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  1. 1. WW L,iberti. Egalit6. Fraterniti REPUBLIqUE FRANCAISE N,10869 N" 50426 * # 03 03 Formulaire obligaioire IMPOTS LOCAUX (art. 1406 du CGI) LOCAUX DHABITATION er A USAGE PROFESSIONNEL Service destinataire I I I I APPARTEM ENT (rr oEprnonrcss) srTues DANs uNIMMEUBLE COLLECTIF " Pour remplir votre dechration, ouvrez cet imprim6. . N6crivez rien dans les parties teintees de Iimprim6 ftvotFrE CODE VOIE ou marqu1es " RESERVE A I:ADMINISTHATION " 1 tt r ILJ lritrJ l.rruvnnrelrL-l--]_l | | | I DEPARTEMENT: . COl/MUNE muxovl I I coEFFrcrENrl i ll N. DOCUl4ENT RUE OU LIEU-DIT: Batiment : Ent16e L_L_Jr r rLl I I lLl I I I 1 - NOM (en capitales) ou DENONIINAT|ON SOCIALE : 3 - ADRESSE (si elle est difl6rente de celle du local) : ...... ..... . 4 - NOIV et PFENOM USUEL DU CONJCINT : 5-Si lelocal aetrjACHETEaprdssonachdvement,datedesonacquisition:..... 1I I i I I I I I En cas dUSUFRUIT, NOM, pr6noms. adresse du NU-PROPRIETAIRE : @permettantuneutilisationeffectiVedubien. Ll lllllll Eq@ VACANT T 1 - LE LOCAL EST... OCCUPE par le PROPRIETAIRE ou lLISUFRUITIER d6sign6 ci-dessus (cadre 2) I occupE par UNE PERSONNE AUTRE que le propri6taire ou Iusufruitier d6sign6 ci-dessus I 2 - Dans ce dernier cas, NOM ET PRENOI4 USUEL DE IOCCUPANT :. 3 - Dans le cas orlt le local est a{lect6, en totalit6 ou en partie, d un USAGE PROFESSIONNEL PROFESSION DE IOCCUPANT : M oesrtNmoN ou r-ocaLo 1 - Le local est destin6 a lhabitation principale xaL 2 - Le locai constitue une r6sidence secondaire n LES DE PRETS 1 - NATURE DU PRET: DATE DE LA DEIVANDE DE PRET ti{llllll DATE DE LA DECISION FAVORABLE DOCTROI DU PRET.. rrttrrrlJ 2 . DESIGNATION ET ADRESSE DE IORGANISI4E PRETEUR : 3 - MONTANT DU PRET EFFECTIVEMENT ACCOIIDE (Joindre pibces justif icatives) :. , 4 - PR|X DE REVTENT OU PRIX DACQUlSlllON DU LOGEMENT (Joindre pidces justilicatives) : _,,#-: rIINrs I iItE Dl; BIIDGET DES CoMPTIIS PTBLICS El DE LA FONCTION PTTBLIQT;E
  2. 2. Explications pour r6diger la page 3Lorsque la r6ponse aux questions pos6es doit Ctre inscrite dans une case, porfer une croix lll O"n. la case correspondant au cas particulier.Remarque importante Ne pas oublier de porter dans la colonne 0 des cadres 4 et 5, Iindication des numeros de lots permettant didentifier les divers el6ments du local. Ces renseignements figurent dans l6tal descriplif de division ou dans lacte dacquisition. Ce cadre concerne uniquement les pidces et annexes dun seul lenant qui composenl lappartement ou le local professionnel. Les 6l6ments ext6rieurs a cette partie principale du local, tels que pidces ind6pendantes, chambres de service. garages, boxes, greniers. caves. terrasses. etc., doivent dans tous les cas Ctre exclus du cadre 4 pour etre rang6s dans le cadre 5, m6me si ces 6l6ments sont situ6s dans le meme betiment que I appartement ou le local prolessionnel dont ils dependent. Eu 6gard a leur destination normale, les chambres de service ind6pendantes, utilis6es a dautres fins (bureau, habitation principale d un menage. rangement, etc.) seront dans tous les cas d6clar6es sous la rubrique 51 - (Dl;ltIia I Consistance du logement @ pid""" et annexes aflect6es exclusivement a lhabitation (les pieces et annexes utilisees e h fois pour Ihabitation et pour la profession sont considerees comme affectdes en totalitd d usage professionnel - Voir ci-dessous rubrique 41 - @)) Consid6rez comme pidce tout espace, partiellement ou entrerement cloisonn6, destin6 a 6tre normalement utilis6 pour y s6journer, y dormir ou y prendre les repas. Lignes 1 ?r 5 - lndiquez le nombre de pidces et dannexes qui composent Iappartement en suivant les dislinctions laites sur la d6claration. S il y a lieu, rangez dans le groupe des pidces de r6ception les 616ments de pur agr6ment, tels que jardins dint6rieur ou dhiver, compris dans Iappartement. Ligne 6 - Reportez sur cette ligne la surface tolale, mesur6e au sol ou plancher entre murs ou s6paralions, des pidces et annexes alfect6es exclusivemenl d lhabitation. Pour les locaux affect6s entidrement a lhabitation, cetle surface est egale a la sudace totale, arrondie au mdlre carr6 inf6rieur, de lappartement. ATTENTION : ce mode de d6termination de la surface est dilferent de celui pr6vu par la loi n" 96-1 107 du 18 d6cembre 1 996 et du d6cret n" 97-532 du 23 mai 1997 portant d6linition de la superficie privative dun lol de copropri6t6 (Loi CARREZ). @ pi6""" et annexes ir usage professionnel. D6clarez sous cette rubrique, non seulement les pidces et annexes affectees en totalitd A un usage professionnel, mais 6galement celles utilis6es a la lois pour lhabitation et A usage professionnel (ex. : salon dun mddecin utiltsd comme salle dattente). Ligne 2 - lndiquez la surface totale des pidces el annexes que vous avez 6num6r6es au paragraphe @ - t en faisant apparaitre distinctement la superficie des pidces d usage mixte (habitation, profession).t;llaL. Conforl du logement. Lignes 1 a 6 - lndiquez par une crolx ou un chiffre les 6quipements existants. Ligne 4 - lndiquez le nombre total de W.-C., y compris ceux install6s dans une salle deau. Consid6rez comme receveurs de douches les baigno res sabots. les bac{ mixtes lavage-douche. Ligne 6 - lexpression chauffage englobe tous les modes de chauffage, individuels ou collectifs, necessitant une installation densemble lixe (chauffage A eau chaude. A vapeur, A air chaud, au gaz, au mazout, par radiateurs, par convecteurs, par rayonnement, etc.). 5 Enum6rez dans ce cadre, sous la rubrique appropri6e (pidces independantes, chambres de service, garages, boxes, parkings privatifs, greniers, caves, terrasses, etc.) en utilisant une ligne pour chacun deux, tous les 6l6ments : - qui sontext6rieursalappartemenl(ouaulocal prolessionnel),quilssoientounonsitu6sdanslem6mebatimentquecelui-ci; - ou qui, ne pouvant 6tre rattach6s e un appartement (ou a un local prolessionnel) sur la meme propri6t6, pr6sentent par eux-m6mes le caractere de d6pendances.f.-n IlJ D6signation et surface des 6l6ments. Col. f@ Pidces ind6pendantes, chambres de service, etc. l4entionnez, sous cette rubrique, les pidces habitables ou affect6es d la profession et les salles deau non comprises d lint6rieur dun appartement. @ Garages, boxes, parkings privatifs. llexpression " parking privalil " d6signe les emplacements individuels ayant fait Iobjet de travaux appropri6s (nivellement, goudronnage, cimentage, etc.) en vue du stalionnement des v6hicules automobiles et r6servds a la jouissance exclusive dun occupant d6termin6. @ Greniers, caves, etc. Enum6rez ici tous les 6l6ments ne rentrant pas dans les rubriques @ @ "t @ @ Terrasses, toitures-terrasses accessibles et 6l6ments de pur ag16ment. Portez, sous cette rubrique, les terrasses el toitures-lerrasses accessibles ainsi que, sil y a lieu, les 6l6ments de pur agr6ment ext6rieurs A Iappartement (piscine priv4e, jardin dhiver, etc.,) dont loccupant a la jouissance privative. CoL2 (batiment) el col.3 (6tage) : reporlez-vous aux indications fournies pour la r6daction du cadre 1. Col.5 H ou P H si l6l6ment est aftect6 exclusivement i Ihabitation tortez ta,"rrr" I ; r P si l6l6ment est affect6 en totalit6 ou en partie d usage professionnel.@ contort des 6t6ments. Col. 1 a 7 lndiquez par une croix ou un chiffre les dquipements exislanls.
  3. 3. 4N* de @ corusrsmNcE DU LoGEMENT @ cor.rronr DU LoGEMENT nEspnvE A LADMtNtsrRATtoNLOTS 0 ffi;; 1. EAU COURANTE,...,,.,. f, @ prEcrs rr nNNExrs Rrrrctres exclustve[4ENr l LHnstrnrtoN - 2. GAZ (installalion jixe de). . . n .I. SALLE A I!4ANGER, PIECES DE RECEPTION DIVERSES : 3, ELECTRICITE x sallecommune.salledes6jour,salon,bibliothdque,etc. ....... I I 4, INSTALLATION SANITAIRE 2. CHAMBRES ETAUTRES PIECES HABITABLES .., I I Nombre de : o W.C.PART|CULIERS......... .I demoinsde9m2......... I I I 3.CUISINES. r .degm2etplus. TBAIGNOIRES. ........1 | ... I I o RECEVEUFIS DE DOUCHES. ... I I 4 SAI I FS DFAtl salle de hains selle de douches. cabinet de toi- o LAVABOS ET DIVERS I I letteaveceaucourante ......... I I (6viers exclus) 5. AUTRES ANNEXES :entr6e. couloir. antichambre. office. ranqe- I 5. TOUT-A-IiEGOUT ..... ..! ment. etc. A |EXCLUSION DES ELEMENTS VISES AU S C .. I oi AFFECTEE EXCLUSTVEMENT A LHAH rAr ION l---l 6. CHAUFFAGE ou CLIMATISATION dansles DOM ....... n A, CORRECTIF DENSEIVBLL 7. V|DE-ORDURES . . .. . .. . .. .. I ENTRETIEN @ ptrcEs er nrultrxrs n usRee pnorrsstottttEl 8, ASCENSEUR .... N SITUATION GENERALE tr 9. ESCALIER DE SERVICE . .. ,. N SITUATION PARTICULIERE profession j bureau, cabinet, salle dattente, elc ASCENSEUF TOTAL SURFACE TOTALE DE CES PIECES ET ANNEXES B. CLASSEMENT dont I I m? ) usaoe mixte {habitation. orofession) CATEGORTE I LOC. nrr NOMBRE DE PIECES PROFESSIONNELLES .,.,. tt H P 5 RESERrE A t aotttNtsrnanou tr DESIGNATION ET SURFACE DES €LEMENTS @ CONFORT DES ELEMENTS .U F z CORRECTIF DENSEIVBLE EVALUATION DISTINCTE SITUATION ul L u U z SITUATION IOTAI u U O F INSTALLATION SANITAI RE e u E z N$ ENUMERATION DANS LA SURFACE H _z I F# I u o de Enumdrez ci-dessous les divers PROPRIETE arrondie au m? ou i# L!= h Nombre de: UF U )z o <u (,) F U I F G P l o (, .u U d: .u uLOTS 6l6ments beils furmant d6pendances int6rieur P o U J Xi." -() z. k .U 6tage .U I ooucirs l.f lYl99,9 O U O t (l 1 2 3 4 c 1 2 @ PrEcEs TNDEPENDANTES, CHAMBRES de SERVICE. etc. tr n T n tr n T n n n T u @ GARAGES. BoxEs, PARKTNGS PRtv€s tr n n tr n T tr n n @ GRENIERS, cAVEs, erc. n tr 0 T ! tr 0 f n n 0 ! n n 0 T @ TERRASSES, TOTTURES"TERRASSES ACCESSIBLES Et ELEMENTS dE PUR AGR€MENT x n 0 l n n 0 tr tr n (1) Eviers exclus. 0 n Les indications consign6es sur la prdsente d6claration sont CERTIFIEES EXACTES par le soussign6. Datez et signez DECLARATIONS CONNEXES MODELE CBD La charte du contribuable :des relatrons entre Iadministralion fiscale MODELE ME et le contnbuable bas6es sur les principes de simplicit6, de respect et d6quit6. Disponible sur wwwimoots.gouvfr et auprds de votre service des imp6ts. MODELE U (1) Lorsquelad6clarationserasouscriteparunepersonnemandal6eparlepropridtaire(gerant,etc,), Iesignatairemention- nera ci-dessus ses nom, qualit6 et adresse.pour les donn6es vous concernant, auprds du centre des imp6ts foncier destinalaire de votre d6claration.
  4. 4. lnformation des propri6taires oBLtcATtoNS oEcunarrves oes pnopnrErarRes Les conslructions nouvelles, changements de consistance (additions de conslructions, surdl6vations...) ou daffectation des propri6t6s baties doivent etre d6ciar6s au Centre des lmp6ts foncier de la situation du bien (voir adresse sur la premidre page) dans les 90 lours de leur achdvement. Cet achdvement est entendu au sens o! le bien consid6r6 peut Ctre utilis6 conform6ment a sa destination. Rappel : le d6laut de d6clarairon entraine la perte des exonerations temporaires de tixe fonciere sur les propri6t6s bAties indiqu6es ci-dessous. De m6me, la d6cla- ration tardive enlraine une limitation de ces mdmes exonerations a la p6riode restant a courir apres le 31 d6cembre de Iann6e suivant celle du d6p6t hors d6lai. En oulre, le d6faut et le retard dans la formalitd de declaration peuvent donner lieu a un redressemenl et 2r iapplication damendes fiscales, nxoruEnarrorusrEMpoRAIREs DETAXE rorucrERE suR LEs pRopRrErEs eArres Exon6ration g6n6rale de deux ans : les construclicns nouvelles alfect6es a lhabitation peLrvent b6n6ficier dune exon6ration totale de taxe foncidre pendant deux ans, sous r6serve que cette exon6rataon n ait pas 616 supprim6e, pour la parl qui leur revlent, par les communes ou groupements de communes pour tous les logements ou pour les seuls logements ne b6n6ficiant pas de prets aides par l Etai. de prets conventionnds ou de lavance remboursable ne portant pas int6r6t (pret d taux z6ro). Exon6rations de longue dur6e en faveur des logements b6n6ficiant de prets aid6s par IEtat : sous reserve des dispositions l6gislatives en vigueur, les temporaires de taxe foncidre: - de 20 ans pour les constructions de logements sociaux dont louverture de chantier est intervenue a compter du l",janvier 2002, lorsquelles respectent certaines normes environnementales; - de 1 5 ans lorsquelles sont f inan.6es ir titre pr6pond6rant au moyen de pr6ts locatifs aid6s (PLA) ; - de l0 ans lorsquelles ont 6t6 financdes a titre pr6ponderant au moyen de pr6ts aid6s pour laccession d la propri6t6 (PAP), octroy6s avant le 1",novembre l995. La taxe denlevement des ordures m6nagdres nesi pas concern6e par ces exon6raiions. lndications g6n6rales . Cet imprim6 concerne uniquement les locaux dhabitation ou a un usage professionnel - er leurs d6pendances - situ6s dans un immeuble collectif, cest-e-dire dans un immeuble am6nag6 pour recevolr au moins deux occupants (ou deux familles). Par local d usage professionnel, on entend un local utilis6 pour Iexercice dune profession lib6rale ou dune profession saiari6e d domicile, a Iexclusion des activit6s commerciales, artisanales et industrielles. . Une d6claration doit Ctre souscrite par local, ces1-a-dire, pour chaque iraction dimmeuble normalement destin6e, en raison de son agencement, a etre utilis6e par un m6me occupant. En cons6quence, si vous 6tes propri6taire (ou usufruitier) de toul ou partie dun immeuble collectif, vous devez souscrire une d6claration moddle H2 : - pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (bureau, etc.) avec ou sans d6pendances balies ; - pour les 6l6ments batis servant de d6pendances dhabitation ou d usage professionnel (chambre de service, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, efc./ utilis6s par un occupanl qui ne dispose par ailleurs cjaucun logement ou local prolessionnel sur la m6me propri6t6. Les locaux non occup6s doivent etre d6clar6s comple tenu de leur at{ectation normale (habitation ou profession). En outre, une d6claratiorr r6capitulative modele R devra etre souscrite pour Iensemble de Iimmeuble : - soit par le propri6taire unique (particulier ou societ6) ; - soit par le syndic, pour les immeubles en copropri6t6. CAS PARTICULIERS 1 . Local utilis6 e la fois pour Ihabitation (ou la professron) et a un autre usage (commerce, artisanat, elc.). Vous devez r6diger : - une d6claration modele H2 pour la partie affect6e exclusivement ir lhabitation ou d la profession i - une ddclaration modele CBD pour le surplus. 2. Soci6t6 civile immobiliCre plac6e sous le r6gime de la transparence tiscale (art. 1655 ferCu Code gen6ral des lmpdls) : la d6claration moddle H2 doit etre souscrite par le porteur de parts donnant droit e la jouissance du local. Explications pour r6diger la page 1 L.orsque la r{iponse aux questions pos6es doit Atre inscnte dans une case, porter une croix lil O"n. la case correspondant au cas particulter du local COIVMUNE : Pour Paris, Marseille et Lyon, indiquez, e la sujte du nom de la commune, le num6ro de larrondissement. BATIMENT : Si la propriet6 comprend plusieurs batiments, mentionnez la lettre indicative ou le num6ro altribu6 au batiment sur la cl6claration modele R (ie cas 6ch6ant, consultez le synd;c ou le repr6senlant de la soci6t6). : ETAGE Mentionnez, suivant le cas, le num6ro de l6tage ou la mention SS (sous-sol), RC (rez-de-chauss6e) ou E (entresol). PORTE: lndiquez le num6ro de lappartement;si celui-ci nest pas num6rot6, portez la lettre majuscule D (droite), G (gauche) ou F (face) suivant la situation du logement par rapport d la mont6e de Iescalier ou de Iascenseur. CAS PARTiCULIER .1 Locaux des services communs des immeubles en copropri6t6 (logement du concierge ou du gardien, bureau du syndic, etc.): lorsque ces locaux apparliennent a plusieurs copropri6taires, a d6laut de d6nomination sociale, portez sur la hgne 1 la menlion : les copropri6taires de limmeuble n" ......, de la rue " ,r-l3l ----t -@ Date dachdvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une conslruction est consid6r6e comme achev6e dds quelle peut 6tre alfect6e a Iusage pr6vu, m6me sil resle encore des travaux accessoires d r6aliser - peinlures, papiers peints, revetements de sols, etc.E Renseignements concernant les logements b6n6ficiant de prets aid6s par IEtat. Afin de faciliter la d6termination de vos drojts a exon6ration et dans le souci d6viler des demandes de rensergnements ult6rieurs vous devez : - pr6ciser la nature du pr6t aide dont vous avez 6t6 bdn6liciaire; - joindre pour les PLA et PAF copie de la d6cision favorable du Pr6fet ou de lautorisation de maintien ou de transfert d6livree par le Pr6fet pour les conslructions {inanc6es par un PAP et r6alis6es par un promoteur; - joindre une attestation d6livr6e par Iorganisme de cr6dit; - pr6ciser le prix de revient ou le prix dacquisition du logement. Ce prix doit inclure egalement le prix du terrain ; - joindre un certificat 6tabli par Iadministration charg6e de l6quipement, constatant le respect des critdres de qualit6 environnementale de la construction.

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