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COMMERCE DE DÉTAIL HORLOGERIE BIJOUTERIE
IDCC 1487
Convention collective nationale du 17 décembre 1987
Avenant n° 2 à l’Accord relatif au Régime de remboursement
des frais de santé du 16 décembre 2015 de la Branche du
Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie
Entre :
− L’UNION DE LA BIJOUTERIE HORLOGERIE,
22, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS,
D’une part,
Et,
− La FCS UNSA,
21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex,
− La CFDT – Fédérations des Services,
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex,
− La CFTC – CSFV,
34, quai de la Loire – 75019 PARIS,
− La Fédération des Employés et Cadres CGT FO,
54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS,
− La CGT Commerces et Services,
Casse 425 – 263, rue de Paris – 93541 MONTREUIL Cedex,
D’autre part,
2
Préambule
Conformément à l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, la branche du
commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie a instauré des garanties frais de santé
présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations
à caractère non directement contributif.
Les organisations syndicales et patronales signataires de l'Accord du 16 décembre
2015 relatif au Régime de remboursement des frais de santé de la branche affirment
leur attachement :
- à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation
spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà
être développées par ailleurs ;
- à en assurer le pilotage et le suivi de manière pertinente et efficiente en
Commission Paritaire Nationale de Suivi du régime Frais de Santé (CPNSFS)
dans le cadre de l’association « SAPHIR » instituée à cet effet ;
- à optimiser la gestion du fonds social destiné à financer les actions de
solidarité qu’ils auront déterminées, à en garantir une gestion transparente et
donc à prévoir une mutualisation renforcée.
Ceux-ci rappellent en outre l’obligation réglementaire qui leur est imposée de rendre
effectif le degré élevé de solidarité des régimes instaurés et de veiller à la restitution
quantitative et qualitative des prestations servies dans ce cadre.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de redéfinir la liste des prestations (à caractère
non directement contributif) spécifiques à la branche, notamment par l’ajout d’une
aide individuelle au titre du fonds de solidarité Santé, correspondant à la prise en
charge des frais de santé présentant un « reste à charge » après intervention de la
Sécurité sociale et de tout autre complémentaire santé, pour les postes de garanties
au titre de l’hospitalisation.
Compte tenu de la nature, de l’intérêt général du présent accord et de la
configuration de la branche du commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie,
composée à plus de 90 % d’entreprises de moins de 10 salariés et dont les situations
sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit accord, il n’y a pas
lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3
Article 1
Les dispositions de l’article 7.4-1 « : Garanties spécifiques à la Branche
présentant un degré élevé de solidarité » de l’Accord relatif au Régime de
remboursement des frais de santé du 16 décembre 2015, sont remplacées par les
stipulations suivantes :
« Le présent Accord prévoit, en vue de comporter des garanties présentant un degré
élevé de solidarité, les prestations à caractère non directement contributif suivantes
:
- La prise en charge, automatique, des restes à charge de l’assuré, après
intervention du régime obligatoire de l’Assurance maladie et du régime
complémentaire, au titre des garanties du poste hospitalisation
(dépassements d’honoraires médicaux et chirurgicaux) à concurrence de 700
€ au maximum avec une franchise de 12 €. Cette action automatisée passe
par l’envoi, par l’organisme assureur, d’un courrier (accompagné d’une
demande d’aide simplifiée) adressé directement et automatiquement, chaque
trimestre aux assurés pour les informer de la possibilité de bénéficier d’un
complément de prestation au titre du fonds social. L’automatisation de l’envoi
du courrier passe par la détection d’une prise en charge du régime obligatoire
au niveau des chaînes de gestion de l’organisme assureur. Le courrier
indiquera également le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide
(ce plafond est fixé au taux, inférieur ou égal, de 15 % de prélèvement à la
source). Pour attester de son éligibilité, l’assuré adressera une demande
d’aide simplifiée à l’organisme assureur accompagnée d’un justificatif de son
taux de prélèvement à la source (par exemple son dernier bulletin de
salaire…) ;
- Les frais de gestion sont fixés à 12 € par dossier ;
- La prévention des risques psychosociaux et des risques professionnels dans
le secteur ;
- L’accompagnement post-traumatique faisant suite à une prise d’otage, un
braquage ou des violences graves ;
4
- Une formation à la sécurité et à la sûreté du personnel des entreprises entrant
dans le champ d’application du présent Accord.
En tout état de cause, les demandes d’aides, les actions collectives ou de prévention
sont honorées dans la limite des fonds disponibles.
Si toutefois l’employeur n’adhère pas auprès de l’organisme assureur recommandé
au titre du présent Accord, il devra s’assurer que le contrat collectif qu’il aura souscrit
auprès d’un autre assureur prévoit, a minima, les prestations présentant un degré
élevé de solidarité susmentionnées et que, par ailleurs, au moins 2 % des cotisations
sont allouées au financement de ces prestations non directement contributives. »
Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er
janvier 2020.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du
Code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à
l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature
et déposé auprès du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le
Code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent
avenant au Ministre chargé de la sécurité sociale et au Ministre chargé du budget en
application des dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale.

5
Fait en 6 exemplaires originaux, à Paris le 7 février 2020.
SIGNATAIRES
Pour les Partenaires sociaux de la CCN du Commerce de détail de l’Horlogerie
Bijouterie :
FCS UNSA,
21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex
Nom du signataire :
CFDT – Fédérations des Services,
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex
Nom du signataire :
CFTC – CSFV,
34, quai de la Loire – 75019 PARIS
Nom du signataire :
UNION DE LA BIJOUTERIE HORLOGERIE,
22, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS
Nom du signataire :

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  • 1. 1 COMMERCE DE DÉTAIL HORLOGERIE BIJOUTERIE IDCC 1487 Convention collective nationale du 17 décembre 1987 Avenant n° 2 à l’Accord relatif au Régime de remboursement des frais de santé du 16 décembre 2015 de la Branche du Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie Entre : − L’UNION DE LA BIJOUTERIE HORLOGERIE, 22, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS, D’une part, Et, − La FCS UNSA, 21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex, − La CFDT – Fédérations des Services, Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, − La CFTC – CSFV, 34, quai de la Loire – 75019 PARIS, − La Fédération des Employés et Cadres CGT FO, 54, rue d’Hauteville – 75010 PARIS, − La CGT Commerces et Services, Casse 425 – 263, rue de Paris – 93541 MONTREUIL Cedex, D’autre part,
  • 2. 2 Préambule Conformément à l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, la branche du commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie a instauré des garanties frais de santé présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. Les organisations syndicales et patronales signataires de l'Accord du 16 décembre 2015 relatif au Régime de remboursement des frais de santé de la branche affirment leur attachement : - à mettre en œuvre une politique d’action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs ; - à en assurer le pilotage et le suivi de manière pertinente et efficiente en Commission Paritaire Nationale de Suivi du régime Frais de Santé (CPNSFS) dans le cadre de l’association « SAPHIR » instituée à cet effet ; - à optimiser la gestion du fonds social destiné à financer les actions de solidarité qu’ils auront déterminées, à en garantir une gestion transparente et donc à prévoir une mutualisation renforcée. Ceux-ci rappellent en outre l’obligation réglementaire qui leur est imposée de rendre effectif le degré élevé de solidarité des régimes instaurés et de veiller à la restitution quantitative et qualitative des prestations servies dans ce cadre. Ainsi, le présent avenant a pour objet de redéfinir la liste des prestations (à caractère non directement contributif) spécifiques à la branche, notamment par l’ajout d’une aide individuelle au titre du fonds de solidarité Santé, correspondant à la prise en charge des frais de santé présentant un « reste à charge » après intervention de la Sécurité sociale et de tout autre complémentaire santé, pour les postes de garanties au titre de l’hospitalisation. Compte tenu de la nature, de l’intérêt général du présent accord et de la configuration de la branche du commerce de détail de l’Horlogerie-Bijouterie, composée à plus de 90 % d’entreprises de moins de 10 salariés et dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit accord, il n’y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • 3. 3 Article 1 Les dispositions de l’article 7.4-1 « : Garanties spécifiques à la Branche présentant un degré élevé de solidarité » de l’Accord relatif au Régime de remboursement des frais de santé du 16 décembre 2015, sont remplacées par les stipulations suivantes : « Le présent Accord prévoit, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité, les prestations à caractère non directement contributif suivantes : - La prise en charge, automatique, des restes à charge de l’assuré, après intervention du régime obligatoire de l’Assurance maladie et du régime complémentaire, au titre des garanties du poste hospitalisation (dépassements d’honoraires médicaux et chirurgicaux) à concurrence de 700 € au maximum avec une franchise de 12 €. Cette action automatisée passe par l’envoi, par l’organisme assureur, d’un courrier (accompagné d’une demande d’aide simplifiée) adressé directement et automatiquement, chaque trimestre aux assurés pour les informer de la possibilité de bénéficier d’un complément de prestation au titre du fonds social. L’automatisation de l’envoi du courrier passe par la détection d’une prise en charge du régime obligatoire au niveau des chaînes de gestion de l’organisme assureur. Le courrier indiquera également le plafond de ressources pour bénéficier de cette aide (ce plafond est fixé au taux, inférieur ou égal, de 15 % de prélèvement à la source). Pour attester de son éligibilité, l’assuré adressera une demande d’aide simplifiée à l’organisme assureur accompagnée d’un justificatif de son taux de prélèvement à la source (par exemple son dernier bulletin de salaire…) ; - Les frais de gestion sont fixés à 12 € par dossier ; - La prévention des risques psychosociaux et des risques professionnels dans le secteur ; - L’accompagnement post-traumatique faisant suite à une prise d’otage, un braquage ou des violences graves ;
  • 4. 4 - Une formation à la sécurité et à la sûreté du personnel des entreprises entrant dans le champ d’application du présent Accord. En tout état de cause, les demandes d’aides, les actions collectives ou de prévention sont honorées dans la limite des fonds disponibles. Si toutefois l’employeur n’adhère pas auprès de l’organisme assureur recommandé au titre du présent Accord, il devra s’assurer que le contrat collectif qu’il aura souscrit auprès d’un autre assureur prévoit, a minima, les prestations présentant un degré élevé de solidarité susmentionnées et que, par ailleurs, au moins 2 % des cotisations sont allouées au financement de ces prestations non directement contributives. » Article 2 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Article 3 Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au Ministre chargé de la sécurité sociale et au Ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale. 
  • 5. 5 Fait en 6 exemplaires originaux, à Paris le 7 février 2020. SIGNATAIRES Pour les Partenaires sociaux de la CCN du Commerce de détail de l’Horlogerie Bijouterie : FCS UNSA, 21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET Cedex Nom du signataire : CFDT – Fédérations des Services, Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex Nom du signataire : CFTC – CSFV, 34, quai de la Loire – 75019 PARIS Nom du signataire : UNION DE LA BIJOUTERIE HORLOGERIE, 22, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS Nom du signataire :