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Présentation OETH - 2022.pptx

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Présentation OETH - 2022.pptx

  1. 1. L’OETH - AGEFIPH Mémo pratique
  2. 2. L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Obligation d’ Emploi de Travailleurs Handicapés SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ LOI HANDICAP DE 1987 TOUTE ENTREPRISE ≥ 20 SALARIÉS OBLIGATION LÉGALE
  3. 3. 6 ÉTABLISSEMENTS < 20 SALARIÉS PAS D’OBLIGATION D’EMPLOI AVANT ASSUJETTISSEMENT PAR ÉTABLISSEMENT APRÈS ASSUJETTISSEMENT PAR ENTREPRISE OBLIGATION D’EMPLOI = 4 PERSONNES ENTREPRISE 69 SALARIÉS ENTREPRISE 12 15 5 9 18 10 ASSUJETTISSEMENT À L’OETH
  4. 4. ENTREPRISES CONCERNÉES PAR L’OETH CAS DE FIGURE < 20 SALARIÉS PAS D'OBLIGATION, MAIS DÉCLARATION À REMPLIR ≥ 20 SALARIÉS CRÉATION D'ENTREPRISE EXONÉRATION PENDANT 5 ANS ATTEINTE DU SEUIL DE 20 SALARIÉS EN COURS D'ANNÉE ÉCOULÉE EXONÉRATION PENDANT 5 ANS AUTRES CAS OBLIGATION
  5. 5. COMMENT RÉPONDRE À L’OETH OETH EMPLOYER 6% DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP TRAVAILLER AVEC DES ENTREPRISES ADAPTÉES OU DES ESAT* SIGNER UN ACCORD D’ENTREPRISE *ESAT = Établissement et service d'aide par le travail
  6. 6. EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE Effectifs calculés par l’URSSAF et transmis à l’entreprise avant le 15 mars : • Effectif d’assujettissement à l’OETH • Nombre de travailleurs handicapés devant être employés • Effectif des travailleurs handicapés internes à l’entreprise • Effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).
  7. 7. EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE Type de contrat Inclus dans le calcul de l’effectif ? Remarque Salarié en CDI à temps plein OUI Salarié en CDI à temps partiel OUI Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée Travailleurs à domicile OUI Salarié en CDD OUI Au prorata du temps de présence Intérimaire OUI Au prorata du temps de présence Saisonnier OUI Au prorata du temps de présence Emploi-jeune OUI Au prorata du temps de présence Remplaçant OUI Au prorata du temps de présence Stagiaire OUI Au prorata du temps de présence Salarié en contrat d’alternance OUI Au prorata du temps de présence Salarié en contrat de professionnalisation OUI Au prorata du temps de présence Salarié en contrat aidé OUI Au prorata du temps de présence
  8. 8. CALCUL DES ETP TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS 100% 6% *ETP = Equivalents Temps Plein EQUIVALENT TEMPS PLEIN D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ = 1 OU 1,5 SI ÂGÉ DE 50 ANS ET +
  9. 9. CALCUL DES ETP TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS 100% 6% EQUIVALENT TEMPS PLEIN D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ = 1 OU 1,5 SI ÂGÉ DE 50 ANS ET + EQUIVALENTS TEMPS PLEIN MANQUANTS *ETP = Equivalents Temps Plein
  10. 10. CALCUL DES ETP TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS *ETP = Equivalents Temps Plein EMPLOI de Travailleurs Handicapés SOUS- TRAITANCE auprès du secteur protégé et adapté
  11. 11. CALCUL DES ETP SOUS TRAITANCE EA - ESAT Chiffre d’Affaire HT réalisé avec le STPA* – Achats HT** 2000 x Smic horaire Chiffre d’Affaire HT réalisé avec le STPA* – Achats HT** 2000 x 11,07€ = 22 140€ *STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté **Prix matières premières hors main d’œuvre calculé en interne par l’entreprise du STPA SOIT AU 01/11/2022 : EQUIVALENT TEMPS PLEIN =
  12. 12. CALCUL DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH • EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ MANQUANT x 400 x SMIC HORAIRE* = 4 428€ 20 ≤ EFFECTIF ≤ 249 • EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ MANQUANT x 500 x SMIC HORAIRE = 5 535€ 250 ≤ EFFECTIF ≤ 749 • EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ MANQUANT x 600 x SMIC HORAIRE = 6 642€ EFFECTIF ≥ 750 • EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ MANQUANT x 1500 x SMIC HORAIRE = 16 605€ QUOTA ZERO CONTRIBUTION AGEFIPH *SMIC horaire au 01/11/2022 : 11,07€
  13. 13. EXEMPLE 1 EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF THÉORIQUE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS 28 SALARIÉS EN ETP 28 x 6% =1 ETP 0,5 EQUIVALENT TEMPS PLEIN MANQUANT *ETP = Equivalents Temps Plein 0,5 ETP 0 travailleur handicapé + 10 k€ de sous-traitance avec une E.A. (0,5 ETP)
  14. 14. EXEMPLE 1 • ETP MANQUANT (0,5) x 400 x SMIC HORAIRE* 20 ≤ EFFECTIF (28) ≤ 249 CONTRIBUTION AGEFIPH *SMIC horaire au 01/11/2022 : 11,07€ 2 214€
  15. 15. EXEMPLE 2 EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF THÉORIQUE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS 254 SALARIÉS EN ETP 254 x 6% = 15 ETP 10 EQUIVALENTS TEMPS PLEIN MANQUANTS *ETP = Equivalents Temps Plein 5 ETP 2 travailleurs handicapés (2 ETP) + 60 k€ de sous-traitance avec une E.A. (3 ETP)
  16. 16. EXEMPLE 3 *SMIC horaire au 01/11/2022 : 11,07€ • ETP MANQUANT (10) x 500 x SMIC HORAIRE* 250 ≤ EFFECTIF (254) ≤ 749 CONTRIBUTION AGEFIPH *SMIC horaire au 01/11/2022 : 11,07€ 55 350€
  17. 17. EXEMPLE 3 EFFECTIF GLOBAL EFFECTIF THÉORIQUE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS NOMBRE D’ETP* EFFECTIFS 850 SALARIÉS EN ETP 850 x 6% = 51 ETP 0 EQUIVALENT TEMPS PLEIN MANQUANTS *ETP = Equivalents Temps Plein 55 ETP 40 travailleurs handicapés (40 ETP) + 10 travailleurs handicapés âgés de plus de 50 ans (15 ETP)
  18. 18. EXEMPLE 2 • ETP MANQUANT (0) x 500 x SMIC HORAIRE EFFECTIF (850) ≥ 750 CONTRIBUTION AGEFIPH PAS DE CONTRIBUTION AGEFIPH
  19. 19. DONNER DU SENS À SA CONTRIBUTION AGEFIPH CAR NOTRE ASSOCIATION ET NOTRE EA (ENTREPRISE ADAPTÉE) ŒUVRENT POUR LA PROFESSIONNALISATION DES PERSONNES HANDICAPÉES Vous pouvez choisir d’allouer 10% de votre contribution à APF ENTREPRISES 34
  20. 20. DONNER DU SENS À SA CONTRIBUTION AGEFIPH Depuis 2015, APF Entreprises 34 est habilitée par l’État à percevoir 10% de votre cotisation dans le cadre des dépenses déductibles
  21. 21. DONNER DU SENS À SA CONTRIBUTION AGEFIPH NOUS FORMONS Chez APF Entreprises 34, nous investissons 4,5% de la masse salariale pour accompagner nos collaborateurs. Et nous voulons continuer ! Les entreprises consacrent en moyenne 1,5% de leur masse salariale à la formation.
  22. 22. DONNER DU SENS À SA CONTRIBUTION AGEFIPH NOUS FORMONS En nous allouant 10% de votre contribution AGEFIPH, vous nous donnez les moyens d'améliorer nos actions de formation. C’est une façon concrète d’afficher votre engagement, sans dépense supplémentaire.
  23. 23. Merci pour votre attention APF ENTREPRISES 34 ZAC Euréka 301 Avenue du Walhalla 34000 MONTPELLIER – France Tél. 04 67 92 87 19 – Fax 04 67 58 39 39 www.apf-entreprises-34.fr

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