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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE,
FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539)
1
Avenant portant révision de la Convention Collective Nationale des
commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique
et informatique n° : 3252 (IDCC 1539)
Cet avenant annule et remplace les dispositions de l’article 1.1 de la Convention Collective nationale
des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252
(IDCC 1539)
Article 1 – Modification du champ d’application professionnel
Les dispositions de l’article 1.1 « Champ d’application » de la Convention Collective Nationale des
commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252
(IDCC 1539) est modifié comme suit :
Article 1.1 - Champ d’application
Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs
des activités suivantes dont le dénominateur commun est l’équipement des espaces de travail, la
fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle
tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.
Commerce de détail de produits et solutions informatiques :
- Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations de produits et/ou
solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de
prestations d’installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;
- Commercialisation et gestion de solutions d’hébergement de données ;
- Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature
des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.51Z, 47.41Z, 62.02A, 95.11Z,
33.12Z.
Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :
- Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de produits et/ou
solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel
bureautique et consommables pour l’environnement de travail.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature
des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.41Z, 46.18Z, 46.49Z,
47.26Z.
Commerces de détail de produits de loisirs créatifs
- Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de produits de
loisirs créatif en lien avec l’univers de la papeterie.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE,
FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539)
2
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature
des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.78C, 46.49Z.
Commerces de détail de mobilier de bureau
- Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de mobilier de
bureaux, collectivités, et d’équipements professionnels ;
- Commercialisation de solutions d’aménagement d’espaces de travail et des matériels associés.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature
des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.65Z, 46.66Z, 47.59A.
Commerces de détail de produits et solutions d’impression et gestion documentaire
- Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de matériels et/ou
solutions et/ou services permettant l’impression, la numérisation, l’enregistrement,
l’archivage, la sauvegarde de documents ;
- Prestations d’installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d’impression et
gestion documentaire.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature
des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.66Z, 33.12Z, 95.11Z.
Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n’entraîne pas de
rattachement à une convention collective. Conformément à l’article L. 2222-1 du Code du travail, « le
champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques ».
En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final,
quels que soient les volumes, qu’il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou
publique.
Les entreprises dont l’activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à
une opération d’importation, sont exclues du champ d’application.
Article 2 – Dispositions spécifiques aux tpe et pme
Les partenaires sociaux rappellent qu’ils prennent en considération la nécessité de prévoir des
dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d’adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises
concernées.
Article 3 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Adhésion & révision
Toute organisation syndicale reconnue représentative non signataire du présent accord pourra y
adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE,
FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539)
3
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des
services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.
2231-2 du Code du travail.
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-
6 du Code du travail.
Article 6 – Extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent
accord.
A Paris le 29/10/2019
Les signataires
Fédération EBEN, 69, rue Ampère, 75017-PARIS
CFDT Fédération des services, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508-PANTIN Cedex
CFTC SNPELAC, 100 avenue Stalingrad – 94800-Villejuif
FNECS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010-PARIS
CGT case 425, 93514-MONTREUIL Cedex
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FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539)
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539) 1 Avenant portant révision de la Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) Cet avenant annule et remplace les dispositions de l’article 1.1 de la Convention Collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) Article 1 – Modification du champ d’application professionnel Les dispositions de l’article 1.1 « Champ d’application » de la Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) est modifié comme suit : Article 1.1 - Champ d’application Les entreprises concernées sont celles dont l’activité principale est constituée par l’une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l’équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux. Commerce de détail de produits et solutions informatiques : - Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d’installation, de maintenance et de gestion de ces produits ; - Commercialisation et gestion de solutions d’hébergement de données ; - Infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.51Z, 47.41Z, 62.02A, 95.11Z, 33.12Z. Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau : - Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de produits et/ou solutions et/ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l’environnement de travail. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.41Z, 46.18Z, 46.49Z, 47.26Z. Commerces de détail de produits de loisirs créatifs - Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l’univers de la papeterie.
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539) 2 Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 47.62Z, 47.78C, 46.49Z. Commerces de détail de mobilier de bureau - Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d’équipements professionnels ; - Commercialisation de solutions d’aménagement d’espaces de travail et des matériels associés. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.65Z, 46.66Z, 47.59A. Commerces de détail de produits et solutions d’impression et gestion documentaire - Commercialisation auprès de particuliers, d’entreprises ou d’organisations, de matériels et/ou solutions et/ou services permettant l’impression, la numérisation, l’enregistrement, l’archivage, la sauvegarde de documents ; - Prestations d’installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d’impression et gestion documentaire. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l’INSEE sous les codes APE suivants : 46.66Z, 33.12Z, 95.11Z. Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n’entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l’article L. 2222-1 du Code du travail, « le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques ». En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu’il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique. Les entreprises dont l’activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d’importation, sont exclues du champ d’application. Article 2 – Dispositions spécifiques aux tpe et pme Les partenaires sociaux rappellent qu’ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Le présent accord ne nécessite pas d’adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées. Article 3 – Durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Adhésion & révision Toute organisation syndicale reconnue représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
  • 3. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539) 3 Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D. 2231-2 du Code du travail. La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 5 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231- 6 du Code du travail. Article 6 – Extension Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent accord. A Paris le 29/10/2019 Les signataires Fédération EBEN, 69, rue Ampère, 75017-PARIS CFDT Fédération des services, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508-PANTIN Cedex CFTC SNPELAC, 100 avenue Stalingrad – 94800-Villejuif FNECS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010-PARIS CGT case 425, 93514-MONTREUIL Cedex
  • 4. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE N° : 3252 (IDCC 1539) 4