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  1. 1. Législation fédérale PRÉPARÉ PAR: « BEAULIEU, SAMANTHA »
  2. 2. 2 Plan de cours  Le système parlementaire canadien  Terminologie  Adoption des lois au Canada  Le processus législatif  Média « Beaulieu, Samantha »
  3. 3. 3 Le système parlementaire canadien La Reine: réprésentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR LÉGISLATIF POUVOIR JURIDIQUE Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Le premier-ministre et le cabinet « Beaulieu, Samantha » La Chambre des communes: élue par les électeurs Les cours provinciales
  4. 4. 4 Terminologie Législation  Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. « Beaulieu, Samantha »
  5. 5. 5 Service juridique  On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!  SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur les outils de recherche Web perfectionnées : Plumitif et Plumitifs municipaux. 514 8428745 « Beaulieu, Samantha »
  6. 6. 6 Adoption des lois au Canada  La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.  Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de lois ». « Beaulieu, Samantha »
  7. 7. 7 Le processus législatif Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale « Beaulieu, Samantha » Entrée en vigueur
  8. 8. 8 Média « Beaulieu, Samantha »

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