MDPH / CDAPHA M S E DB. Prost – avril 20131
B. Prost - 2013 21.Quest-ce que la MDPHLa loi, les missions, le fonctionnement1.OrganisationLes unités, lE.P.E.1.Fonctionn...
1. MDPHB. Prost - 2013 3
Rappel de la loiB. Prost - 2013 4Mise en place depuis laloi n° 2005/102 du 11 février 2005Rappel :Loi pour légalité des ...
B. Prost - 2013 5Principes :Partir des besoins de la personneApporter une réponse individuelle enfonction du projet de v...
B. Prost - 2013 6« On passe dune logique deprotection à une véritable volontéde participation et de citoyenneté,dun traite...
DLoi pour légalité des droits etDes chances, la participation etLa citoyenneté desPersonnes handicapéesDéfinition duHandic...
M.D.P.H.B. Prost - 2013 8Missions majeures :AccueilEcouteConseilAccompagnement
Fonctionnement (1)G.I.P. (groupement dintérêt public)(sous tutelle administrative et financière des départements)Conseil ...
B. Prost - 2013 10Les partenaires du GIP se réunissent au sein de laCOMEX(Conseil dadministration du GIP)Membres du GIPA...
2. 0RGANISATIONB. Prost - 2013 11
B. Prost - 2013 12(La MDPH du Bas-Rhin gère plus de 50 000demandes/an ; 100 dossiers sont traités par jour enmoyenne)5 Uni...
Unité AccueilB. Prost - 2013 13Finalité :Etre le référent MDPH pour les personnesen situation de handicapMissions :Rensei...
Unité Evaluation (1)B. Prost - 2013 14Finalité :Proposer le PPC après évaluationMissions :Définir léligibilité de la dema...
B. Prost - 2013 15Fonctionnement :Suivant la demande et le type de handicap, lUnitédEvaluation réunit une E.P.E. :Equipe ...
EPE (1)B. Prost - 2013 16Composition :Pas de précision claire dans les textesProfessionnels avec des compétencesmédicale...
B. Prost - 2013 17Missions :Chargée dévaluer les besoins decompensation, sur la base du projet de viePropose un plan per...
B. Prost - 2013 18Organisation (dans le Bas-Rhin) :5 types dEPE sont définisEPE handicap physique 0-15 ansEPE handicap p...
EPE Handicap physiqueB. Prost - 2013 19Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap moteurHandicap sensorielPolyhandicap...
EPE Handicap psychique et mentalB. Prost - 2013 20Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap psychique ou mentalComposit...
EPE Handicap psychique et mentalB. Prost - 2013 21Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap psychique ou mentalComposit...
EPE Handicap entre 16 et 25 ans (1)B. Prost - 2013 22Sadresse à qui ?Jeunes représentants tout type de handicapButFacili...
CompositionUn animateur administratifUn médecin MDPHUn psychologue de la MDPHLe référent insertion professionnelle de ...
EPE nouveaux demandeurs et accompagnementdes famillesB. Prost - 2013 24Sadresse à qui ?Parents de nouveaux demandeursBut...
3. CDAPHB. Prost - 2013 25
B. Prost - 2013 26CompétencesOrientation de la personne handicapéeDésignation des établissements ou services compétents...
B. Prost - 2013 27«Administratifs »4 représentants du département4 représentants des services de lEtat et delARS1 repré...
B. Prost - 2013 28«Associatifs»1 représentant des Associations de Parentsdélèves7 représentants des Associations de pers...
B. Prost - 2013 29Sur proposition de la DDCS, les membres sont nommés par lePréfet pour 4 ansLes membres élisent 1 Prési...
Fonctionnement en section (1)B. Prost - 2013 30La séance est présidée par un vice-président de laMDPHUne personne de lun...
B. Prost - 2013 31Après examen de la situation,les parents sont reçuspar la commissionIls peuvent exprimer de vive voix ...
4. PARCOURS DUNDOSSIERB. Prost - 2013 32
B. Prost - 2013 33Dossier COMPLET arrive à lunité accueil (Voirdossier CERFA à remplir)Traitement du dossier en unité év...
B. Prost - 2013 34Contestation de la proposition par lapersonne :Peut demander (dans les 15 jours après réception ducour...
EPECDASpécialisée(audition ou adoptionPar listes)CDA PlénièreExamen du recoursConciliateurRecoursgracieuxDemandePropositio...
5. PrestationsB. Prost - 2013 36
B. Prost - 2013 37Document de référence :Dernière modification : 6 novembre 2007Pourquoi un guide barèmeNécessité de part...
B. Prost - 2013 38Aide à définir les 3 fourchettes de taux dincapacité- de 50 %Entre 50 et 80 %+ de 80 %Ce nest pas un ...
B. Prost - 2013 39Depuis la modification par décret du 6 décembre 2007Les diagnostics médicaux sont utilisés comme repère...
B. Prost - 2013 40Taux : 50-80 %Entrave de la vie sociale de la personne, mais qui peut êtrecompensée par une compensatio...
B. Prost - 2013 41La carte dinvaliditéTaux = ou > à 80 %La carte dinvalidité avec besoin daccompagnement80 % + 3ème comp...
B. Prost - 2013 42LAEH de base vise à compenser une partie des fraissupplémentaires liés à léducation et aux soins apporté...
B. Prost - 2013 43Conditions dattribution de lAEHLe taux dincapacité est évalué par lEPE suivant le guide barèmeIl doit êt...
B. Prost - 2013 441ère catégorieLe Handicap entraîne des dépenses= ou > 223,44 €2ème catégorieLe handicap entraîneSoit une...
B. Prost - 2013 453ème catégorieLe handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à réduire...
B. Prost - 2013 464ème catégorie (1)Le handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à n’e...
B. Prost - 2013 474ème catégorie (2)Soit il contraint lun des parents à réduire son activitéprofessionnelle dau moins 20 %...
B. Prost - 2013 485ème catégorie :Le handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à n’exe...
B. Prost - 2013 496ème catégorie :Le handicap contraint lun des parents à à nexerceraucune activité professionnelle ou à r...
B. Prost - 2013 50Majoration parents isolés :Le bénéficiaire de lAEH et de son complément quiassume seule la charge effect...
B. Prost - 2013 51Allocation pour adultes handicapésCest un revenu minimum de ressources versé par la CAFLe montant vari...
B. Prost - 2013 52La PCH est une prestation destinée à aider et financer les dépenses liées àla compensation du handicap...
B. Prost - 2013 53Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »CLIS : Classe dinclusion scolaire, suivant le type deha...
B. Prost - 2013 54Les CLIS ont pour vocation daccueillir des élèveshandicapés dans des écoles ordinaires, afin de leurper...
B. Prost - 2013 55Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »ULIS : Unité localisée dinclusion scolaireOrientation p...
B. Prost - 2013 56LULIS accueille 10 élèves maximum au sein dun collège oudun lycée.Le jeune peut suivre des cours dispens...
B. Prost - 2013 57Des orientations dans des Etablissementsmédicaux-sociauxIME Institut médico-éducatifsIMP et IMproITEP...
B. Prost - 2013 58Des Aides à la scolarisationLE MAPAD : Matériel Pédagogique ADaptéAides techniques : (ordinateur, micr...
B. Prost - 2013 59Pour adultesLES SAVS : Service daccompagnement à la vie socialeAccompagnement et soutien pour démarches...
B. Prost - 2013 60Pour adultesLES MAS : Maisons daccueil spécialiséesHandicap lourd et polyhandicap sans autonomie, soins...
B. Prost - 2013 61LORP : Orientation professionnelle– Milieu ordinaire (dont lentreprise adaptée)– Milieu protégée : ESAT...
ConclusionB. Prost - 2013 62
B. Prost - 2013 63MDPHTrop de référence encore à la représentation du handicap datant dela CDES et de la COTOREPLes ment...
B. Prost - 2013 64MaisVolonté affichée de la majorité du personnel à participer àcette évolutionGrande maison qui doit l...
Merci pour votre attentionB. Prost - 2013 65
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Présentation Mdph/Cdaph

  1. 1. MDPH / CDAPHA M S E DB. Prost – avril 20131
  2. 2. B. Prost - 2013 21.Quest-ce que la MDPHLa loi, les missions, le fonctionnement1.OrganisationLes unités, lE.P.E.1.Fonctionnement de la CDAPH2.Parcours (idéal) dun dossier3.Les différentes prestationsLe guide barème, les cartes, lAEH, lAAH lesorientationsPlan
  3. 3. 1. MDPHB. Prost - 2013 3
  4. 4. Rappel de la loiB. Prost - 2013 4Mise en place depuis laloi n° 2005/102 du 11 février 2005Rappel :Loi pour légalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personneshandicapées
  5. 5. B. Prost - 2013 5Principes :Partir des besoins de la personneApporter une réponse individuelle enfonction du projet de vie singulierPasser de la prise en charge de la PH, à laprise en compte de la personne entant que sujetRappel de la loi (1)
  6. 6. B. Prost - 2013 6« On passe dune logique deprotection à une véritable volontéde participation et de citoyenneté,dun traitement à part à unepriorité donnée à laccès au droitcommun, dune prise en chargestandard à des parcourspersonnalisés »J.M. Schleret, ancien président du CNCPHRappel de la loi (2)
  7. 7. DLoi pour légalité des droits etDes chances, la participation etLa citoyenneté desPersonnes handicapéesDéfinition duHandicapDroit àcompensationNondiscriminationAllocation et revenusDes PHAccueil, informationOrientationprestationInsertion ProfessionnelleEt obligation daide àLaccès à lemploiScolarisationenseignementACCESSIBILITECitoyennetéparticipationPréventionRechercheAccès aux soinsB. Prost - 2013 7
  8. 8. M.D.P.H.B. Prost - 2013 8Missions majeures :AccueilEcouteConseilAccompagnement
  9. 9. Fonctionnement (1)G.I.P. (groupement dintérêt public)(sous tutelle administrative et financière des départements)Conseil généralARS (Agence Régionale de Santé)Education NationaleCAFSécurité SocialeB. Prost - 2013 9
  10. 10. B. Prost - 2013 10Les partenaires du GIP se réunissent au sein de laCOMEX(Conseil dadministration du GIP)Membres du GIPAssociations gestionnairesAssociations de personnes handicapéesLa mise en œuvre des décisions de la Comex estassurée par le directeur de la MDPH, nommé par lePrésident du C.G.Fonctionnement (2)
  11. 11. 2. 0RGANISATIONB. Prost - 2013 11
  12. 12. B. Prost - 2013 12(La MDPH du Bas-Rhin gère plus de 50 000demandes/an ; 100 dossiers sont traités par jour enmoyenne)5 UnitésUnité de DirectionUnité AccueilUnité dEvaluationUnité Instruction AdministrativeUnité Accompagnement et développementUnités
  13. 13. Unité AccueilB. Prost - 2013 13Finalité :Etre le référent MDPH pour les personnesen situation de handicapMissions :Renseigner les usagers sur laccès aux droitsRenseigner les usagers sur le suivi de leurdossierOrienter les personnesGérer le courrier
  14. 14. Unité Evaluation (1)B. Prost - 2013 14Finalité :Proposer le PPC après évaluationMissions :Définir léligibilité de la demandeEvaluer les besoins de compensationElaborer un Plan Personnalisé deCompensationCoordonner les différentes réponses
  15. 15. B. Prost - 2013 15Fonctionnement :Suivant la demande et le type de handicap, lUnitédEvaluation réunit une E.P.E. :Equipe Pluridisciplinaire dEvaluationLEPE élabore une proposition de notificationsoumise à la CDAPHUnité Evaluation (2)
  16. 16. EPE (1)B. Prost - 2013 16Composition :Pas de précision claire dans les textesProfessionnels avec des compétencesmédicales ou paramédicales (ergothérapeute,orthophoniste, etc.)Enseignant référentRemarque : la composition et le nombre variesuivant la particularité de la situation de lapersonne.Les membres de léquipe sont nommés par ledirecteur de la MDPH. Certaines MDPH sassurentdu concours de représentants dassociations
  17. 17. B. Prost - 2013 17Missions :Chargée dévaluer les besoins decompensation, sur la base du projet de viePropose un plan personnalisé decompensation du handicap(prestations, orientations, etc...)EPE (2)
  18. 18. B. Prost - 2013 18Organisation (dans le Bas-Rhin) :5 types dEPE sont définisEPE handicap physique 0-15 ansEPE handicap psychique et mental 0-15ansEPE Handicap entre 16 et 25 ansEPE nouveaux demandeurs etaccompagnement des famillesEPE « Adultes »EPE (3)
  19. 19. EPE Handicap physiqueB. Prost - 2013 19Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap moteurHandicap sensorielPolyhandicapCompositionUn animateur administratifUn médecin MDPHUn professionnel médical spécialisé (médecin,infirmière...)Un représentant dun EMSUn enseignant référent
  20. 20. EPE Handicap psychique et mentalB. Prost - 2013 20Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap psychique ou mentalCompositionUn animateur administratifUn médecin MDPHUn médecin pédopsychiatreUn psychologue scolaireUn représentant dun EMSUn enseignant référentUn instructeur médico-social (secrétariat)
  21. 21. EPE Handicap psychique et mentalB. Prost - 2013 21Sadresse à qui ?Enfants -de 16 ansHandicap psychique ou mentalCompositionUn animateur administratifUn médecin MDPHUn médecin pédopsychiatreUn psychologue scolaireUn représentant dun EMSUn enseignant référent
  22. 22. EPE Handicap entre 16 et 25 ans (1)B. Prost - 2013 22Sadresse à qui ?Jeunes représentants tout type de handicapButFaciliter la transition entre le statut de jeune et dadultePrendre en compte linsertion professionnelle ou lesétudes secondairesAssurer la transition entre les E.M.S et les S.M.S.
  23. 23. CompositionUn animateur administratifUn médecin MDPHUn psychologue de la MDPHLe référent insertion professionnelle de la MDPHUn conseiller dorientation de collègeUn représentant dun EMS ou SMSUn enseignant référentB. Prost - 2013 23EPE Handicap entre 16 et 25 ans (2)
  24. 24. EPE nouveaux demandeurs et accompagnementdes famillesB. Prost - 2013 24Sadresse à qui ?Parents de nouveaux demandeursButInformation collectiveAccueil individualiséOuvert aux associationsCompositionUn médecin MDPHUn psychologue de la MDPHUne assistante de service social de la MDPHUn représentant dun EMSUn enseignant référent
  25. 25. 3. CDAPHB. Prost - 2013 25
  26. 26. B. Prost - 2013 26CompétencesOrientation de la personne handicapéeDésignation des établissements ou services compétentsAppréciation sur lattribution dun complément à lAEHAppréciation sur lattribution de lAAHAppréciation sur lattribution de la P.C.H.Obtention de la Carte dInvaliditéRQTHCDAPH
  27. 27. B. Prost - 2013 27«Administratifs »4 représentants du département4 représentants des services de lEtat et delARS1 représentant CAF1 représentant assurance maladie1 représentant des organisations patronales1 représentant des organisations syndicalesComposition (1)
  28. 28. B. Prost - 2013 28«Associatifs»1 représentant des Associations de Parentsdélèves7 représentants des Associations de personneshandicapées et de leurs familles1 membre du CDCPH2 représentants des organismes gestionnairesdétablissementsComposition (2)Composition (1)
  29. 29. B. Prost - 2013 29Sur proposition de la DDCS, les membres sont nommés par lePréfet pour 4 ansLes membres élisent 1 Président et 3 Vice PrésidentsChaque membre titulaire dispose de 3 suppléantsIls se répartissent en «section spécialisées, jeunes ouadultes»Les personnes ou familles en désaccord avec la propositionde notification peuvent être reçues en CDA spécialiséesLa CDA Plénière se réunit une fois/mois pour répondre auxrecours gracieux et traiter de points relatifs aufonctionnement de la MDPHFonctionnement
  30. 30. Fonctionnement en section (1)B. Prost - 2013 30La séance est présidée par un vice-président de laMDPHUne personne de lunité dévaluation expose auxmembres présents de la CDA le dossier et lobjet de lademandeUn médecin de la MDPH présente la partie médicaleLe président peut demander à voir certaines pièces dudossier administratif, souvent la lettre exprimant ledésaccord
  31. 31. B. Prost - 2013 31Après examen de la situation,les parents sont reçuspar la commissionIls peuvent exprimer de vive voix les problématiquesspécifiques, sur le plan familial, scolaire et (ou) socialAprès écoute de la famille et renseignementssupplémentaires, les membres présents de la CDAdélibèrent (en labsence des personnes reçues)Les 2 membres de la MDPH ne participent pas auvoteFonctionnement en section (2)
  32. 32. 4. PARCOURS DUNDOSSIERB. Prost - 2013 32
  33. 33. B. Prost - 2013 33Dossier COMPLET arrive à lunité accueil (Voirdossier CERFA à remplir)Traitement du dossier en unité évaluationPassage en E.P.E.Si proposition = demande : adoption en CDAspécialisée ou plénièreEnvoi dune notification si accord ou duneproposition de notification si désaccord avec lademande de la personneParcours d’un dossier (1)
  34. 34. B. Prost - 2013 34Contestation de la proposition par lapersonne :Peut demander (dans les 15 jours après réception ducourrier) à être entendu en CDA spécialiséeCDA spécialisée : statue après auditionSi désaccord : recours gracieux dans les 2 moisPossibilité dun entretien avec un médiateurDécision finale en CDA plénièreSi désaccord, recours au tribunal du contentieux delincapacité (TCI)Parcours d’un dossier (2)
  35. 35. EPECDASpécialisée(audition ou adoptionPar listes)CDA PlénièreExamen du recoursConciliateurRecoursgracieuxDemandeProposition dedécisionnotificationnotificationTCI si désaccord finalB. Prost - 2013 35
  36. 36. 5. PrestationsB. Prost - 2013 36
  37. 37. B. Prost - 2013 37Document de référence :Dernière modification : 6 novembre 2007Pourquoi un guide barèmeNécessité de partage des outils au sein de léquipepluridisciplinaire avec la CDAPHNécessité de respect du secret médical et confidentialitéLe guide barème (1)
  38. 38. B. Prost - 2013 38Aide à définir les 3 fourchettes de taux dincapacité- de 50 %Entre 50 et 80 %+ de 80 %Ce nest pas un outil exclusivement médicalCest lEPE qui évalue le taux dincapacitéLévaluation du taux ne fait pas partie des compétencesde la CDAPHLe guide barème (3)
  39. 39. B. Prost - 2013 39Depuis la modification par décret du 6 décembre 2007Les diagnostics médicaux sont utilisés comme repèremais ne permettent pas seuls dattribuer un tauxLa prise en compte des difficultés que la déficienceentraîne dans la vie quotidienne prend toute sadimensionLe guide barème (4)
  40. 40. B. Prost - 2013 40Taux : 50-80 %Entrave de la vie sociale de la personne, mais qui peut êtrecompensée par une compensation spécifique(ex:orthophonie, AVS, SESSAD)Taux >80 %Atteinte de lautonomie individuelleAide pour les actes essentiels de la vie quotidienneLe guide barème (5)
  41. 41. B. Prost - 2013 41La carte dinvaliditéTaux = ou > à 80 %La carte dinvalidité avec besoin daccompagnement80 % + 3ème complémentLa carte de prioritéTaux inférieur à 80 %, mais station debout pénibleLa carte européenne de stationnementDélivré par le Préfet, sur avis de lEPE, en fonction dupérimètre de marcheLes cartes
  42. 42. B. Prost - 2013 42LAEH de base vise à compenser une partie des fraissupplémentaires liés à léducation et aux soins apportésà lenfant handicapéA celle-ci peut sajouter un complément dallocation(6 catégories avec montant progressif)Rappel : lAEH de base et ses compléments ne sontjamais délivrés avant le 2ème mois, mais peuvent lêtrejusquà lâge de 20 ansLe versement est effectué par la CAF ou lorganisme débiteur(M.S.A., SNCF...)LAEH Allocation pour Enfant Handicapé (1)
  43. 43. B. Prost - 2013 43Conditions dattribution de lAEHLe taux dincapacité est évalué par lEPE suivant le guide barèmeIl doit être :Dau moins 80 %Ou compris entre 50 et 80 % si lenfant fréquente unEMS ou si son état exige le recours à un dispositifadapté ou à des soins préconisés dans la décision de laCDAPHcas particulier des enfants en internat : les parents reçoiventlAEH uniquement lors des périodes de retour au foyerLAEH Allocation pour Enfant Handicapé (2)
  44. 44. B. Prost - 2013 441ère catégorieLe Handicap entraîne des dépenses= ou > 223,44 €2ème catégorieLe handicap entraîneSoit une réduction dactivité professionnelle de 20 %Soit le recours à une tierce personne au moins 8heures/semaineSoit entraîne des dépenses = ou > 387,03 €Les compléments (1)
  45. 45. B. Prost - 2013 453ème catégorieLe handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à réduire son activitéprofessionnelle dau moins 50 %, ou a recourir à une tiercepersonne au moins 20 h/semaineSoit il contraint lun des parents à réduire son activitéprofessionnelle dau moins 20 %, ou a recourir à une tiercepersonne au moins 8 h/semaineSoit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €Les compléments (2)
  46. 46. B. Prost - 2013 464ème catégorie (1)Le handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à n’exercer aucune activitéprofessionnelle ou à recourir à une tierce personne à tempspleinSoit il contraint lun des parents à réduire son activitéprofessionnelle dau moins 50 %, ou a recourir à une tiercepersonne au moins 20 h/semaine et entraîne des dépenses= ou > à 329,45 €Soit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €Les compléments (3)
  47. 47. B. Prost - 2013 474ème catégorie (2)Soit il contraint lun des parents à réduire son activitéprofessionnelle dau moins 20 %, ou a recourir à une tiercepersonne au moins 8 h/semaine et entraîne des dépenses =ou > à 329,45 €Soit il contraint le recours à une tierce personne au moins 8h/semaine et entraîne des dépenses = ou > à 437,18 €Soit il entraîne des dépenses = ou > à 494,76 €Les compléments (4)
  48. 48. B. Prost - 2013 485ème catégorie :Le handicap impose les alternatives suivantes :Soit il contraint lun des parents à n’exercer aucune activitéprofessionnelle et entraîne des dépenses = ou > 285, 84 €Soit il contraint le recours à une tierce personne à tempsplein et entraîne des dépenses = ou > à 285,84 €Les compléments (5)
  49. 49. B. Prost - 2013 496ème catégorie :Le handicap contraint lun des parents à à nexerceraucune activité professionnelle ou à recourir à une tiercepersonne à temps plein et impose des contraintespermanentes de surveillance et de soins à la charge de lafamilleLes compléments (6)
  50. 50. B. Prost - 2013 50Majoration parents isolés :Le bénéficiaire de lAEH et de son complément quiassume seule la charge effective et permanente de lenfanthandicapéA droit à une majoration spécifiqueAccordée dès lors que la CDAPH a notifié uncomplément en raison de la gravité du handicap delenfantLes compléments (7)
  51. 51. B. Prost - 2013 51Allocation pour adultes handicapésCest un revenu minimum de ressources versé par la CAFLe montant varie en fonction des ressources de lapersonne et celle de son foyer fiscalIncapacité = ou > 80 %Incapacité entre 50 et 79 %, mais RSDAEComplément de ressources si capacité de travail < 5 %LAAH
  52. 52. B. Prost - 2013 52La PCH est une prestation destinée à aider et financer les dépenses liées àla compensation du handicapElle comporte 5 éléments distincts et cumulablesLes aides humainesLes aides techniquesLaménagement du logement ou du véhiculeLes dépenses exceptionnelles ou spécifiquesLes aides animalièresPour les enfants, la PCH est « proposée » aux parents dès lors quelenfant à droit à un complément, elle est mise en œuvre après uneévaluation pluridisciplinaire des besoins spécifiques à lenfantLA P.C.H.
  53. 53. B. Prost - 2013 53Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »CLIS : Classe dinclusion scolaire, suivant le type dehandicap (12 élèves)CLIS 1 : troubles des fonctions cognitivesCLIS 2 : Déficience auditiveCLIS 3 : déficience visuelleCLIS 4 : Déficience motriceTLes Orientations (1)
  54. 54. B. Prost - 2013 54Les CLIS ont pour vocation daccueillir des élèveshandicapés dans des écoles ordinaires, afin de leurpermettre de suivre totalement ou partiellement un cursusscolaire ordinaireLenseignant est titulaire dun CAPSAH spécifique au typede handicapTLes Orientations (2)
  55. 55. B. Prost - 2013 55Des orientations en milieu scolaire « ordinaire »ULIS : Unité localisée dinclusion scolaireOrientation préconisée pour des enfants présentant des : Troubles des fonctions cognitives Troubles envahissants du développement Troubles des fonctions motricesTLes Orientations (3)
  56. 56. B. Prost - 2013 56LULIS accueille 10 élèves maximum au sein dun collège oudun lycée.Le jeune peut suivre des cours dispensés dans la divisioncorrespondant au niveau de scolarité mentionné dans sonPPS, tout en ayant la possibilité mais avec la possibilité desuivre aussi un enseignement adapté dispensé en petitsgroupes par lenseignant spécialisé coordonnateur dudispositifTLes Orientations (4)
  57. 57. B. Prost - 2013 57Des orientations dans des Etablissementsmédicaux-sociauxIME Institut médico-éducatifsIMP et IMproITEP Institut thérapeutique, éducatif et Pédagogique(troubles du comportement sans déficience)IEM : Institut déducation motriceSESSAD Services dEducation et de SoinsSpécialisés à DomicileTLes Orientations (5)
  58. 58. B. Prost - 2013 58Des Aides à la scolarisationLE MAPAD : Matériel Pédagogique ADaptéAides techniques : (ordinateur, micro HF, etc.)Matériel individuel mis à disposition de lélève par lENlATS : Avis de Transport ScolaireFrais pris en charge pour tout élève qui ne peut utiliser les moyens detransports en communLAVS : Auxiliaire de Vie ScolaireRépond aux besoins délèves qui requièrent une attention soutenue, la quotité horaireest fixée par la CDAPH qui définit également les activités principales delaccompagnantLes Orientations (6)
  59. 59. B. Prost - 2013 59Pour adultesLES SAVS : Service daccompagnement à la vie socialeAccompagnement et soutien pour démarches administratives, suivimédical, aide à la gestion du budgetLES SAMSAH : Accompagnement médico-social pour AHCoordonner les soins et les aides humaines ou techniquesLES FAS : Foyer daccueil spécialisé (accueil de jour et (ou)hébergement)LES FAM : Foyer daccueil médicalisé : personnes lourdementhandicapées, aide dune tierce personne et surveillance constanteLes Orientations (7)
  60. 60. B. Prost - 2013 60Pour adultesLES MAS : Maisons daccueil spécialiséesHandicap lourd et polyhandicap sans autonomie, soins constantsLES FHTH : Foyer dhébergement pour travailleurAccueil en fin de journée des Travailleurs handicapésSuivi médico-socialLes Orientations (8)
  61. 61. B. Prost - 2013 61LORP : Orientation professionnelle– Milieu ordinaire (dont lentreprise adaptée)– Milieu protégée : ESAT– Obligation de la RQTH qui permet :• Dobtenir des formations dans des CRP, des CFPA avec aidesspécifiques• Dobtenir des financements grâce aux AGEFIPH• De bénéficier dun accompagnement spécifique par CapEmploi, les SAMETH (service dappui au maintien dans lemploides TH)Lemploi
  62. 62. ConclusionB. Prost - 2013 62
  63. 63. B. Prost - 2013 63MDPHTrop de référence encore à la représentation du handicap datant dela CDES et de la COTOREPLes mentalités doivent encore changer pour accélérer lévolution duregard porté vers les personnes handicapéesLa CDAPH doit pouvoir tenir son rôle décisionnel à part entière ausein de la MDPH en général et des EPE en particulier
  64. 64. B. Prost - 2013 64MaisVolonté affichée de la majorité du personnel à participer àcette évolutionGrande maison qui doit laisser ses portes ouvertes pourlaisser entrer un nouveau soufflePlace essentielle des associations dans la construction duchangement
  65. 65. Merci pour votre attentionB. Prost - 2013 65

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