En Com’ tout est permis?
Par Aubin de Perthuis
InnovaTech
La Com’: une zone de non-droit?
o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant,
qu’elle soit interne ou externe, ...
Deux réflexions préalables …
Introduction
Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y
(25-35) et de la génératio...
Internet: une zone de non-droit?
Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de
contenu
o Le Fournisseur est responsable du...
Conséquences du statut d’Hébergeur :
o Pas de système de filtrage préventif
o Obligation de modération a posteriori
Obliga...
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
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o TGI Paris 25 mars 2013
o H&M vs Youtube, Google, Facebook ...
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o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés
o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère
diffamatoir...
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de
contenu?
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o CA Paris 2 décembre 2014
o TF1 vs Dailymotion
o Demande de...
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o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion
o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt
retrait ...
une zone de + en + encadrée!
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Internet : une zone de non-droit?
o Un chiffre d’affaires, et donc u...
Quels sont les principaux droits à respecter?
1. Les droits de propriété intellectuelle
2. Le droit à la vie privée et à l...
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Le droit d’auteur
Texte
 Photographie
 Contenu audiovisuel ou musical
 Logo
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Le droit d’auteur
Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en
forme (sur un support communicable à autrui)...
Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de:
 reproduire l’œuvre
 représenter ou communiquer l’œuvre au public
Nom...
Le droit d’auteur
Illustration
o Inauguration musée Hergé LLN 2009
oInterdiction de photographier et de filmer
 Eviter un...
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Les principaux droits à respecter
La marque
Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produ...
La marque
 Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …)
 Principe de spécialité: protection limitée aux
catégories de produit...
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o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015
o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus
par Optima pour confu...
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
En Com’ tout est permis?
Les principaux droits à respecter :
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie
privée d...
o Exceptions à l’interdiction:
 Email envoyé aux clients du prestataire:
coordonnées obtenues directement dans le cadre ...
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Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des
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Les droits des consommateurs et des
concurrents
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Les droits des concurrents et les limites de la
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Les principaux droits à respecter
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A utiliser avec modération?
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En Com’ tout est permis?
Conclusion
Bonnes pratiques
o Y a-t-il des droits en jeu?
Marque, droit d’auteur, ….
Image d’un...
Merci pour votre attention!
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En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.

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Nous traiterons diverses questions pratiques liées à la communication, notamment à travers internet et les médias sociaux.

Puis-je utiliser librement les images, les articles de presse et les logos trouvés sur internet ?
Quels droits dois-je respecter ?
Puis-je comparer ou dénigrer mes concurrents ?
Comment puis-je protéger mes propres droits en matière de création ?

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  • Octobre 2012: L'afficheur JCDecaux a renoncé à remplir son contrat consistant à afficher 300 publicités grand format pour le compte du site Ashley Madison de rencontres extra-conjugales et sur lesquelles apparaissent notamment le visage du roi Albert II. On ne peut utiliser l’image de quelqu’un dans une publicité commerciale, sans son consentement (même s’il s’agit d’une personne publique)
  • Loi maintenant intégrée dans le code de droit économique
  • Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments suivants   1° l'existence ou la nature du produit;   2° les caractéristiques principales du produit,   3° l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente,;   4° le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix;   5° la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation;   6° la nature, les qualités et les droits de l'entreprise ou de son intermédiaire;   7° les droits du consommateur.

    Une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative,
    du fait du harcèlement,
    de la contrainte, y compris le recours à la force physique,
    ou d'une influence injustifiée,
    la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
  • Aura de qualité des produits LEGO -> garantie de qualité que le consommateur associe avec LEGO
  • En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.

    1. 1. En Com’ tout est permis? Par Aubin de Perthuis InnovaTech
    2. 2. La Com’: une zone de non-droit? o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant, qu’elle soit interne ou externe, est bien sûr soumise au droit. o Cette réglementation va varier en fonction de la nature du medium choisi pour la communication. o Le médium retenu ici est celui d’Internet et notamment des réseaux sociaux. En Com’ tout est permis? Introduction
    3. 3. Deux réflexions préalables … Introduction Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y (25-35) et de la génération Z (nés après 1995) o Usage natif des TIC o Culture de l’instantanéité o Partage versus propriété intellectuelle o Travail en mode projet/réseau Omniprésence des moyens de communication
    4. 4. Internet: une zone de non-droit? Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de contenu o Le Fournisseur est responsable du contenu qu’il publie sur son site ou sur une page web o L’Hébergeur n’est en principe pas responsable du contenu publié sur son site ou sa page par des tiers En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    5. 5. Conséquences du statut d’Hébergeur : o Pas de système de filtrage préventif o Obligation de modération a posteriori Obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    6. 6. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu? Illustration o TGI Paris 25 mars 2013 o H&M vs Youtube, Google, Facebook et eBay o Association de vidéos, des images et des photographies reproduisant la marque « H&M » et l’associant à des images et textes dénigrants o Demande de suppression et action en référé En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    7. 7. Illustration o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire ou non d’une publication mise en ligne sur un site Internet qu’il héberge o Toutefois, il peut être assujetti par le juge à une obligation de suppression de ces contenus ou de rendre leur accès impossible En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    8. 8. Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu? Illustration o CA Paris 2 décembre 2014 o TF1 vs Dailymotion o Demande de dommages-intérêts pour ne pas avoir retiré des vidéos de TF1 du site Dailymotion suite aux signalements de diffusion illicite de leurs programmes En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    9. 9. Illustration o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée o Le maintien d’un certain nombre de vidéos en ligne constituent des faits de concurrence déloyale et parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    10. 10. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    11. 11. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    12. 12. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit?
    13. 13. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit? Illustration o CA Lyon 18 décembre 2014 o Concurrence agressive entre 2 acteurs du marché de niche de la spiruline o Le plaignant reprochait à un concurrent d’avoir fait notamment bloquer par Facebook ses pages professionnelles pour infraction à ses droits
    14. 14. une zone de + en + encadrée! En Com’ tout est permis? Internet : une zone de non-droit? o Un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le blocage des pages Facebook o Incidence sur préjudice subi:  Chute du classement dans moteur de recherche le plus utilisé en France  Baisse de la fréquentation effective du site marchand
    15. 15. Quels sont les principaux droits à respecter? 1. Les droits de propriété intellectuelle 2. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers o Quid du spamming? 3. Les droits du consommateur et des concurrents o Quid de la publicité comparative? En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    16. 16. Les droits de propriété intellectuelle Le droit d’auteur Texte  Photographie  Contenu audiovisuel ou musical  Logo  Interface d’un logiciel  … En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    17. 17. Le droit d’auteur Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en forme (sur un support communicable à autrui) Protection automatique Pas nécessaire de faire un dépôt ou d’indiquer la mention copyright © Protection de l’œuvre jusqu’à la fin d’une période de 70 ans après la mort de l’auteur En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    18. 18. Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de:  reproduire l’œuvre  représenter ou communiquer l’œuvre au public Nombreuses exceptions, notamment: Exceptions en faveur de l’information  citations d’œuvres faites pour illustrer une information sur cette œuvre  La caricature, la parodie ou le pastiche, faite dans un but humoristique Exceptions pour utilisation privée  diffusion dans la sphère privée ou familiale Exceptions en faveur de l’enseignement Comment savoir si une œuvre est protégée? En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    19. 19. Le droit d’auteur Illustration o Inauguration musée Hergé LLN 2009 oInterdiction de photographier et de filmer  Eviter une multitude de prises de vue des œuvres originales exposées dans les salles o Colère de la presse et effet désastreux en termes de communication pour ce musée En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    20. 20. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter La marque Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux de ses concurrents. SEMI-FIGURATIFFIGURATIFVERBAL CONDITIONS : Signe susceptible d’une représentation graphique Caractère distinctif Signe disponible Cartier Ryanair
    21. 21. La marque  Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …)  Principe de spécialité: protection limitée aux catégories de produits et/ou services désignés  Exception: marques notoires  Possibilité de savoir si une marque est enregistrée En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    22. 22. Illustration o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015 o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus par Optima pour confusion avec sa marque figurative o Demande rejetée o Pas de notoriété o Produits et services différents o Pas de risque de confusion pour le consommateur En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    23. 23. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter :
    24. 24. Le droit à la vie privée et à l’image de tiers o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie privée de l’internaute sur Internet o La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel o La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information o Quid du spamming ? o L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, spécifique et informé du destinataire des messages En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    25. 25. o Exceptions à l’interdiction:  Email envoyé aux clients du prestataire: coordonnées obtenues directement dans le cadre de la vente d’un produit ou service exclusivement pour des produits ou services analogues à ceux offerts  Possibilité laissée aux clients de s’opposer à cette exploitation Email envoyé à une personne morale:  info@, sales@, contact@, commandes@ En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter
    26. 26. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents o La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (aujourd’hui intégrée dans le code de droit économique) o A l’égard des consommateurs o Interdiction de certaines pratiques commerciales considérées comme déloyales
    27. 27. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents oPratique commerciale trompeuse (par action ou omission) Informations fausses sur le produit oPratique commerciale agressive Harcèlement, contrainte oPratique contraire à la diligence professionnelle oPratique qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
    28. 28. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents Illustration o Trib. com. Bruxelles, 5 décembre 2011 o LEGO vs ICE WATCH o Fait de présenter les montres ICE WATCH dans un packaging similaire à la mythique brique LEGO est une pratique déloyale à l’égard du consommateur
    29. 29. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des consommateurs et des concurrents Illustration o Pour le juge, le consommateur était trompé quant l’origine commerciale du produit o Si la confusion du consommateur moyen est établie, cette confusion aura nécessairement une influence sur sa décision commerciale
    30. 30. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter Les droits des concurrents et les limites de la publicité comparative?
    31. 31. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter La publicité comparative? LPMPC Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Pour être licite:  ne pas être trompeuse;  porter sur des biens ou services similaires ;  comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des biens ou services comme le prix par exemple ;
    32. 32. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter  ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services concurrents ;  ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ; se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation d’origine, à des biens ayant la même appellation ; ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
    33. 33. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter A utiliser avec modération?
    34. 34. En Com’ tout est permis? Les principaux droits à respecter A utiliser avec modération? Illustration o CA Bruxelles, 27 juin 2013 o Voo vs Belgacom o Condamnation de Belgacom pour sa publicité comparative de l’offre Voo o Acte de concurrence parasitaire et trompeuse o Différence essentielle et objective des offres de football comparées
    35. 35. En Com’ tout est permis? Conclusion Bonnes pratiques o Y a-t-il des droits en jeu? Marque, droit d’auteur, …. Image d’une personnalité, … Produit d’un concurrent, … o Ai-je tous les droits ou dois-je demander des autorisations? o Sinon, quels sont les risques?
    36. 36. Merci pour votre attention! InnovaTech www.innovatech.be

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