2 Rue André Pascal
75775 Paris Cedex 16
France
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Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00
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Contexte
La nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 dispose dans son Article 117 :
La justice financière est...
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Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le droit de faire appel directement au Parlement
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Programme
08h00 Enregistrement et café de bienvenue
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Mot de bienvenue et discours d’ouverture :
• M. Abdellatif KHA...
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Session II : L’importance de l’indépendance de la Cour des comptes
Modérateur : Mr Chawki TABIB, Président de l'Instance...
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Programme, Indépendance de la Cour des comptes, SIGMA, Tunis 12 juillet 2016

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Programme du séminaire organisé par SIGMA pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC), à Tunis le 12 juilllet 2016.

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Programme, Indépendance de la Cour des comptes, SIGMA, Tunis 12 juillet 2016

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. SÉMINAIRE L’INDEPENDANCE DE LA COUR DES COMPTES CONDITION DE SON EFFICACITE ‫اﺳﺘﻘﻼﻟﯿﺔ‬‫ﻣﺤﻜﻤﺔ‬‫اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﺎت‬‫ﺿﻤﺎن‬‫ﻟﻨﺠﺎﻋﺔ‬‫دورھﺎ‬ PROGRAMME 12 juillet 2016 Tunis
  2. 2. 2 Contexte La nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 dispose dans son Article 117 : La justice financière est composée de la Cour des comptes et de ses différents organes. La Cour des comptes est compétente pour contrôler la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de légalité, d’efficacité et de transparence. Elle juge la comptabilité des comptables publics. Elle évalue les modes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle assiste le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de règlement du budget. La Cour des comptes établit un rapport général annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du Gouvernement et au président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est publié. La Cour des comptes établit, le cas échéant, des rapports spéciaux pouvant être publiés. La loi détermine l’organisation de la Cour des comptes, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats. La Cour a élaboré un projet de texte qu’elle souhaite discuter avec ses partenaires externes. La Cour a invité SIGMA à faciliter cette discussion en organisant un échange d’expériences avec des pays membres de l’Union européenne. Un sujet crucial du nouveau statut de la Cour des comptes est notamment l’indépendance financière et administrative de la Cour. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI) définissent dans la déclaration de LIMA1 sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques pour les Institutions supérieures de Contrôle des Finances Publiques(ISC), que les ISC ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures. Bien que les institutions de l'État ne puissent être absolument indépendantes de celui-ci puisqu'elles en font partie, les ISC doivent pouvoir jouir de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. L'indépendance des ISC est indissolublement liée à celle de ses membres. Les membres sont les personnes qui ont à prendre les décisions au nom de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques et qui doivent, de par leur propre responsabilité, rendre compte de ces décisions à des tiers. La déclaration de LIMA explique aussi l’indépendance financière des ISC. Ainsi, les ISC doivent être dotées des moyens financiers qui leur permettront d'accomplir leur mission. S'il y a lieu, les ISC doivent pouvoir demander directement à l'organisme public responsable du budget national les ressources financières dont elles ont besoin. Les ISC doivent être habilitées à utiliser comme elles l'entendent les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du budget. La déclaration de Mexico2 , qui constitue la norme établissant les conditions préalables au fonctionnement des ISC, explique l’autonomie financière et de gestion/d’administration et l’accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées plus en détail: Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et raisonnables. Les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer l’accès à ces ressources. Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques gèrent leur propre budget et peuvent l’affecter de la manière qu’elles jugent appropriée. Le Parlement (ou une de ses commissions) est chargé de veiller à ce que les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat. Les 1 http://fr.issai.org/media/13589/issai_1f.pdf 2 http://www.intosai.org/fr/issai-executive-summaries/detail/article/issai-10-the-mexico-declaration-on-sai-independence-eger.html
  3. 3. 3 Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le droit de faire appel directement au Parlement lorsque les ressources fournies sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mandat. Objectif du séminaire L’objectif de ce séminaire est d’un côté de présenter le projet de loi organique de la Cour des comptes et d’ouvrir un débat avec les partenaires externes de la Cour concernant les Principales dispositions qui sont proposées par ce projet de loi. D’un autre côté, ce séminaire donne l’occasion de profiter d’expériences de certaines ISC d’états membres de l’Union Européenne(UE) dans la concrétisation de ces principes évoqués par les normes internationales des ISC, notamment en ce qui concerne l’indépendance financière et administrative des ISC. Le cas des nouveaux États membres de l’UE mérite d’être présenté, eu égard notamment au processus de transition fondamentale effectué avant d‘être en mesure de joindre l’espace européen. Ces Pays ont trouvé des solutions intéressantes quant à l’indépendance de leur ISC dans un contexte où les différentes parties prenantes avaient des avis divergents sur l’étendue et le caractère de l’indépendance de l’ISC. Format Le séminaire est organisé autour de présentations d’experts tunisiens et européens pour faciliter un échange d’expériences et engager un débat concernant l’indépendance de la Cour des comptes de Tunisie. Il sera demandé aux experts de limiter leurs présentations à 20 minutes afin de laisser assez de temps pour des questions, des échanges d’opinions et d’expériences. À la fin des séminaires, les experts, ainsi que les participants, seront invités à échanger des idées concrètes pour renforcer l’indépendance de la Cour des comptes.
  4. 4. 4 Programme 08h00 Enregistrement et café de bienvenue 08h30 Mot de bienvenue et discours d’ouverture : • M. Abdellatif KHARRAT, Premier Président de la Cour des comptes • Mme Bianca BRÉTÉCHÉ, SIGMA Session I : Créer la base légale pour une institution supérieure de contrôle des finances publiques indépendante et efficace Modérateur : M. Abdellatif KHARRAT, Premier Président de la Cour des comptes 09h00 M. Fadhel MOUSSA, Professeur universitaire Une lecture des dispositions constitutionnelles 09h20 M. Nejib GUETARI, Président de chambre à Cour des comptes Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes 09h40 Développer un cadre légal pour une Cour des comptes indépendante et efficace Mme. Maria Da Conceição DE OLIVEIRA LOPES, Consultant à la Cour des comptes du Portugal Les domaines les plus importants pour assurer que le nouveau cadre légal de la Cour des comptes puisse assurer son indépendance et son fonctionnement efficace pour contribuer à la bonne gestion des finances publiques en Tunisie. 10h00 Débat 10h30 Pause-Café/Thé
  5. 5. 5 Session II : L’importance de l’indépendance de la Cour des comptes Modérateur : Mr Chawki TABIB, Président de l'Instance nationale de lutte contre la corruption 11h00 Le rôle du Parlement dans la protection de l’indépendance financière et administrative de l’ISC M. Wojciech KUTYŁA, Vice-Président de l’institution supérieure de contrôle des finances publique de Pologne La loi organique de budget polonaise définit la procédure de budget pour les institutions indépendantes de manière différente par rapport à d’autres institutions. Ainsi, les institutions indépendantes, comme l’ISC, présentent leurs demandes de budget annuel au Ministère des Finances, qui ne peut pas, de son côté, le changer mais doit le transmettre au Parlement où il sera discuté pour la première fois. 11h20 Discussions en panel entre experts européens et tunisiens sur : Les conditions essentielles pour assurer l’indépendance de la Cour des comptes tunisienne Panélistes : • M. Chawki TABIB, Président de l'Instance nationale de lutte contre la corruption • M. Noureddine ZAOUALI, Vice-Président de la Cour des comptes • M. Fadhel MOUSSA, Professeur universitaire • Maria Da Conceição DE OLIVEIRA LOPES, Consultant à la Cour des comptes du Portugal • M.Wojciech KUTYŁA, Vice-Président de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques de Pologne • M. Zouhair ATALLAH, Président Comité général du budget, ministère des Finances de Tunisie Suite aux discussions de la journée, quels sont les points clés qui pourraient aider à assurer et protéger l’indépendance de la Cour des comptes tunisienne afin de lui permettre d’exercer ses attributions constitutionnelles de manière efficace ? 12h00 Débat 12h30 Clôture du séminaire : • M. Abdellatif KHARRAT, Premier Président de la Cour des comptes • Mme Bianca BRÉTÉCHÉ, SIGMA 12h45 Fin du séminaire 13h00 Déjeuner de travail pour continuer les discussions

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