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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER
BROCHURE N°3090 – IDCC 1527
AVENANT 81
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE
PRÉAMBULE
Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288
du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place
à titre expérimental, une contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré
actuellement par France compétences.
Cette évolution majeure est la conséquence de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel, laquelle modifie notamment la répartition des contributions et les
modalités de collecte.
Cette démarche s’inscrit dans un contexte de besoins croissants de formation et de développement des
compétences des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer
leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises.
En effet, les partenaires sociaux représentatifs ont souhaité réaffirmer l’impulsion à donner au
développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés, et ce en prévoyant les
moyens financiers complémentaires, nécessaires à ces objectifs.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un
même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.
2
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention
collective nationale de l’immobilier - article 1er
(objet et champs application).
Article 2
Objet de la contribution conventionnelle
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et à la valorisation des métiers de l’immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :
 des actions prioritaires définies en CPNEFP de l’immobilier ; 

 des actions collectives ; 

 des actions de formations métiers ;
 des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos,
évènementiels, relations écoles etc.) ; 

 des actions d’ingénierie (exemple : CQP) ; 

 toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche. 

Compte tenu de l’importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi
visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles
priorités d’utilisation de cette contribution conventionnelle en cours d’exercice.
Article 3 

Suivi et gestion de la contribution conventionnelle 

Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui
mutualise les versements des entreprises de la branche quel que soit leurs effectifs.
Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation
professionnelle continue et de l’alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de
l’immobilier.
3
Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle
paritaire (SPP) de l’immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l’OPCO désigné par la
branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de
l’OPCO. 

Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime
conventionnel de formation professionnelle continue de l’immobilier et que tout éventuel changement
d’OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu’un report sur
l’année N+1 en cas de non utilisation de la totalité des fonds N.
Article 4
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Cette contribution est obligatoirement versée à l’organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme
suit :
CONTRIBUTION
CONVENTIONNELLE
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DE 1 À 10
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ENTREPRISES
DE 11 À 49
SALARIÉS
ENTREPRISES
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SALARIÉS
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DE 1000
SALARIÉS ET
PLUS
EN % DE LA
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SALARIALE *
0,125% 0,075% 0,050% 0,015% 0,015%
*Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution
conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle
brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.
Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait
être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle
législation.
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Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte
tenu de l’absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux sur les enjeux financiers induits par la
4
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réuniront de nouveau pour évaluer le dispositif mis en place, en tirer les conséquences.
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pour les formalités de dépôt. Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée,
il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d’extension conformément aux
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janvier 2020. Conformément aux articles L.2261-23-1 et
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convention collective nationale de l’immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur
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Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant
s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et
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En effet, s’agissant d’un avenant relatif à la mise en place d’une contribution conventionnelle le présent
accord s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans
distinction de leur effectif.
5
Fait à Paris, le 11 décembre 2019.
ORGANISATIONS PATRONALES : SYNDICATS DE SALARIES :
Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Fédération des services CFDT
CFE - CGC - SNUHAB
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Idcc 1527 avenant contribution conventionnelle

  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER BROCHURE N°3090 – IDCC 1527 AVENANT 81 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE PRÉAMBULE Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place à titre expérimental, une contribution conventionnelle en complément du versement du régime légal géré actuellement par France compétences. Cette évolution majeure est la conséquence de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle modifie notamment la répartition des contributions et les modalités de collecte. Cette démarche s’inscrit dans un contexte de besoins croissants de formation et de développement des compétences des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises. En effet, les partenaires sociaux représentatifs ont souhaité réaffirmer l’impulsion à donner au développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés, et ce en prévoyant les moyens financiers complémentaires, nécessaires à ces objectifs. Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.
  • 2. 2 Article 1er Champ d’application Le présent accord vise l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier - article 1er (objet et champs application). Article 2 Objet de la contribution conventionnelle Cette contribution conventionnelle est destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l’immobilier, elle pourra être affectée, notamment, à :  des actions prioritaires définies en CPNEFP de l’immobilier ; 
  des actions collectives ; 
  des actions de formations métiers ;  des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ; 
  des actions d’ingénierie (exemple : CQP) ; 
  toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche. 
 Compte tenu de l’importante réforme des dispositifs de la formation professionnelle introduite par la loi visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux se laissent la faculté de définir de nouvelles priorités d’utilisation de cette contribution conventionnelle en cours d’exercice. Article 3 
 Suivi et gestion de la contribution conventionnelle 
 Il est rappelé que cette contribution conventionnelle est gérée dans une section comptable spécifique, qui mutualise les versements des entreprises de la branche quel que soit leurs effectifs. Les différentes affectations de cette contribution conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue et de l’alternance sont déterminées selon les priorités de la CPNEFP de l’immobilier.
  • 3. 3 Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) de l’immobilier sur la base du chiffrage établi annuellement par l’OPCO désigné par la branche. La gestion de cette contribution conventionnelle pourra tenir compte des préconisations de l’OPCO. 
 Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés pour la branche sont rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue de l’immobilier et que tout éventuel changement d’OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds ainsi qu’un report sur l’année N+1 en cas de non utilisation de la totalité des fonds N. Article 4 Contribution conventionnelle Cette contribution est obligatoirement versée à l’organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit : CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE ENTREPRISES DE 1 À 10 SALARIÉS ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS ENTREPRISES DE 50 À 299 SALARIÉS ENTREPRISES DE 300 à 1000 SALARIÉS ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS ET PLUS EN % DE LA MASSE SALARIALE * 0,125% 0,075% 0,050% 0,015% 0,015% *Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur. Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation. Article 5 
 Durée et condition d’application 
 Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle compte tenu de l’absence de visibilité dont disposent les partenaires sociaux sur les enjeux financiers induits par la
  • 4. 4 réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au-delà de cette période les partenaires sociaux se réuniront de nouveau pour évaluer le dispositif mis en place, en tirer les conséquences. Article 6 Dépôt et demande d’extension Le présent accord a été signé en autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d’extension conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-15 du Code du travail. Article 7 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est applicable à compter 1er janvier 2020. Conformément aux articles L.2261-23-1 et L.2232-10-1 du Code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l’immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif. Article 8 Disposition spécifique Conformément à l’article L2261-23-1 du Code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus. En effet, s’agissant d’un avenant relatif à la mise en place d’une contribution conventionnelle le présent accord s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCN I sans distinction de leur effectif.
  • 5. 5 Fait à Paris, le 11 décembre 2019. ORGANISATIONS PATRONALES : SYNDICATS DE SALARIES : Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Fédération des services CFDT CFE - CGC - SNUHAB Le Syndicat National des Résidences de CFTC-CSFV Tourisme (SNRT) L’UNION des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) CGT SERVICES Marc STELLA Fédération des Employés et Cadres Force-Ouvrière