SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  37
Télécharger pour lire hors ligne
En Com’ tout est permis?
Par Aubin de Perthuis
InnovaTech
La Com’: une zone de non-droit?
o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant,
qu’elle soit interne ou externe, est bien sûr soumise au
droit.
o Cette réglementation va varier en fonction de la nature du
medium choisi pour la communication.
o Le médium retenu ici est celui d’Internet et notamment
des réseaux sociaux.
En Com’ tout est permis?
Introduction
Deux réflexions préalables …
Introduction
Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y
(25-35) et de la génération Z (nés après 1995)
o Usage natif des TIC
o Culture de l’instantanéité
o Partage versus propriété intellectuelle
o Travail en mode projet/réseau
Omniprésence des moyens de communication
Internet: une zone de non-droit?
Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de
contenu
o Le Fournisseur est responsable du contenu qu’il publie
sur son site ou sur une page web
o L’Hébergeur n’est en principe pas responsable du
contenu publié sur son site ou sa page par des tiers
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Conséquences du statut d’Hébergeur :
o Pas de système de filtrage préventif
o Obligation de modération a posteriori
Obligation de prompt retrait des contenus illicites
signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
Illustration
o TGI Paris 25 mars 2013
o H&M vs Youtube, Google, Facebook et eBay
o Association de vidéos, des images et des photographies
reproduisant la marque « H&M » et l’associant à des images
et textes dénigrants
o Demande de suppression et action en référé
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés
o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère
diffamatoire ou non d’une publication mise en ligne
sur un site Internet qu’il héberge
o Toutefois, il peut être assujetti par le juge à une
obligation de suppression de ces contenus ou de
rendre leur accès impossible
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
Illustration
o CA Paris 2 décembre 2014
o TF1 vs Dailymotion
o Demande de dommages-intérêts pour ne pas avoir retiré
des vidéos de TF1 du site Dailymotion suite aux
signalements de diffusion illicite de leurs programmes
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion
o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt
retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa
responsabilité engagée
o Le maintien d’un certain nombre de vidéos en ligne
constituent des faits de concurrence déloyale et
parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o CA Lyon 18 décembre 2014
o Concurrence agressive entre 2 acteurs du marché de niche de
la spiruline
o Le plaignant reprochait à un concurrent d’avoir fait notamment
bloquer par Facebook ses pages professionnelles pour infraction
à ses droits
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?
Internet : une zone de non-droit?
o Un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le
blocage des pages Facebook
o Incidence sur préjudice subi:
 Chute du classement dans moteur de recherche le plus utilisé
en France
 Baisse de la fréquentation effective du site marchand
Quels sont les principaux droits à respecter?
1. Les droits de propriété intellectuelle
2. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Quid du spamming?
3. Les droits du consommateur et des concurrents
o Quid de la publicité comparative?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits de propriété intellectuelle
Le droit d’auteur
Texte
 Photographie
 Contenu audiovisuel ou musical
 Logo
 Interface d’un logiciel
 …
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Le droit d’auteur
Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en
forme (sur un support communicable à autrui)
Protection automatique
Pas nécessaire de faire un dépôt ou d’indiquer la
mention copyright ©
Protection de l’œuvre jusqu’à la fin d’une période de
70 ans après la mort de l’auteur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de:
 reproduire l’œuvre
 représenter ou communiquer l’œuvre au public
Nombreuses exceptions, notamment:
Exceptions en faveur de l’information
 citations d’œuvres faites pour illustrer une
information sur cette œuvre
 La caricature, la parodie ou le pastiche, faite dans un
but humoristique
Exceptions pour utilisation privée
 diffusion dans la sphère privée ou familiale
Exceptions en faveur de l’enseignement
Comment savoir si une œuvre est protégée?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Le droit d’auteur
Illustration
o Inauguration musée Hergé LLN 2009
oInterdiction de photographier et de filmer
 Eviter une multitude de prises de vue des œuvres
originales exposées dans les salles
o Colère de la presse et effet désastreux en termes de
communication pour ce musée
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
La marque
Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produit ou un service
d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
SEMI-FIGURATIFFIGURATIFVERBAL
CONDITIONS :
Signe susceptible d’une représentation graphique
Caractère distinctif
Signe disponible
Cartier
Ryanair
La marque
 Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …)
 Principe de spécialité: protection limitée aux
catégories de produits et/ou services
désignés
 Exception: marques notoires
 Possibilité de savoir si une marque est
enregistrée
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Illustration
o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015
o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus
par Optima pour confusion avec sa marque figurative
o Demande rejetée
o Pas de notoriété
o Produits et services différents
o Pas de risque de confusion pour le consommateur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter :
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie
privée de l’internaute sur Internet
o La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le
citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à
caractère personnel
o La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des
services de la société de l'information
o Quid du spamming ?
o L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est
interdite, sans le consentement préalable, spécifique et
informé du destinataire des messages
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
o Exceptions à l’interdiction:
 Email envoyé aux clients du prestataire:
coordonnées obtenues directement dans le cadre de la vente
d’un produit ou service
exclusivement pour des produits ou services analogues à ceux
offerts
 Possibilité laissée aux clients de s’opposer à cette exploitation
Email envoyé à une personne morale:
 info@, sales@, contact@, commandes@
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
o La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du
marché et à la protection du consommateur
(aujourd’hui intégrée dans le code de droit
économique)
o A l’égard des consommateurs
o Interdiction de certaines pratiques commerciales considérées
comme déloyales
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
oPratique commerciale trompeuse (par action ou
omission)
Informations fausses sur le produit
oPratique commerciale agressive
Harcèlement, contrainte
oPratique contraire à la diligence professionnelle
oPratique qui altère ou est susceptible d’altérer de
manière substantielle le comportement
économique du consommateur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
Illustration
o Trib. com. Bruxelles, 5 décembre 2011
o LEGO vs ICE WATCH
o Fait de présenter les montres ICE WATCH dans un packaging
similaire à la mythique brique LEGO est une pratique déloyale à
l’égard du consommateur
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
concurrents
Illustration
o Pour le juge, le consommateur était trompé quant
l’origine commerciale du produit
o Si la confusion du consommateur moyen est établie,
cette confusion aura nécessairement une influence sur
sa décision commerciale
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
Les droits des concurrents et les limites de la
publicité comparative?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
La publicité comparative? LPMPC
Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent
ou des biens ou services offerts par un concurrent.
Pour être licite:
 ne pas être trompeuse;
 porter sur des biens ou services similaires ;
 comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des
biens ou services comme le prix par exemple ;
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
 ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services
concurrents ;
 ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ;
se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation
d’origine, à des biens ayant la même appellation ;
ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou
une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou
un nom commercial protégés.
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?
Illustration
o CA Bruxelles, 27 juin 2013
o Voo vs Belgacom
o Condamnation de Belgacom pour sa publicité
comparative de l’offre Voo
o Acte de concurrence parasitaire et trompeuse
o Différence essentielle et objective des offres de football
comparées
En Com’ tout est permis?
Conclusion
Bonnes pratiques
o Y a-t-il des droits en jeu?
Marque, droit d’auteur, ….
Image d’une personnalité, …
Produit d’un concurrent, …
o Ai-je tous les droits ou dois-je demander des
autorisations?
o Sinon, quels sont les risques?
Merci pour votre attention!
InnovaTech
www.innovatech.be

Contenu connexe

En vedette

Les clés de l'entreprise sociale
Les clés de l'entreprise socialeLes clés de l'entreprise sociale
Les clés de l'entreprise socialeFanny Despouys
 
Tic rosita los medios de comunicacion para enviar
Tic rosita los medios de comunicacion para enviarTic rosita los medios de comunicacion para enviar
Tic rosita los medios de comunicacion para enviarYanina Funes
 
Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25monballieu
 
TP switch pod4
TP switch pod4TP switch pod4
TP switch pod4mickaelday
 
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Ypersele
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van YperseleMessages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Ypersele
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Yperseleipcc-media
 
Aprendizaje segnificativo
Aprendizaje segnificativoAprendizaje segnificativo
Aprendizaje segnificativonerybety
 
Manual siemens modulo de almacenamiento hw1405a2
Manual siemens   modulo de almacenamiento hw1405a2Manual siemens   modulo de almacenamiento hw1405a2
Manual siemens modulo de almacenamiento hw1405a2Alsako Electrodomésticos
 
Diaporama enquête ireps haute saintonge v f
Diaporama enquête ireps haute saintonge  v fDiaporama enquête ireps haute saintonge  v f
Diaporama enquête ireps haute saintonge v fIreps
 
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015Francois Cusset
 
Artic cat 660 turbo
Artic cat 660 turboArtic cat 660 turbo
Artic cat 660 turbojean
 
Centreadministratif
CentreadministratifCentreadministratif
Centreadministratifhurlu
 

En vedette (20)

Les clés de l'entreprise sociale
Les clés de l'entreprise socialeLes clés de l'entreprise sociale
Les clés de l'entreprise sociale
 
Tic rosita los medios de comunicacion para enviar
Tic rosita los medios de comunicacion para enviarTic rosita los medios de comunicacion para enviar
Tic rosita los medios de comunicacion para enviar
 
Communiqué presse maternité
Communiqué presse maternitéCommuniqué presse maternité
Communiqué presse maternité
 
San martin
San martinSan martin
San martin
 
TP bginfo
TP bginfoTP bginfo
TP bginfo
 
Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25Ecologie semaine 25
Ecologie semaine 25
 
Rôles & Pôles - Pôles et équipes de direction
Rôles & Pôles - Pôles et équipes de directionRôles & Pôles - Pôles et équipes de direction
Rôles & Pôles - Pôles et équipes de direction
 
TP switch pod4
TP switch pod4TP switch pod4
TP switch pod4
 
Article anatomie-et-yoga
Article anatomie-et-yogaArticle anatomie-et-yoga
Article anatomie-et-yoga
 
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Ypersele
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van YperseleMessages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Ypersele
Messages-clés du GIEC (Synthèse), Jean-Pascal van Ypersele
 
Aprendizaje segnificativo
Aprendizaje segnificativoAprendizaje segnificativo
Aprendizaje segnificativo
 
Catalogue pédagogique primaire 2014 2015
Catalogue pédagogique primaire 2014 2015Catalogue pédagogique primaire 2014 2015
Catalogue pédagogique primaire 2014 2015
 
Manual siemens modulo de almacenamiento hw1405a2
Manual siemens   modulo de almacenamiento hw1405a2Manual siemens   modulo de almacenamiento hw1405a2
Manual siemens modulo de almacenamiento hw1405a2
 
Diaporama enquête ireps haute saintonge v f
Diaporama enquête ireps haute saintonge  v fDiaporama enquête ireps haute saintonge  v f
Diaporama enquête ireps haute saintonge v f
 
Campana BOSCH DWB097J50
Campana BOSCH DWB097J50Campana BOSCH DWB097J50
Campana BOSCH DWB097J50
 
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015
Sarcellopolis - Revue de Presse 20/10/2015
 
Artic cat 660 turbo
Artic cat 660 turboArtic cat 660 turbo
Artic cat 660 turbo
 
Etre heureux
Etre heureuxEtre heureux
Etre heureux
 
Centreadministratif
CentreadministratifCentreadministratif
Centreadministratif
 
Sesión 08
Sesión 08Sesión 08
Sesión 08
 

Similaire à En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.

earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !
earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !
earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !Lexing - Belgium
 
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?
earlegal#7 -  influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?earlegal#7 -  influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?Lexing - Belgium
 
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...Julien Barbier
 
Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?echangeurba
 
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?CYB@RDECHE
 
Droit des marques sur internet
Droit des marques sur internetDroit des marques sur internet
Droit des marques sur internetFrance Charruyer
 
Cours Propriété Intellectuelle
Cours Propriété IntellectuelleCours Propriété Intellectuelle
Cours Propriété Intellectuelleipelletier
 
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...Céline Bondard
 
2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law
2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law
2012 06 - Réferencements sur internet French Case LawAndre Meillassoux
 
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxEfficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxCedric Manara
 
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015Céline Bondard
 
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNETGERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNETCOMPETITIC
 
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015COMPETITIC
 
Sirius friday 3 privacy oba kopie
Sirius friday 3 privacy  oba   kopieSirius friday 3 privacy  oba   kopie
Sirius friday 3 privacy oba kopieBart Van Den Brande
 
La communication Web pour les TPE
La communication Web pour les TPELa communication Web pour les TPE
La communication Web pour les TPEevolucomm
 
Surfer en toute légalité sur le net
Surfer en toute légalité sur le netSurfer en toute légalité sur le net
Surfer en toute légalité sur le netAAT's
 
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3COMPETITIC
 
Hec droit des marques - novembre 2014
Hec   droit des marques - novembre 2014Hec   droit des marques - novembre 2014
Hec droit des marques - novembre 2014Céline Bondard
 
2011 04 21 ereputation by competitic
2011 04 21 ereputation by competitic2011 04 21 ereputation by competitic
2011 04 21 ereputation by competiticCOMPETITIC
 

Similaire à En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis. (20)

earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !
earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !
earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !
 
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?
earlegal#7 -  influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?earlegal#7 -  influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?
earlegal#7 - influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?
 
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...
Notions juridiques internet - Support de conférence @ European Institute of T...
 
Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?Ereputation, quels recours juridiques ?
Ereputation, quels recours juridiques ?
 
Droit de la publicité
Droit de la publicitéDroit de la publicité
Droit de la publicité
 
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
Quels sont les aspects juridiques d'Internet, et en particulier du e-Commerce ?
 
Droit des marques sur internet
Droit des marques sur internetDroit des marques sur internet
Droit des marques sur internet
 
Cours Propriété Intellectuelle
Cours Propriété IntellectuelleCours Propriété Intellectuelle
Cours Propriété Intellectuelle
 
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...
Droit du Web / Internet - Cours que j'ai donné à HEC - Master Entrepreneurs -...
 
2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law
2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law
2012 06 - Réferencements sur internet French Case Law
 
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociauxEfficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
Efficacité et limites du recours au droit sur les médias sociaux
 
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015
Celsa Paris-Sorbonne - Droit des marques - Janvier 2015
 
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNETGERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
GERER VOTRE E REPUTATION SUR INTERNET
 
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015Ccimp rdv tic  e reputation 16 avril 2015
Ccimp rdv tic e reputation 16 avril 2015
 
Sirius friday 3 privacy oba kopie
Sirius friday 3 privacy  oba   kopieSirius friday 3 privacy  oba   kopie
Sirius friday 3 privacy oba kopie
 
La communication Web pour les TPE
La communication Web pour les TPELa communication Web pour les TPE
La communication Web pour les TPE
 
Surfer en toute légalité sur le net
Surfer en toute légalité sur le netSurfer en toute légalité sur le net
Surfer en toute légalité sur le net
 
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3
Ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3
 
Hec droit des marques - novembre 2014
Hec   droit des marques - novembre 2014Hec   droit des marques - novembre 2014
Hec droit des marques - novembre 2014
 
2011 04 21 ereputation by competitic
2011 04 21 ereputation by competitic2011 04 21 ereputation by competitic
2011 04 21 ereputation by competitic
 

Plus de Sarah Thielens

Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif Com
Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif ComAstuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif Com
Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif ComSarah Thielens
 
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...Sarah Thielens
 
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...Sarah Thielens
 
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel Vandermeulen
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel VandermeulenObjectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel Vandermeulen
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel VandermeulenSarah Thielens
 
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy Courteaux
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy CourteauxTout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy Courteaux
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy CourteauxSarah Thielens
 
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...Sarah Thielens
 
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian Vervier
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian VervierVous networkez chez vos parents ? Par Fabian Vervier
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian VervierSarah Thielens
 
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy Corman
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy CormanEt si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy Corman
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy CormanSarah Thielens
 
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de Visible
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de VisibleUne agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de Visible
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de VisibleSarah Thielens
 
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas Lambert
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas LambertObjectif Com - La stratégie de marque - Nicolas Lambert
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas LambertSarah Thielens
 
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...Sarah Thielens
 
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean Nadeau
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean NadeauObjectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean Nadeau
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean NadeauSarah Thielens
 
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...Sarah Thielens
 
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...Sarah Thielens
 
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...Sarah Thielens
 
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...Sarah Thielens
 
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...Sarah Thielens
 
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.Sarah Thielens
 
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...Sarah Thielens
 
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...Sarah Thielens
 

Plus de Sarah Thielens (20)

Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif Com
Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif ComAstuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif Com
Astuces pour bien communiquer par Pierre Guilbert - Objectif Com
 
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...
Un conseiller pour mon projet d'innovation technologique présenté par Maxime ...
 
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...
Quel capteur pour quelle application drone par Damien Praet au Petit dej Dron...
 
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel Vandermeulen
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel VandermeulenObjectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel Vandermeulen
Objectif Com - Le content marketing adapté aux PME - Muriel Vandermeulen
 
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy Courteaux
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy CourteauxTout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy Courteaux
Tout est communication : le témoignage d'une entrepreneur - Davy Courteaux
 
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...
Comment la pensée design peut-elle booster votre communication ? Par Jonathan...
 
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian Vervier
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian VervierVous networkez chez vos parents ? Par Fabian Vervier
Vous networkez chez vos parents ? Par Fabian Vervier
 
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy Corman
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy CormanEt si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy Corman
Et si on établissait une stratégie marketing digitale ? Par Jérémy Corman
 
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de Visible
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de VisibleUne agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de Visible
Une agence de com, ca sert à quoi ? par Thierry Dumont de Visible
 
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas Lambert
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas LambertObjectif Com - La stratégie de marque - Nicolas Lambert
Objectif Com - La stratégie de marque - Nicolas Lambert
 
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...
Conférence Objectif Com - E-réputation : gérez votre image 2.0 - Par Eddy L...
 
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean Nadeau
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean NadeauObjectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean Nadeau
Objectif Com - Je n'ai pas de temps à perdre par Jean Nadeau
 
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...
Communication interne : pour que vos employés aient plaisir à donner le meill...
 
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...
Travailler moins, travailler mieux : la recette en 5 points de la semaine idé...
 
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...
Une communication créative? Découvrez comment vous creuser la tête. Conférenc...
 
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...
Comment dynamiser votre business avec la publicité en ligne ? Par Sébastien P...
 
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...
Une vidéo d’entreprise : réelle opportunité pour mon business ? Par Patrice V...
 
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.
Une boîte à outils collaboratifs gratuits. Par Maude Maréchal.
 
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...
Organiser un évènement c’est bien, le faire connaitre c’est mieux. Par Sébast...
 
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...
Stratégies de communication de crise : vous parlez la même langue, mais est-c...
 

En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.

  • 1. En Com’ tout est permis? Par Aubin de Perthuis InnovaTech
  • 2. La Com’: une zone de non-droit? o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant, qu’elle soit interne ou externe, est bien sûr soumise au droit. o Cette réglementation va varier en fonction de la nature du medium choisi pour la communication. o Le médium retenu ici est celui d’Internet et notamment des réseaux sociaux. En Com’ tout est permis? Introduction
  • 3. Deux réflexions préalables … Introduction Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y (25-35) et de la génération Z (nés après 1995) o Usage natif des TIC o Culture de l’instantanéité o Partage versus propriété intellectuelle o Travail en mode projet/réseau Omniprésence des moyens de communication
  • 4.
  • 5. Internet: une zone de non-droit? Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de contenu o Le Fournisseur est responsable du contenu qu’il publie sur son site ou sur une page web o L’Hébergeur n’est en principe pas responsable du contenu publié sur son site ou sa page par des tiers En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 6. Conséquences du statut d’Hébergeur : o Pas de système de filtrage préventif o Obligation de modération a posteriori Obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 7. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu? Illustration o TGI Paris 25 mars 2013 o H&M vs Youtube, Google, Facebook et eBay o Association de vidéos, des images et des photographies reproduisant la marque « H&M » et l’associant à des images et textes dénigrants o Demande de suppression et action en référé En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 8. Illustration o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire ou non d’une publication mise en ligne sur un site Internet qu’il héberge o Toutefois, il peut être assujetti par le juge à une obligation de suppression de ces contenus ou de rendre leur accès impossible En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 9. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu? Illustration o CA Paris 2 décembre 2014 o TF1 vs Dailymotion o Demande de dommages-intérêts pour ne pas avoir retiré des vidéos de TF1 du site Dailymotion suite aux signalements de diffusion illicite de leurs programmes En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 10. Illustration o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée o Le maintien d’un certain nombre de vidéos en ligne constituent des faits de concurrence déloyale et parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 11. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 12. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 13. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
  • 14. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit? Illustration o CA Lyon 18 décembre 2014 o Concurrence agressive entre 2 acteurs du marché de niche de la spiruline o Le plaignant reprochait à un concurrent d’avoir fait notamment bloquer par Facebook ses pages professionnelles pour infraction à ses droits
  • 15. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit? o Un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le blocage des pages Facebook o Incidence sur préjudice subi:  Chute du classement dans moteur de recherche le plus utilisé en France  Baisse de la fréquentation effective du site marchand
  • 16. Quels sont les principaux droits à respecter? 1. Les droits de propriété intellectuelle 2. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers o Quid du spamming? 3. Les droits du consommateur et des concurrents o Quid de la publicité comparative? En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 17. Les droits de propriété intellectuelle Le droit d’auteur Texte  Photographie  Contenu audiovisuel ou musical  Logo  Interface d’un logiciel  … En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 18. Le droit d’auteur Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en forme (sur un support communicable à autrui) Protection automatique Pas nécessaire de faire un dépôt ou d’indiquer la mention copyright © Protection de l’œuvre jusqu’à la fin d’une période de 70 ans après la mort de l’auteur En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 19. Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de:  reproduire l’œuvre  représenter ou communiquer l’œuvre au public Nombreuses exceptions, notamment: Exceptions en faveur de l’information  citations d’œuvres faites pour illustrer une information sur cette œuvre  La caricature, la parodie ou le pastiche, faite dans un but humoristique Exceptions pour utilisation privée  diffusion dans la sphère privée ou familiale Exceptions en faveur de l’enseignement Comment savoir si une œuvre est protégée? En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 20. Le droit d’auteur Illustration o Inauguration musée Hergé LLN 2009 oInterdiction de photographier et de filmer  Eviter une multitude de prises de vue des œuvres originales exposées dans les salles o Colère de la presse et effet désastreux en termes de communication pour ce musée En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 21. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter La marque Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux de ses concurrents. SEMI-FIGURATIFFIGURATIFVERBAL CONDITIONS : Signe susceptible d’une représentation graphique Caractère distinctif Signe disponible Cartier Ryanair
  • 22. La marque  Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …)  Principe de spécialité: protection limitée aux catégories de produits et/ou services désignés  Exception: marques notoires  Possibilité de savoir si une marque est enregistrée En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 23. Illustration o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015 o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus par Optima pour confusion avec sa marque figurative o Demande rejetée o Pas de notoriété o Produits et services différents o Pas de risque de confusion pour le consommateur En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 24. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter :
  • 25. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie privée de l’internaute sur Internet o La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel o La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information o Quid du spamming ? o L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, spécifique et informé du destinataire des messages En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 26. o Exceptions à l’interdiction:  Email envoyé aux clients du prestataire: coordonnées obtenues directement dans le cadre de la vente d’un produit ou service exclusivement pour des produits ou services analogues à ceux offerts  Possibilité laissée aux clients de s’opposer à cette exploitation Email envoyé à une personne morale:  info@, sales@, contact@, commandes@ En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
  • 27. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents o La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (aujourd’hui intégrée dans le code de droit économique) o A l’égard des consommateurs o Interdiction de certaines pratiques commerciales considérées comme déloyales
  • 28. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents oPratique commerciale trompeuse (par action ou omission) Informations fausses sur le produit oPratique commerciale agressive Harcèlement, contrainte oPratique contraire à la diligence professionnelle oPratique qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
  • 29. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents Illustration o Trib. com. Bruxelles, 5 décembre 2011 o LEGO vs ICE WATCH o Fait de présenter les montres ICE WATCH dans un packaging similaire à la mythique brique LEGO est une pratique déloyale à l’égard du consommateur
  • 30. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents Illustration o Pour le juge, le consommateur était trompé quant l’origine commerciale du produit o Si la confusion du consommateur moyen est établie, cette confusion aura nécessairement une influence sur sa décision commerciale
  • 31. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des concurrents et les limites de la publicité comparative?
  • 32. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter La publicité comparative? LPMPC Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Pour être licite:  ne pas être trompeuse;  porter sur des biens ou services similaires ;  comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des biens ou services comme le prix par exemple ;
  • 33. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter  ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services concurrents ;  ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ; se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation d’origine, à des biens ayant la même appellation ; ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
  • 34. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter A utiliser avec modération?
  • 35. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter A utiliser avec modération? Illustration o CA Bruxelles, 27 juin 2013 o Voo vs Belgacom o Condamnation de Belgacom pour sa publicité comparative de l’offre Voo o Acte de concurrence parasitaire et trompeuse o Différence essentielle et objective des offres de football comparées
  • 36. En Com’ tout est permis? Conclusion Bonnes pratiques o Y a-t-il des droits en jeu? Marque, droit d’auteur, …. Image d’une personnalité, … Produit d’un concurrent, … o Ai-je tous les droits ou dois-je demander des autorisations? o Sinon, quels sont les risques?
  • 37. Merci pour votre attention! InnovaTech www.innovatech.be

Notes de l'éditeur

  1. société spécialisée en planification financière Optima
  2. Octobre 2012: L'afficheur JCDecaux a renoncé à remplir son contrat consistant à afficher 300 publicités grand format pour le compte du site Ashley Madison de rencontres extra-conjugales et sur lesquelles apparaissent notamment le visage du roi Albert II. On ne peut utiliser l’image de quelqu’un dans une publicité commerciale, sans son consentement (même s’il s’agit d’une personne publique)
  3. Loi maintenant intégrée dans le code de droit économique
  4. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants   1° l'existence ou la nature du produit;   2° les caractéristiques principales du produit,   3° l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente,;   4° le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;   5° la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;   6° la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire;   7° les droits du consommateur. Une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
  5. Aura de qualité des produits LEGO -> garantie de qualité que le consommateur associe avec LEGO