la Cour;
 Tous les services et entités publiques, les inspections de l’État inclues,
doivent donner toute collaboration à la Cour de sorte qu'elle puisse
accomplir son mandat.
• Publication des Rapports d’audit et des arrêts de la Cour (v.g. internet)
(Principes 5 et 6)
• Quand la Cour ne dispose pas des aptitudes/compétences techniques
nécessaires pour la mise en œuvre d’un travail spécifique elle peut engager
des experts externes. (Principe 8)
17

• La Cour a son propre système de suivi des Recommandations (Principe 7)
• Le non-respect des Recommandations de la Cour des comptes
 peut constituer un fondement d’application d’une sanction
(article 65, n. 1, alinéa j) de la LOPTC; et
 est pris en compte au moment de l’évaluation de la culpabilité et
de la gradation de la sanction (articles 64 et 67 de la LOPTC)
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19

FIN
Merci beaucoup de votre attention
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