Présentation faite par Maria Teresa Polito pendant l'atelier sur Le rôle de la Cour des comptes dans la lutte contre la fraude et la corruption. Cet atelier a été organisé conjointement par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie à Alger les 8-9 avril 2015. Plus d'informations: contacter bianca.breteche@oecd.org

1. Le Rôle des Institutions
Supérieures de Contrôle
Prévention et lutte contre la fraude et la
corruption
Alger, 8-9 avril 2015

2. Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
 La Cour italienne est une magistrature, elle
est équidistante entre les pouvoirs exécutifs
et législatifs et est indépendante de tous les
autres pouvoirs (art.104 Const.).
 Les magistrats sont soumis seulement à la loi
(art.101 Const.).
 La Cour a une autonomie financière. L'ISC
approuve son propre budget avec les
ressources qui lui sont allouées chaque
année.
Le rôle de la Cour des comptes
(1/2)
2

3. Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
 L'ISC a la capacité de déterminer elle-même les
programmes d'activités et peut choisir les
Administrations qu’elle veut contrôler parmi la sélection
des activités plus à risque.
 L'ISC peut effectuer des évaluations sur les gestions
contrôlées totalement indépendantes, qui ne sont pas
influencées par des jugements externes mais
seulement par les preuves trouvées. Cela permet de
définir les résultats obtenus sans être conditionnés.
 Les juges sont inamovibles (art. 108 Const.). Leur
recrutement arrive par concours.
Le rôle de la Cour des comptes
(2/2)
3

4. Les Fonctions de la Cour
4
La Cour développe des fonctions de contrôle
et de juridiction
La fonction de contrôle est prévue dans l’art.
100 de la Constitution et la fonction
juridictionnelle dans l’art. 103 Const.
Elle peut émettre des avis mais seulement
pour les autonomies territoriales.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

5. Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
La Cour des comptes coopère avec plusieures
institutions européennes:
la Cour des comptes européenne
 la Commission européenne: en particulier avec OLAF
(Bureau de la lutte contre la fraude) selon l’accord du
23 juillet 2006, renouvelé le 25 septembre 2013.
La coopération
5

6. 6
Objectifs du contrôle
Les contrôles sont effectués sur
toute l’administration publique et
sur les organismes privés qui
sont bénéficiaires des ressources
publiques.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

7. 7
Les typologies de contrôle
La Cour effectue diverses typologies de contrôle:
 un contrôle préventif de légitimité sur un numéro limité et
spécifique d’actes des administrations ministérielles;
 un contrôle de conformité sur les comptes rendus de l’Etat, des
administrations régionales et sur les entreprises du Service
Sanitaire National;
 un contrôle de légitimité et régularité sur les comptes rendus
des administrations locales;
 un contrôle sur la gestion des administrations publiques
(contrôle de performance);
 un contrôle sur les organismes sur lesquels l’Etat contribue
ordinairement;
 un contrôle financier et de gestion sur les fonds
communautaires et sur les irrégularités et les fraudes.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

8. Organization
8
La Cour italienne dans la fonction de contrôle
est organisée:
en 6 Sections centrales de contrôle, y compris la
Section de contrôle pour les Affaires
Communautaires et Internationales, laquelle est
compétente pour le contrôle sur les ressources de
l’UE et sur les irrégularités et fraudes;
en 21 Section territoriales avec compétence dans
chaque Région, y compris 2 Sections dans les
provinces autonomes de Trento et Bolzano.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

9. 9
LES POUVOIR D’ ENQUÊTE
L'ISC, lorsqu’elle effectue un contrôle, dispose de
larges pouvoirs d'enquête, à la fois sur les
administrations publiques et sur les sujets privés qui
sont bénéficiaires de ressources publiques :
 on peut demander des documents;
 on peut faire des auditions, des inspections et des
audits, même avec l'aide de la police financière;
 on peut faire des contrôles sur place;
 on peut demander aux administrations publiques,
dans des secteurs spéciaux, de faire une expertise
(par exemple, sur le patrimoine culturel);
 on peut désigner un expert;
 on peut faire des vérifications croisées sur des
banques de données.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

10. 10
RESULTATS DU CONTRÔLE
Tous les rapports de la Cour sont envoyés au
Parlement (et ceux des Chambre régionales aux
Assemblées territoriales) et publiés sur le site web de
la Cour. Quand on découvre des criticités on adopte
des recommandations spécifiques, les administrations
doivent répondre, relativement aux mesures adoptées,
avant six mois.
L’année suivante, plusieurs Sections préparent un
rapport d’audit pour illustrer les modalités selon
lesquelles les administrations se sont conformées aux
recommandations.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

11. Contrôle sur les fraudes et
irrégularités Communautaires
(1/2)
11
Le contrôle sur les fraudes agit sur la
prévention et sur la lutte, jamais sur la
répression.
La pathologie est évaluée aux fins de l'analyse
des risques pour examiner les modalités
d'organisation, la gouvernance, les procédures
effectuées, les structures et les modalités de
contrôle, les modalités de sélection des
évaluateurs.
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

12. La surveillance des données, en comparant
les différents éléments de connaissances,
facilite l'analyse des risques pour réduire la
répétition des phénomènes et inciter les
gouvernements à s’engager dans un
comportement correctif et diriger à l'auto
correction, pour éviter la récurrence des
phénomènes similaires.
12
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Contrôle sur les fraudes et
irrégularités Communautaires
(2/2)

13. 13
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

14. 14
Corte dei conti
S.A.I.s

15. Banque des donnèes
15
Corte dei conti
La banque des données part d’un État membre, arrive à
OLAF et retourne à la Cour.
La banque des données a des caracteristiques particulières
en Italie:
o la Cour des comptes est l’unique Institution qui possède
toutes les informations sur les fraudes et les irrégularités
ensembles;
o la structure (on veut dire que le cas est analysé de façon
dynamique);
o la pluralité des informations (p.e.:les sommes irrégulières,
les courts des contentieux , la liaision avec d’autres délits;
o la localisation des sujets auteurs des irrégularités même
quand ils sont membres d’une société;
o l’exigence de la mise en oeuvre pour la récuperation afin
d’éviter la dispersion des ressources publiques.
Cons. Maria Teresa Polito

16.  Renforcement du contrôle sur place;
 renforcement des mesures de prévention;
 création des privilèges spéciaux pour les administrations
publiques, pour garantir la restitution des fonds de l'UE;
 création de listes noires pour les entreprises peu fiables
 garanties réelles (hypothèque) pour les subventions de
grande ampleur;
 exclure la possibilité de la perception, pour un certain
nombre d'années, des bénéficiaires qui se sont engagés
dans des pratiques illégales;
 révoquer rapidement la subvention dans les cas graves
de fraude;
 demander la documentation appropriée sur les conditions
essentielles, avant l’attribution de la subvention finale;
16
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito
Propositions opérationnelles (1/2)

17. Propositions opérationnelles (2/2)
 améliorer la coopération entre les États;
 coopération avec OLAF pour analyser les phénomènes et
mener les enquêtes;
 développer des méthodologies partagées pour renforcer
les positions de protection;
 plus d’attention des institutions européennes au profil
des restitutions à part les sanctions pénales
17
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito

18. Plan de prévention de la corruption 2015-2017
18
Corte dei conti
Cons. Maria Teresa Polito